Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 decembre 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 decembre 2020)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Enseignement supérieur, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2020-153

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2020Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire

42-2020-12-07-003 - Délégation de signature est accordée aux agents du SIE de

MONTBRISON au 8 décembre 2020. (2 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat

Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons,

Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat

"Roannaise de l'eau". (19 pages) Page 6

42-2020-12-07-005 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES DE

TECHNICIEN DE LABORATOIRE (2 pages) Page 26

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-12-03-005 - Arrêté portant création d'Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord (UCSA)" comportant des logements

accompagnés pour une capacité de 55 places, situés dans le département de la Loire, gérés

par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'abord -

Saint-Etienne Métropole" (4 pages) Page 29

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-12-07-002 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-42_2020_12_04_187

(2 pages) Page 34

242_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2020-12-07-003

Délégation de signature est accordée aux agents du SIE de

MONTBRISON au 8 décembre 2020.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-12-07-003 - Délégation de signature est accordée aux agents du SIE de MONTBRISON au 8 décembre 2020. 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mr TRINCAL Sylvain, Inspecteur des Finances Publiques adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-12-07-003 - Délégation de signature est accordée aux agents du SIE de MONTBRISON au 8 décembre 2020. 42°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiment

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CARLA Sylvie Contrôleur 10 000 E 8 000 E 6 mois 10 000 E

BRUNELIN Pascale Contrôleur 10 000 E 8 000 E

BLANC Evelyne Contrôleur 10 000 E 8 000 E

FLOCH Françoise Contrôleur 10 000 E 8 000 E 6 mois 10 000 E

JAYOL Severine Contrôleur 10 000 E 8 000 E

PROTIERE Gregory Contrôleur 10 000 E 8 000 E

MATHELIN Bertrand Contrôleur 10 000 E 8 000 E

CAMBRAY Christine Contrôleur 10 000 E 8 000 E

CAYRE Martine Contrôleur 10 000 E 8 000 E

MARTINEZ Jean-

Roch

Contrôleur 10 000 E 8 000 E

CREPET Yvette Contrôleur 10 000 E 8 000 E 6 mois 10 000 E

DA SILVA Christophe Agent 2 000 E 1 000 E

JOUX Noémie Agent 2 000 E

BARBOZA Asma Agent 2 000 E

FAVRE Sylvain Agent 2 000 E 1 000 E

Article 3

Le présent arrêté prendra effet au 08 /12/2020 et sera publié au recueil des actes administratif du

département de la Loire.

A Montbrison le 07/12/2020

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

Annie PORTE

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-12-07-003 - Délégation de signature est accordée aux agents du SIE de MONTBRISON au 8 décembre 2020. 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-07-004

Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion

du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux

Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons,

Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet

et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau".

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 842_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 942_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 1042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 1142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 1242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 1342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 1442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 1542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 1642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 1742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 1842_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 1942_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 2042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 2142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 2242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 2342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 2442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° 421 du 07/12/20 portant fusion du syndicat Roannaise de l'eau, du syndicat des eaux Rhône Loire Nord, du syndicat Rhins, Rhodons, Trambouzan et affluents et du syndicat des eaux du Gantet et crétion du syndicat "Roannaise de l'eau". 2542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-07-005

DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES

DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-005 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE 26Saint-Etienne, le 07 décembre 2020

DECISION D’OUVERTURE

CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE

Le CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir 20 postes de Techniciens de Laboratoire au CHU de Saint-Etienne.

TEXTES DE REFERENCE

Vu le Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 29 juin 2011) modifié

Vu l’arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens de laboratoire (JO du 10 janvier 1990).

Vu l’arrêté du 15 Juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l’accès aux concours sur titres de technicien de laboratoire de la fonction publique hospitalière (JO du 10 juillet 2007)

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Etre titulaire de l’un des titres ou diplômes suivants :

1. Le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou le diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;

2. Le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques, ou le diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques ;

3. Le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ;

4. Le brevet de technicien supérieur biochimiste ou le brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles ; 5. Le brevet de technicien supérieur de biotechnologie ;

6. Le brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;

7. Le diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ou le titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles - parcours biochimie-biologie, délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers ;

8. Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;

9. Le diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ou le titre de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ou le titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie délivrés par l'Ecole supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ; 10. Le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail ou le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivrés par le ministère chargé de l'emploi.

