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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 211 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 211 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2019-211
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-28-001 - fiche declaration offres (1 page) Page 3
31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. (10 pages) Page 5
31-2019-08-27-001 - Arrêté portant fermeture au public du service de publicité foncière de
Muret les 2 et 3 septembre 2019. (1 page) Page 16
31-2019-08-27-002 - Avenant à l'arrêté du 16 juillet 2019 modifié portant gestion des
intérims. (2 pages) Page 18
31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. (23 pages) Page 21
31-2019-08-28-002 - fiche declaration offres (1 page) Page 45
31-2019-08-28-006 - Journal officiel de la République française - N 186 du 11 aout 2019
(2 pages) Page 47
31-2019-08-28-003 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot 2019 (3
pages) Page 50
31-2019-08-28-004 - Subdélégation de signature. (6 pages) Page 54
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-28-001
fiche declaration offres
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-001 - fiche declaration offres 3 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE D'OCCITANIE ET DU
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 34 Rue : des Lois
Commune : TOULOUSE CEDEX 9
Code postal : 31039
SIRET
10070000400391
Téléphone
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Lucie GRELIER
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable de la Division des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle
Téléphone
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 19 01 12
Date de fin 20 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 521 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection DRFIP 31 Pôle national d'apurement administratif, 76, rue St Jean 31130 BALMA
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2019 16 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Toulouse (1) et Colomiers (1)
Des notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
2 Nombre de postes ouverts
Courriel
05 61 10 67 00
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
drfip31.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-001 - fiche declaration offres 4 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-28-005
Arrêté de subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 5 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction interdépartementale des routes sud-ouest
Secrétariat général]
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement
et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de
l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 :
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’art. 63 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le
reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions :
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des
1, place Saint-Étienne - 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/10 http:/www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 6 travaux publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l’Etat et au corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux
publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires de l’État et pris pour l’application de l’article 2 modifié de l’ordonnance n° 82-297 du 31
mars 1982 ;
Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l’administration pour l’exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de
la vie des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu la décision du 23 février 2018 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Arrête :
Art. 1". — En mon absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à Anne
2/10
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 7 CALMET, directrice adjointe de la DIR Sud-Ouest, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions et
correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
1° Personnel :
a) Recrutement :
1)
2)
3)
4)
5)
Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents d’exploitation et chefs d’équipe ;
Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État (TPE) ;
Recrutement de personnels non titulaires ;
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs ;
b) Nominations - Mutations :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
Nomination des ouvriers des parcs ;
Nomination des personnels non titulaires ;
Nomination des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un poste fonctionnel ou s’ils le demandent :
- Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;
— Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés ;
Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiaire ;
Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ouest (DIRSO), si elle n’entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel ; Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d’exploitation entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la situation de l’agent : Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techniques pour inaptitude à l’exercice des fonctions ;
c) Gestion :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Gestion des ouvriers des parcs ;
Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;
Gestion des agents et adjoints administratifs à l’exclusion de l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude prévus au chapitre III du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
Gestion des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;
Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d'exploitation ;
Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBD) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels) ;
d) Positions
1) Octroi de disponibilités d’office et de droit des fonctionnaires :
— À l'expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant ;
Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
— Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap
nécessitant la présence d’une tierce personne ;
Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l'agent :
3/10
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 8 — Pour convenances personnelles, études et recherches présentant un caractère d’intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en ce qui concerne les agents de catégorie C administratifs et techniques ;
2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d'instruction militaire, le service national, une position d’activité dans la réserve opérationnelle, une position d'activité dans la réserve sanitaire, une position d’activités pour la réserve civile de
la police nationale ;
3) Octroi des décisions portant sur la mise en position hors cadre et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
4) Détachement et intégration après détachement des agents administratifs, techniques et d'exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel,
réintégration ;
5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l’avis du comité
médical supérieur ;
6} Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires de catégorie C administratifs
et techniques ;
7) Mise en disponibilité d’office et réintégration des fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs ;
8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de
durée, réintégration ;
9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;
10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :
— Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;
— Raisons familiales ;
12) Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service
d’origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires ;
13) Décisions sur recours à l’encontre de refus d’octroi d’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques ;
14) Octroi d’un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales ;
e) Accidents :
1) Établissement des droits des victimes d’accident de service et leurs ayants droit ;
2) Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident ;
f) Évaluation - carrière :
1) Répartition des réductions et majorations d'ancienneté pour l’avancement d’échelon ;
2) Avancement d’échelon et nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et dessinateurs ;
g) Congés et autorisations spéciales d’absence :
1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;
2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations d’absence pour événements de famille, des autorisations individuelles d’absence prises après autorisation collective d’absence en matière syndicale ou sociale, des autorisations spéciales d’absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
3) Octroi aux agents des catégories À, B et C des congés pour naissance d’un enfant en application
de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;
4) Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ;
4/10
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 9 5) Autorisations spéciales d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et
des organismes professionnels des agents des catégories A, B et C;
6) Autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique :
— Décharges d’activité de service, participation aux bureaux sur le plan local :
— Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;
7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parentale et réintégration des personnels des catégories À, B et C;
8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes catégories et corps pour :
- Solidarité familiale ;
Formation professionnelle ;
Validation des acquis de l’expérience ;
— Bilan de compétences ;
Siéger en qualité de représentant d’une association ou d’une mutuelle dans une instance
instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale :
Participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations et associations sportives et de plein air ;
9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation ;
10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques, ainsi qu’aux agents non titulaires de catégorie C, du congé parental, réintégration ;
17) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal :
12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires :
*
13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d’être accordés aux
fonctionnaires réformés de guerre ;
14) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue maladie et réintégration dans le service d’origine à l’exception de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur ;
15) Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour maladie contractée dans l’exercice des
fonctions ou pour maladie professionnelle ;
16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de réintégration dans le service
d’origine et des congés de maladie sans traitement ;
h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations
d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activités ;
i) Sanctions disciplinaires :
1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions d’avertissement et de blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires, suspension en cas de
faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques titulaires:
— La radiation du tableau d'avancement ;
— L'abaissement d’échelon ;
— L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ;
— Le déplacement d'office ;
— La rétrogradation ;
— L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ;
— La mise à la retraite d'office ;
- La révocation ;
3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques
fonctionnaires stagiaires :
— L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;
— Le déplacement d'office ;
5/10
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 10 7e
3°
4°
— L'exclusion définitive du service ;
4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire des agents de catégorie C
administratifs, techniques et d'exploitation, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;
j) Maintien dans l’emploi :
1) Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l’emploi peut être requis en cas de
grève, pour assurer la continuité du service public ;
2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, placés sous son autorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;
k) Missions *Établissement des ordres de mission sur le territoire national et international ;
1) Préventions des risques professionnels : Autorisation de conduite, en sécurité, des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ;
Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a) Concession de logements ;
b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;
c) Conventions de location ;
d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers (acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.
Sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ;
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
Responsabilité civile :
a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d’accidents de circulation ;
Contentieux :
a) Mémoires en défense de l'État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d’exploitation et des ouvriers de parc ;
b) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;
c) Mémoires en défense de l'État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d'opération.
Art. 2. — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne CALMET, la subdélégation conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Fabien GELEBART, secrétaire général.
Art. 3. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
6/10
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 11 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Fabien GELEBART
En cas d'empéchement ou
d'absence :
Secrétariat Général
(SG)
Secrétaire général Tous les documents du «1°
Personnel » de l’article 17
En cas d'empéchement ou
d'absence :
Éric CHAMARD
Jean-François MESSAGER
Jean-François ROLLAND Secrétaire général adjoint
Nathalie RICHER Service Cheffe de service Tous les documents du «2° d)» de En cas d'empêchement ou | Modernisation l’article 1° d'absence : Entretien et Tous les documents du «3° Eric CHAMARD Exploitation Chef de division entretien | Responsabilité civile » de l’article 1°
(SMEE) exploitation
Jean-François MESSAGER Chef de division maîtrise
d'ouvrage
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM | Chef de l’unité Tous les documents du «2° b)» de
l’article 1
Jean MAYNADIE SMEE/DEE/ESRM | Chef du pôle matériel
Ludovic ALIBERT Service Information | Chef de service — Congés annuels, jours de RTT,
et Gestion du Trafic jours de récupération (horaires (SIGT) variables), jours de repos
Nathalie RICHER SMEE Cheffe de service An (ropecaton den
Chef de division entretien
exploitation
Chef de division maîtrise
d'ouvrage
Sylvie UHMANN Service Ingénierie Cheffe de service
— Autorisations spéciales d’absence
d'une durée maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales d’absence
en matière syndicale et sociale, la
délégation est donnée sous réserve
d'un accord de principe préalable
du SG
Routière (SIR) — Ordres de mission classiques sur
En cas d'empêchement ou le territoire national, à l'exception
d'absence : des déplacements liés au dialogue
Carole VANEL Cheffe de la division Est social
Thierry CLEMENT Chef de la division Ouest
David MORELLATO Chef de la division sud et
ouvrages d’art
Véronique DELPECH District ouest (DO) |Cheffe DO — Congés annuels, jours de RTT,
En cas d'empêchement ou jours de récupération (horaires
d'absence : variables), jours de repos
Christophe SIGALA Adjoint à la cheffe DO compensateur (récupération des
Jean-Clair YECHE District Est(DE) |ChefDE OM 5 — Autorisations spéciales d'absence En cas d'empêchement
ou , ; ; . unes, d'absence : d’une durée maximale de 3
jours ;
Michel DELMAS Adjoint au chef DE RE. autorisations spéciales d’absence
David SABATIER District sud (DS) Chef du district sud en matière syndicale et sociale, la En cas d'empêchement ou délégation est donnée sous réserve
d'absence : d’un accord de principe préalable
Vincent HOURRIEZ Adjoint au chef de district du SG
— Ordres de mission classiques dont
Jean-Charles MOUREY District centre Chef du DC ae ue j gestation de le
d'empé { C fra ee RS)
DIRSO, à l'exception des
Olivier DONNET Adjoint au chef du DC déplacements liés au dialogue social
7/10
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 12 Prénom NOM Service | Fonction l Subdélégation
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC
+-
PEne BONNEAU SIGT/ESE jours de repos
(récupération des HS)
Chef de l'unité équipement
système d’exploitation
Denis BLAZQUEZ | SIGT/ESE Adjoint au chef de l’unité et Chef du pôle
maintenance des
équipements
Sylvain AULLO SIGT/ESE Chef du pôle informatique et réseau
Carole BELIN SIGT/CIGT Cheffe CIGT Toulouse Toulouse
Bernard GORET SIGT/CIGT Chef du PC du CIGT Toulouse Toulouse
| Yannick SAINT MARTIN |SIGT/CIGT | Chef du pôle préparation
Toulouse | des événements |
Daniel DIGREGORIO SIGT/CIGT St Paul | Chef CIGT Saint-Paul de | Jarrat
Michel SCAPIN SIGT/CIGT St Paul | Adjoint au chef du CIGT de Saint Paul de Jarrat et
chef du PC
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division maîtrise d'ouvrage
| Christine SARRAZAC SMEE/DMO/GC Cheffe de l’unité
| En cas d’empêchement ou comptable
d'absence :
Martine POTIQUET Adjointe de l’unité
Sylvie FOURNES SMEE/DMO/BM |Cheffe de l'unité gestion
En cas d’empêchement ou budgétaire et commande
d'absence : publique
| Adjointe de l’unité
Marie-Pierre BELMONTE |SMEE/DMO/MR |Chef de l'unité modernisation du réseau
Julie PUAU SMEE/DMO'/AJD | Cheffe de l’unité affaires
