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Procès Verbal - 739 view
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Peyriac-Minervois.
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 JUILLET 2023
Le 3 juillet 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de Madame Denise GILS.
Présents : ALLIER Stéphane, DUMAS Joële, ESTEBAN Michel, GILS Antoine, LAPEYRE Denis, PERRUTEL Robert, SALASCA Claudine, SOULIÉ Françoise, VILA Léone.
Absents excusés : COSTE Philippe donne procuration à SOULIÉ Françoise, JUPILLE Jacky donne procuration à GILS Denise,
MERCIER Lorna donne procuration à LAPEYRE Denis,
MERICSKAY Sylviane donne procuration à VILA Léone,
RICHELME-DAVID Suzanne donne procuration à DUMAS Joële.
Madame DUMAS Joële a été nommée secrétaire.
Madame BEZES Mathilde, secrétaire générale, est désignée auxiliaire de séance.
APPROBATION COMPTE RENDU
Le procès-verbal du 5 juin 2023 est approuvé à l’unanimité .
PRÉEMPTIONS
- Maison d'habitation 3 place Rambaud appartenant à Mr et Mme LE GOUADEC. La commune ne souhaite pas user de son droit de préemption.
DÉLIBÉRATION CLECT
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour la communauté d’agglomération et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.
Le Conseil Municipal a approuvé le rapport de cette commission et les attributions de compensation qui seront versées à la commune pour l’année 2023.
DÉLIBÉRATION ADS
Depuis le 1er juillet 2015, Carcassonne Agglo a créé un service commun, en réponse aux besoins des communes ne pouvant plus bénéficier de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. La compétence en matière de délivrance des autorisations reste celle des maires au nom de leur commune.
Le service ADS a pour ambition d’apporter un service de qualité aux communes, en sécurisant juridiquement l’application des règles d’urbanisme et la délivrance des actes dans les délais impartis. A ce jour, 62 communes de l’Agglo ont fait le choix de confier leur instruction ADS au service commun. La commune de Peyriac-Minervois adhère à ce service depuis plus de 7 ans. Reconduction et mise à jour de la nouvelle convention qui annule et remplace celle en date du 29 mars 2021. Ce changement s’avère nécessaire pour prendre en compte les ajustements de procédure, révélés opportuns à la suite du bilan réalisé au terme d’un an de mise en place de l’instruction dématérialisée des actes d’urbanisme.
Dans un objectif de solidarité intercommunale, Carcassonne Agglo continue de prendre à sa charge une partie du coût du service.
Un arrêté doit également être pris afin de déléguer la signature pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette délégation est donnée à Mme BURGAT, cheffe du service application du droit des sols de Carcassonne Agglo et Mme LOVATEL son adjointe.
Aux fins de notifier aux pétitionnaires, sans passer par Mme le Maire, concernant : - les documents relatifs à la consultation de l’ensemble des services et collectivités dont la consultation est réglementairement exigée ou paraît nécessaire à l’instruction du projet. - la liste des pièces manquantes et/ou des notifications de délais.
DÉLIBÉRATION et CONVENTION GEPU
La loi du 7 aout 2015 transfère la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) aux Communautés d’Agglomération. Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice de cette compétence et afin d’apporter des réponses opérationnelles, Carcassonne Agglo peut déléguer à la commune tout ou partie de la compétence. La convention de délégation vise à préciser les conditions dans lesquelles la commune assure une partie de la compétence GEPU sur son territoire pour le compte de Carcassonne Agglo.
Conformément à l’article L. 5216-5 prévoit que « la convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. »
Les engagements et les missions énoncées dans cette convention sont trop lourdes à porter au niveau administratif et comptable de la commune.
REFUSER LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DE CARCASSONNE AGGLO
Vote :
POUR : à l’unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
FRAIS DE DÉPLACEMENT FORMATION
Les frais de déplacement pour les jours de formation pour la préparation à un concours de l’agent administratif seront pris en charge par la commune.
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE
DM n°1 :
Régularisation d’écritures comptables concernant des subventions d’investissements imputées sur de mauvais articles.
