unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU 09 06

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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU 09 06 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU 09 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, PV du 09/06/2022 1

DEPARTEMENT DE L’ORNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DE L’ORNE

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU 9 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le neuf juin à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, BIDAULT Martine, DEBACKER Hélène, GUYOT Jeannine, LAMBERT Pamela, LECAMUS Florence, LEMOINE Martine, LUBRUN Laurence, MESNEL Elisabeth, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie-Claude, MM. BAËLDE Jean-Pierre, BRUNEAU Daniel, CORU Vincent, DE STOPPELEIRE Xavier, DUDRAGNE Guillaume, DUVAL Claude, EGRET Fabrice, FONTAINE Jean- Pierre, GRASLAND Yves, HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Eric, LELOUP Christian, LEROY Michel, LEVESQUE Michel, MAACHI Mostefa, MARIGNIER Sylvain, QUELLIER Serge, RENOUARD Eric, ROBIEUX Christophe, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, SOREL Damien, TAUPIN Jean-Marie, VINET Paul.

Excusés avec pouvoir : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline (pouvoir donné à M. MAACHI Mostefa), Mme MEYER Martine (pouvoir donné à M. EGRET Fabrice, M. MAUSSIRE Jacques (pouvoir donné à M. DUDRAGNE Guillaume).

Secrétaire de séance : Mme LAMBERT Pamela

1. PV du 14 avril 2022

Après lecture, le procès-verbal du 14 avril 2022 est adopté à l’unanimité et signé par les membres présents.

2. Compte-rendu des décisions

Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :

DECISION n°25/2022 du 21 avril 2022 - Marché de travaux de fauchage et élagage - Lots n°3 et 4 - Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 14 avril 2022;

DECIDEPV du 09/06/2022 2

Article 1 : Les lots n°3 et 4 du marché de travaux de fauchage et d’élagage sont attribués aux entreprises suivantes :

- Lot n°3 : Entreprise BUNEL Olivier, pour un montant de 19 856,73 € HT (23 828,08 € TTC) - Lot n°4 : Entreprise MAUGER Tony, pour un montant de 14 486,15 € HT (17 383,38 € TTC)

DECISION n° 26/2022 du 21 avril 2022 - Convention individuelle de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le TE61 pour le génie civil des travaux d’éclairage public - Le Bourg à Le Château d’Almenêches

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la délibération n°35/2015 du 16 mars 2015 et la convention cadre de délégation de maîtrise d’ouvrage

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre des travaux d’éclairage public situés Le Bourg, commune de Le Château d’Almenêches, la Communauté de Communes accepte de déléguer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de génie civil au Te61 (Territoire d’Energie Orne).

Article 2 : Les travaux concernent l’étude détaillée (y compris le géoréférencement), les travaux de terrassement, la fourniture et la pose de fourreaux d’éclairage public, auxquels s’ajoute la maîtrise d’œuvre. La part revenant à la CdC est estimée à 15 777,96 € TTC y compris la maîtrise d’œuvre.

Article 3 : Les modalités de cette délégation de maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention individuelle avec le Syndicat d’Energie de l’Orne (TE61), telle qu’annexée à la présente décision.

DECISION n° 27/2022 du 21 avril 2022 - Aménagement le long de la RD 741 sur la commune de La Chapelle- près-Sées - Convention d’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°38/2017 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2017 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre des travaux sécuritaire le long de la RD 741 sur la commune de La Chapelle-près-Sées, la convention d’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental est acceptée.

DECISION n° 28 /2022 du 22 avril 2022 - Location d’un appartement au 1er étage d’un immeuble sis 41 Grande Rue à Mortrée à M. ROLLAND Guillaume

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDEPV du 09/06/2022 3

Article 1 : Il est loué à Monsieur ROLLAND Guillaume par bail de location, à compter du 15 avril 2022, un appartement situé au 1er étage d’un bâtiment sis 41 Grande Rue à Mortrée (61570) pour la durée de six années.

Article 2 : Le montant du loyer annuel est fixé à 3 600,00 € (soit 300,00 € par mois) auquel s’ajoute une provision mensuelle pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. S’agissant de la location d’un logement, le loyer n’est pas assujetti à la TVA. Le loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre (base 2022 : 133,93) à la date du 1er mai.