NATURE DU CONCOURS

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :  La possession du titre de formation ou de l’attestation d’équivalence requis pour l’accès au corps des Techniciens de Laboratoire;

 L’analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de l’emploi concerné par le concours.

La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, par ordre de mérite.

Décision d’ouverture - Concours sur titres de Technicien de Laboratoire Page 1 sur 2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-005 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE 27PIECES A FOURNIR

 Le Dossier d’inscription complété et signé,

 Une lettre de candidature,

 Un Curriculum vitae détaillé, indiquant les diplômes détenus, mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; accompagné d’attestations d’emploi, de formation et de tout autre document visant à apprécier les aptitudes et les motivations des candidats,

 Une photocopie d’un des titres ou diplômes mentionnés à l’arrêté du 15 Juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l’accès aux concours sur titres de technicien de laboratoire de la fonction publique hospitalière (JO du 10 juillet 2007), et de tout autre titre détenu.

 Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité attestant que vous êtes de nationalité française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen : o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie. o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.

Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994), Suisse (2002) et Monaco (2008).

 Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.

FORMALITES A REMPLIR

Les dossiers de candidature sont à retirer :

- Soit via l’internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Le CHU  emploi/recrutement  Concours

- Soit via l’intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Recrutement – Carrières  Résultats et avis de concours  Dossier d’inscription (correspondant à l’avis de concours concerné).

- Soit au Service Concours – DRHRS - Bat 1/3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h

Et le retourner au plus tard le 07 janvier 2021, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de réception (CHU de Saint-Etienne – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02).

La Directrice des Ressources Humaines

Et des Relations Sociales

Anabelle DELPUECH

NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 07 JANVIER 2021

NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.29 ou isabelle.picot@chu-st-etienne.fr).

Décision d’ouverture - Concours sur titres de Technicien de Laboratoire Page 2 sur 2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-07-005 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE 2884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-12-03-005

Arrêté portant création d'Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord (UCSA)"

comportant des logements accompagnés pour une capacité

de 55 places, situés dans le département de la Loire, gérés

par le Groupement de Coopération Sociale et

Médico-Sociale " Un chez soi d'abord - Saint-Etienne

Métropole"

Arrêté portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi

d'Abord (UCSA)" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, situés

dans le département de la Loire, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et

Médico-Sociale " Un chez soi d'abord - Saint-Etienne Métropole"

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-12-03-005 - Arrêté portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord (UCSA)" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, situés dans le département de la Loire, gérés par 29AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n°2020-21-0127

Portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" comportant des

logements accompagnés pour une capacité de 55 places, situés dans le département de la Loire, gérés par le

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'abord - Saint-Etienne Métropole"

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ou

services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en

vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des

prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements de coordination

thérapeutique" et notamment les dispositifs "Un chez soi d'Abord" comportant des logements accompagnés ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations

des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant l'organisation et le

fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à projets, L313-6 et D313-11 à

D313-14 aux visites de conformité et D312-154-1 à D312-154-4 relatifs aux missions et aux conditions de

fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique "Un chez soi d'Abord" comportant des

logements accompagnés ;

Vu le décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 relatifs aux dispositifs d'appartements de coordination

thérapeutique "Un chez soi d'Abord" ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133-15 relatifs à

la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,

constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes ;

Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020

relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant

des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT),

lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers

de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits

d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-12-03-005 - Arrêté portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord (UCSA)" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, situés dans le département de la Loire, gérés par 302

Vu l'arrêté de la Préfète de la Loire du 26 novembre 2020 portant approbation de la convention constitutive du

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)" Un chez soi d'abord - Saint-Etienne

Métropole";

Vu l'avis d'appel à projets n°2020-09-ACT ouvert pour la création d'Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) visant le dispositif « Un chez-soi d’abord » - 55 places sur un site dans le département de

la Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 18

septembre 2020 ;

