unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV Conseil 14 avril

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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°01.

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV Conseil 14 avril Document publié le Jeudi 14 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV Conseil 14 avril)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Éducation, PV du 14/04/2022 1

DEPARTEMENT DE L’ORNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DE L’ORNE

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU 14/04/2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze avril à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, BIDAULT Martine, DEBACKER Hélène, GUYOT Jeannine, LAMBERT Pamela, LEMOINE Martine, LUBRUN Laurence, MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline, MESNEL Elisabeth, MEYER Martine, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie-Claude, MM. BAËLDE Jean- Pierre, BRUNEAU Daniel, CHATEL Jacques, CORU Vincent, DUVAL Claude, FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-Pierre, GRASLAND Yves, HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, LELOUP Christian, LEVESQUE Michel, MAACHI Mostefa, QUELLIER Serge, RENOUARD Eric, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, SIX Vincent, TAUPIN Jean-Marie, VINET Paul.

Excusés avec pouvoir : Mme LECAMUS Florence (pouvoir donné à Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie- Caroline), M. EGRET Fabrice (pouvoir donné à Mme MEYER Martine), M. LEROY Michel (pouvoir donné à M. VINET Paul), M. MAUSSIRE Jacques (pouvoir donné à Mme BIDAULT Martine), M. ROBIEUX Christophe (pouvoir donné à M. MAACHI Mostefa), M. SOREL Damien (pouvoir donné à Mme LAMBERT Pamela),

Secrétaire de séance : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline

1. PV du 24 février 2022

Après lecture, le procès-verbal du 24/02/2022 est adopté à l’unanimité et signé par les membres présents.

2. Compte-rendu des décisions

Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :

DECISION n° 13/2022 du 21 février 2022 - Marché de travaux de réhabilitation du groupe scolaire Yvonne Sillière à Mortrée - Avenant n°4 au lot n° 3 « VRD »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le lot n°3 du marché de travaux de réhabilitation du groupe scolaire Yvonne Sillière à Mortrée notifié le 18 septembre 2018,

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 février 2022,PV du 14/04/2022 2

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°4 au lot n° 3 « VRD » du marché de travaux de réhabilitation du groupe scolaire Yvonne Sillière à Mortrée ayant pour objet des travaux en moins-value (fourniture et mise en œuvre de clôture avec haie…) d’un montant de 2 162,00 € HT (2 594,40 € TTC) est accepté.

Il porte le montant total du lot n°3 à 158 929,80 € HT (190 715,76 € TTC).

DECISION n° 14/2022 du 21 février 2022 - Marché de travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants de l’Orne et du Don - Avenant n°1 aux lots n° 1 et 2

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU les lots n°1 et 2 du marché de travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants de l’Orne et du Don notifiés le 7 février 2022,

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 février 2022,

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°1 aux lots n° 1 et 2 du marché de travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants de l’Orne et du Don ayant pour objet la création de nouveaux prix est accepté.

Il n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.

DECISION n° 15 /2022 du 24 février 2022 - Avenant n° 2 au bail commercial de FOUQUET ELAGAGE

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le bail commercial à compter du 01/02/2016 conclu avec l’entreprise FOUQUET ELAGAGE VU la décision n° 32-2017 du 28/03/2017 valant avenant n° 1 au bail de l’entreprise FOUQUET ELAGAGE

DECIDE

Article 1 : L’article 8 du bail commercial conclu avec l’entreprise FOUQUET ELAGAGE est révisé afin de substituer l’indice des Loyers Commerciaux (ILC) à l’indice du Coût de Construction (ICC) en tant qu’indice de révision du loyer. Le nouvel indice de révision pris pour base est donc l’indice ILC du 3ème trimestre 2020 s’élevant à : 115,70

Les autres conditions du bail ne sont pas modifiées.

DECISION n° 16/2022 du 3 mars 2022 - Participation de la Ville de Sées au financement du poste de Chef.fe de projet Petite Ville de Demain

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la convention d’adhésion « Petite Ville de Demain » en date du 21 mai 2021 signée conjointement par la Ville de Sées et la Communauté de CommunesPV du 14/04/2022 3

CONSIDERANT que le poste de Chef.fe de projet est financé à hauteur de 75% par la Banque des Territoires et l’ANCT

CONSIDERANT que la convention d’adhésion prévoit que « La cheffe de projet, actuellement au poste de chargée de Développement Territorial de la communauté de communes, deviendra cheffe de projet dès signature de la présente convention. […]. La communauté de communes des Sources de l’Orne et la ville de Sées financeront chacune 50% du reste à charge du poste de cheffe de projet »

DECIDE

Article 1 : La Communauté de Communes prend en charge les frais (coût annuel du poste et frais de structure) liés au poste de Chef.fe de projet Petite Ville Demain pour la durée de la convention.

