Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 270 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 270 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 270 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-270

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs. (5 pages) Page 3

31-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures

de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en

raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la

sécurité publique. (2 pages) Page 9

2PREFECTURE 31

31-2024-06-28-00005

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Écalié Frateraité

Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 2424 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 28 juin 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, aux fins de prévenir les risques de trouble à l'ordre public, de détecter et de suivre les fauteurs de troubles à l'occasion du premier tour des élections législatives anticipées ;

Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 4dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notarnment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir- Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;

Considérant, en second lieu, le risque de manifestations revendicatives non déclarées à

l'annonce des résultats du premier tour des élections législatives anticipées, ainsi que le risque de troubles à l'ordre public, tels que des débordements et des dégradations, que ces manifestations pourraient occasionner ;

Considérant qu'une manifestation non déclarée a rassemblé près de 6 100 personnes suite aux résultats des élections européennes du 09 juin 2024; que le rassemblement a donné lieu à des dégradations notamment des jets de pierres sur la façade d'un établissement d'enseignement supérieur, mais également des dégradations sur des abris-bus, panneaux publicitaires et agences bancaires; que les fonctionnaires de police ont reçu des jets de projectiles ayant conduit à une sommation de quitter les lieux: que l'usage de gaz lacrymogène a été nécessaire pour disperser un groupe d'environ 200 personnes qui constituaient des barricades à l’aide de conteneurs poubelles incendiés ;

Considérant que, compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol: que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées afin de couvrir

des segments de la commune de Toulouse ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux

lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 5vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la journée du

premier tour des élections législatives anticipées ; qu'au regard des circonstances sus-

mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera

l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les

réseaux sociaux, d’un communiqué de presse et d’une publication sur le site internet de la

préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article ‘er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ia direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin de prévenir les risques de trouble à l'ordre public, de détecter et de suivre les fauteurs de troubles à l'occasion du premier tour des élections législatives anticipées, le dimanche 30 juin à partir de 18h00 jusqu'au lundi 1° juillet à 02h00.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 2 caméras aéroportées.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, couvrant la commune de Toulouse. Ce périmètre est inclus au sein des axes suivants :

°__ Boulevard de la Marquette ;

* Boulevard des Minimes ;

* Boulevard de la Gare :

° __ Port Saint-Sauveur :

* Avenue Crampel ;

* Avenue de l'URSS :

* Avenue Jules Julien ;

* Autoroute A620

* Autoroute A64

* Avenue du Général Eisenhower ;

* Rocade Arcen Ciel;

* Avenue de Lardenne ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 6* Autoroute A620:

* Boulevard de l'Embouchure.

Article 4: L'information du public est assurée comme suit: communiqué de presse et publication sur les réseaux sociaux

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 28 juin 2024,

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

La sous-préfète, directrice de cabinet,

H VERNHET

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP .7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet ww.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 7:

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31-2024-06-28-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation des

mesures de palpations de sécurité pour le service

interne de sécurité de la SNCF en raison de

circonstances particulières liées à l'existence de

menaces pour la sécurité publique.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 9PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité

pour le service interne de sécurité de la SNCF

en raison de circonstances particulières

liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-11, L. 22519 et R. 2251-52:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne :

Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU la demande en date du 27 juin 2024 du chef d'unité opérationnelle de l'agence de sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées, direction de zone sûreté méditerranée sollicitant une autorisation de palpations pour la période du 1‘ juillet au 2 septembre 2024 dans le périmètre de la gare de Toulouse - Matabiau :

Considérant que conformément à l'article L 613-2 du code de sécurité intérieure susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que la nouvelle posture VIGIPIRATE entrée en vigueur le 22 mars 2024 maintient en alerte « Urgence attentat » l'ensemble du territoire national ; que ce niveau caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité publique ;

Considérant que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 10Considérant qu'il est constaté une augmentation significative de découvertes de couteaux, cutters et autres armes de catégorie D lors d’inspections de bagages à l'occasion des accueils et des embarquements des trains nationaux et régionaux ;

Considérant que les vacances scolaires et fêtes de fin d'année induisent un niveau de

fréquentation important à bord des trains nationaux et régionaux et un flux important de voyageurs en gare de Toulouse-Matabiau ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité permettant de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique notamment par des individus transitant par les gares concernées ;

ARRÊTE

Article 1° Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans le périmètre de la gare Toulouse-Matabiau et ses dépendances accessibles et non accessibles au public pendant la période suivante :

- du lundi 1er Juillet 2024 06h00 au lundi 2 septembre 2024 à 06h00

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article précité ne peuvent être réalisées que par les agents du service interne de sécurité de la SNCF bénéficiant d’un agrément

préfectoral pour l'exercice de ces opérations.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 28 juin 2024,

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

La sous-pféfète, directri

Su

uda VERNHET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse

cedex 7

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 11