juridiques et domaniales
Division entretien et exploitation
| Gilles BOUCHATON SMEE/DEF/ESRM | Chef de l'unité exploitation, sécurité
| routière et matériels |
Remy DUSSEAUX SMEÉE/DEE/ESRM | Chef du pôle exploitation, équipement et sécurité
routière
| Jean MAYNADIE SMEE/DEE/ESRM |Chef du pôle matériel |
|Jérôme COTARD SMEF/DEE/EPR | Chef de l’unité entretien |
En cas d’empêchement ou patrimoine routier
d'absence : | |
Charles KLEINKLAUSS | | Adjoint au chef de l'unité
| SECRETARIAT GENERAL dm _ - es
Congés annuels, jours de RTT, jours
de récupération (horaires variables),
compensateur
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 13 |
SERVICE INGENIERIE ROUTIERE
Sylvain GARLACHI SIR/AP Chef de l’unité d'appui au
pilotage
Aline MANAVIT SIR/AP Adjointe au chef de l’unité d’appui au pilotage
Division projets Est
SIR/DPE/ERES
Christophe ORTIZ Adjoint du chef d’unité
Serge JURADO SIR/DPE/RN88 Albi | Chef de l’unité projet RN Rodez 88 Albi-Rodez
Christophe ANTOINE SIR/DPE/RN88 Chef de l’unité projet En cas d'empéchement ou |Baraqueville RN88 Baraqueville d'absence :
Laurent MAZET Adjoint du chef d’unité
Division projets Ouest
Mathieu ANTRAS SIR/DPO/ERES Chef de l’unité études routes et équipement
d'exploitation
Lucie PRILLARD SIR/DPO/A620 Cheffe de l’unité projet | En cas d'empêchement ou A620
d'absence : Adjoint de la cheffe Nicolas MOUSSET d'unité
Division projets Sud et Ouvrage d'art
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/ Chef de l'unité études
EOAE ouvrage d’art et
environnement
Raphaël PASCO | SIR/DPSOA/ Chef unité projet RN 116
| RNI16
Prénom NOM Service Fonction | Subdélégation
Valérie MARQUES SG/AMI Cheffe de l’unité achats, En cas d’empêchement ou moyens et immobilier d'absence :
Delphine MARTEL Adjointe à la cheffe de | l’unité
Florence BONNAFOUS SG/RH Cheffe de l’unité | ressources humaines
| Monique GREGORUTTI |SG/RH Cheffe du pôle gestion des carrières
Josy MATHIAS SG/RH Cheffe du pôle gestion des
maladies accidents et
prestations sociales
Ludovic DURUP SG/RH Chef du pôle gestion des
compétences
Samuel COLLON SG/SQ Chef de l’unité stratégie et
qualité
Marie LUGA SG/SP Cheffe de l'unité sécurité et prévention
Marie-Céline MAFUTUNA |SG/CC Cheffe de l’unité
communication et
coordination
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 14 Prénom NOM | Service | S Fonction _ Subdélégation
DISTRICT CENTRE
Willy GONZALEZ DC | Chef CEI Toulouse
En cas d'empêchement ou |
d'absence : | Adjoint au chef CEI
| Philippe KLEIN | Toulouse
(Pierre BERSILLON DC Chef CEI Chaum |
| Pierre GARCIA DC | Chef CEI Carbonne
| En cas d'empêchement ou
d'absence : Adjoint au chef CEI
Claude SOUMEILLAN Carbonne
| DISTRICT EST
| Thierry GERVAIS DE Chef CEI Montans
| Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières
| Francis COSTES DE Chef CEI Laissac
(Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres
| DISTRICT OUEST
| Joël TIAR DO Chef CEI L'Isle Jourdain
Michel CAILLAU DO Chef CEI Auch
Patrice LAVAL DO Chef CEI Captieux
| Francis BOILEDIEU DO Chef CEI Séméac
| En cas d'empêchement ou
| d'absence : Adjoint au chef du CEI de
Alain TAJAN | Séméac
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier
Vitor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul de Jarrat
Stéphane RAYNAL DS Chef CEI L’Ille sur Têt
Aziz CHERCHOUR DS Chef CEI Latour de Carol
Fabrice ESCUDIE DS Chef du CEI de
L’Hospitalet |
Gérard OLIVIERI DS Chef du CEI de Mont | Louis
Jean-Michel ROSSI DS | Responsable matériel et équipements routiers |
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim. Cet
intérim sera formalisé par une décision.
Art. 4. — L'arrêté du 1° mars 2019 établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux,
et de règlements amiables de dommages, est abrogé.
Art. 5. — Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 8 AW 101 Le directeur interdépartementai
des goutes Qu Ouest
LL
Hubert FRRRY-WILCZEK 10/10
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-005 - Arrêté de subdélégation de signature. 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-27-001
Arrêté portant fermeture au public du service de publicité
foncière de Muret les 2 et 3 septembre 2019.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-27-001 - Arrêté portant fermeture au public du service de publicité foncière de Muret les 2 et 3 septembre 2019. 16 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34 rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Arrêté portant fermeture au public du service de publicité foncière de Muret les 2 et 3 septembre 2019
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article 1° du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. - Le service de publicité foncière de Muret sera fermé à titre exceptionnel les 2 et 3 septembre 2019.
Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ? 7 AOÛT 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Muret,
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-27-001 - Arrêté portant fermeture au public du service de publicité foncière de Muret les 2 et 3 septembre 2019. 17 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-27-002
Avenant à l'arrêté du 16 juillet 2019 modifié portant
gestion des intérims.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-27-002 - Avenant à l'arrêté du 16 juillet 2019 modifié portant gestion des intérims. 18 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de la région Occitanie —- DIRECCTE
Unité Départementale de HAUTE-GARONNE
Avenant n° 1 à l'ARRETE du 16 juillet 2019
Portant gestion des intérims des Responsables d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
Le Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région occitanie, par intérim,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 nommant Jacques COLOMINES responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne à la Direccte Occitanie,
Vu la décision du 1” décembre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à Monsieur Jacques COLOMINES, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la direccte Occitanie pour signer en son nom les actes et décisions mentionnés,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection de la Direccte de la région Occitanie, et donnant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de la Haute- Garonne pour arrêter les affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-27-002 - Avenant à l'arrêté du 16 juillet 2019 modifié portant gestion des intérims. 19 Vu l’arrêté en date du 1°” Juillet 2019 portant organisation et affectation des agents de contrôle au sein de la Direccte,
ARRETE
Article 1°” de l’arrêté du 16 juillet 2019, portant gestion des intérims des Responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail, est modifié, comme suit, uniquement pour l’unité de contrôle n° 3 :
Unité de contrôle : 3
Inspecteur du
Section Inspecteur d ! Inspecteur du travail chargé de l'intérim ayasi Arped travail compétent l'intérim par
défaut
310301 | VERGIAT Vanessa | BOSCH Florent 2EMACNER Yolande
310302 |MAZARS Delphine | GRAS Nathalie DANIEL Olivier
Du 1° au 30/09/2019 : Béatrice LEDEVIC
Du 1° au 31/10/2019 : Yolande ZAMUNER
310303 4 Du 1% au 30/11/2019 : Florent BOSCH vacan Du 1° au 31/12/2019 : Delphine MAZARS
Du 1° au 31/01/2020 : Nathalie GRAS
Du 1” au 29/02/2020 : Olivier DANIEL
310304 | GRAS Nathalie DANIEL Olivier LEDEVIC Béatrice
310306 |LEDEVIC Béatrice | VERGIAT Vanessa BOSCH Florent
310307 | BOSCH Florent ZAMUNER Yolande MAZARS Delphine
310308 | DANIEL Olivier LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa
310309 |ZAMUNER Yolande | MAZARS Delphine GRAS Nathalie
Les décisions relevant des pouvoirs propres de l’inspecteur du travail sur la section 310303 sont de la compétence de Vanessa VERGIAT du 02/09/2019 au 29/02/2020.
Fait Toulouse, le 27 août 2019
P/le DIRECCTE de la région occitanie
Le responsable de l’Unité départementale
de la Haute-Garonne
Jacques COLOMI
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-27-002 - Avenant à l'arrêté du 16 juillet 2019 modifié portant gestion des intérims. 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-26-002
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 21 EX
Liberté » Égalité » Fraternité —_—_—_—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCF):
Vu le code du domaine de l’État :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de la route :
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement :
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/23
http://www.haute-garonne gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 22 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure :
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu lP’arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu Parrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports :
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
2/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 23 Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés :
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Novembre 2018 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL
Vu l'arrêté préfectoral du 27 Août 2018 de la préfète de l’Ariège donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL
Vu la décision du 30 Mars 2017 du directeur départemental des territoires portant organisation de la DDT ;
Arrête :
Art. 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 10 Novembre 2018 à:
— Madame Françoise PORTAL, secrétaire générale
— Madame Jacqueline SOUM, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » — Monsieur Jocelyn VIÉ, chef du service « Prospective et stratégie »
— Monsieur Christophe THINET, chef du service « Économie agricole » _ Madame Joelle WENDLING, chef du service « Risques et gestion de crise » - Madame Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Monsieur Pascal SAUVAGNAC chef du service « Territorial » jusqu’au 31 Août 2019 inclus — Monsieur Catherine CAROT, chef du service « Territorial » à compter du 1* septembre 2019 — Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Françoise PORTAL, Jacqueline SOUM, Céline SPERANDIO, Mélanie TAUBER, Aurélie LAURENS, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Catherine CAROT (à compter du 1° septembre 2019) et MM. Philippe DIVOL, Christophe THINET, Maxime GALIBERT, Olivier LOUIS, Samuel BREILLER-TARDY (à compter du 1‘ octobre 2019), David PICHOT jusqu’au 30 septembre 2019 inclus, Cyril CREME, Jocelyn VIÉ, Marc MISPOULET, délégation leur est donnée
aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;
_ Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et
d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières
relevant des missions des autres services.
Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l’arrêté de
délégation du préfet publié le 10 Novembre 2018 par :
1° Secrétariat général
Unité pôle financier
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Secrétaire général adjoint | Maxime GALIBERT Les matières relevant des attributions du service et chef de l’unité pôle
financier
Contrôleurs du pôle Stéphanie CAOUISSIN Ordonnancement secondaire (validation dans l’appli- financier Anne-Marie SCAPINELLO cation CHORUS de toutes les opérations comptables)
3/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 24 2 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
Adjointe au chef de l’unité | Anne DE LARTIGUE représentation de l’État devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
Chargé d’affaires juridiques | Jean Michel BARON représentation de l’État devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Patricia HENNEQUIN Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
— Philippe BONNET s ni | Agents de l’unité Marie-Josée BONNEMAISON Représentation de l’Etat devant les tribunaux (A.2.2)
2° Service « Prospective et stratégie »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Valérie MURA Les matières relevant de ses attributions
Pour les matières relevant des attributions du
service :
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Ordres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
°Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Validation de toutes les opérations comptables sur
les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
°Contrôle des subventions transports
Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
° Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Chef de mission politiques | Marion CAUHOPE Pour les matières relevant de ses attributions au sein d’aménagement du service : ° Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 25 Chef de l’unité «
Aménagement Durable »
Chef de l’unité
« Mobilité-Infrastructure-
Energie-Climat »
Chef de l’unité « Études et
observatoire »
Chef de l’unité « SIG »
Séverine MAZET
Nicolas PITOUT
Claire BRISSART-RAMETTE
Nicolas GAUFFILET
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Gestion des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Contrôle des subventions transport
Contrôle de subventions TEPcv
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Conventions relatives aux systèmes d'information
la production et à
Pagriculture durable »
3° Service « Économie agricole »
Fortis Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service, | Marc MISPOULET Les attributions relevant du service chef de l’unité « Projet Les missions déléguées relevant de ses attributions au
d'établissement et sein du service
développement rural » Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Chef de l’unité « Soutien à Jean Louis MOIGN Les missions déléguées relevant de ses attributions au sein du service
49 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service, | Cyril CREME Les attributions relevant du service
chef du pôle crise et
sécurité routière
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)
Autorisations de transports exceptionnels de l’ Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 26 Chef de l’unité
observatoire et
réglementation technique
Adjoint au chef d’unité en
charge des missions
techniques et
règlementaires
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l’unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Hamid El MESSNAOUI
Etienne DEBOT
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Autorisations de transports exceptionnels de
l’Ariège (dans le cadre de la délégation de signature
du préfet de l’Ariège)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Exploitation des routes (E.4)
Autorisations de transports exceptionnels de
l’Ariège (dans le cadre de la délégation de signature
du préfet de l’Ariège)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
b) Unité « Prévention des risques »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint à la chef de l’unité
Sabine BIELSA
Liborio BARRAFRANCA
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des
risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions de la chef
d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle-
ci
c) Unité « Digues et barrages »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
Vincent GILI Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions du chef de
l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-
ci
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 27 d) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
Inspecteur détaché
Richard ALLEMANY
Guillaume NERIN
Virginie PERARD
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Éducation routière (N)
e) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
Thierry BONNEL
Bruno FIEVEZ
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Pour les titres de conduite :
° Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de commerce)
Désignation des examinateurs et surveillants de salle
° Toutes correspondances relatives aux procédures
d’instruction pour l’ensemble de ces domaines
Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
° Délivrance d’autorisation d'enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
° Validation du registre de bord d’un bateau de
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
Pour les titres de navigation :
° Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
° Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
° Toutes correspondances relatives aux procédures
d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
Autres documents et décisions :
Certificat d’immatriculation
° Attestation d'appartenance à la flotte française
Certificat de jaugeage
°Certificat d'agrément pour le transport de matières
dangereuses
° Délivrance d’agrément d’entreprise de location de
bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
° Autorisations de manifestations nautiques
° Autorisations de transports spéciaux
Mesures temporaires de navigation
°Constats d’infractions
Les matières relevant des attributions du chef de
l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 28 5° Service « Environnement, eau et forêt »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du service, | Olivier LOUIS Les matières relevant du service | chef du pôle « Politiques et Les matières relevant de ses attributions au sein du police de l’eau » SéTVICE
Chef du pôle « Forêt, |
chasse et milieux naturels » | Thierry RENAUX Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Adjointe au chef du pêle | |
« Forêt, chasse et milieux Stéphanie LEBRET Les matières relevant de ses attributions au sein du
naturels »
Chef de l’unité « Procé-
dures environnementales »
Adjointe à la chef de
l’unité « Procédures
environnementales »
Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police de
l’eau »
Chef de l’unité « Qualité
des milieux aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion
de la ressource en eau »
Chef de l’unité « Assainis-
sement et eaux pluviales »
Sophie LESAFRE à compter du
01° septembre 2019
Peggy MAX à compter du 1°
septembre 2019
Jeremy COMET
Jeremy COMET
Thibaut COLL
Christian FOISSAC
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
6° Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Céline SPÉRANDIO Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Chargé de mission — res- Régis MARUEJOULS
sources humaines et délé-
gation des aides à la pierre
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 29 EEE Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de pôle, Laurent DEHONDT Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
chef de l’unité « Prospec- Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
tive du renouvellement ur-
bain »
Chef de l’unité « logement Sophie PERSONNIC Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
public » Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Albane RAMBAUD Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjointe au chef du pôle, | Charlotte AUSSILLOUS PIeiras des congés ordinaires et Sp IOREE BE RE Aides diverses du logement (C.2 à C.6) chef de l’unité « Observa- eue , à
. Se Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT toires et politiques locales
de l’habitat »
el del ARE ERQueRs Jean-Michel DARDÉ Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) et contrôles »
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Unité « Habitat privé et lutte contre l’habitat indigne »
Foch Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Sabine PAULUS Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Commande Publique (P.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjointe au chef de l’unité pour l'ANAH Corine TILLIER Aides diverses du logement (C.2)
Adjoint au chef de l'unité | Stephane MEDOUS Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT
pour LHI
d) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Arnaud SOURNIA Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 30 Adjointe au chef du pôle,
chef de l’unité « Bâtiments
durables »
Chef de l’unité
« Accessibilité et sécurité » Sandra HAJAJOU
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Accessibilité (C.7)
7° Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Adjoint au chef du service,
chef du pôle
Chef de l’unité d’« Appui
territorial »
Adjointe au chef de l’unité
« Appui territorial »
Chef de l’unité « Applica-
tion du droit des sols »
(ADS)
Adjointe à la chef de
l’unité ADS en charge de la
doctrine
Adjoint à la chef de l’unité
ADS en charge du centre
instructeur
Chef de l’unité « Fiscalité »
Adjointe à la chef de
l’unité« Fiscalité »
David PICHOT jusqu’au 30
septembre 2019
Samuel BREILLER-TARDY à
compter du 1° octobre 2019
Sébastien PERROUD
Yvette NAPPÉE
Nicole DEVEZ
Nathalie LARRIEU
Nicolas AYGAT
Véronique ALBENQUE
CLERET
Nathalie ROUDIER
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 31 b) Pôle territorial Nord
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM
Paragraphes correspondants)
Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Chef de l’unité « Portage Les matières relevant de ses attributions au sein du des politiques grande ag- | Erwan QUILLIEN pôle
glomération toulousaine » Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
She. l'URIRE A7 POTTER Hélène DAMIRON Les matières relevant de ses attributions au sein du des politiques nord toulou-
sain et Lauragais » (UPP
NL)
Adjoint au chef de l’unité
UPP NL Joël PAGANIN
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
des politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau support
Fonction Prénom NOM
paragraphes correspondants)
SHSEUT po Saone TRENES Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
. Fabienne MANENT Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Chef de l’unité « Autorisations d'occupation du sol (B.1) fiscalité » Redevance d’archéologie préventive (L)
Les matières relevant de ses attributions au sein du Chef de l’unité « Portage | Prisca BOURON
Marie-Françoise ALBERTIN
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 32 d) Pôle territorial Sud
ancéon Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Jean-Hugues VOS Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au chef de pôle, Les matières relevant des attributions du pôle chef de l’unité « Portage Eric BRUNEAU Autorisations d’occupation du sol (B.1) des politiques Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Comminges » Contrôle des subventions (K.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
Chef de l’unité ADS Aline ARPIZOU conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 7 — L'arrêté du 28 Mai 2019 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le Le Directeur Départemental des
2 6 Aout 2019
Y£s SCHENFEIGEL
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 33 ANNEXES
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 34 Annexe |
Sont concernés notamment les actes suivants :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1- Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1-
1.2-
1.3-
1.4 -
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la
préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives :
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
Affaires juridiques et administratives
2.1-
2.2 -
2.3 -
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine
du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
Opérations domaniales
3.1 -
3.2 -
3.3 -
3.4 -
3.5 -
Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes: exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de Particle 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ;
Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).