Une fois les financement perçus de la part de la Banque des Territoires et de l’ANCT, la Communauté de Communes demandera à la Ville de Sées de lui reverser 50% du reste à charge.

La demande se fera annuellement par émission d’un titre, accompagné des pièces justificatives.

DECISION n°17/2022 du 3 mars 2022 - Assurance Dommages-Ouvrage pour le Pôle de Santé

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : L’offre de SMABTP concernant l’assurance Dommages-ouvrage relative à la construction du Pôle de Santé à Sées est acceptée. Elle comprend :

DECISION n°18/2022 du 4 avril 2022 - Réalisation d’une étude relative à l’élaboration d’un CRTE, d’une étude paysagère et d’accompagnement à la concertation - Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 31 mars 2022,

DECIDE

Article 1 : Le marché relatif à la réalisation d’une étude relative à l’élaboration d’un CRTE, d’une étude paysagère et d’accompagnement à la concertation est attribué au groupement CERUR et AEPE GINGKO, pour un montant de 72 900,00 € HT (87 480,00 € TTC)

DECISION n°19/2022 du 4 avril 2022 - Acquisition d’un tracteur pour les services techniques communautaires - Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

Dommages-ouvrage 29 007,08 € TTC Garantie des dommages en cours de travaux 6 202,07 € TTC Fonds attentats 5,90 € TTC Montant total 35 215,05 € TTCPV du 14/04/2022 4

VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 31 mars 2022,

DECIDE

Article 1 : Le marché relatif à l’acquisition d’un tracteur pour les services techniques communautaires est attribué à l’entreprise SAMA, pour un montant de 97 000,00 € HT (116 400 € TTC).

DECISION n°20/2022 du 4 avril 2022 - Travaux de maintenance curative sur des filières d’assainissement des eaux usées de type « disques biologiques » - Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 31 mars 2022,

DECIDE

Article 1 : Le marché relatif aux travaux de maintenance curative sur des filières d’assainissement des eaux usées de type « disques biologiques » est attribué à l’entreprise O.M.H., pour un montant de 50 000 € HT minimum et 150 000 € HT maximum.

DECISION n°21/2022 du 4 avril 2022 - Renouvellement de dégrilleurs du système d’assainissement de Sées - Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 31 mars 2022,

DECIDE

Article 1 : Le marché relatif au renouvellement de dégrilleurs du système d’assainissement de Sées est attribué à l’entreprise STGS, pour un montant de 58 800 € HT (70 560 € TTC).

DECISION n°22/2022 du 4 avril 2022 - Marché de travaux de voirie 2021 - Avenant n°1 au lot n°3 « Signalisation horizontale et verticale »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le lot n°3 du marché de travaux de voirie 2021 notifié le 9 juillet 2021 VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 31 mars 2022 ; DECIDE

Article 1 : L’avenant n°1 au lot n°3 « Signalisation horizontale et verticale » du marché de travaux de voirie 2021 ayant pour objet la mise en œuvre de quantités supplémentaires pour un montant total de 757,70 € HT (909,24 € TTC) est accepté.

Il porte le montant total du lot n°3 du marché à 20 862,15 € HT (25 034,58 € TTC).PV du 14/04/2022 5

DECISION n°23/2022 du 4 avril 2022 - Marché de fourniture et pose d’une serre et d’un système d’irrigation pour l’espace-test en maraîchage biologique - Avenant n°1 au lot n°2 « Fourniture et pose (pour partie) d’un système d’irrigation »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le lot n°2 du marché de fourniture et pose d’une serre et d’un système d’irrigation pour l’espace-test en maraîchage biologique notifié le 21 février 2020,

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 31 mars 2022 ;

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°1 au lot n°2 « Fourniture et pose (pour partie) d’un système d’irrigation » du marché de fourniture et pose d’une serre et d’un système d’irrigation pour l’espace-test en maraîchage biologique ayant pour objet la fourniture et mise en œuvre de prestations supplémentaires pour un montant total de 2 151,57 € HT (2 581,88 € TTC) est accepté.

