Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 decembre 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2020-158

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire

42-2020-12-16-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des

particuliers de Saint-Étienne Sud les 21 et 28 décembre 2020 (1 page) Page 3

42-2020-12-16-004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des

particuliers de Saint-Étienne Sud les 4 et 11 janvier 2021 (1 page) Page 5

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2020-12-15-011 - AP-n°DT20-0592_dérogation ubanisation_limitée_NOIRETABLE

(4 pages) Page 7

42-2020-12-15-012 - Arrêté DT-20-073 portant fusion absortion 4 OPH

St-Etienne-Metropole (2 pages) Page 12

42-2020-12-17-002 - Arrêté portant organisation de la DDT de la Loire au 01/01/2021 (3

pages) Page 15

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-17-003 - Arrêté 251SPR2020 CoPler prise compétence eau (6 pages) Page 19

42-2020-12-17-001 - Arrêté 252 relatif à l'élection des membres de la commission

syndicale de la section de commune Quichère Bruyères à Ecoche (4 pages) Page 26

42-2020-12-16-005 - Arrêté n° 20-104 du 16 décembre 2020 portant délégation de

signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à

compter du 1er janvier 2021 (6 pages) Page 31

42-2020-12-16-006 - Arrêté n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant organisation des

services de la préfecture de la Loire (2 pages) Page 38

42-2020-12-16-001 - Arrêté n° 427/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de LFA du

syndicat intercommunal du Val d'Anzieux et de Plancieux (SIVAP) (3 pages) Page 41

42-2020-12-16-002 - Arrêté n° 428/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de LFA du

Syndicat mixte des eaux de la Bombarde (3 pages) Page 45

42-2020-12-03-007 - Arrêté n°2020-1530 (1 page) Page 49

42-2020-12-14-007 - Arrêté n°2020-1588 (1 page) Page 51

42-2020-12-18-001 - ARRÊTÉ N°DS-2020-1668 portant interdiction de consommation

d’alcool sur la voie publique entre 17h00 et 6h00 sur le département de la Loire (4 pages) Page 53

242_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2020-12-16-003

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des

impôts des particuliers de Saint-Étienne Sud les 21 et 28

décembre 2020

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-12-16-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne Sud les 21 et 28 décembre 2020 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne Sud

L’administrateur général des Finances publiques

Directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20-66 du 25 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.

Arrête :

Article 1er – Le service des impôts des particuliers (SIP) de Saint-Étienne Sud, sis au numéro 13 de la rue des Drs Charcot à Saint-Étienne, sera exceptionnellement fermé au public les lundis 21 et 28 décembre 2020.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2020

Par délégation de la Préfète,

Le Directeur départemental des Finances publiques de

la Loire

Joaquin CESTER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-12-16-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne Sud les 21 et 28 décembre 2020 442_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2020-12-16-004

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des

impôts des particuliers de Saint-Étienne Sud les 4 et 11

janvier 2021

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-12-16-004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne Sud les 4 et 11 janvier 2021 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne Sud

L’administrateur général des Finances publiques

Directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20-66 du 25 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.

Arrête :

Article 1er – Le service des impôts des particuliers (SIP) de Saint-Étienne Sud, sis au numéro 13 de la rue des Drs Charcot à Saint-Étienne, sera exceptionnellement fermé au public les lundis 4 et 11 janvier 2021.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2020

Par délégation de la Préfète,

Le Directeur départemental des Finances publiques de

la Loire

Joaquin CESTER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-12-16-004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne Sud les 4 et 11 janvier 2021 642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-12-15-011

AP-n°DT20-0592_dérogation

ubanisation_limitée_NOIRETABLE

dérogation d'urbanisation limitée sur la commune de NOIRETABLE

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-15-011 - AP-n°DT20-0592_dérogation ubanisation_limitée_NOIRETABLE 7Ex PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° DT-20-0592

Relatif à demande de dérogations au principe d’urbanisation limitée sur la commune de Noirétable

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;

Vu le dossier de demande de dérogations au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme présenté par la communauté de Loire Forez Agglomération en date du 28 août 2020 et reçu le 11 septembre 2020 et portant sur l'ouverture d'une zone à l'urbaniser "La Provende Sud", secteur numéroté n°1 sur le plan annexé ;

Vu l’avis du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Loire en date du 03 décembre 2020 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire en date du 03 novembre 2020 ;

Considérant que l’article L142-5 du code de l’urbanisme ne permet pas d’accorder une dérogation si l’urbanisation envisagée nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;

Considérant que le secteur n°1 est concerné par 2 petites zones humides (une mare asséchée sur la parcelle D1282 et une prairie humide sur la parcelle D1283) ;

Considérant en conséquence que l’urbanisation irréversible envisagée du secteur " La Provende Sud" numéroté 1 nuit à la protection des espaces naturels ;

Considérant que l’article L142-5 du code de l’urbanisme ne permet pas d’accorder une dérogation si l’urbanisation envisagée conduit à une consommation excessive de l'espace ;

Considérant que le secteur n°1 fait l'objet d'une OAP en précisant seulement une densité moyenne "souhaitée" de 20 logements à l'hectare, sans réelle maîtrise de la densité ;

Considérant que l’ouverture à l’urbanisation du secteur n°1 "La Provende Sud" conduit à une consommation de 0,8 hectares alors que le potentiel constructible reste très important dans le tissu urbain (19,6 ha) et dans les zones à urbaniser indicées "Provende Nord", "Bellevue nord" et "Malval"(supérieur à 8 ha) ;

Considérant que le projet de modification n°2 du PLU prévoit une baisse finalement faible de la superficie de zones à urbaniser AUa (0,77 ha) malgré une baisse de 18,6 ha de zones AU et l'augmentation de 15,6 ha en zone A et de 3,8 ha en zone Nf ;

1/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-15-011 - AP-n°DT20-0592_dérogation ubanisation_limitée_NOIRETABLE 8Considérant l'absence de phasage d'ouverture à l'urbanisation des zones AUa "La Provende nord", "Malval", et "Bellevue nord" et l'absence d'OAP

Considérant en conséquence que l’urbanisation envisagée du secteur 1 conduit à une consommation excessive de l'espace ;

ARRETE

Article 1er :

La dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation du secteur "La Provende Sud" numéroté 1 sur le plan annexé est refusée en ce qu’elle nuit à la protection des espaces agricoles, conduit à une consommation excessive de l'espace, nuit à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

La directrice départementale des territoires de la Loire,

Le président de la communauté de Loire Forez agglomération,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 15/12/2020

La préfète,

Pour la préfète

et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Thomas MICHAUD

2/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-15-011 - AP-n°DT20-0592_dérogation ubanisation_limitée_NOIRETABLE 9ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° DT-20-0592

Commune de Noirétable

Plan de repérage des demandes de dérogations

du Secteur 1 "La Provende Sud"

