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Acte Administratif - ARR 2023 009
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 009)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 009 7 2023
DE
CADENET ARRÊTÉ
Gode Postal 84160 Gadenet PORTANT AUTORISATION DE
Téléphone 04 90 88 13 26 STATIONNEMENT Télécopie 04 80 68 09 49 AVENUE GAMBETTA E-mail : accuail@mairle-cadenet.fr
Internet : www.mairie-cadenetfr nn
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 : VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le Code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;
VU, le Code de la voirie routière ;
VU, le Livre V du code de la sécurité intérieure :
CONSIDERANT, la demande de Monsieur ROCHE Thierry, pour une livraison au numéro 23 de l’avenue GAMBETTA effectuée par IXINA - LES MILLES, le lundi 16 janvier 2023 à partir de 07h00 au mardi 17 janvier 2023, 20h00; CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir le véhicule de livraison sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules ; CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le lundi 16 janvier 2023 à partir de 07h00 au mardi 17 janvier 2023, 20h00;
Le stationnement est interdit devant les numéros 23 et 27 de l'avenue
GAMBETTA
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 3 : La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48
heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Article 4 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 10 janvier 2023
Le Maire,
Jean Marc BRABANT