Il porte le montant total du lot n°2 du marché à 49 321,57 € HT (59 185,88 € TTC).

DECISION n°24/2022 du 4 avril 2022 - Marché de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC - Avenant n°1 au lot n°15 « VRD »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le lot n°15 du marché de de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC notifié le 13 juillet 2021, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 31 mars 2022 ;

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°1 au lot n°15 « VRD » du marché de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC ayant pour objet la réalisation d’ouvrage sur le domaine public pour la modification des alimentations téléphonique d’une part, et la mise en place d’un poste de relevage, la création d’un réseau provisoire dans le sous-sol et le raccordement au réseau existant sur le domaine public d’autre part, pour un montant total de 9 710,00 € HT (11 652,00 € TTC) est accepté.

Il porte le montant total du lot n°15 du marché à 46 098,70 € HT (55 318,44 € TTC).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte du compte rendu des décisions.PV du 14/04/2022 6

3. Finances :

a. Subventions aux associations pour l’année 2022

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2022

M. QUELLIER et M. SIX étant membres d’associations concernées par la présente, ils ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix exprimées, accepte l’attribution de ces subventions.

b. Détermination du coût de revient d’un élève sur le territoire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne au titre de l’année 2021

Monsieur le LELOUP, Vice-Président en charge des affaires scolaires, précise au Conseil que s’agissant de la participation aux dépenses de scolarisation d’enfants scolarisés, au sein de notre EPCI et domiciliés hors périmètre, il y a lieu de respecter la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 et précise que la Communauté de Communes des Sources de l’Orne signera avec chaque collectivité concernée une convention afin de s’assurer de l’accord des deux parties concernées en tenant compte des ressources de collectivité, du nombre d’élèves concernés et du coût moyen par élève.

Compte tenu des éléments ci-dessus, il a été procédé à un calcul qui se détermine comme suit au titre de l’année 2021

Dans le cadre de la participation à l’Institut Marie-Immaculée, le montant est calculé sur la base du coût d’un élève de Sées. Pour 2021, ce coût est le suivant :

Nom de l’association Montant accordés Précisions sur le versement

Art et Cathédrale 3 000 € Si les spectacles ont lieu Comice Loutreuil 920 € Si le Comice a lieu

Sées près de chez moi 7 000 € Conditionné par des fiches actions budgétisées. Versement en plusieurs fois

Un geste, un rêve, un sourire 3 000 € Si le festival a lieu Comité Intercommunal d'Animation du Pays de

Mortrée 2 000 € Si les projections ont lieu – 1 000 €

supplémentaires exceptionnels

Comice Agricole de Mortrée-Argentan 920 € Si le Comice a lieu Association La Robichonne (Salon du Livre du

Pays d’Essay) 2 000 € Ciné Environnement 1 000 € Château de Médavy 1 000 € Si la reconstitution a lieu Amicale des Sapeurs-Pompiers de Mortrée 1 000 €

Elèves

Forfait annuel sur la base

des dépenses de fonctionnement

(hors cantine et périscolaire)

Maternelle (charges liées aux ATSEM) 2 017,71 €

Elémentaire 451,34 €PV du 14/04/2022 7

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

c. Subventions aux écoles pour l’année 2022

Monsieur LELOUP, Vice-Président en charge des affaires scolaires, propose au Conseil Communautaire d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2022 :

 Subvention sorties pédagogiques école maternelle La Lavanderie : 1 165 €  Subvention projet « My First Movie » école Louis Forton : 600 € (projet éducatif / classes immersives)  Subvention sorties pédagogiques RPI Almenêches de 2 800 € (Ecole de danse)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte l’attribution de ces subventions

d. Fonds de concours Pôle de Santé

Monsieur le Président rappelle qu’en mars 2019, à l’occasion des négociations avec la Ville de Sées pour l’acquisition du terrain destiné à accueillir le Pôle de Santé, il avait été demandé aux communes de se positionner sur le principe d’une participation au financement du projet, à hauteur de 18 € par habitants. En effet, le coût estimé du terrain qui avait été donné gracieusement par la Ville ramené au nombre d’habitants de Sées nous avait permis de déterminer ce montant de 18 €/habitant.