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai

3/4

1

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-15-011 - AP-n°DT20-0592_dérogation ubanisation_limitée_NOIRETABLE 10de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire

4/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-15-011 - AP-n°DT20-0592_dérogation ubanisation_limitée_NOIRETABLE 1142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-12-15-012

Arrêté DT-20-073 portant fusion absortion 4 OPH

St-Etienne-Metropole

Arrêté portant fusion-abpsortion des 4 OPH rattachés à Saint-Etienne Métropole par le nouvel

OPH Habitat et Métropole.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-15-012 - Arrêté DT-20-073 portant fusion absortion 4 OPH St-Etienne-Metropole 12Ex PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n°DT-20-0573

Portant fusion des 4 offices publics de l’habitat (OPH) rattachés à Saint-Etienne Métropole et absorbés par l’OPH Habitat et Métropole

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.421-7 et R.421-1- III,

Vu la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète de la Loire,

Vu le décret du 27 mars 1921 portant création de l’office public d’habitations à bon marché pour la ville de Saint-Etienne,

Vu le décret du 24 janvier 1930 portant création de l’office public d’habitations à bon marché pour la ville de Saint-Chamond,

Vu le décret du 24 mai 1948 portant création de l’office public d’habitations à bon marché pour la ville de Firminy,

Vu le décret du 13 juillet 1929 portant création de l’office public d’habitations à bon marché pour la ville du Chambon Feugerolles,

Vu le décret 2020-853 du 03 juillet 2020 portant création de l’office public de l’habitat Habitat et Métropole,

Vu la délibération du 03 octobre 2019 du Conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole approuvant l’engagement du projet de rapprochement des OPH de Métropole Habitat Saint-Etienne, OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond, OPH de Firminy et OPH Ondaine Habitat,

Vu la délibération du 14 septembre 2020 du Conseil d’administration de l’OPH de Métropole Habitat Saint-Etienne émettant un avis favorable concernant la fusion-absorption des OPH de Métropole Habitat Saint- Etienne, OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond, OPH de Firminy et OPH Ondaine Habitat au sein de l’OPH Habitat et Métropole,

Vu la délibération du 23 septembre 2020 du Conseil d’administration l’OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond émettant un avis favorable concernant la fusion-absorption des OPH de Métropole Habitat Saint-Etienne, OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond, OPH de Firminy et OPH Ondaine Habitat au sein de l’OPH Habitat et Métropole,

Vu la délibération du 24 septembre 2020 du Conseil d’administration de l’OPH de Firminy émettant un avis favorable concernant la fusion-absorption des OPH de Métropole Habitat Saint-Etienne, OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond, OPH de Firminy et OPH Ondaine Habitat au sein de l’OPH Habitat et Métropole,

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-15-012 - Arrêté DT-20-073 portant fusion absortion 4 OPH St-Etienne-Metropole 13Vu la délibération du 29 septembre 2020 du Conseil d’administration de l’OPH Habitat et Métropole émettant un avis favorable concernant la fusion-absorption des OPH de Métropole Habitat Saint-Etienne, OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond, OPH de Firminy et OPH Ondaine Habitat au sein de l’OPH Habitat et Métropole,

Vu la délibération du 1 er octobre 2020 du Conseil d’administration de l’OPH Ondaine Habitat émettant un avis favorable concernant la fusion-absorption des OPH de Métropole Habitat Saint-Etienne, OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond, OPH de Firminy et OPH Ondaine Habitat au sein de l’OPH Habitat et Métropole,

Vu la délibération du 5 octobre 2020 du conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole approuvant la procédure de fusion-absorption des OPH de Métropole Habitat Saint-Etienne, OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond, OPH de Firminy et OPH Ondaine Habitat au sein de l’OPH Habitat et Métropole,

Vu le courrier du 23 octobre 2020 du président de Saint-Etienne Métropole demandant à Mme la préfète de la Loire d’autoriser la fusion-absorption des OPH de Métropole Habitat Saint-Etienne, OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond, OPH de Firminy et OPH Ondaine Habitat au sein de l’OPH Habitat et Métropole,

Vu l’avis favorable du 10 novembre 2020 du conseil régional de l’habitat et de l’hébergement relatif à la fusion- absorption des OPH de Métropole Habitat Saint-Etienne, OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond, OPH de Firminy et OPH Ondaine Habitat au sein de l’OPH Habitat et Métropole,

Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : Sont fusionnés à compter du 1er janvier 2021 les OPH Métropole Habitat Saint-Etienne, dont le siège est situé au 19, rue Honoré de Balzac à Saint-Etienne, OPH Gier Pilat Habitat Saint-Chamond, dont le siège est situé au 9, rue Jean-Antoine Vial à Saint-Chamond, OPH de Firminy, dont le siège est situé Place du Centre à Firminy et OPH Ondaine Habitat dont le siège est situé au 3, rue Charles Baudelaire au Chambon Feugerolles.

Article 2 : Les quatre OPH mentionnés à l’article premier du présent arrêté sont absorbés par l’OPH Habitat et Métropole, dont le siège social est situé 19, rue Honoré de Balzac à Saint-Etienne, à compter du 31 décembre 2020.

Article 3 : La métropole de Saint-Etienne est la collectivité de rattachement de l’OPH Habitat et Métropole.

Article 4 : Les patrimoines (actif et passif) de Métropole Habitat Saint-Etienne, Gier Pilat Habitat Saint Chamond, l’OPH de Firminy et Ondaine Habitat sont transférés à l’OPH Habitat et Métropole à compter du 31 décembre 2020. L’OPH Habitat et Métropole se substitue aux droits et obligations desdits offices publics de l’habitat.

Article 5 : : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice départementale des territoires de la

Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de l’État dans le département.

Saint-Étienne, le 15 décembre 2020

La préfète

Catherine SEGUIN

2/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-15-012 - Arrêté DT-20-073 portant fusion absortion 4 OPH St-Etienne-Metropole 1442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-12-17-002

Arrêté portant organisation de la DDT de la Loire au

01/01/2021

organisation de la DDT de la la Loire au 01/01/2021

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-002 - Arrêté portant organisation de la DDT de la Loire au 01/01/2021 15Ex PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n°DT-20-0699

Portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétaires généraux communs départementaux,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, en qualité de préfète du département de la Loire,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2019 nommant Mme Elise REGNIER, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et Forêts, directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 08 juillet 2019,

Vu l’arrêté n°DT-20-0322 du 29 juin 2020 du Préfet de la Loire portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire,

Vu l’arrêté N°20-103 du 11 décembre 2020 de la Préfète de la Loire portant organisation du SGC de la Loire,

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Loire du 19 novembre 2020,

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,

ARRETE

Article 1 :

La direction départementale des territoires de la Loire est organisée de la manière suivante : • la direction,

• le service eau et environnement (SEE),

• le service de l'économie agricole et du développement rural (SEADER), • le service habitat (SH),

• le service aménagement - planification (SAP),

• le service de l’action territoriale (SAT),

• la mission territoriale (MT).