Les dépenses afférentes à la taxe foncière restent à la charge de la Communauté de Communes. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste à la charge du locataire. Elle fera l’objet d’une provision mensuelle qui sera régularisée annuellement.

DECISION n° 29/2022 du 2 mai 2022 - Etude Biodéchets et tarification incitative

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : La réalisation d’une étude portant sur les Biodéchets et la Tarification incitative est confiée au groupement composé de Verdicité et de Sémaphores pour un montant de :

DECISION n° 30/2022 du 2 mai 2022 - Accompagnement dans la mise en place d’un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : La réalisation de l'état des lieux/diagnostic et définition des orientations du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), Phase 1, de la mission d'accompagnement pour la mise en place du PLPDMA est confiée au cabinet Verdicité pour un montant de 2 981 € HT (3 578 € TTC).

DECISION n°31/2022 du 13 mai 2022 - Marché de travaux de voirie 2022 - Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

Tranche

ferme

Phase 1 : Réalisation d’un diagnostic de

territoire

11 172,50 € HT 13 407,00 € TTC

Phase 2 : proposition de 3 scenarii

d’évolution (biodéchets + TI)

17 197,50 € HT 20 637,00 € TTC

Phase 3 : Approfondissement du scénario

retenu et définition du plan d’action

9 600,00 € HT 11 520,00 €

Total TF 37 970,00 € HT 45 564,00 € TTC Tranche

optionnelle :

Campagne de caractérisation 8 945,00 € HT 10 734,00 € TTCPV du 09/06/2022 4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 mai 2022 ;

DECIDE

Article 1 : Le marché de travaux de voirie 2022 est attribué aux entreprises suivantes :

Soit un montant total du marché de 352 940,82 € HT (423 528,98 € TTC)

DECISION n°32/2022 du 19 mai 2022 - Marché de travaux de réfection des réseaux d’assainissement collectif, d’adduction en eau potable et aménagement de voirie sur a commune de Sées - Avenant n°1 au lot n°3 « Aménagement de voirie »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 mai 2022 ;

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°1 au lot n°3 « Aménagement de voirie » du marché de travaux de réfection des réseaux d’assainissement collectif, d’adduction en eau potable et aménagement de voirie sur a commune de Sées, ayant pour objet la création de prix nouveaux est accepté.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte du compte rendu des décisions.

3. Urbanisme et Habitat :

a. PLUi : Présentation du PADD et débat

Par délibération en date du 1er mars 2018 le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définit les modalités de la concertation.

Le diagnostic a été mené d’octobre 2018 à juillet 2019, et le travail sur l’élaboration du PADD a commencé en septembre 2019.

Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) est une étape importante dans l'élaboration du PLUi. C'est la pierre angulaire du projet, l'expression politique et la concrétisation d'un travail partenarial qui s'est déroulé depuis octobre 2018, avec l'organisation d'ateliers thématiques et de réunions auxquelles ont été associés les élus locaux, les habitants, les agriculteurs et les personnes publiques associées.

Trois réunions publiques se sont tenues les 9, 10 et 11 mai, pour partager la démarche avec la population.

Lot Titulaire Montant € HT Lot n°1 « Assainissement de chaussées » PIOCHE-LEFEBVRE TP 27 598,80 € Lot n°2 « Aménagement de chaussées » TOFFOLUTTI SA 308 553,27 € Lot n°3 « Signalisation horizontale et verticale » KANGOUROU 16 788,75 €PV du 09/06/2022 5

Un débat sur le PADD aura lieu au sein des Conseils municipaux de chacune des 23 Communes membres de la Communauté de communes.

Comme précisé dans l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, le PADD :

- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune;

- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Monsieur le Président laisse à parole à M. JEGOUZO, du bureau d’études Perspectives, qui présente à l'assemblée les grandes lignes du projet.

Chaque élu ayant reçu une première version du document écrit, il est proposé notamment de revenir sur les éléments qui ont suscité des remarques de la part des élus, du public et des personnes publiques associées afin d'en débattre.

Intervention du bureau d’études Perspective :

Il est tout d'abord rappelé les grands axes du projet :

I/ construire un territoire de proximité et de services ;

II/ rechercher l’autonomie économique ;

III/ placer l’environnement au cœur du projet de territoire.