A l’époque, seul le principe d’un fond de concours avait été évoqué, nous souhaitons aujourd’hui concrétiser ces participations par une délibération pour la mise en place d’un fonds de concours, toujours à hauteur de 18 € par habitants. Cette délibération sera ensuite transmise aux communes afin qu’elles délibèrent à leur tour.

Monsieur le Président précise qu’entre temps, la CdC a dû payer la taxe d’aménagement d’un montant d’environ 48 000 € dont un peu plus de 34 000 € pour la Ville de Sées et ajoute que la taxe foncière sera perçue tous les ans par la Ville de Sées, ce qui finalement minimise sa participation effective.

M. MAACHI indique que l’estimation qui avait été faite par les Domaines à l’époque s’élevait à 132 000 €/l’hectare. (Délibération du 10/10/2018). Il rappelle également que la Ville de Sées a transféré gracieusement deux terrains à la CdC dans la cadre du transfert obligatoire de la compétence « Zone d’activités » et que l’un d’eux a pu être vendu et rapporter 17 000 € à la CdC.

M. VINET pense que la maison de santé fera une plus-value pour l’attractivité du territoire et notamment pour la Ville de Sées.

M. ROGER dit que la participation totale serait de 214 434 € si toutes les communes acceptaient de participer. Si ça n’est pas le cas, ces 200 000 € seront autant d’emprunt en plus, et de travaux en moins.

Monsieur le Président souhaiterait recueillir un fonds de concours unanime, ce qui prouverait la solidarité de l’ensemble des communes.

Il est procédé au vote :

Considérant que le Pôle de Santé des Sources de l’Orne à Sées est un équipement public d’intérêt communautaire, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire que l’ensemble des communes du

Elèves - Sées

Forfait annuel sur la base

des dépenses de fonctionnement

(hors cantine et périscolaire)

Maternelle (charges liées aux ATSEM) 1 691,86 €

Elémentaire 279,12 €PV du 14/04/2022 8

territoire participent à son financement par le biais du versement d’un fonds de concours, selon le principe suivant :

Le fonds de concours interviendra donc à hauteur de 18 € par habitant (population de référence : population municipale 2022 INSEE).

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par 34 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions, accepte la mise en place de ces fonds de concours.

e. Ordures ménagères – Vote des taux TEOM 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 37 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :

 VOTE les taux par zone de la façon suivante :

 AUTORISE le Président à notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

f. Fixation des taux d’imposition 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer les taux d’imposition 2022 comme suit :

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents utiles relatif à ce dossier.

g. Budgets annexes 2022 et Budget Général

Budget Annexe « Assainissement collectif » Vote du Budget 2022

Monsieur ROGER, Vice-Président en charge des Finances rappelle les principaux investissements :

* Diagnostics sur les réseaux de Sées : 460 000 €

* Remplacement sur les stations, postes de refoulement, électromécanique : 346 168 € * Réhabilitation et extension des réseaux de Sées, Mortrée, Almenêches, Chailloué et le Château d’Almenêches : 913 373 €

* Remboursement des emprunts en capital : 162 841 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2022 du budget annexe « Assainissement collectif », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 228 419,00 € en section d’investissement et à la somme de 2 485 680,00 € en section de fonctionnement.

Zone 1 « Sées urbaine porte à porte 2 fois » : 18,01 % Zone 2 « Mortrée et Almenêches porte à porte 1 + 1 » : 20,14 % Zone 3 « Chailloué (hors Neuville et Marmouillé) – Ex-CdC

Mortrée porte à porte 1 fois » : 14,19 % Zone 4 « Zone rurale – Apport volontaire » : 10,80 % Zone 5 « Zone Entreprises » : 5,58 %

Taxes Taux 2022

Taxe Foncier Bâti 13,95% Taxe Foncier Non Bâti 22,86% Cotisation Foncière Entreprises Unique 18,25%PV du 14/04/2022 9

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Budget annexe « Eau Potable » Vote du budget 2022

Monsieur ROGER, Vice-Président en charge des Finances rappelle les principaux investissements :

* Diagnostics et travaux sur les réseaux et les réservoirs : 557 523 €

* Renouvellement des réseaux (sur plusieurs années)

