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Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 13 Convention Metropole Mise A Dispo Observatoire Fiscal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
29
Février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
février,
à dix-huit
heures,
le
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20240229-DEL13CM290224-DE
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N°13
Objet
: Renouvellement
de
la convention
de
mise
à disposition
Date
de
convocation:
de
l’outil
informatique
de
l’observatoire
fiscal
métropolitain
23
février
2024
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Joëlle
Nombre
Elus
:
27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
:
27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 20
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO,
Jean-Marc
RAGOT,
David
Votants
: 25
GIACCONE,
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Paul
GATIAN,
Chantal
Procurations
: 5
MAGISTRIS,
Jean-Pierre
FUENTES
Î
Absents-
Excusés
:
Marc
LAURENT
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à Chantal
MAGISTRIS,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à Nadine
CARLUS,
Juan
REVERTE
pouvoir
à Nathalie
MAUREL,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE
pouvoir
à Paul
GATIAN. Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Vu
la délibération
n°
5 du
conseil
municipal
du
25
septembre
2018
relative
à l'adhésion
à
l'outil
informatique
de
l'observatoire
fiscal
métropolitain
;
Vu
l'article
L135
B du
livre
des
procédures
fiscales
qui
précise
que
la transmission
de
données
fiscales
est
librement
autorisée
entre
collectivités
locales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
que
l'observatoire
fiscal
métropolitain
permet
aux
communes
de
disposer
d'outils
et
d'analyses
concernant
leurs
recettes
fiscales
;
Considérant
que
cet
outil
peut
permettre
également
un
partage
des
bonnes
pratiques
des
agents
des
communes
et
de
la Métropole
afin
de
développer
une
expertise
mutuelle
;
Considérant
que
l'observatoire
Fiscal
ne
propose
pas
des
analyses
détaillées
telles
que
pourrait
le faire
un
cabinet
conseil
et
ne
se
substitue
pas
aux
missions
fiscales
des
agents
communaux
;
Considérant
que
la Métropole
s'engage
à assurer
la mise
à disposition
de
l'outil
informatique
métropolitain
et
en
garantit
l'hébergement
et
la mise
à jour
régulière
;
Considérant
que
la commune
s'engage
à prendre
toutes
mesures,
aussi
bien
organisationnelles
que
techniques
pour
assurer
la sécurité
des
informations
et
empêcher
notamment
qu'elles
ne
soient
altérées,
supprimées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées
;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
ARTICLE
UNIQUE
: Approuve
la convention-type
ci-annexée
et
autorise
Monsieur
le Maire
à
la signer.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Michel
RUIZ
AT
8/3/24