Puis, il est exposé la procédure à suivre ainsi que les objectifs d'élaboration du PLUi, notamment en matière de calendrier. Ainsi, l'arrêt du PLUi est programmé d’ici la fin de l’année et son approbation avant la fin 2023.

Il est alors débattu de chacune des orientations du PLUi.

I/ Présentation de l’axe 1 : Construire un territoire de proximité et de services Cet axe se décline selon les orientations suivantes :

- Organiser l’armature territoriale

- Innover en matière d’équipements et de services

- Des déplacements « sur le territoire » et « vers l’extérieur »

Retranscription des débats :

Orientation 1 : Organiser l’armature territoriale

MM. ROGER et DE STOPPELEIRE regrettent le peu de possibilités de construction offertes aux petites communes et soulignent que malgré la compétence intercommunale en matière d’urbanisme, c’est la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui décide in fine.

M. LE CARVENNEC rappelle les nouveaux objectifs de la loi Climat résilience de 2021 en termes d’artificialisation des sols. C’est une démarche nationale qui ne concerne pas uniquement la CdC.

M. DUVAL craint que les petits terrains non constructibles restent en friche car les agriculteurs ne pourront ou ne voudront pas les exploiter.PV du 09/06/2022 6

M. ROGER estime que la constructibilité ne veut pas forcément dire que tout sera construit, mais seulement ce qui est cohérent par rapport à la demande. Les petites communes ont toujours été raisonnables en termes d’artificialisation des sols par rapport aux agglomérations plus importantes.

M. TAUPIN regrette quant à lui la règle que la CdC s’est imposée elle-même concernant la sélection des hameaux constructibles, à savoir, un minimum de 10 habitations.

Le bureau d’études rappelle que bien que la loi n’impose pas cette règle, elle indique très clairement que les hameaux constructibles (Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées - STECAL) sont autorisés à titre exceptionnel. Abaisser le seuil à 7 ou 8 habitations existantes auraient augmenté considérablement le nombre de hameaux constructibles et le PLUi n’aurait donc plus respecté le caractère exceptionnel de la loi. Il explique que le critère de 10 habitations est raisonnable et qu’il est globalement accepté par la majorité des communes.

M. DUDRAGNE va dans le sens de l’intervention de M. LE CARVENNEC en soulignant le fait qu’on ne peut plus fonctionner uniquement sur un schéma pavillon-famille et qu’il faut rester réaliste quant aux objectifs d’accueil de nouvelles populations. Il faut désormais prendre en compte les enjeux de protections des espaces agricoles et naturels et des enjeux climatiques, on ne peut pas tout bétonner, il fat faire avec ce qu’on a et arrêter de s’étendre.

Monsieur le Président explique qu’en contrepartie des restrictions de construction en extension des bourgs, il faut que les règles de hauteur du PLUi soient souples pour permettre des projets plus haut, notamment à Sées. Il indique qu’un projet a notamment été refusé récemment à Sées par l’ABF à cause des règles de hauteur.

M. DUVAL signale que les maisons à étage ne se vendent pas bien. Il faut également prévoir des maisons plein pied, notamment pour les personnes âgées.

M. EGRET demande dans quelle mesure le PLUi intègre la question de la mixité sociale.

Le bureau d’études indique que le PLUi ne vaut pas programme local de l’habitat (PLH) qui détaille de manière plus approfondie la diversité des logements à produire. Par ailleurs, aucune commune n’est soumise aux objectifs légaux de production de logements sociaux et ces derniers représentent déjà plus de 20% du parc de logements de Sées, ce qui est déjà bien pour une ville de cette taille. Cela étant, chaque commune peut faire appel à un bailleur social pour produire des logements ou proposer par exemple des tailles de parcelles variées pour différents types de publics.

Orientation 2 : Innover en matière d’équipements et de services

Concernant les équipements et les services à la population, le Conseil communautaire semble en accord avec les objectifs présentés.

M. DUDRAGNE souligne tout de même l’importance de prévoir les investissements et ne pas s’arrêter à de simples objectifs.