* Rue du Dr Hommey et Cours des Fontaines : 121 000 €

* Grande rue à Mortrée : 275 000 €

* Almenêches – Médavy : 730 000 €

* Travaux et matériels ferme Foulon : 272 148 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2022 du budget annexe « Eau potable », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 542 862,00,00 € en section d’investissement et à la somme de 2 047 337,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Budget annexe « Patrimoine Locatif » Vote du Budget 2022

Monsieur ROGER, Vice-Président en charge des Finances rappelle les principaux investissements :

* Travaux divers en investissement sur les bâtiments de la CDC : 46 000 €

* Remboursement d’emprunts : 46 100 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2022 du budget annexe « Patrimoine Locatif », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 156 898,00 € en section d’investissement et à la somme de 236 869,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget

Budget annexe « SPANC » Vote du Budget 2022

Monsieur ROGER, Vice-Président en charge des Finances rappelle les principaux investissements :

* Dépenses pour compte de tiers pour 180 000 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2022 du budget annexe « SPANC », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 204 240,00 € en section d’investissement et à la somme de 48 800,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Budget annexe « Photovoltaïque » Vote du Budget 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2021 du budget annexe « Photovoltaïque », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 268,00 € en section d’investissement et à la somme de 18 000,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.PV du 14/04/2022 10

Budget annexe « TEOM » Vote du Budget 2022

Monsieur ROGER, Vice-Président en charge des Finances rappelle les principaux investissements :

* Achat de la déchetterie de Montmerrei : 166 000 €

* Logiciel (contrôle des entrées) : 20 000 €

* Equipements (véhicules, matériel informatique, mobilier) : 186 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2022 du budget annexe « TEOM », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 386 000,00 € en section d’investissement et à la somme de 2 066 550,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Budget annexe « Petite Enfance » Vote du Budget 2022

Monsieur ROGER, Vice-Président en charge des Finances rappelle les principaux investissements :

* Informatique et autres matériels : 15 390 €

* Remboursement Emprunts en capital : 10 715 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2022 du budget annexe « Petite Enfance », tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 31 692,00 € en section d’investissement et à la somme de 468 302,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.

Budget Général – Vote du Budget 2022

Monsieur ROGER, Vice-Président en charge des Finances rappelle les principaux investissements :

* Pôle de santé et chaufferie : 3 572 495 €

* Bureaux de la CDC et Relais Petite Enfance : 809 708 €

* Rue du Dr Hommey : 135 000 €

* Voirie et travaux de voirie en agglomération : 418 000 €

* Matériel de voirie, véhicules et travaux divers de réfection de voirie : 194 640 € * PLUi dont l’inventaire zones humides : 145 930 €

* Eclairage public : 91 983 € (solde 2021) + 99 0000 € (Prog 2022)

* Rue du Cours : 230 000 €

* Plan de paysages : 107 100 €

* Remboursement en capital des emprunts : 512 800 €.

M. ROGER rappelle que la Commission des Finances et la Conférence des Maires avaient opté à l’unanimité sur le principe de ne pas augmenter les impôts cette année.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget 2022 du budget Général, tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 7 054 580,00 € en section d’investissement et à la somme de 7 814 733,00 € en section de fonctionnement.

Le Président a tout pouvoir pour la signature des documents relatifs à ce budget.PV du 14/04/2022 11

4. Règlement intérieur des déchetteries. Tarification Professionnels/Artisans

Madame MALEWICZ, Vice-Présidente en charge des déchets ménagers, présente au Conseil Communautaire le règlement intérieur pour les déchetteries du territoire, qui a été mis à jour afin notamment d’y inclure la déchetterie de Montmerrei dont nous avons récupéré la gestion au 1er janvier 2022. Elle précise que ce règlement intérieur a été travaillé et validé en Commission Déchets.