Vu le dossier déposé en réponse par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi

d'abord - Saint-Etienne Métropole";

Considérant les échanges en date du 27 novembre 2020 entre le candidat et les membres de la commission

d’information et de sélection d’appel à projets ;

Considérant l’avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que le projet porté par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi

d'abord - Saint-Etienne Métropole" répond aux exigences du cahier des charges, que les membres du GCSMS

disposent d’une expérience et de compétences avérées dans le domaine de l’accompagnement des personnes

vulnérables, que les opérateurs ont suivi la démarche nationale et ont assuré la formation de tous les

professionnels intervenant auprès du public pour garantir un accompagnement adapté, dans le respect des

principes du « Un Chez Soi d’Abord » ;

Considérant également que les structures qui constituent le GCSMS sont très bien implantées sur le territoire

stéphanois, qu’elles coopèrent depuis plusieurs années et qu’un partenariat solide a été établi avec l’ensemble

des acteurs locaux ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'abord - Saint-Etienne Métropole » dont

le siège social est situé 23 rue Balaÿ 42000 Saint-Etienne, pour la création d'Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" dans le département de la Loire pour une capacité

d'accompagnement de 55 places.

Article 2 : Le dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" sera

implanté dans le département de la Loire.

Article 3 : L'autorisation est notamment conditionnée au respect du décret n°2016-1940 du 28 décembre

2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique "Un chez soi d'Abord".

Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature du

présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles

L312-8, D312-203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par

l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-12-03-005 - Arrêté portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord (UCSA)" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, situés dans le département de la Loire, gérés par 313

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de

conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités

d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 6 : Conformément aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les places attribuées

devront faire l'objet d'une installation effective au plus tard dans les deux ans suivant la présente autorisation

avec 50% des personnes accueillies la première année et un effectif d'au moins 5 ETP. La présente autorisation

sera réputée caduque si tout ou partie de l'activité du dispositif ne fait pas l'objet d'une mise en œuvre

effective dans un délai de deux ans suivant la présente autorisation.

Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation

devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être

cédée sans son accord.

Article 8 : Le dispositif – Appartements de coordination thérapeutique "Un chez soi d'Abord" – du

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Un chez soi d'abord - Saint-Etienne Métropole " est

répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques

suivantes :

Mouvement FINESS: Création d'un FINESS établissement

Entité juridique : Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Un chez soi d'abord - Saint-

Etienne Métropole "

Adresse (EJ) : 23 rue Balaÿ - 42000 Saint-Etienne

N°FINESS (EJ) : 42 001 713 9

Code statut (EJ) : 66 (Groupement de Coopération sociale ou médico-social privé)

N°SIREN : A créer

Entité établissement : ACT " Un chez soi d'Abord - Saint-Etienne Métropole "

Adresse ET: 23 rue Balaÿ - 42000 Saint-Etienne

N° FINESS ET : 42 001 714 7

Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)

Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques)

Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)

Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)

La capacité autorisée est de 55 places.

Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication pour

les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général

de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-12-03-005 - Arrêté portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord (UCSA)" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, situés dans le département de la Loire, gérés par 324

Article 10 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Loire.

Fait à Lyon, le 3 décembre 2020

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-12-03-005 - Arrêté portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord (UCSA)" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, situés dans le département de la Loire, gérés par 3384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-12-07-002

DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-42_2020_1

2_04_187

Arrêté portant subdélégation de signature de M. de Jekhowsky, Directeur régional des Finances

publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière de gestion des

successions vacantes

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-12-07-002 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-42_2020_12_04_187 34DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-42_2020_ 12_04_187

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté de la Préfète de la Loire en date du 25 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire,

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 25 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire, sera exercée par M. Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M.Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-12-07-002 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-42_2020_12_04_187 35Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 – Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Loire ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 septembre 2020.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône et prendra effet à compter du 8 décembre 2020.

Lyon, le 7 décembre 2020

Le Directeur régional des finances publiques

de la région Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône,

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-12-07-002 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-42_2020_12_04_187 36