Procès Verbal - pv cm 14 fev 24

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Procès Verbal - pv cm 14 fev 24 Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Cheissoux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14 fev 24)Thèmes du document : Dialogue social, Eau et assainissement, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 Février 2024 _____________________

1 . MANDATEMENT DU CDG 87 POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE Délib.n°2024/1

Le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir :

- Soit par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Soit par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.

Partant, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.

Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26/01/2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale.

APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE DES VOIX :

De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;

De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;

De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ;

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

2. Augmentation Tarifs eau au 1er mars 2024

Délib.n°2024/2

- Considérant le volume de travaux réalisés depuis 2020 sur le réseau d’adduction d’eau potable ;

- Considérant le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2025 à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ;

- Considérant la nécessité absolue de chercher l’équilibre financier du service lorsqu’il sera individuellement comptabilisé ;

Il est donc nécessaire d’augmenter les tarifs tout en les pondérant.

M. le Maire propose une tarification suivant la consommation pour inciter aux économies d’eau : - Abonnement annuel : 50 €

- Pour une consommation inférieure ou égale à 50 m3 : 1,30 €/m3

- Pour une consommation supérieure à 50 m3 : 1,80 €/m3

- Redevance pour pollution domestique (tarif imposé par l’Agence de l’eau) : 0,23 €/m3 - Pas de tarifs spéciaux pour les professionnels

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve ces tarifs qui seront applicables au 1er mars 2024.3. Organisation des temps scolaires

Délib.n°2024/3

M. le Maire rappelle qu’actuellement l’organisation du temps scolaire, pour les enfants du RPI de Bujaleuf, Cheissoux et St Julien-le-Petit, est la semaine de 9 demi-journées avec classe le mercredi matin, depuis 2014.

Cette organisation peut être revue pour la rentrée de septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, considérant :

- l’intérêt primordial des enfants et les différents travaux des chrono biologistes ; - l’organisation des temps périscolaires par l’association des P’tits Drôles d’une grande qualité depuis des années et l’intérêt de ne pas fragiliser cette association ;

- les débats qui ont eu lieu dans les conseils d’écoles du RPI depuis 2014 affirmant que l’organisation à 4,5 jours était la meilleures formule ;

- se prononce pour le maintien de l’organisation des temps scolaires à 9 demi-journées, avec au moins une journée de plus de 5 h 30 et cours le mercredi matin, applicable à la rentrée de septembre 2024.

4. Développement des Energies Renouvelables

M. le Maire fait part des propositions d’étude des cabinets LCEET et AEC pour une stratégie et un programme de développement des Energies renouvelables et de transition énergétique afin d’aider la Commune à faire des choix avisés dans ce domaine, qui peut la concerner directement et ou concerner ses administrés. Ces énergies pourraient être du photovoltaïque sur toiture ou au sol, de l’éolien, du développement de réseau de chaleur avec la chaudière à copeaux, etc …

Cette étude, comprise entre 33 000 et 38 000 € TTC, pourrait être en partie financée par le « Fonds Vert ».

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur ce projet qui devra obtenir une subvention pour être réalisé.

5. Approbation de l’enquête publique sur l’aliénation de chemins ruraux

Délib.n°2024/4

M. le Maire fait part des conclusions du Commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est déroulée entre les 21 novembre et 12 décembre 2023 concernant l’aliénation de chemins ruraux.

Durant l’enquête il a reçu 4 personnes et une observation écrite.

Dans son rapport du 12 janvier 2024, il a émis un avis favorable sans réserve aux aliénations envisagées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve ces conclusions et décide l’aliénation de parties de chemins situés : - à Villemonteix situé entre les parcelles A 339, 346, 347, 348, 349, 672, 693, 691 - à Villemonteix situé entre les parcelles A 357, 358, 359, 360, 678

- au Bourg Bas entre les parcelles B 652, 654, 655, 656, 657, 660, 661, 662, 1009, 1866

Les ventes pourront être réalisées après le travail du géomètre.

6. Acquisition de terrain à Villemonteix

Délib.n°2024/5

Afin de résoudre des problèmes d’accès à Villemonteix, Monsieur le Maire propose d’acquérir quelques mètres carrés de la parcelle A 697 au tarif de 0,50 € le m2.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve cette acquisition et charge son maire de faire réaliser la division parcelle par un géomètre et s’engage à en régler le coût.

7. Location de terrain communal

Délib. n°2024/6

M. le Maire rappelle que depuis 2015 la Commune loue des terrains agricoles situés aux Cailloux Doux et au Petit Cros parcelles A 175, 176, 178, 179,180, 181 et B 1954, 1955 pour une surface totale de 25572 m2 en nature de prairie.

L’agricultrice a souhaité cesser cette location au 31 décembre 2023.

Monsieur Christian MERLIAUD, exploitant agricole sur la commune, souhaite reprendre cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, autorise son maire à signer un contrat de fermage avec M. MERLIAUD, au 1er mars 2024, pour ces parcelles, au tarif en vigueur dans le Département soit 275 € par an. Les parcelles situées au Cailloux Doux devront être exploitées dans le respect des normes liées à la protection du captage d’eau potable.

8. Travaux eau potable

Etude pour une interconnexion au réseau SVC et la création d’un nouveau réservoir Délib. n°2024/7

M. le Maire présente la proposition du Cabinet LARBRE pour la maîtrise d’œuvre de travaux de raccordement au réseau d’eau potable du Syndicat Vienne Combade (800 m jusqu’à Perth sur Champnétery) et la création d’un nouveau réservoir de 100 m3. Ces travaux permettraient de fiabiliser la distribution d’eau, tout en conservant une production communale.

Ils sont estimés à 472 986 € HT, dont la maîtrise d’œuvre qui s’élève à 36 300 € HT soit 43 560 € TTC, et devraient obtenir des subventions de l’Agence de l’Eau à hauteur de 70 % et du département de 10 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

- considérant l’urgence de réaliser ces travaux pour fiabiliser le réseau, approuve cette offre de maîtrise d’œuvre et charge son maire de signer tout document nécessaire à sa réalisation ; - considérant que le cabinet LARBRE qui a réalisé le schéma directeur du réseau d’eau de la Commune est le mieux placé pour réaliser cette maîtrise d’œuvre ;

- s’engage à prévoir cette dépense au vote du budget 2024.

9. DIVERS

- Plusieurs conseillers font part des dégradations de la route de la Scierie au niveau de la « Maison ROUDIER ». Un courrier sera envoyé aux locataires pour qu’ils déplacent leurs véhicules et un devis sera demandé pour la réparation de la voie.

- Comme le font d’autres communes, il est proposé de planter un arbre à chaque naissance d’enfants résidents sur la Commune. Cet acte symbolique pourrait être réalisé aux 5 ans de l’enfant pour qu’il en prenne pleine conscience.

- Des sapins de Noël pourraient également être plantés pour décorer la commune en fin d’année. Ces arbres pourraient être gardés en racines pour servir d’une année sur l’autre.

- Mme CHAMPAUD demande où en est l’état des lieux des logements locatifs réalisés par l’ATEC. Monsieur ECHASSERIEAU lui répond que nous n’avons pas de retour pour l’instant mais que cela ne devrait pas tarder.