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Arrêté - ar delegation etat
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar delegation etat)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DELEGATION DU MAIRE A L'OFFICIER D'ETAT CIVIL
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Antoine PARRA,
Maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2122-8
etR.2122-10
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire du 26 Juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en
matière de droit des personnes et de la famille,
Considérant que Madame Elisabeth FERRER, Adjoint administratif principal de 1ère classe, exerce les fonctions d'officier d'état civil, et dans un souci de bonne
administration de la commune,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Elisabeth FERRER pour les actes suivants :
° _ La rédaction, la transcription et mention én marge des actes de l'état
civil et la délivrance de toutes copies et extraits, quelque soit la
nature des actes.
“ Réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au
mariage ou à sa transcription la réception ;
« Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie,
de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de
changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus
de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant
majeur à la modification de son nom en cas de changement de
filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou
7 RECU ÊN PRÉFECTURE 1
le 26/16/2023
raison sante Eh Es
S9_AR-066-216600080-2028 1025-ARDELES FC jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser
tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
+ _ Recevoir les demandes de changement de prénom ;
+ Recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de
modifications et de dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs
aux demandes ci-dessus.
Article 2 :
La signature par Madame Elisabeth FERRER des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
La présente délégation de signature prendra effet dès les formalités de l’article L.2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies et prendra fin à la fin du mandant en cours ou à la cessation de fonction de l'agent.
Article 4 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services et l'Officier d'état civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d’Argelès-sur-Mer et copie en sera adressée à Monsieur le préfet.
ACTE PUBLIÉ
| En date du 2+Lo| 20223
Argelès-sur-Mer, le 25 Octobre 2023 Peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mols à compter de sa publiestion et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antolñe PARRA Marie Le Maire,
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? REÇU EN PREFECTURE U
le 26/14/2893
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29_AR-066-2188 00080-20209 1028 ARDELEG FC