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-002 - Arrêté portant organisation de la DDT de la Loire au 01/01/2021 16Article 2 :

Sont rattachés à la direction :

• le cabinet en charge de la coordination inter-service et de l’animation des missions “juridique” et communication interne ;

• la mission appui juridique ;

• Un(e) délégué(e) du SGCD de la Loire placé(e) sous l’autorité fonctionnelle de la direction de la DDT.

Article 3 :

Le service eau et environnement (SEE) comprend :

• le pôle «développement durable et appui juridique» ;

• le pôle « nature, forêt, chasse, cadre de vie» intégrant :

◦ la cellule chasse, domaine public fluvial et navigation du fleuve Loire, ◦ la cellule d’instruction « police de l’eau et de la nature » pour le territoire Stéphanois-Roannais; • le pôle «eau» intégrant

◦ la mission pollutions ponctuelles et diffuses,

◦ la cellule d’instruction « police de l’eau et de la nature » pour le territoire Forez-Lyonnais.

Article 4 :

Le service de l'économie agricole et du développement rural (SEADER) comprend : • le pôle de soutien à l’économie agricole et développement rural intégrant : ◦ la cellule « gestion des aides aux agriculteurs »,

◦ la cellule « développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles». • le pôle de la modernisation et l’accompagnement des exploitations agricoles intégrant : ◦ la cellule «accompagnement économique des exploitations agricoles», ◦ la cellule «modernisation des exploitations agricoles».

Article 5:

Le Service Habitat (SH) comprend :

• la cellule « amélioration de l'habitat privé et lutte contre l’habitat indigne », • la cellule « technique et financement de l'habitat public »,

• la cellule « rénovation urbaine »,

• la mission « politiques locales de l'habitat et études » intégrant la mission EPASE et composée de chargés de mission rattachés directement au chef de service.

Article 6:

Le service Aménagement - Planification (SAP) comprend :

• le pôle « planification »,

• la mission « risques »,

• la mission «géomatique transversale ».

Article 7 :

Le service de l’Action Territoriale (SAT) comprend :

• la cellule «application du droit des sols» comprenant :

◦ un centre d’instruction des ADS à Saint-Etienne

◦ un centre d’instruction de la fiscalité de l’urbanisme à Roanne

• la mission «déplacement sécurité»

• la cellule « éducation routière »,

• la mission « accessibilité»,

• la mission des agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP) Etat.

Article 8 :

La mission territoriale (MT) comprend :

• le pôle territorial Sud

• le pôle territorial Nord

• un(e) chargé(e) de mission, en charge de l’appui à l’aménagement opérationnel.

Article 9 :

Le SGCD de la Loire assurera pour le compte de la DDT les missions décrites à l’article 2 de son arrêté d’organisation. Sa gouvernance collégiale donne à la direction de la DDT une autorité fonctionnelle sur le SGCD de la Loire quant à la stratégie et aux orientations des missions de celui-ci.

2/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-002 - Arrêté portant organisation de la DDT de la Loire au 01/01/2021 17Article 10 :

Le présent arrêté prend effet au 01 janvier 2021 ; l’arrêté préfectoral n° 20-0322 du 29 juin 2020, relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires est abrogé au 1er janvier 2021.

Article 11 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 17/12/2020

La préfète,

Signé : Catherine SEGUIN

3/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-002 - Arrêté portant organisation de la DDT de la Loire au 01/01/2021 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-17-003

Arrêté 251SPR2020 CoPler prise compétence eau

Arrêté n° 251/SPR/2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays

entre Loire et Rhône (CoPLER), prise de la compétence "eau potable"

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-17-003 - Arrêté 251SPR2020 CoPler prise compétence eau 19PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS PREFECTURE DE ROANNE

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES Section des Collectivités, de l’Aménagement du Territoire et des Elections

ARRETE N° 251 /SPR/2020

portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER)

La Préfète de la Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2019 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 portant création de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 10 janvier 1995, 11 juillet 2000, 9 mars 2005, 13 décembre 2005, 28 octobre 2008, 4 décembre 2009, 21 décembre 2009, 26 juillet 2010, 28 juillet 2011, 28 décembre 2011, 7 juillet 2014, 27 octobre 2015, 22 décembre 2016, 21 décembre 2017 et 13 juillet 2018 portant modifications des statuts de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône ;

Vu la délibération n° 2020-066-CC du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône du 30 septembre 2020 approuvant le transfert au 1er janvier 2021 de la compétence eau par les communes membres à la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chirassimont le 23 octobre 2020, Cordelle le 12 novembre 2020, Croizet sur Gand le 27 novembre 2020, Fourneaux le 20 novembre 2020, Lay le 19 novembre 2020, Machézal le 15 octobre 2020, Neaux le 4 novembre 2020, Neulise le 22 octobre 2020, Pradines le 13 octobre 2020, Régny le 12 octobre 2020, St Cyr de Favières le 8 octobre 2020, St Just la Pendue le 5 novembre 2020, St Priest la Roche le 23 novembre 2020, St Symphorien de Lay le 13 octobre 2020, St Victor sur Rhins le 6 octobre 2020 et Vendranges le 7 octobre 2020, approuvant le transfert de la compétence eau potable à la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-17-003 - Arrêté 251SPR2020 CoPler prise compétence eau 20Considérant que toutes les communes membres se sont prononcées en faveur du transfert et qu’aucune ne s’est opposée à la délibération du conseil communautaire ;

ARRETE

Article 1er : La compétence « eau potable » est une nouvelle compétence obligatoire de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (Copler) à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 : Une copie des statuts intégrant cette modification est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notification à la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône .

Article 4 : Le Sous-Préfet de Roanne, le Président de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

A Saint Etienne, le 17 décembre 2020

La Préfète de la Loire :

signé

Catherine SÉGUIN

Copie adressée à :

- M. le président de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône - Mmes et MM les maires des communes membres de la CoPLER - MM. les présidents de la Roannaise de l’Eau, du syndicat des eaux Rhône-Loire-Nord (RLN), du syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et ses affluents (SYRRTA), du syndicat des eaux du Gantet ;

- M. le directeur départemental des finances publiques

- M. le trésorier de St Symphorien de Lay

- M. le directeur départemental des Territoires

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-17-003 - Arrêté 251SPR2020 CoPler prise compétence eau 21ANNEXE à l’ARRETE 251/SPR/2020

STATUT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS

ENTRE LOIRE ET RHONE

Article 1 - PERIMETRE ET DENOMINATION

Il est constitué entre les communes de LAY, CORDELLE, NEULISE, ST JUST LA PENDUE, NEAUX, CHIRASSIMONT, FOURNEAUX, CROIZET SUR GAND, MACHEZAL, ST VICTOR SUR RHINS, ST CYR DE FAVIERES, PRADINES, VENDRANGES, ST PRIEST LA ROCHE, REGNY, ST SYMPHORIEN DE LAY, une Communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône ».

