Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 058 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-058

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-07-00001 - Arrêté portant tarification du tarif des courses de

taxis pur 2024 (8 pages) Page 3

31-2024-02-06-00001 - Commission départementale d'aménagement

commercial - ordre du jour - Mercredi 21 février 2024 à 14h30 (1 page) Page 12

2PREFECTURE 31

31-2024-02-07-00001

Arrêté portant tarification du tarif des courses

de taxis pur 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arrêté portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 3E

PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- . | GARONNE de la protection des populations

Liberté

Égalité Fratcraité

Arrêté portant tarification du tarif des courses de taxis pour 2024

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu l’article L. 112-1 du code de la consommation ;

Vu l'article L. 121-2 du code de la consommation ;

Vu les articles L. 3120-1 et suivants du code des transports ;

Vu les articles R. 3121-1 et suivants du code des transports ;

VU l’article L. 410-2 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, l'approbation de modèles,

installation et vérification primitive des taximètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les

prix;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Service protection économique des consommateurs

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/8

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arrêté portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 4Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi:

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2024 portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” février 2024 relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. - Le présent arrêté est applicable aux taxis du département de la Haute-Garonne soumis aux dispositions des articles L. 3120-1 et suivants du code des transports relatifs à l'accès de l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

L'article R. 3121-1 du code des transports précise que, pour bénéficier de l'appellation taxi, les véhicules soient obligatoirement pourvus des équipements spéciaux suivants :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Il devra subir les contrôles édictés par ces textes, notamment une vérification primitive après installation et une vérification annuelle. Ce compteur doit être placé de telle manière que les voyageurs puissent lire distinctement, de jour comme de nuit, les chiffres déclenchés au voyant. Il devra comporter quatre tarifs À - B-C et D.

2° Un dispositif lumineux portant la mention « TAXI » sera fixé sur la partie avant du toit de la voiture, perpendiculairement à son axe de marche. Il mentionnera, sur la face avant, l'indication de la commune de rattachement et sur la face arrière, le numéro d'appel téléphonique. Il doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est chargé ou réservé. Il sera couvert d'une housse lorsque le taxi n'est pas en service.

A ce dispositif doivent être adjoints les quatre répétiteurs suivants : À, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur.

3° L'indication sous forme d'une plaque scellée ou fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

5° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisé.

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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arrêté portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 56° Un terminal de paiement électronique pour le paiement par carte bancaire sans

montant minimum conformément aux dispositions de l'article L. 31211 du code des transports.

Art. 2. - Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : À, B, C et D. Il est installé de façon apparente de sorte que le prix de la course puisse être lu

directement par le client :

Le tarif À : s'applique de jour lorsque le client prend le taxi en station, de 8h à 19h, et garde ce taxi pour le retour uniquement à cette même station. S'applique également de jour lorsque le client demande le taxi, par appel téléphonique, du lieu de départ du taxi jusqu'au lieu de prise en charge du client (course d'approche) ;

Le tarif B : s'applique la nuit lorsque le client prend le taxi en station, de 19h à 8h, et garde

ce taxi pour le retour uniquement à cette même station. S’applique également la nuit

lorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de départ du taxi jusqu'au lieu de prise en charge du client (course d'approche) ;

Le tarif C : course de jour avec retour à vide à la station;

Le tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station.

La facturation de la course d'approche n'est pas obligatoire et peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le compteur horokilométrique devra être remis à zéro lors de la prise en charge effective du client.

La course d'approche n'est plus applicable par les chauffeurs de taxis disposant d'une

autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac.

Art. 3. - Les tarifs de nuit sont applicables pour les courses effectuées : - entre 19h et 8h;

- les dimanches et jours fériés ;

- par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants, dits « pneus hiver », est nécessaire.

Art. 4. - Les tarifs limites TTC sont fixés comme suit pour les courses non forfaitisées :

1° Prise en charge : 2,50 € ;

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 € ;

2° Heure d'attente : 34,60 € avec une chute de 0,10 € toutes les 10,40 s ;

3° Tarifs kilométriques :

Code des|Lumière Tarif Kilométrique | Distance parcourue pendant une chute tarifs de 010 €

A BLANCHE 1,110 € 90,91m

B ORANGE 1,54 € 64,94m

C BLEUE 2,20 € 45,45m

D VERTE 3,08 € 32,47m

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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arrêté portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 6SUPPLÉMENTS POUVANT ETRE PERCUS :

Par bagage :

+ pour les bagages ne pouvant être transportés dans le

coffre ou l'habitacle du véhicule et nécessitant|2,00 €

l’utilisation d'un équipement extérieur,

° __ lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de

taille équivalente.