Augmentation - DÉPENSES Augmentation - RECETTES
art. 1316 14 840.33 € art. 1326 14 840.33 €
art. 1318 2 900.95 € art. 1328 2 900.95 €
DÉLIBÉRATION MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 PLU
Il apparaît nécessaire de procéder à une modification simplifiée n°1 du PLU pour les motifs suivants : - Le projet d’extension du supermarché Carrefour Market nécessite aujourd’hui la modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP « ZAC de la Gare ») du PLU opposable afin de ne pas compromettre la mise en œuvre du projet d’extension prévue à court terme ; - Les adaptations envisagées pour permettre l’extension du Carrefour Market nécessitent le déclassement de la voie publique sur l’îlot A4 de la ZAC et sa suppression. En application de l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s’impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque la commune décide de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation. Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU a été mis à disposition du public durant 1 mois, aucun avis ou remarques défavorables n’ont été signalés. Cette modification est donc approuvée.
PROJET DÉCLASSEMENT VOIRIE « RUE DE LA GARE »
Le projet de classement et déclassement de voirie communale « Rue de la Gare » a été soumis à une enquête publique dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du code de la voirie routière. Cette enquête d’une durée de 16 jours s’est ouverte à la mairie de PEYRIAC-MINERVOIS et s’est déroulée du mardi 2 mai 2023 au mercredi 17 mai 2023 inclus.
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ont été déposés en Mairie de PEYRIAC-MINERVOIS pendant la durée de l’enquête, afin que chaque personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet les jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie. A l’expiration du délai d’enquête, c’est-à-dire le 17 mai 2023 à 18h00, le registre d’enquête a été clôturé et signé par le commissaire enquêteur qui a transmis à Mme le Maire le dossier et le registre d’enquête, accompagné de ses conclusions motivées d’un avis favorable. Une délibération pour approuver le projet de déclassement sera donc établi.
Il est précisé qu’une autre délibération et qu’un arrêté spécifique viendront à être pris ultérieurement par Madame le Maire pour désaffectation et déclassement de cette voie.
CONSEIL D’ÉCOLE
Exposé du compte-rendu du conseil d’école, notamment ces 2 points importants :
- Il est mis en avant un souci d’équilibre entre la maternelle et le CP. De ce fait, la Grande Section basculerait dans la classe de la directrice avec les CP.
Afin de permettre une meilleure organisation de travail dans cette classe GS/CP, Mme ROGER la directrice, demande un soutien avec l’accompagnement d’une ATSEM tous les matins. Mme APARICIO Jocelyne, ATSEM déjà en poste, est d’accord pour modifier son contrat et effectuer ces heures en classe avec la Directrice. Actuellement, son contrat annualisé est de 22.80h/semaine, avec cette modification cela portera à un contrat annualisé de 30.51h/semaine.
Vote :
POUR : à l’unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
- Reconduire les cours de natation à la piscine
Vote :
POUR : à l’unanimité
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
BORNE ÉLECTRIQUE SYADEN
Madame le Maire présente aux conseillers le rdv qui a eu lieu le mardi 27 juin avec deux techniciens du SYADEN. Cette entrevue avait pour but de définir l’installation d’une borne électrique sur le futur parking en bordure de l’espace de loisirs vers l’ancienne piscine. Les 2 techniciens ont également évoqué la possibilité d’installer gratuitement des ombrières photovoltaïques sur une partie du futur parking. Ce sujet reste à étudier.
CALANDRETA
Antoine GILS expose au Conseil Municipal, en fonction des articles de loi en sa possession, deux cas de figures concernant la demande de participation de la commune au « forfait scolaire communal des élèves scolarisés à La Calandreta » :
- Soit il faut dispenser un cours pour se défaire de cette obligation,
- Soit il faut proposer un accord financier ou que la structure de l’école Calandreta nous en propose un. Si aucun accord ne peut être instauré, le préfet devra réunir ces 2 parties et servira de « médiateur » avant le passage devant le tribunal.
Madame le Maire exprime à nouveau la possibilité de mettre à disposition une salle pour que les élèves de Peyriac puissent être scolarisés en langue occitane.
Denis LAPEYRE explique le fait que c’est de la convenance personnelle de vouloir placer ses enfants dans des écoles privées et de payer la cotisation prévue.
• Vote pour le principe de refuser complètement toute participation :
POUR : 5
CONTRE : 9
ABSTENTION : 1
• Madame le Maire explique les frais de fonctionnement (50 euros donnés par élève pour le budget de l’école publique laïque de la commune) elle propose de verser la même somme à l’école La Calandreta située à Rieux-Minervois. Certains conseillers proposent 100 euros par élèves :
Vote :
POUR : 4 (50 euros) 5 (100 euros)
CONTRE : 5
ABSTENTION : 1
Le vote sera remis au prochain conseil de septembre pour réussir à trouver un compromis. La majorité n’étant pas atteinte.
La séance est levée à 20h50.
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 11 SEPTEMBRE à 18H30.