Article 2- OBJET

La Communauté de communes exerce de plein droit, aux lieux et place des communes membres, les compétences suivantes

I. Compétences obligatoires

 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; les Zones d’Aménagement Concerté

(ZAC) d’intérêt communautaire à vocation économique.

L’aménagement (travaux, équipements, signalétique) et l’entretien des parcours de

randonnée inscrits dans le topoguide et des circuits thématiques concernant plusieurs

communes, hors parties goudronnées.

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont

la création d'offices de tourisme ;

Les Zones d’activité économiques sont entendues ici comme des espaces réunissant les critères suivants :

- Un espace aménagé et viabilisé ayant fait l’objet d’une procédure d’aménagement du code de l’urbanisme ;

- Reconnu comme un espace à vocation économique dans le document d’urbanisme ;

- Regroupant plusieurs établissements/entreprises

- Avec une maîtrise foncière de la collectivité

- Avec une disponibilité foncière d’au moins 4000 m².

L’aménagement, l’entretien et la gestion des sites touristiques, culturels et de loisirs, à

savoir : la Tête Noire (parties récentes et anciennes), le site du Château de la Roche

(théâtre de verdure, parking et château), le site de la presqu’ile de Mars à Cordelle

(camping, terrain et bâtiment).

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-17-003 - Arrêté 251SPR2020 CoPler prise compétence eau 22 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Aménagement et gestion d’une ou plusieurs déchetterie(s)

 GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations dites GEMAPI prévue à l’article L.211-7 du code de l’environnement qui précise que cette compétence comprend à minima les missions suivantes :

- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - Entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau - Défense contre les inondations

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

 Eau potable

II. Compétences optionnelles

 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Etude et gestion de programmes intercommunaux de protection et de mise en valeur de l’environnement tels que contrat de rivières, contrat de restauration entretien, contrat de milieux ou charte paysagère. Veille environnementale et information/sensibilisation. Entretien et aménagement des rivières et du fleuve Loire dans un objectif écologique et piscicole et en veillant à la sauvegarde des milieux aquatiques et des cours d’eau.

 Politique du logement et du cadre de vie ;

Etude et gestion de programmes intercommunaux d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie.

Elaboration et mise en œuvre d’un programme local de l’habitat

 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire ;

Construction, aménagement, entretien et gestion d’un bassin de compétition d’avirons Aménagement et gestion d’une résidence d’artiste à Neulise

 Action sociale d'intérêt communautaire ;

Politique enfance, jeunesse et emploi

Coordination des actions enfance et jeunesse dans le cadre des politiques contractuelles (CAF, MSA , DDCS, Education Nationale…) et mise en œuvre d’actions spécifiques auprès des jeunes.

Relais Assistantes Maternelles et établissement d’accueil collectif des enfants et des jeunes (0-18 ans), sachant que pour les enfants scolarisés, les temps pris en compte sont ceux des mercredis, des petites et des grandes vacances scolaires.

Participation au développement de l’apprentissage du sport en permettant aux enfants des écoles primaires du territoire, l’apprentissage de la natation en dehors du temps scolaire ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-17-003 - Arrêté 251SPR2020 CoPler prise compétence eau 23Soutien aux clubs sportifs intercommunaux regroupant au moins 3 clubs du territoire dans une même structure.

Actions d’accueil, d’information et d’orientation sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’emploi

 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 Politique culturelle et de communication

Mise en œuvre d’une politique culturelle intercommunale :

- soutien à l’école intercommunale de musique et de danse

- participation au développement de la lecture publique

- soutien ou organisation de manifestations culturelles, sportives ou touristiques à

caractère exceptionnel ou innovant ou d’envergure extraterritoriale.

Participation à la diffusion des technologies de l’information et de la communication et à la

mise en œuvre d’une politique d’extension du réseau haut débit. Soutien au

développement des TIC au service des stratégies de développement intercommunal.

III. Compétence facultative

 Assainissement non collectif : contrôle et avis technique concernant les installations

d’assainissement non collectif. Réalisation de la vidange, du transport et du traitement des

boues issues des prétraitements des filières d’assainissement non collectif.

IV. Prestations de service et délégation de maîtrise d’ouvrage

 Dans le cadre de ses compétences ou de son expérience, la CoPLER peut être prestataire de services pour le compte de collectivités ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale de son territoire ou extérieurs à son territoire Elle peut également bénéficier d’une délégation de maîtrise d’ouvrage.

Article 3 - TRANSFERT DE COMPETENCE

Tout nouveau transfert de compétences des communes à la communauté de communes ne pourra se faire que sur délibérations concordantes des communes, dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 - SIEGE

Le siège de la Communauté est fixé 6 rue de la Tête Noire, BP 15 – 42470 ST SYMPHORIEN DE LAY

Article 5 - DUREE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 6 - CONSEIL DE COMMUNAUTE ET REPRESENTATION DES COMMUNES Le Conseil de Communauté est composé de conseillers communautaires élus par le Conseil Municipal de chaque commune associée.

La représentation des communes au sein du Conseil de Communauté est fixée par arrêté préfectoral depuis la Loi du 16 décembre 2010 et celle du 31 décembre 2012.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-17-003 - Arrêté 251SPR2020 CoPler prise compétence eau 24Les communes représentées par un seul délégué au sein du conseil bénéficient d’un suppléant.

Article 7 - BUREAU

Le bureau sera constitué d’un président et plusieurs vice-présidents élus par le Conseil de Communauté et sera composé de 16 membres, à raison de 1 par commune.

Article 8 - RESSOURCES

La communauté de communes du pays entre Loire et Rhône est dotée d’une fiscalité propre additionnelle sur les quatre impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle).

La Communauté de Communes adopte également le principe, avec effet au 1er janvier 1995, d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et d’une taxe professionnelle de zone applicable sur les « zones d’intérêt communautaire » qui pourraient être créées et gérées par la Communauté de Communes, et notamment la zone d’activités intercommunales de NEULISE ;

Article 9 - DETTE ET PATRIMOINE

Les biens meubles et immeubles, ainsi que l’actif et le passif du SIVOM sont transférés à la Communauté de Communes, qui prendra à sa charge le remboursement de la dette contractée par le SIVOM ;

Article 10 - LE RECEVEUR

Le Receveur de la Communauté est le percepteur de St Symphorien de Lay.

Article 11 - ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE

L’adhésion de la CoPLER à un syndicat mixte est prise sur simple décision du Conseil Communautaire.

Cette disposition s’appliquera aux compétences justifiant de travailler à une échelle plus large que le périmètre de la CoPLER.