B- URBANISME
l- Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 35 — Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que
pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales ;
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est
pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1- Actes d’instruction
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables : — Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ;
1.2- Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
— Délivrance du certificat d’urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d’urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
— Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est
nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, — Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
— Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN :
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
1.3- Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
1.4- Autres formalités
Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
2- Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de l’article L.311-1 32€ alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 36 réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.
C- AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d’agrément
en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
Organismes HLM
3.1- Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2- Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.CH ;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;
Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains
familiaux ;
Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
Renouvellement d’agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres
ministères, instructions techniques et propositions d'approbation au maître d'ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;
1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l'État) ;
1.3- Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124
— 6 à 15;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 37 1.4- Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l’urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15
du code général de la propriété des personnes publiques :
Décision portant interdiction d’exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;
2- Domaine public aéronautique
Sans objet.
3- Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4- Exploitation des routes
4.1- Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
4.2- Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels, arrêtés temporaires ou permanents autorisant la circulation de véhicules dépassant les normes de longueur et de poids prévues par le code de la route dans les cas ci-après :
— Ensemble de véhicules comprenant plusieurs remorques, transports agricoles, transports de pièces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels permanents de matériel autre que le matériel de travaux publics, transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds ;
4.3- Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté :
44- Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
4.5- Approbation des projets d’outillages publics ;
4.6- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.7- Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977);
4.8- Autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3TS (circulaire ministérielle n° REC.7 — R. 605-77 du 4 novembre 1977}:
4.9- Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil
général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.11- Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et
présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
4.11.1- Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques, en application du code de la
route et de la circulaire du ministère de l’équipement du 12 février 2004.
F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO
TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
G- ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-1 à KR.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 38 H -
I-
445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988);
2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à
R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
3 - Approbation du règlement d’exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14), — Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), — Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
— Décision de visite de contrôle (article 38),
— Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du
Préfet
COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1 - Établissement de certificats — entreprises départementales ;
2- Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
J- POLICE ET GESTION DES COURS D’EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
sans objet.
K- CONTROLES DIVERS
É=
1- Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du ler août 1905 portant règlement d'administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898);
2- Des distributions d’énergie électrique
2.1- Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
2.2- Autorisation de mise sous tension ;
2.3- Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4- Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 39 M - POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
4 -
5 -
6-
10
11 -
12-
13 -
Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de Jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
Certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.
N- ÉDUCATION ROUTIÈRE
L-=
À à
Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
Assure l'attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur — article R. 212-1 et suivants du code de la route.
Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l’arrêté du 26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 40 O- INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
P- COMMANDE PUBLIQUE
1- Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23]Juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
Q- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 41 Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
Annexe 2
Service
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Nom Prénom Habilitations Observations
Direction POMMET Bernard VHI
Secrétariat Général | DELGADO Ghislaine Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
PORTAL Françoise VHI]
GALIBERT Maxime VHI1
CAOUISSIN Stéphanie Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
SCAPINELLO Anne Marie | Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
Mission Affaires | SOUM Jacqueline VHI
Juridiques ét HENNEQUIN Patricia VHI Assistant Contrôles 2 . .