Orientation 3 : Des déplacements « sur le territoire » et « vers l’extérieur »

Concernant la question de la mobilité, une étude est en cours à l’échelle de la CdC. Elle doit approfondir les objectifs présentés.PV du 09/06/2022 7

II/ Présentation de l’axe 2 : Rechercher l’autonomie économique

Cet axe se décline selon les orientations suivantes :

- Créer les conditions du maintien de l’activité agricole

- Définir une véritable stratégie de planification et de programmation de l’offre en foncier et immobilier économique

- Préserver la vitalité commerciale de nos bourgs

- Affirmer le tourisme comme pilier de l’économie

Retranscription des débats :

Orientation 4 : Créer les conditions du maintien de l’activité agricole

Il n’y a pas de remarque concernant l’activité agricole.

Orientation 5 : Définir une véritable stratégie de planification et de programmation de l’offre en foncier et immobilier économique

Il n’y a pas de remarque concernant les zones d’activités.

Orientation 6 : Préserver la vitalité commerciale de nos bourgs

Concernant les commerces, il est souligné l’importance de ne pas uniquement contraindre les commerçants à ne pas s’implanter en dehors des-bourgs, il faut également les accompagner pour leur permettre d’y maintenir leur activité (politique de stationnement, rénovation des cellules commerciales, etc.).

M. MAACHI indique que, concernant sa ville, une étude est en cours avec la Chambre de Commerce et d’industrie (CCI), la création d’un stationnement central est en réflexion ainsi que la création d’une taxe pour les propriétaires de cellules commerciales vacantes. Il est également rappelé que la compétence économie relève de la CdC et que la commune ne peut racheter de commerce toute seule. Cela demande donc du temps mais la politique de redynamisation du commerce en centre-ville est en cours.

Orientation 7 : Affirmer le tourisme comme pilier de l’économie

Il n’y a pas de remarque concernant le tourisme.

III/ Présentation de l’axe 3 : Placer l’environnement au cœur du projet de territoire

Cet axe se décline selon les orientations suivantes :

- Limiter au strict nécessaire l’artificialisation des sols

- Viser l’autonomie énergétique

- Tendre vers une meilleure cohabitation avec l’environnement

- Protéger le patrimoine paysager et culturel

Retranscription des débats :

Orientation 8 : Limiter au strict nécessaire l’artificialisation des sols

Il n’y a pas de nouvelles remarques concernant cette thématique.PV du 09/06/2022 8

Orientation 9 : Viser l’autonomie énergétique

Mme DEBACKER s’interroge sur l’objectif de remise de logements vacants sur le marché.

Le bureau d’études indique qu’au même titre que la question commerciale, le logement vacant est un sujet complexe et qu’il faut mettre en place différents dispositifs sur le long terme pour contrer ce phénomène.

M. LE CARVENNEC rappelle qu’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) a été mise en place pour aider les propriétaires à rénover leur logement. Avec l’entrée en vigueur de la loi climat qui vise à lutter contre les passoirs thermiques, cet outil est et sera essentiel pour le territoire. Par ailleurs, en cas de mise en place d’un futur PLH, la CdC pourra également mettre en place une taxe supplémentaire sur les logements vacants pour financer par exemple l’OPAH. D’autres actions sont envisageables et doivent faire l’objet d’un travail approfondi en commission intercommunale.

La problématique de l’interdiction de l’isolation par l’extérieur par l’ABF, notamment à Sées interroge également les élus. Le bureau d’études répond que le PLUi n’empêche pas cela. C’est l’ABF, dans le cadre de sa juridiction qui peut s’y opposer.

Concernant l’orientation 9 : Viser l’autonomie énergétique, M. LELOUP, demande s’il est envisageable d’intégrer au PLUi un périmètre conditionnant l’implantation d’éoliennes sur le territoire.

M. MAACHI lit l’article du code de l’urbanisme (L151-42-1) qui offre cette possibilité depuis l’entrée en vigueur de la loi 3DS : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. » et demande si cela peut être inclus dans le PLUi.

Le bureau d’études rappelle que cet article n’offre pas aux élus locaux la possibilité d’interdire des éoliennes mais de définir des conditions pour limiter leur impact sur le voisinage, le paysage, etc. Reste à savoir quelles conditions la collectivité souhaite imposer aux porteurs de projet. Etant donné qu’il s’agit d’un choix politique, le bureau d’études invite la collectivité à réfléchir à ces conditions d’ici l’autonome.