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42-2020-12-17-001

Arrêté 252 relatif à l'élection des membres de la

commission syndicale de la section de commune Quichère

Bruyères à Ecoche

Organisation élections section de commune Quichère Bruyères à Ecoche

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-17-001 - Arrêté 252 relatif à l'élection des membres de la commission syndicale de la section de commune Quichère Bruyères à Ecoche 26PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS PREFECTURE DE ROANNE

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES Section des Collectivités, de l’Aménagement du Territoire et des Elections

ARRETE N° 252/SPR/2020

RELATIF A L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DE COMMUNE « Quichère-Bruyères » de ECOCHE

La Préfète de la Loire,

Vu la loi N°2013-428 du 27 mai 2013 relative à la modernisation des biens de section ;

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2411-1 à L2411-3 et D2411-2 ;

Vu le Code électoral et notamment les articles L252 à L253 et R40 et R41 relatifs aux élections aux conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-42 du 24 août 2020 portant délégation permanente de signature à Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;

Vu la demande formulée le 26 septembre 2020 par les membres de la section Quichère- Bruyères et reçue en Préfecture le 30 septembre 2020 aux fins de convocation, par l’autorité préfectorale, des électeurs de la section de commune dite « Quichère-Bruyères » de Ecoche ;

Vu la liste des électeurs de la section « Quichère-Bruyères » transmise par le maire d’Ecoche ;

Considérant que les conditions fixées par l’article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales sont remplies,

ARRÊTE

Article 1 : Il est créé une commission syndicale chargée de la gestion des biens de la section de commune « Quichère-Bruyères » ;

La commission syndicale de la section comprend six membres élus parmi les personnes éligibles de la section de commune et le maire d'Ecoche membre de droit.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-17-001 - Arrêté 252 relatif à l'élection des membres de la commission syndicale de la section de commune Quichère Bruyères à Ecoche 27Article 2 : Il est procédé à l'élection des membres de la commission syndicale de la section "Quichère-Bruyères" suite au renouvellement général des conseils municipaux.

Liste électorale

Article 3 : Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement sous réserve qu’ils aient leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section et qu’ils soient inscrits sur la liste électorale de la commune.

Seuls sont éligibles les membres de la section « Quichère-Bruyères ».

Nul ne peut être élu s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolu le jour du scrutin.

La liste électorale de la section est annexée au présent arrêté. Elle est publiée et affichée à la mairie dès réception avec le présent arrêté. Un certificat d’affichage constatant cette formalité sera transmis sans délai à la sous-préfecture de Roanne, au bureau des collectivités et des actions territoriales.

Article 4 : Par transposition des règles électorales applicables aux communes dont la population est inférieure à 1000 habitants, les déclarations de candidature sont obligatoires pour tous les candidats pour le premier tour de scrutin, et au second tour, pour les seuls candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.

Conformément à l'article L255-3 du code électoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n°14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la section de commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.

Il est délivré un récépissé. Lors de l'enregistrement, les candidats devront être porteurs d'un justificatif d'identité.

En cas de candidatures groupées déposées par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé de tous les candidats l'autorisant à effectuer cette démarche.

Le dépôt de candidatures pour le premier tour se fera en sous-préfecture de Roanne, rue Joseph Déchelette, Bureau des collectivités et des actions territoriales, du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 7 janvier 2021 avant 18 heures, les jours ouvrables, en prenant préalablement rendez-vous en téléphonant au 04 77 23 64 54 ou au 04 77 23 64 71.

En cas d’absence ou d’insuffisance de candidature au 1er tour, les déclarations de candidature pour le 2éme tour se feront le lundi 25 janvier 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mardi 26 janvier 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 à la sous- préfecture de Roanne.

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Article 5 : Les électeurs de la section de commune, figurant sur la liste annexée au présent arrêté, sont convoqués pour le dimanche 24 janvier 2021, à effet de désigner les membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert à la mairie d’Ecoche de 9 h 00 à 16 h 00.

Article 6 : Les opérations électorales se dérouleront suivant les règles du code électoral applicables aux élections municipales des communes de moins de 1000 habitants.

Article 7 : L’assemblée électorale est présidée par le maire, ou à défaut par un de ses adjoints.

Mode de scrutin

Article 8 : Nul ne sera élu au 1er tour du scrutin prévu le dimanche 24 janvier 2021 s’il ne réunit pas :

1/ la majorité absolue des suffrages exprimés

2/ un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits,

sous réserve de la participation de la moitié des électeurs au moins.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche suivant, soit le 31 janvier 2021, de 8 h 00 à 18 h 00. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : Le dépouillement des résultats suit immédiatement la clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations électorales est établi en 3 exemplaires dont 2 sont adressés sans délai en sous-préfecture, bureau des collectivités et des actions territoriales.

Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 11 : Dans l’hypothèse d’une participation au vote inférieure à la moitié des électeurs inscrits, aux deux tours de scrutin successifs, en application de l’article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales, il sera procédé à une nouvelle convocation du corps électoral dans les deux mois qui suivent la clôture du vote.

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Article 13 : Les articles L71 à L78, L111, R72 à R80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent aux élections des membres des commissions syndicales.

Article 14 : le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats classés par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote.

--------------------------

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 16 : Le sous-préfet de Roanne et le maire d’Ecoche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion des électeurs.

A ROANNE, le 17 décembre 2020

Pour la préfète

et par délégation,

le secrétaire général de la sous-

préfecture de Roanne :

signé

Jean-Christophe MONNERET

Ampliation à :

- M. le Maire d’Ecoche,

- M. le Directeur Départemental des Finances publiques de la Loire, - M. le Directeur Départemental des Territoires

- M. le commandant du groupement de gendarmerie 42

En annexe : liste des électeurs de la section (annexe non publiée au RAA)

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42-2020-12-16-005

Arrêté n° 20-104 du 16 décembre 2020 portant délégation

de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi

d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-005 - Arrêté n° 20-104 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 31En PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination administrative

Arrêté n° 20-104

portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er janvier 2021

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , notamment son article 53,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de

réduction d'activité durable, notamment son article 6,

VU le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la

Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire;

Standard : 04 77 48 48 48 1/6

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-005 - Arrêté n° 20-104 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 32Vu l'arrêté du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône- Alpes, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence de la préfète de la Loire :

N° DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE

A-REMUNERATION

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution - des travaux des travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés

payés.

Art. L.3141-25

A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission.

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone

géographique déterminée.

Art. L.3132-29

C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du

27/06/1973

D - NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue

par l'accord collectif.

Art. L.2242-21

D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur

Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et

R.2523-9

E - AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts

Art. L.7123-15 et R.7123-17-1

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-005 - Arrêté n° 20-104 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 33F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo)

Art. L.7124-1 et 3

Art. R.7124-1 à R.7124-7

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant

d’engager des enfants.

Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement.

Art. L.7124-9

Art. R.7124-34

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 à R.4153-12

G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1

Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la

poursuite des contrats en cours

Art. L.6223-1

Art. L.6225-1 à L.6225-7

Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H - MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail.

A l’exception des dossiers de mineurs non accompagnés

étrangers confiés à l’ASE.

