Procès Verbal - pv cm 231116

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Procès Verbal - pv cm 231116 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Cheissoux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 231116)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 Novembre 2023 _____________________

1. Travaux canalisation AEP – Demande de subvention Délib.n°2023/39

Monsieur le Maire fait part du devis de l’entreprise FRACASSO TP pour le renouvellement de la conduite AEP initiale (château d’eau) qui est en fonte avec un diamètre D80 et qui passe sur un terrain privé. La nouvelle canalisation serait en PVC de diamètre 110 et passerait sur le chemin rural. Ces travaux ont été chiffrés à 12 305,43 € HT soit 14 766,51 € TTC.

Monsieur le Maire propose de solliciter la DETR 2024 à hauteur de 60 % pour financer ces travaux.

Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

- retient la proposition de l’entreprise FRACASSO TP

- sollicite la DETR 2024 à hauteur de 60 % pour financer ces travaux, les 40 % seraient auto financés.

- charge son maire de signer tout document nécessaire à cette décision

2. Réducteur de pression Village de Villetelle et Lou Suais – Demande de subventions Délib.n°2023/40

Monsieur le Maire fait part du devis de l’entreprise FRACASSO TP pour la pose d’un réducteur de pression qui impacterait Les Souais et le village de Villetelle. Ces travaux ont été chiffrés à 5 765,81 € HT soit 6 918,97 € TTC.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’Agence de l’Eau à hauteur de 70 % et la DETR 2024 à hauteur de 10 % pour financer ces travaux.

Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

- retient la proposition de l’entreprise FRACASSO TP

- sollicite l’Agence de l’Eau à hauteur de 70 % et la DETR 2024 à hauteur de 10 % pour financer ces travaux, les 20 % seraient auto financés.

- charge son maire de signer tout document nécessaire à cette décision

3. Vente de parcelle au Puy des Roches Délib.n°2023/41

Monsieur le Maire fait part de la demande de Madame et Monsieur SIRE d’acquérir la parcelle B 1396 appartenant à la Commune, riveraine de leur propriété au Puy des Roches, en nature de bois taillis de 5410 m2, pour 5 000 €.

Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, le conseil municipal, approuve cette vente pour la somme de 5000 €, qui sera réalisée sous la forme d’un acte administratif, les frais de publication étant à la charge des demandeurs.

4. Décision budgétaire modificative

DM 2/2023

Délib.n°2023/47

Afin de réaliser la vente de terrain M. le Maire fait part de la nécessité de prendre la décision budgétaire modificative suivante :

Imputation Budgétaire en

Investissement

Augmentation des crédits de

recettes

Augmentation des crédits de

dépenses

Chapitre 024

Produits des cessions et

immobilisations

+ 5 000,00 €

Art : 231 Op : 130

Travaux réseau AEP + 5 000,00 €Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve cette décision budgétaire et charge son maire de l’appliquer.

5. Modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes de V assivière Compétence assainissement collectif des eaux usées Délib.n°2023/42

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 octobre 2018 puis actée par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2018.

Depuis des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une procédure de modification statutaire. Ainsi, lors de sa séance du 28 septembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la modification suivante :

- Prise de la compétence assainissement collectif des eaux usées

 Au titre de l’Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ▪ Contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ;

▪ Raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau, selon l’article L. 1331-1 du code de la santé publique.

M. le Maire présente le projet de modification statutaire, joint en annexe. L’article 5.1 est modifié, les autres articles étant inchangés.

Selon les termes de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide :

- d’adopter les statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, tels que présentés en annexe.

6. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SPANC 2022 de la Cté de Cnes Délib.n°2023/43

M. le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif, donne connaissance du rapport de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière établi pour ce service en 2022.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif établi par la Communauté de Communes des Portes de Vassivière pour 2022.

7. COTISATIONS COS

Délib.n°2023/44

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Action Sociale est une mission obligatoire des collectivités envers leur personnel, et que notre collectivité cotise au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Vienne.

Les prestations du Comité des Œuvres Sociales association Loi 1901 placé auprès du Centre de Gestion répondant à cette obligation d’action sociale, il propose que notre Collectivité vote les nouveaux montants des cotisations à compter du 01/01/2024 (Adopté en AG du 22 mai 2023 à 14 H).

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le montant des cotisations,Les montants et taux sont les suivants :

- Part patronale : 0,85 % de la masse salariale totale avec 1 minimum de 145 € / agent et 72.50 € pour les mi-temps sur 2 collectivités. Ce pourcentage est à appliquer sur le montant annuel déclaré à l’URSSAF année N -1 (Régime général et Régime particulier).

- Cotisations de retraités : 25 € (pas de part patronale).

- Instauration de la gratuité de cotisation pour les agents

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les montants des cotisations dues au COS.

8. Avenant à la convention d’adhésion à l’ATEC 87

Délib.n°2023/45

M. le Maire rappelle que depuis de nombreuses années la commune adhère à l’Agence Technique Départementale (ATEC87) qui procure une assistance en matière d’ingénierie publique dans les domaines :

- de la voirie et des infrastructures ;

- de l’eau et l’assainissement ;

- des bâtiments et des espaces publics ;

- de l’informatique ;

- du numérique et de l’économie ;

Il souligne qu’il est fortement souhaitable d’adhérer au volet informatique pour permettre une harmonisation départementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve l’avenant à la convention d’adhésion à l’ATEC87 et charge son maire de le signer et de l’appliquer.

9. Prime de pouvoir d’achat

M. le Maire fait part de la possibilité d’allouer une prime de pouvoir d’achat aux salariés communaux. Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour l’application de cette proposition. Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion sera consulté pour avis.

10. Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget 2024

Délib.n°2023/46

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Montant des dépenses réelles d’investissement au budget primitif 2023 et décision modificatives (hors chap 16 remboursement d’emprunt) : 292 624,83 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 73 156,20 € soit 25 % de 292 624,83 €

Il est proposé l’ouverture des crédits suivants pour 2024 :Chapitre 204 (subvention d’équipement ) : 475 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 13 893,55 € au compte 2132

3 675,00 € au compte 2152

18 930,00 € au compte 2157

1 292,65 € au compte 2158

34 890,00 € au compte 231

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Autorise son maire à engager des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 73 156,20 € tels que répartis ci-dessus, soit 25 % des crédits ouverts en 2023 : 292 624,83 €

- Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2024

11. DIVERS

M. le maire informe l’assemblée de la demande de Mme et Monsieur CHARBONNIAUD Frédéric qui souhaiteraient acquérir un chemin rural à Villetelle. Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

Mademoiselle PRADAYROL a envoyé un courrier sur la dématérialisation d’un chemin rural qui permettait l’accès à l’une de ses parcelles. Cet accès ne peut être supprimé.

Concernant les travaux d’installation de la fibre Orange, le conseil Municipal souhaite que l’enterrement du réseau soit choisi en priorité.