Arrêté - N°2018 ARR 085 2 rue Despommiers abroge arrete pour convoyeurs de fonds

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Arrêté - N°2018 ARR 085 2 rue Despommiers abroge arrete pour convoyeurs de fonds Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2018 ARR 085 2 rue Despommiers abroge arrete pour convoyeurs de fonds)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2018.ARR.085

Seine et Marne à

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS PAST

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

2 rue Despommiers : abroge arrêté P04/12 en date du 19/01/2004

Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Vu le Code de la Route,

Vu le Décret 2000-376 du 28 décembre 2000 relatif à la protection des transports de fonds,

Vu l'arrêté P04/12 en date du 19/01/2004 portant sur la réservation d’une place « Convoyeurs de Fonds » au droit du 2 rue Despommiers,

Considérant que la place dédiée aux véhicules de transport de fonds sur la voie publique au droit du 2 rue Despommiers n’est plus utilisée, il y a lieu d’abroger l’arrêté :

ARRETONS

ARTICLE1 : Cet arrêté abroge l’arrêté n°P04/012 en date du 19/01/2004.

ARTICLE 2 : Les stationnements et arrêts seront interdits et réservés aux convoyeurs de fonds sur deux places de stationnement face au n° 2 rue Despommiers.

ARTICLE 3 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront apposés pour permettre l’application du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence aux articles R417-10 et R412-51 du Code de la Route, RIT6.-2 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 6: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle — 77008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu exécutoire

Coulommiers, le 22 octobre 2018

Madame le Maire,

PUBLIE LE: 9 9 QCt 20Û Accusé de réception en préfecture 077-217701317-20181025-2018-ARR-085-AI

Date de télétransmission : 25/10/2018

Date de réception préfecture : 25/10/2018