Elle propose en outre de fixer la tarification pour l’accès aux déchetteries des professionnels et artisans comme suit :

Déchets spéciaux :

Le Conseil Communautaire, en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement intérieur des déchetteries du territoire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne

 FIXE les tarifs d’accès aux déchetteries tels qu’ils ont été proposés

 PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°42/2020 du 20 février 2020

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération

5. Urbanisme et habitat : Subventions OPAH

Monsieur le Président présente les dossiers éligibles au titre de l’opération OPAH :

Encombrants : 20 €/m3

Gravats : 15 €/m3

Déchets verts : 12 €/m3

Bois : 8 €/m3

Cartons gratuit

Ferrailles : gratuit

Peinture solvants, colles, radio, filtres à huiles,

acides, bases, emballages souillés : 1 €/kg

Pesticides, herbicides et aérosol : 2 €/kg

Produits non identifiés : 5 €/kg

Nom Adresse du logement Type de dossier Montant de la participation CdC

M. M………. Le Cercueil Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €

Mme B…….. Boitron Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €

Mme S……. Sées Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €

Mme G……. Aunou-sur-Orne Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €

M. S………… Francheville Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €PV du 14/04/2022 12

Tous ces demandeurs se sont vu notifier une subvention de l’ANAH pour la rénovation de leur logement. La participation de la CdC sur ces dossiers serait une participation forfaitaire de 1 000 € pour les dossiers « Lutte contre la précarité énergétique ».

Vu les dossiers présentés,

Compte tenu de la certification de l’ANAH sur la recevabilité des demandes de subventions au vu des justificatifs produits.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

6. Eau potable : Conventions de conduite d’opération avec le SDE

a. Diagnostic de l’ouvrage de prélèvement « St Hippolyte » à Almenêches. Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (conduite d’opération) par le Syndicat Département de l’Eau

Monsieur VINET, Vice-Président en charge de l’Eau Potable, explique que, dans le cadre de la compétence Eau potable, il est nécessaire de réaliser les diagraphies de l’ouvrage de prélèvement « St Hippolyte » sur la commune d’Almenêches.

Il indique que le Syndicat Départemental de l’Eau (SDE) accepte, à titre gratuit, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (conduite d’opération) conformément à la convention jointe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DEMANDE au SDE d’assurer l’assistance à maîtrise d’ouvrage de ce diagnostic  AUTORISE le Président à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat Départemental de l’Eau

b. Délibération n°62/2022 : Réhabilitation de l’ouvrage de prélèvement sus « Les Ormeaux »à Sées - Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (conduite d’opération) par le Syndicat Départemental de l’Eau.

Monsieur le Président explique que, dans le cadre de la compétence Eau potable, il est nécessaire de réaliser la réhabilitation de l’ouvrage de prélèvement situé au lieu-dit « Les Ormeaux » sur la commune de Sées. Il indique que le Syndicat Départemental de l’Eau (SDE) accepte, à titre gratuit, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (conduite d’opération) conformément à la convention jointe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DEMANDE au SDE d’assurer l’assistance à maîtrise d’ouvrage de ces travaux  AUTORISE le Président à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat Départemental de l’Eau

7. Informations et questions diverses

RPI ALMENECHES MACE : Fermeture de classe envisagée

M. LELOUP, Vice-Président en charge des affaires scolaires, expose que 3 classes devaient être supprimées à la prochaine rentrée : 1 classe à ESSAY -1 classe au RPI d’ALMENECHES- MACE et 1 classe à MORTREE, mais la mise en place de 4 classes à pratique immersive (2 à Mortrée et 2 à Chailloué), qui s’ajoutent aux 4 existantes dans les écoles publiques de SEES, fait que seulement une classe sera fermée sur le RPI d’Almenêches-Macé.PV du 14/04/2022 13

Il existe 6 classes sur deux sites : 4 classes à ALMENECHES et 2 classes à MACE. M. LELOUP souhaiterait avoir un avis du conseil municipal de Macé car pour lui, il s’avère que c’est une décision compliquée à prendre.

Il indique qu’il va réunir la commission des affaires scolaires qui émettra un avis. Si un poste est retiré à l’école de Macé, l’école de la commune qui est ancienne n’aura plus qu’une classe. Les parents d’élèves souhaiteraient que cette classe soit transférée à l’école d’Almenêches. M. LELOUP est d’accord avec M. Fontaine pour dire que l’Inspection Académique avait déjà prémédité cette fermeture.

M. MAACHI insiste pour dire qu’il serait intéressant de connaître l’avis du conseil municipal de la Commune de MACE pour le conseil communautaire.

M. FONTAINE répond que son conseil municipal ne peut pas prendre de décision car cela relève uniquement de la compétence de la CDC, dont il respectera la décision.

M. LELOUP soumettra donc l’avis de la commission scolaire au conseil communautaire.

Fin de séance