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Service Prospective | VIE Jocelyn VHI1
et Stratégie MURA Valérie VHI
FROUIN Karine Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _
Service Economie | THINET Christophe VHI
Agricole MISPOULET Marc VHI L Service Gestionnaire _
21/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 42 Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
ROUCH Gabrielle Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Service Risques
Gestion de crise
WENDLING Joelle VHI
CREME Cyril VHI
AUBIN Stéphanie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
BOUIN Laurent Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
ALLEMANY Richard VHI Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
NERIN Guillaume VH] Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PERARD Virginie VHI]1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forêt
LAURENS Aurélie VHI
LOUIS Olivier VHI
PERAMAYOU Françoise Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VOGLIMACCI Michèle Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
TASSELIN Marion jusqu’au | Assistant
9/09/2019 Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
BLANCHET Benjamin Consultation - Utilisateur
Formulaire
OUIN Anne Sophie Consultation — Utilisateur
Formulaire
22/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 43 Service Logement et | DIVOL Philippe VHI
Construction SPERANDIO Céline VHI Durables
CHIMEN Marie Thérèse Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur -
Gestionnaire Valideur
LEBREC Julie Assistant
Service Gestionnaire =
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
MARUEJOULS Régis Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Territorial | SAUVAGNAC Pascal VHI jusqu’au 31 Août 2019 CAROT Catherine VHI à compter du 1° septembre
2019
PICHOT David VHI jusqu’au 30 septembre 2019
BREILLER-TARDY VHI à compter du 1° octobre
Samuel 2019
CROUSEILLES Maîté Assistant
COYNES Sandrine VHI
ALBERTIN Marie | Assistant
Françoise Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Service Risques et
VOS Jean Hugues VHI]
COSTAGLIOLA DI | Assistant
POLIDORI Monique Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
PELIZZARI Françoise Assistant
BIELSA Sabine Utilisateur Formulaire
$ ; GILI Vincent Utilisateur Formulaire Gestion de Crise
ARMAING Solange Utilisateur Formulaire
ESTOURNEL Elisabeth Utilisateur Formulaire
BON Martine Utilisateur Formulaire
Service Eau, | RENAUX Thierry Utilisateur Formulaire Environnement et
Forêt TASSELIN Marion jusqu’au 9/09/2019 Utilisateur Formulaire
CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
23/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-002 - Délégation de signature. 44 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-28-002
fiche declaration offres
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-002 - fiche declaration offres 45 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE D'OCCITANIE ET DU
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 34 Rue : des Lois
Commune : TOULOUSE
Code postal : 31039
SIRET
10070000400391
Téléphone
drfip31.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Lucie GRELIER
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable de la Division des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle
Téléphone
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent technique des Finances publiques
Date de début 19 01 12
Date de fin 20 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 521 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection DRFIP 31 Pôle national d'apurement administratif, 76, rue St Jean 31130 BALMA
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2019 16 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Toulouse
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
05 61 10 67 00
Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-002 - fiche declaration offres 46 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-28-006
Journal officiel de la République française - N 186 du 11
aout 2019
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-006 - Journal officiel de la République française - N 186 du 11 aout 2019 47 Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2019
NOR : CPAE1918908V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 3 postes à la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne.
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1er au 11 octobre 2019.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 98
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-006 - Journal officiel de la République française - N 186 du 11 aout 2019 48 La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :
– Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
– Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.
11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 98
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-006 - Journal officiel de la République française - N 186 du 11 aout 2019 49 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-28-003
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot
2019
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-003 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot 2019 50 Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019
NOR : CPAE1918906V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-003 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot 2019 51 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) ; 2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) ; 2 postes à la direction nationale d’enquêtes fiscales (Paris et Pantin) ;
2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (Saint-Denis) ;
1 poste au Service d’appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseille) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1er au 11 octobre 2019.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-003 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot 2019 52 Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :
– Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
– Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-003 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot 2019 53 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-28-004
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-004 - Subdélégation de signature. 54 EE 5
Liberté » Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction interdépartementale des routes sud-ouest
Secrétariat général
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental
des routes sud-ouest,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 2 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la circulaire n° 80-132 du 1° octobre 1980 sur la gestion financière et comptable des services :
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du
patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest :
Vu la décision du 23 février 2018 d'organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest :
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
Art. 1°”. — Subdélégation de signature est donnée à Anne CALMET, directrice adjointe à l’effet de signer :
- toutes les pièces relevant des attributions de l’ordonnateur secondaire délégué ; - toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des marchés, prévues par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,
Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres pour lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest, sans préjudice du visa préalable du préfet.
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/6 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-004 - Subdélégation de signature. 55 Art. 2. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée à l’article 42 d) 2° de l’ordonnance n° 2015-899 susvisée et aux articles 27 à 29 du décret n° 2016-360 précité, dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 90 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Les conditions d’exercice de la subdélégation de signature des MAPA sont précisées par la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
= _ a pt —— es . as —— me
Nom Service Fonction
Fabien GELEBART Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SG | Secrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT | Service Information et Gestion | Chef du service du Trafic (SIGT)
Nathalie RICHER Service Modernisation, Cheffe du service En cas d'empêchement ou Entretien et Exploitation
d'absence : (SMEE) | Éric CHAMARD Chef de la division entretien exploitation | Jean-François MESSAGER Chef de la division maîtrise d’ouvrage ——— — + - a —
| Sylvie UHMANN Service d'Ingénierie Routière |Cheffe du service | |En cas d'empêchement ou (SIR)
d'absence : |
Carole VANEL Cheffe de la division Est | Thierry CLEMENT Chef de la division Ouest | David MORELLATO Chef de la division Sud et ouvrages d'art
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim.
Art. 3. — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 25 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée à l’article 42 d) 2° de l’ordonnance n° 2015-899 susvisée et aux articles 27 à 29 du décret n° 2016-360 précité, dont le montant est inférieur ou égal à 25 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 25 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique» de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.
| _ Nom | Service ou district Fonction |
Jean-Charles MOUREY District centre Chef du district centre | En cas d'empêchement ou d'absence : (DC)
Olivier DONNET Adjoint au chef du district centre |
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-004 - Subdélégation de signature. 56 —_— —— : = | Nom Service ou district Fonction |
3 ean-Clair YECHE District est (DE) Chef du district est | En cas d'empêchement ou d'absence : |
Michel DELMAS | Adjoint au chef du district est
Véronique DELPECH District ouest |Cheffe du district ouest En cas d'empêchement ou d'absence : (DO) | (Christophe SIGALA | Adjoint à la cheffe du district ouest |
David SABATIER District sud (DS) | Chef du district sud | | En cas d'empêchement ou d'absence : |
| Vincent HOURRIEZ | Adjoint au chef du district Sud
| Service Information et Gestion du Trafic
Daniel DIGREGORIO SIGT/CIGT Saint |Chef du CIGT de St Paul de Jarrat |
| En cas d'empêchement ou d'absence : Paul
Michel SCAPIN Adjoint au chef du CIGT de St Paul de Jarrat et chef de PC |
Alexandre BONNEAU SIGT/ESE Chef de l’unité équipements et En cas d'empêchement ou d'absence : systèmes d’exploitation Denis BLAZQUEZ Adjoint au chef de cellule ESE et chef du pôle maintenance des |
h équipements
Carole BELIN SIGT/CIGT Cheffe du CIGT de Toulouse | Toulouse
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Sylvie FOURNES SMEE/BM Cheffe de l’unité budget et marchés |
en cas d'empêchement ou d'absence :
Adjointe à la cheffe de l’unité
| budget et marchés
Ï
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l’unité exploitation, sécurité routière et matériels
Secrétariat Général
Valérie MARQUES SG/AMI | Cheffe de l’unité achats, moyens et Len cas d'empêchement ou d'absence : immobilier | Delphine MARTEL Adjointe à la cheffe de l’unité
[L achats, moyens et immobilier
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la
délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim.