Monsieur le Président alerte sur le fait que ce texte est très récent et qu’il n’y a pas encore de jurisprudence, il faut définir clairement les choses au risque de voir le PLUi faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif.

Orientation 10 : Tendre vers une meilleure cohabitation avec l’environnement Orientation 11 : Protéger le patrimoine paysager et culturel

Ces orientations ne font pas l’objet de remarques.

Les questions relatives au PADD sont alors épuisées.

Pour conclure ce débat, M. JEGOUZO rappelle qu'un même débat devra avoir lieu au sein de chaque Conseil municipal.PV du 09/06/2022 9

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L153-12 du code de l’urbanisme présentant les modalités du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er mars 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

VU le projet d’aménagement et de développement durables tel qu’il est annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite ci-dessus,

Considérant que le projet d'aménagement et de développement durables définit conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire :

 PREND ACTE de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d’un débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne en application de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;  DIT que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ;

 DIT que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération

b. SCOT

M. LE CARVENNEC expose :

« La CUA dispose de la compétence SCOT à ce jour.

Suite à la loi Climat Résilience du 22 août 2021 qui nous précise Zéro Artificialisation Nette pour 2050, la CUA a présenté la nouvelle situation réglementaire d'urbanisation des territoires le 29 avril dernier à notre CDC des sources de l'Orne.

Cette loi planifie et réduit considérablement la consommation foncière des territoires à l'échéance 2026 -2027 qui sera plus contraignante pour notre territoire en l'absence d'un SCOT.

Suite à cette nouvelle situation réglementaire, la CUA doit faire une proposition au Préfet d'un périmètre de SCOT. Il nous est proposé de rentrer dans ce périmètre et il nous est demandé par une délibération de nous prononcer rapidement pour rejoindre ce périmètre qui serait composé de la CU d'Alençon, de la CDC des Sources de l'Orne, de la CDC de la vallée de la Haute Sarthe ainsi que la CDC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien.

La compétence SCOT sera assurée par un syndicat mixte constitué : de la CU d'Alençon, de la CDC des Sources de l'Orne, de la CDC de la vallée de la Haute Sarthe et la CDC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien.PV du 09/06/2022 10

Le calendrier :

Juin 2022 : Création du périmètre

Septembre 2022 : proposition Périmètre au Préfet / Définir les moyens de fonctionnement pour 2023 Janvier 2023 : Création du périmètre / Création structure, budget, recrutement Avril 2023 : Etude élaboration du SCOT

Septembre 2025 : Arrêt du SCOT

Août 2026 : Approbation du SCOT »

M. LAMBERT rappelle que la Communauté de Communes s’était déjà prononcée contre l’adhésion au SCOT de la CUA.

M. LE CARVENNEC explique que nous sommes relancés, et que si on reste sans SCOT, alors ce sera encore plus contraignant de construire sur notre territoire.

M. ROGER estime que notre PLUi sera validé bien avant l’entrée en vigueur de cette obligation (2026). Il rappelle que lorsque nous avons refusé il y a trois ans, c’était parce qu’on voulait nous imposer un costume qui ne nous était pas adapté. Aujourd’hui, si ce sont les mêmes conditions et le SCOT de la CUA qui s’applique tel quel à tous, c’est de l’incohérence territoriale.

Mme LUBRUN souhaite savoir quelles sont les grandes orientations.

M. LE CARVENNEC explique que le SCOT de la CUA ne s’éloigne pas trop de notre PLUi. M. ROGER précise que l’avantage par rapport à la dernière fois, c’est que le périmètre envisagé représente un territoire plus étendu et plus rural.

M. VINET souhaite savoir comment est envisagée la représentativité.

Monsieur le Président lui répond qu’elle n’est pas encore définie.

M. VINET s’étonne qu’on nous demande de prendre position avant même de connaître notre représentativité. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’attendre d’avoir plus d’information avant de se positionner et informe qu’il va solliciter les services de l’Etat pour une réunion d’information sur le sujet.