A partir de la 5°" personne majeure ou mineure 4,00 € P P J

Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à la charge de celui-ci.

Art. 5. - Courses forfaitisées uniquement pour les taxis disposant d’une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse et sur l'aéroport « Toulouse-Blagnac »:

Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 1 15,00 €

et inversement

Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 2 26,00 €

Forfaits et inversement

toulousains Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 3 37,00 € et inversement

Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 4 | 4700 €

et inversement

Les zones situées à Toulouse sont délimitées ainsi (les limites de zones sont comprises dans la zone la moins onéreuse) :

Zone 1 à 15 euros : Avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), avenue d'Andromède (Blagnac), boulevard Alain-Savary (Blagnac), route de Grenade, à Blagnac, jusqu'à la sortie 2 de l'A621,

D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.

Zone 2 à 25 euros : Délimitée par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc des expositions - MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré serres, place Arnaud Bernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, avenue de l’ancien vélodrome, allée du Niger, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D.980.2.

Zone 3 à 35 euros : Sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques Chirac (anciennement boulevard des crêtes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, Allée Jules Guesde, Grande rue saint Michel, boulevard des recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino Barrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du général Eisenhower, chemin de Basso Cambo, Chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade arc-en-ciel.

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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arrêté portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 7Zone 4 à 45 euros : Depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activité et parc du Canal, Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route de Seysses.

Art. 6. - Supplément relatif à la réservation pour les taxis pouvant réaliser des courses forfaitisées (uniquement applicable aux taxis toulousains et aéroports) :

Réservation avec prise en charge dans la zone de station-

nement (Commune de Toulouse, Aéroport de Toulouse- | 3,00 €

Blagnac, Zone1 et Zone2)

Réservation avec prise en charge hors de la zone de sta- 700 € tionnement °

Art. 7. - Le prix des courses mentionnées à l'article 5 est déterminé avant la prestation et

ne peut excéder les montants fixés. Peuvent toutefois s'y ajouter un des suppléments, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, ainsi que le prix de la réservation mentionné à l’article 6 (à savoir 3 euros).

Par dérogation à l'article 5, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du

taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est plus applicable. Cela est également le cas lors d’un changement de destination ou d'un détour à la demande

expresse du client, si cette demande est effectuée après le début de la course.

Art. 8. - Chaque taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux visible de l'extérieur

et permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande au compteur horokilométrique et d'un terminal de paiement électronique. Le taximètre doit être mis en fonctionnement dès le début de la course.

Art. 9. — Pour les courses forfaitisées et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 :

- en cas de course d'approche, lorsque le consommateur monte dans le taxi, le cadran du taximètre indique déjà le montant du supplément «réservation» ; - le dispositif répétiteur lumineux devra afficher la lettre A lorsque le taxi applique le forfait ou le supplément réservation.

Art. 10. - En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, l'ensemble des tarifs en vigueur, leurs conditions d'applications et la possibilité de paiement, par carte bancaire, sans montant minimum doivent être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible de l'endroit où les clients sont habituellement assis, soit :

- le montant de prise en charge ;

- les tarifs kilométriques (A, B, C ou D);

- le tarif d'attente ou de marche lente ;

- le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

- les suppléments divers ;

- le paiement par carte bancaire sans montant minimum ;

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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arrêté portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 8- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; q

- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Le support utilisé pour communiquer ces informations ne doit pas être masqué, ni en totalité, ni en partie.

De plus, une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions d'application du tarif « neige et verglas », le tarif pratiqué et les conditions d'application de la prise en charge.

La mise en œuvre du tarif « neige/verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes : - route enneigée ou verglacée ;

- Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver ».

Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse OU sur l'aéroport de « Toulouse Blagnac », l'affichage d'une carte permettant de délimiter les différentes zones pour les courses forfaitisées devra être visible et lisible depuis n'importe quelle place dans le véhicule.