Art. L.5221-2, L.5221-5 et

L.8251-1

Art. R.5221-1 à R.5221-46

H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA

I - PLACEMENT PRIVE

I-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés

Art. L.5323-1 et R.5324-1

J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail : Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d'un

comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,

- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans

d’autres établissements et toute personne susceptible

d’éclairer les débats en raison de sa compétence,

lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a

été prescrit.

R.4524-1 et R 4524-9

K - EMPLOI

K-1 Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle Homologation de l'accord collectif ou du document

unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière

d’activité partielle longue durée

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-19

Loi n° 2020-734 du 17 juin

2020 et décret n° 2020-926

du 28 juillet 2020

K-2 Conventions relatives aux mutations économiques

(actions de reclassement et reconversion professionnelles,

fonds national de l’emploi dont les allocations

temporaires dégressives)

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Art. L.5123-1 à L.5123-9 et

L. 5124-1 et R.5121-14 et s.

Art. R.5112-11

Art. R.5123-3 à R 5123-41

Art R.5111-1 et R.5111-2

3/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-005 - Arrêté n° 20-104 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 34K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Art.L.5121-3

Art. D.5121-6 à D. 5121-13

K-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)

Art.19 quinquiès de la loi n°

47-1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la

coopération

décret n°2002-241 du 21

février 2002 relatif à la société

coopérative d’intérêt collectif

K-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)

Décret n°93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la qualité

de société coopérative

ouvrière de production et

décret n° 97-34 du 15 janvier

1997 relatif à la

déconcentration des

décisions administratives

individuelles

K-6 Dispositifs locaux d’accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au

dispositif local

d'accompagnement

K-7 Toutes décisions et conventions relatives :

Aux contrats de travail aidés

Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté

vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)

Aux adultes relais

Art. L.5134-19-1 à L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

K-8 Attribution,extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou

de modification de la déclaration d'une association ou

d'une entreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats

en alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à D.6325-28

K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE)

Art. L.5132-2 à L.5132-17

Art. R.5132-1 à R.5132-47

K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre

que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),

rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du

salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale’ » (ESUS)

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

K-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation

de la garantie jeunes

Art. R.5131-6 et R.5131-16 à

R.5131-25

K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi

Art. R. 5426-1

K-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation

Signature de la convention de revitalisation et contrôle et

évaluation de son exécution

Art. L.1233-84 à L.1233-89

4/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-005 - Arrêté n° 20-104 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 35L-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation.

Art. R.6341-45 à R.6341-48

L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux

employeurs qui maintiennent le salaire de leurs

travailleurs suivant un stage agréé par l’État

Art. L.6341-2 et R.6341-44

L-3 Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des

décisions administratives

individuelles

M - TRAVAILLEURS HANDICAPES

M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10 et s.

Art. R.5213-33 à R.5213-38

M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°2009-15

du 26/05/2009

M-4 Sanction administrative relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER à l'effet de signer au nom de la préfète de la Loire, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs

communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004),

- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux

établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes

bénéficiaires,

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

- les circulaires aux maires,

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes

d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la

signature; -toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances

étant sous le régime du sous-couvert),

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi

que les réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou

conseillers départementaux, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

5/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-005 - Arrêté n° 20-104 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 36Article 4 : Mme Isabelle NOTTER peut subdéléguer sa signature au responsable de l’unité

départementale de la Loire et en cas d’empêchement à l’adjoint de celui-ci pour les affaires pour

lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles

interdépartementaux de compétences, Mme Isabelle NOTTER pourra en outre subdéléguer sa

signature dans les domaines de compétences suivants au responsable de l’unité départementale en

charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :

- conventions relatives aux allocations temporaires dégressives à la responsable de l’unité

départementale de l’Allier ;

- conseillers du salarié (décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié

et décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l'exercice de leur mission) au responsable de l’unité départementale du Cantal.

Ces subdélégations devront être transmises à la préfète de la Loire aux fins de publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 6 : L’arrêté n° 20-96 du 5 novembre 2020 est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur de cet arrêté, soit le 1er janvier 2021.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 16 décembre 2020

La préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

6/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-005 - Arrêté n° 20-104 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 3742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-16-006

Arrêté n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant

organisation des services de la préfecture de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-006 - Arrêté n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire 38PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté n° 20-105

portant organisation des services de la préfecture de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté modifié n°17-16 du 22 février 2017 portant organisation des services de la préfecture de la

Loire ;

Vu l’arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la

Loire ;

Vu les avis émis par le comité technique de la préfecture de la Loire les 1er octobre 2020 et 10 décembre 2020 ;

Considérant la création du secrétariat général commun du département de la Loire à compter du 1er janvier 2021 et son impact sur l’organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’organisation des services préfectoraux de la Loire est fixée comme suit :

I – LE CABINET, placé sous l’autorité de la directrice de cabinet, comprend :

 la direction des sécurités comprenant :

- le bureau des politiques de la sécurité intérieure

- le service interministériel de défense et de protection civile

 le bureau de la représentation de l’État et des affaires réservées

 le service départemental de la communication interministérielle.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-006 - Arrêté n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire 39II – LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, placé sous l’autorité du secrétaire général, comprend :

 la direction de la citoyenneté et de la légalité comprenant :

- le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

- le bureau des finances locales

- le bureau des élections et de la réglementation générale

- le bureau de l’immigration.

 le service de l’action territoriale comprenant :

- le pôle coordination interministérielle et performance

- le pôle animation territoriale

- le pôle relation à l’usager

 le centre d’expertise et de ressources titres cartes nationales d’identité - passeports

 les délégués de la préfète politique de la ville.

III – LES SOUS-PRÉFECTURES D’ARRONDISSEMENT, chacune sous l’autorité d’un sous-préfet

 la sous-préfecture de Roanne comprenant

- le cabinet regroupant également les secrétariats particuliers et les services généraux

- les services techniques

- le bureau des libertés et de la sécurité publiques, composé d'une section « immigration » et

une section « sécurité et réglementation »

- le bureau des collectivités locales composé d’une section « collectivités territoriales », d’une

section « affaires sociales » et d’une section « développement territorial ».

 la sous-préfecture de Montbrison comprenant :

- le cabinet, en charge du secrétariat, de la représentation de l’État et de l'accueil

- les services techniques

- le bureau des relations avec les collectivités territoriales

- le bureau de la réglementation et des libertés publiques.

Article 2 : Les dispositions antérieures au présent arrêté, relatives à l’organisation des services de la

préfecture, sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de cet arrêté, soit le 1er janvier 2021.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Etienne le 16 décembre 2020

La préfète

Signé Catherine SÉGUIN

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-006 - Arrêté n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire 4042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-16-001

Arrêté n° 427/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de

LFA du syndicat intercommunal du Val d'Anzieux et de

Plancieux (SIVAP)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-001 - Arrêté n° 427/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de LFA du syndicat intercommunal du Val d'Anzieux et de Plancieux (SIVAP) 41DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

E =

PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N°427/2020 du À 6 2E£. 2020 PORTANT RETRAIT DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL D'ANZIEUX ET DE PLANCIEUX (SIVAP)

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.

