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Déliberation - DELIBERATION 2025 25
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2025 25)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26/07/2025
Reçu en préfecture le 26/07/2025
Publié le
ID : 076-217602739-20250725-25 2025-DE
DELIBERATION N° 2025/25
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2025
Date de convocation : 22 juillet 2025
15
12
Membres en exercice :
Membres présents :
Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Victoire DUFRESNE, Jean GOUVERNEUR, Evelyne
HUROT, Anne LANGARD, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en
exercice.
Membres excusés : Bruno CARLIER {avec pouvoir à Anne LANGARD), Francis DEBREY (sans pouvoir), Emanuel DEMOUGE (avec pouvoir à Jean GOUVERNEUR), Nadine LECOMTE (avec pouvoir à Evelyne HUROT), RUMINY Philippe {sans pouvoir).
Membres votants : 8
Membres représentés : 3
Présidence : Jean GOUVERNEUR
Secrétaire : Victoire DUFRESNE
OBJET : DELIBERATION LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE
Délibération N° 2025/25 : Convention de Ligne de Trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d'Epargne Normandie
Après avoir entendu le rapport de la Caisse d'Epargne Normandie, vu le projet de contrat de la Caisse d'Epargne Normandie, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, La commune de Fantaine-sous-Préaux décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Normandie une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d'un montant maximum de 311 000 Euros dans les conditions suivantes :
+ Montant: 311 000 Euros
+ Durée: 364 jours
+ Taux de référence des tirages : Ester + marge de 0.90% + Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle
«+ Frais de dossier : Exonération
+ Commission d'engagement : 311 Euros
+ Commission de gestion (Option +) : Exonération
+ Commission de mouvement : Exonération
. Commission de non-utilisation :
0.25% Exonération de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien périodicité identique aux intérêts
Article-2-
Le Conseil Municipal autorise le 1°’ Adjoint, Monsieur Jean GOUVERNEUR, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne Normandie. Envoyé en préfecture le 26/07/2025
Reçu en préfecture le 26/07/2025
Publié le
ID : 076-217602739-20250725-25_2025-DE
Article-3-
Le Conseil Municipal autorise le 1% Adjoint, Monsieur Jean GOUVERNEUR, à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Normandie.
NB : la délibération rendue exécutoire doit être retournée à la Caisse d'Epargne Normandie au plus tard avec un exemplaire original du contrat de ligne de trésorerie interactive signé.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE
Signature : 18 Adjoint, Jean GOUVERNEUR
A. Fontaine-sous-Préaux, le 26 juillet 2025