Enfin, l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi bénéficiant d'une autorisation de stationnement dans une commune du département de la Haute-Garonne peut transmettre Une réclamation relative à la note de la course effectuée par ce taxi doit être affichée dans le véhicule, cette adresse étant la suivante :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Service protection économique du consommateur

Cité administrative

6 boulevard Armand-Duportal

31074 TOULOUSE Cedex

Art. 11} - En application des dispositions des articles 1”, 8 et 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieur à 25,00 € TVA comprise doit donner lieu à la délivrance d'une note comportant obligatoirement les mentions suivantes :

- [a date de rédaction de la note,

- les heures de début et fin de la course,

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,

- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,

- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note,

- le montant de la course minimum,

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,

Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arrêté portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 9- le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret n°2015-1252 du

7 octobre 2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

- le nom du client ;

- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Cette note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l'exploitant, pendant deux ans, et l'original remis au client.

Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25,00 € TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles susmentionnées.

Art. 12. — Pour les taxis disposant d’une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis concernés :

1° lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement, de manière visible pour le client ;

2° les mentions prévues à l’article 11, ainsi que la dénomination précise des suppléments, sont imprimées ;

3° est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :

a) le prix de la prise en charge, accompagné de la mention "prise en charge", ou le forfait

appliqué, accompagné de sa dénomination ;

b) pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix du kilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;

c) les éventuelles réductions de prix consenties ;

4° les mots : "nom du client" ou "client", "départ" et "arrivée" sont imprimés et suivis d'un

espace qui permet de faire figurer les informations prévues à l'alinéa 4 de l'article 11.

Art. 13. - En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis

sont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sous réserve de justification d'une réservation préalable apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; - date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ; - date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

- lieu de prise en charge indiqué par le client ;

Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents de contrôle. La durée maximale de stationnement est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.

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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arrêté portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 10Art. 14. - Les publicités physiques et électroniques que les conducteurs de taxi peuvent être amenés à diffuser, sont soumises aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation; les conducteurs de taxis doivent notamment indiquer de manière visible et lisible leur commune de stationnement.

Art. 15. - Dans chaque véhicule équipé taxi, il devra être indiqué au consommateur, soit par voie d'affichage, soit par tout moyen adapté, de manière visible et lisible par celui-ci, les coordonnées de contact et les modalités de saisine du médiateur de la consommation auprès duquel le conducteur de taxi aura adhéré, conformément aux dispositions de l’article L. 616-1 du code de la consommation.

Art. 16. - Après adaptation aux tarifs fixés par le présent texte, la lettre majuscule S de couleur rouge (différente de celle désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran des taximètres.

Les nouveaux tarifs ne pourront être mis en application qu'après la modification des compteurs horokilométriques.

Cependant, pour les appareils non encore mis à jour, les nouveaux tarifs pourront être appliqués, sous réserve de l'affichage visible et lisible à l’intérieur du véhicule d'un tableau de concordance entre les prix affichés au compteur et les prix pratiqués.

Art. 17. - L'arrêté préfectoral du 6 février 2023 fixant le tarif des courses de taxis pour 2023 est abrogé.

Art. 18. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires du département de la Haute-Garonne, la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le g 7 FEV. 2024

Préfet de !a rÿf-- Nrcitanie, Afet rs. Pr laFais-Gargnne

LS

> à

Pierre-André DURAND

8/8

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arrêté portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 11PREFECTURE 31

31-2024-02-06-00001

Commission départementale d'aménagement

commercial - ordre du jour - Mercredi 21 février

2024 à 14h30

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial - ordre du jour - Mercredi 21 février 2024 à 14h30 12E H

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Toulouse, le 6 février 2024

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

ORDRE DU JOUR

Mercredi 21 février 2024 à 14H30

Préfecture - Salle Alain Bidou

N° Projet Horaire

1

Extension de 700 m² de surface de vente (SV) magasin à l’enseigne Bricomarché de 3 515 m² SV, visant à atteindre 4 215 m² SV (ZAC des Landes – avenue du Cagire – 31800 ESTANCARBON)

14h30

2

Création d’un magasin à l’enseigne Lidl de 1 840 m² de surface de vente, par démolition-reconstruction (avenue de l’Europe – 31600 MURET)

15h15

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial - ordre du jour - Mercredi 21 février 2024 à 14h30 13