Arrêté - AP 2020 634

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Arrêté - AP 2020 634 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 634)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sport, PRÉFET Cabinet du préfet DES ALPES- Direction des sécurités MARITIMES Bureau de la sécurité et de l’ordre public

Asa Fraternité

Nice, le 2 SEP.

2020

ARRÊTÉ n°2020- 6 3

PORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS DE PLUS DE 1 000 PERSONNES SUR LA VOIE

PUBLIQUE OÙ DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC AINSI QUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT

DU PUBLIC ET AUTRES MESURES DANS LES ALPES-MARITIMES

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1,L 3131-8, L3131-9, et L 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 à L-211-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020 -856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° Un Roù du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire .et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

Vu l'arrêté n°2020:618 du 18 septembre 2020 portant interdiction des rassemblements de plus de

1 000 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que dans les

établissements recevant du public et autres mesures sur l’ensemble du territoire de la commune de Nice ;

CADAM

06286 CedexVu l'avis sanitaire de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, en date du

17 septembre 2020 complété le 21 septembre 2020, concernant l’évolution épidémiologique de la

covid 19 dans le département des Alpes-Maritimes ;

Considérant que, Santé Publique France a placé le département des Alpes-Maritimes en zone de

circulation active du virus covid 19, le contexte sanitaire actuel rend donc particulièrement sensible la

tenue de rassemblements au sein de son territoire ;

Considérant que le département des Alpes-Maritimes est classé à un niveau de vulnérabilité élevé et

que le taux d'incidence et de positivité à la covid 19 ont connu une augmentation significative depuis ces derniers jours ;

Considérant que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique

toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu

afin de prévenir et de limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé de la population, il

peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles

L3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation

de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre

toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, le préfet

peut interdire ou restreindre les rassemblements si les mesures prescrites ne permettent pas de respecter les mesures sanitaires ;

Considérant l'urgence et la nécessité de limiter la propagation du virus, en renforçant les mesures de

prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou favoriser les risques de

contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de forte concentration de population ;

Considérant qu’il appartient au-préfet de prévenir les risques sanitaires par des mesures adaptées, ‘nécessaires et proportionnées ;

Considérant donc que les prescriptions sanitaires, à savoir faire respecter et garantir en tout lieu et en

toute circonstance les gestes « barrières » et la distanciation physique exigée, ne pourront être

rigoureusement et strictement maîtrisées et vérifiées.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1“ : toutes les manifestations et événements culturels, festifs et sportifs rassemblant plus de

1 000 personnes, qui sont organisés dans les établissements recevant du public, sur la voie publique

ou bien sur l’espace public, sont interdits à compter de la publication du présent arrêté au recuil des

actes administratifs de la préfecture jusqu’au 15 octobre 2020 dans l’ensemble du territoire du département des Alpes-Maritimes ;

CADAM

06286 NICE CedexArticle 2 : les rassemblements, événements et manifestations présentant un caractère professionnel tels que les congrès, salons, foires, ou expositions (.….) ne sont pas soumis à cette limite. Ces

manifestations devront respecter la jauge maximale de 5 000 personnes fixée par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié ;

Article 3: l'arrêté n°2020-618 du 18 septembre 2020 portant interdiction des rassemblements de

plus de 1 000 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que dans les

établissements recevant du public et autres mesures sur l’ensemble du territoire de la commune de Nice est abrogé. :

Article 4 : chaque événement rassemblant plus de 10 personnes devra faire l’objet d’une déclaration

en préfecture selon les modalités détaillées en annexe 1 ; cette déclaration sera accompagnée d’un

dossier présentant les mesures sanitaires mises en place.

Article 5: chaque événement à caractère professionnel rassemblant plus de 1 000 personnes tels

que décrits à l’article 2 du présent arrêté fera en outre l’objet d’un examen visant à vérifier les

garanties relatives au strict respect des préconisations sanitaires et sera soumis à l’avis de l’agence régionale de santé.

Article 6 : Les rassemblements de type festif et les soirées et/ou journées d'intégration sont interdits.

