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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 156 com3 conv cadre remb cantine alsh annexe tamponne 1
Document publié le Mercredi 29 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 156 com3 conv cadre remb cantine alsh annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques,
Q Ù \
CONVENTION CADRE POUR LE REMBOURSEMENT DES
« Repas des ALSH intercommunaux »
Commune de -----/ Communauté de Communes Pévèle Carembault
Entre :
La Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC)
Ayant son siège place du bicentenaire – 59 710 PONT-A-MARCQ
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER
Dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire n° 2017/ 156 en date du26 juin 2017
D’une part,
ET
La Commune d’------
Ayant son siège ----
Représentée par ----------
Dûment habilité par la délibération du Conseil municipal en date du ………………………… D’autre part,
Préambule
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes Pévèle Carembault issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Pévèle, Sud Pévélois, Espace en Pévèle, Cœur de Pévèle et du Carembault, ainsi que du rattachement de la commune de PONT-A-MARCQ, à compter du 1er janvier 2014.
Vu la délibération n°2015/225 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2015 relative à l’adoption des statuts de la CCPC, et à son application à compter du 1er janvier 2016
Vu la délibération n°2015/226 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2015 relative à la définition de l’intérêt communautaire au sein des compétences
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Considérant que l’intérêt communautaire au sein de la compétence « Animation jeunesse » est défini comme suit :
« Sont d’intérêt communautaire, pour l’ensemble des communes, hors les communes d’ORCHIES et de BEUVRY- LA-FORET, en attendant l’arbitrage préfectoral sur le maintien de ces deux communes dans l’intercommunalité - L’organisation des centres de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans sur toutes les périodes de
vacances et la journée du mercredi
- L’organisation de lieux d’accueil et de loisirs de proximité ainsi que d’animation pour les
adolescents de 12 à 17 ans sur toutes les périodes de vacances ainsi que les mercredi et les
samedi. »
Ces centres de loisirs sont organisés dans les communes du territoire.
Que pour permettre le fonctionnement de ces centres de loisirs, il est opportun que les repas de cantine des centres de loisirs soient inclus dans le marché de restauration scolaire de la commune, et que la Communauté de communes rembourse à la commune les repas de cantine de l’ALSH.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_156-DE Q Ù \
Convention
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée telle que prévue à l’article 2 ci-dessous et d’organiser les conditions du remboursement par la CCPC des repas des ALSH facturés par la Commune ----------.
ARTICLE 2 : DEFINITION
La communauté de communes Pévèle Carembault organise les ALSH intercommunaux pendant les périodes de février, Pâques, juillet, août, Toussaint et durant tous les mercredis de périodes scolaires. A ce titre, elle utilise le service restauration scolaire des communes sur lesquelles les ALSH sont organisés. Les parties conviennent à ce que la Commune ------ facture à la CCPC le coût des repas consommés par les enfants et les équipes d’encadrement des ALSH.
ARTICLE 3 : MONTANT DU REPAS
Il est convenu que la Communauté de Communes Pévèle Carembault rembourse à la commune ------- le prix du repas de l’ALSH conclu avec le prestataire de restauration scolaire.
Le prix que la CCPC remboursera aux communes sera celui figurant sur la facture du prestataire. La commune joindra à son titre de recettes une copie de la facture, ce qui permettra ainsi au comptable de contrôler la liquidité de la créance.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2018 et sans limite de durée. Les parties conviennent d’une clause de dénonciation fixée à trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera caduque en cas de passation d’un marché public par la CCPC.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 5 – 1 – Obligations de la commune d’…………
La commune ------ émettra un titre à bref délai après l’ALSH, et fournira une copie de la facture de son prestataire.
ARTICLE 5 – 2 – Obligations de la Communauté de Communes Pévèle Carembault
La CCPC s’engage à honorer le titre de recettes émis par la Commune ------ dans les délais fixés par les règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 6 – AMENAGEMENTS
Toutes les dispositions de la présente convention peuvent, par accord réciproque, faire l’objet de révisions ou modifications jugées nécessaires par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 7 : DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à ___________, le Fait à PONT-A-MARCQ, le
Pour la Commune ----------- Pour la Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_156-DE Q Ù \
Pévèle Carembault
Son Maire Son Président
------------ M. Jean-Luc DETAVERNIER
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_156-DE