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Déliberation - DELIBERATION 2023 16 Autorisation emprunt préfinancement FCTVA et subventions
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 16 Autorisation emprunt préfinancement FCTVA et subventions)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 2023/16
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2023
Date de convocation : 03 avril 2023
Membres en exercice : 15
Membres présents
Membres en exercice : 15
Membres présents : 11
Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Astrid CONSTANTIN (sans pouvoir}, Karine MAUREY (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir), Laurent SUBLARD (sans pouvoir).
Membres votants : 11
Membres représentés : 0
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire : Evelyne HUROT
OBJET : AUTORISATION D'EMPRUNT AFIN DE PREFINANCER LE FCTVA ET LES SUBVENTIONS RESTANT A PERCEVOIR POUR LES TRAVAUX DE
RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE, RESTRUCTURATION DE L'ANNEXE DE
LA MAIRIE ET REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE
Dans le cadre des travaux de restructuration de la mairie, restructuration de l'annexe de la mairie et requalification de la Place de la République, et pour faire face au décalage entre la réalisation de
dépenses et la perception des subventions et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA N+2), if convient de recourir à un emprunt de 408 000 €.
Le meilleur produit financier susceptible de répondre aux besoins de la commune correspond à un emprunt à court terme de type prêt relais pour une durée de 2 ans, pouvant faire l'objet de remboursements anticipés sans pénalité au fur et à mesure du versements des fonds. La ligne de trésorerie ne peut être constituée que sur une année, renouvelable 2 fois, à un taux variable.
Une consultation a été lancée auprès de trois établissements bancaires le 31 mars 2025.
La Caisse d'Epargne Normandie a proposé un crédit relais d'un montant de 408 000 € selon les conditions financières énoncées ci-après :
Montant : 408 000 €
Taux actuel fixe : 3,92 %
Durée : 2 ans
Périodicité des intérêts : trimestrielle
avec remboursement du capital in fine
Frais de dossier : 408 €
Remboursement anticipé total ou partiel du capital possible à toute date, sans indemnité.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : De recourir à un crédit relais auprès de la Caisse d'Epargne Normandie pour le préfinancement du FCTVA et des subventions d’un montant de 408 000 € et d'approuver les conditions financières du crédit exposées ci-dessus,
De prendre l'engagement au nom de la collectivité d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts des emprunts ainsi contractés,
De rembourser le crédit relais dès récupération du FCTVA et des subventions ou au plus tard
à la date d'échéance prévue initialement au contrat,
De conférer en tant que de besoin toutes délégations utiles à Monsieur le maire pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse d'Epargne Normandie et l'acceptation de toutes les conditions qui y seront insérées.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. Liberté » Liberté » Égalité + Prateraité ° Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME A ETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE
|
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREA
PLACE DE LA REPUBLIQUE
Désignation des pièces : objet
76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX
DATE ENVOI
UX |
Référence de l'acte
{n° délib ou AR, DC, CO … + N° +
Date)
: 11/04/2023
Observations éventuelles de pré-
contrôle de légalité
Taux d'imposition
locale 2023
Subvention versée au Club de la Claire
Fontaine — Année 2023
Autorisation d'emprunt en vue de
financer les travaux supplémentaires
de restructuration de la mairie, la
restructuration de l'annexe de la mairie
et la requalification de la Place de la
République
Autorisation d'emprunt afin de
préfinancer les subventions et le
FCTVA restant à percevoir pour les
restructuration de l'annexe de la mairie
let requalification de la Place de la
| République
Convention de dépôt du retable Saint-
Michel de Saint-Wandrille-Rançon à la
commune de Fontaine-sous-Préaux
fiscalité directe |
travaux de restructuration de la mairie, |
Délibération n° 2023/12
| Délibération n° 2023/13
Délibération n° 2023/15
Délibération n° 2023/16
Délibération n° 2023/17
CACHET DE LA COLLECTIVITE ET SIGNATURE : CACHET DE RECEPTION DE LA PREFECTURE :
* seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CE EX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr @ gl