Article 7.: Lors des rassemblements de plus de 10: personnes les buvettes et autres points de restauration debout sont interdits.

Article 8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Alpes-Maritimes.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture

(cabinet-direction des sécurités) soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue des

Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication

conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10: Le Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,

chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des maires du département des Alpes-Maritimes.

Le Préfet s Alnes-Mariiies FE 4352

CADAM

06286 NICEAnnexe 1

En application de l'article 3. 111 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, les rassemblements suivants

n’ont pas à être déclarés :

*_ les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;

*_les services de transport de voyageurs ;

* les cérémonies funéraires organisées hors des ERP ;

* les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;

*_ les événements de moins 500 personnes se déroulant dans les établissements recevant du

public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du décret susvisé et

notamment : les salles des fêtes ou polyvalentes, salles de réception, lieux de culte, stades,

gymnases, salles de sport, établissements sportifs couverts, musées, maison des jeunes et

de la culture, maisons des associations, établissements de plein air, chapiteaux, tentes et

structures, hôtels, restaurants, palais des congrès, etc.

*_ tout rassemblement à caractère privé se déroulant dans un lieu privé :

©

Q

Ô

rassemblement familial,

anniversaire,

baptême,

mariage,

cérémonie religieuse,

assemblée générale,

séminaire,

syndic de copropriété,

réunion publique ;

entraînement sportif ; cours de sport, cours d'activité bien être

Restent d'actualité :

*_L'interdiction des événements réunissant plus de 5 000 personnes sauf dérogation ;

* La fermeture des discothèques.

*_ n'est pas possible d'organiser de bals ou soirées dansantes, ni dans un ERP, ni en plein

air.

NB :

Un vide grenier est assimilé à un marché. Il doit donc respecter les dispositions de l'article 38 du

décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. ;Dans le contexte sanitaire actuel et plus particulièrement du passage du département des Alpes-

Maritimes au niveau de vulnérabilité élevé, les rassemblements constituent un point d'attention

essentiel quant au suivi de la situation sanitaire du département.

1. Rappel des dispositions applicables aux événements, manifestations ou rassemblements sur

la voie publique

Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est

organisé de manière à respecter les dispositions de l'article 1er du décret 2020-860 du 10 juillet

2020 : pour mémoire, afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en

annexe 1 du décret précité, et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au

moins un mètre entre deux personnes, doivent être observées en tout lieu et en toute

circonstance.

l'est rappelé qu’un lieu ouvert au public est un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale

de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines

conditions. Exemples : parcs, jardins (hors jardins des habitations), préaux, champs, etc.

2. Déclaration des événements de plus de 10 personnes (passage d'un régime d'autorisation

préalable à un régime de déclaration préalable)

Il a été décidé de soumettre à déclaration tout rassemblement de plus de 10 personnes sur la voie

publique ou dans un lieu ouvert au public.

a- La déclaration pour les rassemblements de 10 à 500 personnes doit être établie au moins

trois jours francs avant la date prévue : elle ne fera pas l’objet d’une délivrance d’un

récépissé à la réception de la part de la préfecture ou de la sous-préfecture de Grasse.

b- La déclaration pour les rassemblements de + 500 personnes doit être établie au moins

quinze jours francs avant la date prévue : votre dossier sera soumis à instruction en lien avec

l'ARS et la mairie de la commune concernée ; une réponse sera apportée à votre déclaration.

Dans tous les cas, le préfet pourra prononcer une interdiction du rassemblement si les

conditions présentées ne permettent pas le respect des mesures sanitaires.

En cas de non-respect des délais réglementaires votre manifestation ne pourra se tenir.

Les déclarations doivent être formulées auprès de la préfecture à l’adresse suivante :

pref-rassemblements06@alpes-maritimes.gouv.fr

ATTENTION : cette déclaration ne concerne que le volet sanitaire de l'événement. II doit aussi être

déclaré selon la réglementation en vigueur, notamment au maire de la commune concernée. Par

ailleurs, les événements d’un type particulier qui nécessitaient une autorisation des services de

l’État pour leur tenue y sont toujours soumis.