4. Finances

a. Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement des investissements 2022 du budget Général et des budgets annexes Assainissement collectif, Eau potable et TEOM

M. ROGER prend la parole et propose au Conseil Communautaire de contracter un emprunt de 4 000 000 € pour financer les investissements 2022 du budget Général et des budgets annexes Assainissement collectif, Eau potable et TEOM. Une consultation a été lancée auprès de plusieurs banques et il en présente le résultat aux membres du Conseil.

Mme LAMBERT s’étonne que l’on finance l’achat d’un logiciel avec le même emprunt et la même durée d’amortissement que des travaux.

M. ROGER explique qu’il a été considéré que plus on emprunterait une somme importante, meilleurs seraient les conditions proposées et que si nous faisons 15 emprunts différents et de faibles montants, nous n’aurions tout simplement pas de réponse.

En réponse à une question de M. MAACHI, M. ROGER explique que cela nous couterait plus cher de demander un différé d’amortissement.

Monsieur le Président propose de passer au vote.

Madame Pamela Lambert, employée dans l’une de ces banques, ne prend pas part aux délibérations ni au vote.

Le Conseil Communautaire après avoir pris connaissance des propositions établies par diverses banques, et après en avoir délibéré, DECIDE :PV du 09/06/2022 11

Article 1er : Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Mane-Anjou, Basse-Normandie, Boulevard Volney à LAVAL (53) ;

Un emprunt de : 4 000 000 Euros

Dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 20 ans.

Ce concours s’inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.

Article 2 : Le taux nominal de l’emprunt sera de : 1,72 % - Taux fixe, en mode d’amortissement progressif du capital

Le taux effectif global ressort à : 1,73052 %

Le montant de l’échéance trimestrielle s’établir à 59 198,47 euros.

Les frais de dossier d’un montant de 4 000 € seront déduits du débocage de prêt.

Article 3 : Le Conseil Communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au règlement des échéances.

Article 4 : Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à intervenir au nom de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.

b. Vente d’un copieur à la commune de Moulins-la-Marche

Monsieur le Président expose que, la commune de Moulins-la-Marche souhaite se porter acquéreuse d’un copieur dont nous sommes propriétaire et dont nous ne nous servons plus. Il propose de fixer le montant à 170 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Président à vendre le copieur à la commune de Moulins-la-Marche pour un montant de 170 €,

 DECIDE que cette recette sera imputée sur l’article 7788 « produits exceptionnels »

 MANDATE Monsieur le Président à signer tout document y afférant.

5. Marchés publics : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de diagnostics et schémas directeurs de systèmes d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la CdC Sources de l’Orne - Avenant n°1

Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes peut bénéficier de financements importants de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation d’un diagnostic sur le réseau pluvial.

M. VINET Précise que la réalisation de ce diagnostic sera obligatoire à court terme.

Le bureau d’études Artelia a donc été sollicité pour intégrer un volet de zonage pluvial dans l’étude initiale, comprenant les missions suivantes :PV du 09/06/2022 12

• Collecte des données (reconnaissance terrain, perméabilité de sol…)

• Découpage des bassins-versants (voire sous-bassins) : caractériser chaque BV (surface, pente, longueur hydraulique, coefficient de ruissellement…)

• Définition des modalités de gestion des eaux pluviales sur les zones ouvertes à l’urbanisation • Proposition d’aménagements visant à diminuer le risque d’inondation • Etablissement d’un dossier examen de cas par cas

• Enquête publique

• En option : Etablissement d’un dossier réglementaire environnemental

Le montant de l’avenant n°1 s’élève à 4 500 € HT (5 400 € TTC) et porte le montant du marché à 62 500 € HT (75 000 € TTC).

Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d’Offres réunie le 30 mai 2022 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres,

 ACCEPTE la plus-value relative à l’ajoute d’un volet de zonage pluvial ;

 AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au marché pour un montant de 4 500 € HT (5 400 € TTC)

 PRECISE que le montant du marché est porté à 62 500 € HT (75 000 € TTC).

6. Ferme biologique intercommunale – Devenir de l’espace-test agricole

Monsieur le Président explique que la période de test pour le couple de maraîchers occupant actuellement l’Espace-test agricole (ETA) sur le site de la ferme bio intercommunale arrive à son terme au 1er décembre 2022, date du premier contrat CAPE signé avec le couple de maraîchers.