Art. 4. — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée à l’article 42 d) 2° de l’ordonnance n° 2015-899 susvisée et aux articles 27 à 29 du décret n° 2016-360 précité, dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique» de la direction
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-004 - Subdélégation de signature. 57 interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.
Nom Service ou district Fonction
| District centre
Willy GONZALEZ DC Chef du CEI Toulouse
En cas d'empêchement ou d'absence :
Philippe KLEIN DC | Adjoint au chef du CEI Toulouse
Pierre GARCIA DC |Chef du CEI Carbonne En cas d'empêchement ou d'absence :
Claude SOUMEILLAN | Adjoint au chef du CEI Carbonne
Pierre BERSILLON DC Chef du CEI Chaum
Pierre BRUNEL DC Contrôleur fonctionnel
District est
Thierry GERVAIS IDE Chef du CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef du CEI Rosières |
Francis COSTES DE Chef du CEI Laissac |
Nicolas MAYNADIE DE Chef du CEI Castres
| District ouest
Joël TIAR DO | Chef du CEI L'Isle Jourdain
Michel CAILLAU DO Chef du CEI Auch
Patrice LAVAL DO Chef du CEI Captieux
Francis BOILEDIEU DO Chef du CEI de Séméac
En cas d'empêchement ou d'absence: |
Alain FAJAN | Adjoint au chef du CEI de Séméac
District sud |
Vitor DIAS DS | Chef du CEÏ de St Paul de Jarrat
Stéphane RAYNAL DS Chef du CEI d’Ille sur Têt
Aziz CHERCHOUR DS Chef du CEI de Latour de Carol
Fabrice ESCUDIE DS Chef du CEÏ de l’Hospitalet
Gérard OLIVIERI DS Chef du CEI de Mont Louis
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier
Jean-Michel ROSSI DS Responsable matériel et équipements routiers
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Christine SARRAZAC SMEE/MO/GC Cheffe de l’unité gestion comptable en cas d'empêchement ou d'absence :
Martine POTIQUET Adjointe à la cheffe de l’unité gestion comptable
Julie PUAU SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité affaires juridiques et | domaniales |
Marie Pierre BELMONTE SMEE/MO/MR Chef de l’unité modernisation du réseau |
Sylvain TAUZY DIT LONNE : SMEE/MO Chargé de mission modernisation
Jérôme COTARD |SMEE/EE/EPR Chef de l’unité entretien du patrimoine en cas d'empêchement ou d'absence : routier
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-004 - Subdélégation de signature. 58 F —_——
Nom Service ou district Fonction
{Charles KLEINKLAUSS Adjoint au chef de l’unité
Jean MAYNADIE SMEE/EE/ESRM |Chef du pôle matériels
| Rémy DUSSEAUX SMEE/EE/ESRM |Chef du pôle exploitation équipements
| et sécurité routière
(Olivier LAGAND ‘ SMEE/EE/ESRM Correspondant achat au pôle matériels :
Secrétariat Général
Florence BONNAFOUS _|SG/RH |Cheffe de l’unité ressources humaines
Samuel COLLON SG/SQ |Chef de l’unité stratégie et qualité | Marie LUGA SG/SP Cheffe de l'unité sécurité prévention | Marie-Céline MAFUTUNA SG/CC Cheffe de l'unité communication et
coordination
Service d’Ingénierie Routière
Sylvain GARLASCHI SIR/AP Chef de l’unité appui au pilotage
Serge JURADO SIR/DPE/RN88 Albi | Chef de l'unité projet RN 88 Albi -
Rodez Rodez
Christophe ANTOINE SIR/DPE/RN88 Chef de l’unité projet RN 88 Baraqueville Baraqueville |
Mathieu ANTRAS SIR/DPO/ERES Chef de l’unité d’études routes et | équipernents d’exploitation
Lucie PRILLARD SIR/DPO/A620 Cheffe de l’unité projet A620
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/EOAE |Chef de l’unité études et ouvrages d’art et environnement
Raphaël PASCO SIR/DPSOA/RN116 |Chef de l’unité projet RN 116
Médecine de prévention
Françoise GRENET Médecin de prévention
Anne KITO-VARDON (E Médecin de prévention
Gérard MAZOUE | Médecin de prévention
Michel PERRET | Médecin de prévention
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim. Cet intérim sera formalisé par une décision.
Art. 5. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Nom Service Fonction |
Nathalie RICHER SMEE Cheffe du service |
Éric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien exploitation |
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-28-004 - Subdélégation de signature. 59 Nom Service Fonction |
Jean-François SMEE/DMO Chef de la division maîtrise d’ouvrage |
MESSAGER
Sylvie FOURNES SMEE/DMO/BM | Cheffe de l'unité budget et marchés
SMEE/DMO/BM Adjointe à la cheffe de l’unité budget et marchés
[Julie PUAU SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité
Olivier LAGAND | SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au pôle matériels
Art. 6. — Sont exclus de la présente délégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n° 723), 2° Les ordres de réquisition du comptable public,
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, 4° En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Art. 7. — L'arrêté du 1% mars 2019, établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et d’ordonnancement secondaire, est
abrogé.
Art. 8. — Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 8 AOUT 2019
Le directeur interdépartemental
des routes sud-ouest
LV
Hubert FEAR -WILCZEK
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