5216-7 et L. 52171-25-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à

là proximité de l’action publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1967 autorisant la création d'un syndicat pour la

réalisation d'un projet d'alimentation en eau potable dénommé syndicat d'alimentation

en eau potable de Cuzieu-Rivas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 1969 autorisant l'adhésion des communes de Saint- André-le-Puy et Marclopt au syndicat qui prend le nom de syndicat de Val d'Anzieux ;

Vu les arrêtés préfectoraux de modification du syndicat en date du 14 février 1973, du 9

mai 1988, du 18 mai 1992 autorisant l'adhésion du syndicat respectivement des

communes de St Laurent-la-Conche, Bellegarde-en-Forez et Montrond-les-Bains ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 portant modification du siège, des

compétences du syndicat qui prend le nom de syndicat intercommunal du Val d'Anzieux

et de Plancieux en eau potable assainissement (SIVAP) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2004 portant la dissolution, à compter du 31 décembre 2004, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des petites Varennes constitué des communes de Boisset-les-Montrond et Chalain-e-Comtal ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2004 portant adhésion des communes de Boisset-

les-Montrond et de Chalain-le-Comtal au SIVAP:;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant modification du siège du SIVAP ;

Mu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 portant adhésion de Grezieux-le-Fromental au

SIVAP ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Chartes de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-001 - Arrêté n° 427/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de LFA du syndicat intercommunal du Val d'Anzieux et de Plancieux (SIVAP) 42Vu l'arrêté préfectoral N°285 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel

établissement public de coopération intercommunale de l'ouest forézien issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Loire Forez, de la communauté de communes du pays d'Astrée et de la communauté de communes des montagnes du Haut Forez; de l'extension aux 14 communes de la communauté de communes du pays de Saint-Bonnet-

le-Château: Saint-Bonnet-le-Château, Luriecq, Saint-Jean-Soleymieux, Soleymieux, la Tourette, Chenereilles, Marols, la Chapelle-en-Lafaye, Montarchet, Saint-Hilaire-Cusson-la Valmitte, Merle Leignec, Apinac, Usson-en-Forez et Estivareilles ;

Vu l'arrêté préfectoral N°410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de la

communauté d'agglomération Loire Forez ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Loire Forez Agglomération du 20 octobre 2020 demandant son retrait du SIVAP ;

Vu le courrier du 27 novembre 2020 du président de Loire Forez Agglomération

apportant des précisions techniques et juridiques sur les modalités de gestion de l'eau

envisagées par Loire Forez Agglomération ;

Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires en date du 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de coopération

intercommunale de la Loire réunie le 11 décembre 2020 ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2020, les communautés d'agglomération exercent

obligatoirement la compétence « eau » ;

Considérant que le retrait de Loire Forez Agglomération du SIVAP a pour objectif de faire

émerger, sur un territoire cohérent, un service public d'eau potable communautaire ;

Considérant que la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération dispose de l'ingénierie juridique, technique et financière nécessaire à l'exercice direct de la

compétence eau ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 5216-7 IV du CGCT précise « qu'après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même | » ;

Considérant que les conséquences du retrait de Loire Forez Agglomération du SIVAP sur le plan des biens meubles et immeubles ainsi que sur celui des contrats seront réglées en

application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1°: La communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération est retirée du

syndicat intercommunale du Val d'Anzieux et de Plancieux en eau potable assainissement (SIVAP) à compter du 1° janvier 2021.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-001 - Arrêté n° 427/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de LFA du syndicat intercommunal du Val d'Anzieux et de Plancieux (SIVAP) 43Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin 69 433 LYON cedex 03) dans un délai de 2

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Loire. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au

moyen de l'application www.telerecours.fr

Article 3 : Le Sous-Préfet de Montbrison, le Sous-Préfet de Roanne, le Président de Loire

Forez Agglomération, le Président du SIVAP et le directeur départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont

copie sera adressée à :

- Monsieur le président de Loire Forez Agglomération,

- Monsieur le président du SIVAP,

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,

- Madame la directrice départementale des Territoires,

- Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,

- Monsieur le Sous-Préfet de Roanne,

- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du SIVAP.

Fait à Saint-Étienne, le f 6 DEC. »n9n

La préfète

Catherine SÉGUIN

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-001 - Arrêté n° 427/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de LFA du syndicat intercommunal du Val d'Anzieux et de Plancieux (SIVAP) 4442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-16-002

Arrêté n° 428/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de

LFA du Syndicat mixte des eaux de la Bombarde

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-002 - Arrêté n° 428/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de LFA du Syndicat mixte des eaux de la Bombarde 45DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

E= PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N°428/2020 du 1 6 DES. 2020

PORTANT RETRAIT DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION DU SYNDICAT MIXTE

DES EAUX DE LA BOMBARDE

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.

5216-7 et L. 5211-25-1;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à

la proximité de l'action publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 1947 portant création du Syndicat Intercommunal à

Vocation Unique des Eaux de la Bombarde (SIVU des Eaux de la Bombarde) ;

Vu les arrêtés préfectoraux de modification du syndicat en date du 03 juin 1948, 23 juin

1958, 31 août 1982, 30 décembre 1982, 20 juin 1988, 22 juin 1992, 25 janvier 1993 et 15

janvier 2009 ;

Vu l'arrêté n° 173 du 07 juillet 2017 portant adhésion des communes de Pinay et Saint-

Jodard au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bombarde ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 247/SPR/2018 du 14 décembre 2018 portant modification des

statuts du de la Communauté de communes des Vals D'Aix et Isable (CCVAI) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 247 du 25 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Bombarde (SM des eaux de la Bombarde);

Vu l'arrêté préfectoral N°285 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel

établissement public de coopération intercommunale de l'ouest forezien issu de la fusion

de la communauté d'agglomération de Loire Forez, de la communauté de communes du pays d'Astrée et de la communauté de communes des montagnes du Haut-Forez; de

l'extension aux 14 communes de la communauté de communes du pays de Saint-Bonnet-

le-Château: Saint-Bonnet-le-Château, Luriecq, Saint-Jean-Soleymieux, Soleymieux, la

Tourette, Chenereilles, Marols, la Chapelle-en-Lafaye, Montarchet, Saint-Hilaire-Cusson-la Valmitte, Merle Leignec, Apinac, Usson-en-Forez et Estivareilles ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-002 - Arrêté n° 428/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de LFA du Syndicat mixte des eaux de la Bombarde 46Vu l'arrêté préfectoral N°410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de la

communauté d'agglomération Loire Forez;

Vu la délibération du conseil communautaire de Loire Forez Agglomération du 20 octobre

2020 demandant son retrait du syndicat mixte des eaux de la Bombarde ;