Il fait savoir que Mme Tirloy et M. Collignon avaient souhaité dans un premier temps pouvoir s’installer définitivement sur l’ETA et en racheter le matériel, ce qui a été refusé compte-tenu du fait qu’il s’agit d’un outil subventionné avec un projet ETA pendant au moins 5 ans et que la collectivité souhaite conserver un espace test permanent.

Une autre possibilité a été évoquée par le groupe de travail Ferme bio (possibilité évoquée au Bureau exécutif le 04.03.22 et à la Conférence des Maires le 24.03.22), qui requiert l’avis du Conseil Communautaire, à savoir de leur proposer une installation sur la réserve foncière de 3,5 ha jouxtant l’espace test, avec la mise en place ou non d’une mutualisation du matériel et des bâtiments.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 REFUSE l’installation de Mme Tirloy et M. Collignon sur la réserve foncière

Mme BETTEFORT réitère une demande faite à plusieurs reprises, à savoir de pouvoir aller visiter le site.

Monsieur le Président propose à tous les membres du Conseil de se retrouver le mardi 21 juin à 14h00 sur place pour une visite.PV du 09/06/2022 13

7. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements

M. MAACHI rappelle que le Comité Social Territorial (CST) est issu de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), que les élections de ses membres représentants le personnel auront lieu le 8 décembre 2022 et qu’il convient d’en fixer le nombre ainsi que de se positionner sur le paritarisme.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 02 juin 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 83 agents,

Le Conseil Communautaire, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

1. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à trois (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

3. DECIDE le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

8. Informations et questions diverses

 M. DE STOPPELEIRE souhaite savoir s’il y a des projets d’implantation dans la ZAC de Sées. Monsieur le Président lui confirme que c’est bien le cas, mais explique que cela est long et compliqué. Une installation est sure désormais, c’est celle de l’entreprise Chausson Matériaux, avec 30 emplois, et il y a d’autres projets sérieux sur plusieurs dizaines d’hectares.

 Mme BETTEFORT souhaite savoir où en est le travail sur la mutualisation suite aux questionnaires qui avaient été envoyés aux communes.

M. MAACHI lui répond que tous questionnaires n’ont pas encore été retournés et pas tous correctement, pour l’instant c’est inexploitable. Il précise qu’il ne fau pas que les communes demandent toutes systématiquement du personnel en plus, il faut être pragmatique.PV du 09/06/2022 14

 M. DUDRAGNE souhaite savoir quand l’aménagement de sécurité aux abords de la boulangerie avenue du 8 mai à Sées va enfin être réalisé.

Monsieur le Président lui répond que cela a été voté au budget et que les consultations sont en cours.

 M. LELOUP fait savoir que les services de l’Etat ont décidé de la fermeture de deux postes : suppression d’une classe à Essay et d’une autre classe sur le RPI de Macé-Almenêches. Après nous avoir demandé notre avis sur ce dernier, ils ont finalement décidé sans l’attendre de ferme une classe à l’école de Macé.

La Commission des Affaires scolaires réunie le 2 mai 2022 en présence des représentants des parents d’élèves des deux écoles s’est prononcée à l’unanimité pour le regroupement des classes à l’école d’Almenêches et donc la fermeture de l’école de Macé, ce pour une question de cohérence, d’intérêt pour les enfants d’un point de vue pédagogique mais aussi de sécurité.

Sans qu’il soit donné lieu à un vote, l’ensemble des membres du Conseil Communautaire prend acte de cette proposition et la valide.

Monsieur le Président demande à ce que les dérogations soient désormais accordées pour que les habitants de Macé puissent mettre leurs enfants à Sées.

Il précise que la commune de Macé assume la reprise du personnel périscolaire, mais demande que la Communauté de Communes reprenne à sa charge l’autre personne, affectée au scolaire. M. MAACHI pense qu’il serait logique que cette personne soit affectée sur le pôle scolaire d’Almenêches.

M. VINET lui répond que l’équipe actuelle tourne bien et qu’il n’y a pas de besoin.

Fin de séance

La secrétaire

Pamela LAMBERT

Le Président

Jean-Pierre FONTAINE