Vu le courrier du 27 novembre 2020 du président de Loire Forez Agglomération

apportant des précisions techniques et juridiques sur les modalités de gestion de l'eau

envisagées par Loire Forez Agglomération ;

Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires en date du 26 novembre

2020;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de coopération

intercommunale de la Loire réunie le 11 décembre 2020 ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2020, les communautés d'agglomération exercent

obligatoirement la compétence « eau » ;

Considérant que le retrait de Loire Forez Agglomération du syndicat mixte des eaux de la Bombarde a pour objectif de faire émerger, sur un territoire cohérent, un service public

d'eau potable communautaire ;

Considérant que la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération dispose de l'ingénierie juridique, technique et financière nécessaire à l'exercice direct de la

compétence eau ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 5216-7 IV du CGCT précise « qu'après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de

l'Etat peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier

de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même }» ;

Considérant que les conséquences du retrait de Loire Forez Agglomération du syndicat

mixte des eaux de la Bombarde sur le plan des biens meubles et immeubles ainsi que sur

celui des contrats seront réglées en application des dispositions de l’article L. 5271-25-1 du

CGCT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1°: La communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération est retirée du

syndicat mixte des eaux de la Bombarde à compter du 1° janvier 2021.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin 69 433 LYON cedex 03) dans un délai de 2

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Loire. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au

moyen de l'application www.telerecours.fr

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAÏNT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-002 - Arrêté n° 428/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de LFA du Syndicat mixte des eaux de la Bombarde 47Article 3 : Le Sous-Préfet de Roanne, le Sous-Préfet de Montbrison, le Président de Loire Forez Agglomération, le Président du syndicat mixte des eaux de La Bombarde et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée à : - Monsieur le président de Loire Forez Agglomération,

- Monsieur le président du Syndicat des eaux de la Bombarde,

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,

- Mme la directrice départementale des Territoires,

- Monsieur le Sous-Préfet de Roanne,

- Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,

- Monsieur le Président de la CCVAI,

- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du Syndicat mixte des eaux de la Bombarde.

Fait à Saint-Étienne, le Êu DEC,

La préfète

LS

ms,

Re

Catherine SÉGUIN L

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-16-002 - Arrêté n° 428/2020 du 16 décembre 2020 portant retrait de LFA du Syndicat mixte des eaux de la Bombarde 4842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-03-007

Arrêté n°2020-1530

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-03-007 - Arrêté n°2020-1530 49MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAPEURS - POMPIERS

ARRETE N° 2020-1530

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA LOIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Sur proposition de la Préfète de la Loire ;

A R R Ê T E N T

Article 1er - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels de la Loire est établi, au titre de l'année 2020, dans l'ordre suivant :

n° 1 – BERTHON Yves

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - La Préfète de la Loire et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le

Pour le ministre et par délégation, Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours

de la Loire

Georges ZIEGLER

Notifié le :

A

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-03-007 - Arrêté n°2020-1530 5042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-14-007

Arrêté n°2020-1588

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-14-007 - Arrêté n°2020-1588 51MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAPEURS - POMPIERS

ARRETE N° 2020-1588

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA LOIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Sur proposition de la Préfète de la Loire ;

A R R Ê T E N T

Article 1er - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Loire est établi, au titre de l'année 2020, dans l'ordre suivant :

n° 1 – VIAL Rémy

n° 2 – BERT Grégory

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - La Préfète de la Loire et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le

Pour le ministre et par délégation, Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours

de la Loire

Georges ZIEGLER

Notifié le :

A

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-14-007 - Arrêté n°2020-1588 5242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-12-18-001

ARRÊTÉ N°DS-2020-1668 portant interdiction de

consommation d’alcool sur la voie publique entre 17h00 et

6h00 sur le département de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-18-001 - ARRÊTÉ N°DS-2020-1668 portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique entre 17h00 et 6h00 sur le département de la Loire 53EX PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

ARRÊTÉ N°DS-2020-1668 portant interdiction de consommation d’alcool sur la

voie publique entre 17h00 et 6h00 sur le département de la Loire

La préfète de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.

2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3136-1 ;

VU le code de la Sécurité Intérieure , notamment ses articles L.211-1 à L.211-

4 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence

sanitaire;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence

sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la

Loire ;

VU l’arrêté DS-2020-508 du 25 mai 2020, réglementant la police des débits de

boissons dans le département de la Loire ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que

le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes

de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-18-001 - ARRÊTÉ N°DS-2020-1668 portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique entre 17h00 et 6h00 sur le département de la Loire 54massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du

système médical dans le département ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de

prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la

population ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation nationale et locale, le caractère actif

de la propagation du virus SARS-COV-2 et ses effets en termes de santé

publique ;

CONSIDÉRANT que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation

sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire

national ;

CONSIDÉRANT qu’il a été constaté la vente par des restaurants, de boissons

alcoolisées à emporter, que les clients consommaient à proximité directe, soit à

quelques mètres de ces établissements ;

CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool par des groupes de personnes à

proximité directe des lieux de vente était de nature à créer des regroupements

de plus de six personnes sur la voie publique, alors que ceux-ci sont interdits

par l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que ce mode de consommation contrevient au critère impératif de

vente à emporter, dont l’objectif est de lutter contre la propagation du virus

Covid 19, et que la nature-même de l’activité des établissements de restauration

est propice à la circulation du virus lorsque la consommation se fait par

plusieurs clients dans un même espace ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose

directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et

proportionnées ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020

modifié susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à

restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout

rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée

plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public,

lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous

comportements, activités, environnements et situations de nature à augmenter ou

à favoriser les risques de contagion, notamment la consommation d’alcool sur la

voie publique, car elle est susceptible d'entraîner des regroupements spontanés

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-18-001 - ARRÊTÉ N°DS-2020-1668 portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique entre 17h00 et 6h00 sur le département de la Loire 55lors desquelles la distanciation sociale et les mesures barrières ne peuvent pas

être respectées ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : La consommation d’alcool est interdite sur les voies et espaces

publics entre 17h00 et 06h00.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent immédiatement dès

publication au recueil des actes administratifs sur l’ensemble du département de

la Loire et jusqu’au 20 janvier 2021 inclus.

Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement, la sous-préfète, directrice de

cabinet, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le

directeur départemental de la sécurité publique de la Loire et les maires du

département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Loire.

A Saint-Étienne, le 18 décembre 2020

La Préfète de la Loire

Signé

Catherine SÉGUIN

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-18-001 - ARRÊTÉ N°DS-2020-1668 portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique entre 17h00 et 6h00 sur le département de la Loire 56VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de

former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la

notification de la décision :

 Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire direction des

sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX

01 ;

 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur –

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue

Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08

 Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au

plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la

date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de

Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au

moyen de l’application www.telerecours.f

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-12-18-001 - ARRÊTÉ N°DS-2020-1668 portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique entre 17h00 et 6h00 sur le département de la Loire 57