Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 108 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 108 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 108 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-108

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et

transitoire de poursuuivred'activité de la plateforme du GCMS Sise 7

avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie

(6 pages) Page 3

R03-2026-04-15-00008 - Arrete actant la fin de l'experimentation

medico-sociale du sevice a caractere experimentale intitule coordination

accompagne handicap sur les territoires de l'interieur cahi sisb 6 rue (2

pages) Page 10

CABINET DU PREFET / PREFET

R03-2026-04-16-00003 - Arrêté Acte de courage et de dévouement

-2-2026 (2 pages) Page 13

2Agence Régionale de Santé

R03-2026-04-08-00006

Arret portant autorisation exceptionelle et

transitoire de poursuuivred'activité de la

plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite

quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du

maronie

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activité de la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

A @ D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRETE ARS Guyane n° du QE AVR 2076

Portant autorisation exceptionnelle et transitoire de poursuite d’activité de la

plateforme du GCSMS, Sise 7 avenue de la solidarité, Quartier Bois de Rose, 97320

Saint-Laurent Du Maroni, porté par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-

Sociale (GCSMS) « Handicap d’un Continent à l’Autre » sis 15 lotissements Jean-

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Baptiste Edouard 727, 97336 Cayenne cedex

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,

L.313-1-1, L.313-3, L.313-5, L.313-8, L.313-9 et L.313-12 :

l'article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles relatif aux droits des usagers

?

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et

services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou

malades chroniques ;:

le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en

qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;

l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la

nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux

accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :

l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en

œuvre dans le fichier FINESS de la nouvelle nomenclature des ESSMS accompagnant

des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

R03-2026-04-08-0000

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activité de la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 4VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif aux Groupements de Coopération

Sociale et Médico-Sociale ;

VU le décret n° 2009-378 du 1er avril 2009 relatif à l’organisation et au fonctionnement des

établissements et services relevant du 2° et du 5° du | de l’article L. 312-1 du CASF ;

VU l'arrêté du 16 mai 2018 portant autorisation expérimentale de création d’une plateforme

multiservices en faveur de 107 enfants et adolescents en situation de handicap,

délivrée au GCSMS « Handicap, d’un continent à l’autre », pour une durée de trois ans

3

VU l'arrêté n°306/2022/ARS/DA en date du 22 décembre 2022 autorisant l'extension de

capacité de 6 places de la plateforme de services médico-sociaux expérimentale en

faveur de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'Ouest guyanais géré

par le GCSMS « handicap, d'un continent à l’autre » afin de créer une unité

d'enseignement (UE) autisme en maternelle ;

VU l'arrêté n°307/2022/ARS/DA en date du 22 décembre 2022 autorisant l'extension de

capacité de 7 places de la plateforme de services médico-sociaux expérimentale en

faveur de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'Ouest guyanais géré

par le GCSMS « handicap, d'un continent à l’autre » afin de créer une unité

d'enseignement (UE) autisme en élémentaire ;

VU le Schéma Régional de Santé de Guyane et les priorités identifiées en matière d'accès

aux droits, d'inclusion scolaire et sociale et d'accompagnement des enfants et

adolescents en situation de handicap, notamment dans les zones isolées ;

VU le courrier et les échanges intervenus entre l'Agence régionale de santé de Guyane et

le GCSMS relatifs à la situation des autorisations et à l'exploitation du nouveau

bâtiment ;

VU les constats établissant l'expiration de l'autorisation expérimentale précitée et

l'absence, à ce jour, d'autorisation en cours de validité couvrant le bâtiment

nouvellement construit ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation délivrée le 16 mai 2018 était de nature expérimentale et limitée dans le temps, et qu'elle est arrivée à échéance ;

CONSIDÉRANT que des enfants et adolescents en situation de handicap bénéficient actuellement d’un accompagnement effectif au sein de la plateforme portée par le GCSMS ;

CONSIDÉRANT que l'interruption immédiate des activités porterait une atteinte grave à la continuité des prises en charge, à la sécurité des accompagnements et aux droits fondamentaux des usagers, au sens de l’article L.311-3 du CASF ;:

CONSIDÉRANT que la construction d'un bâtiment dédié a été réalisée afin d'accueillir ces activités, sans qu'une autorisation définitive n'ait pu être délivrée à ce stade ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé de Guyane a engagé la préparation de deux appels à projets distincts (IME et SESSAD, toutes déficiences), destinés à permettre une création conforme

2 Standard : 05 94 25 49 89 Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activité de la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 5au droit commun ;

CONSIDÉRANT que des unités d'enseignement, notamment une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) et une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) sur Kourou, ont été rattachées à la structure expérimentale dans des conditions qui ne correspondent pas pleinement au cadre juridique applicable aux autorisations médico-sociales ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de procéder, dans un second temps, à une régularisation de leur rattachement, par voie de désignation au profit d'un établissement ou service relevant d’une autorisation conforme au droit commun ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire, dans l'intervalle, de sécuriser juridiquement à titre exceptionnel et transitoire la poursuite des activités existantes, sans créer de droit au maintien ni préjuger des résultats des procédures d'appels à projets à venir ;

ARRETE

Article 4 — Autorisation exceptionnelle et transitoire

À titre exceptionnel, dérogatoire et transitoire, le GCSMS « Handicap, d’un continent à l’autre » est autorisé à poursuivre l'exploitation des activités actuellement mises en œuvre au bénéfice des enfants et adolescents en situation de handicap, dans les locaux actuels 5 rue Guynemer, 97320 Saint-Laurent du Maroni, puis dans le bâtiment nouvellement construit sis 7 avenue de la solidarité, Quartier Bois de Rose, 97320 Saint-Laurent Du Maroni, dès qu'une visite de conformité sera effective, dans la limite des accompagnements existants.

Cette autorisation est délivrée dans l'intérêt des usagers, afin d'assurer la continuité des prises en

charge et le respect de leurs droits.

Article 2 — Périmètre et capacité

La présente autorisation exceptionnelle couvre exclusivement :

. les activités déjà effectivement déployées au moment de la signature du présent arrêté ;

+ dans la limite d'une capacité maximale de 107 enfants et adolescents, telle que prévue par

l'autorisation initiale de 2018.

Aucune création d'activité nouvelle, extension de capacité ou modification substantielle de l'offre ne

peut intervenir sur le fondement du présent arrêté.

Article 3 —- Caractère non créateur de droits

La présente autorisation :

e ne constitue ni un renouvellement de l'autorisation initiale au sens de l’article L.313-1-1 du

CASF,

° _niune reconnaissance pérenne du projet,

+ _niun droit acquis au maintien dans les locaux ou à l'exploitation future.

Elle est délivrée sans préjudice des procédures d'appels à projets à venir et ne saurait conférer un

3 Standard : 05 94 25 49 89 Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activité de la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 6avantage ou une priorité au GCSMS dans le cadre de celles-ci.

Article 4 — Durée

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Elle cessera de plein droit :

. à la date de notification des décisions issues des appels à projets,

*< ou en cas de manquement grave aux obligations légales et réglementaires,

° ou si les conditions de sécurité, de qualité ou de respect des droits des usagers ne sont plus

garanties.

Article 5 — Identification administrative (FINESS)

L'entité juridique porteuse des activités mentionnées au présent arrêté est enregistrée dans le Fichier

national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

e Entité juridique : GCSMS HANDICAP, D'UN CONTIN. A L'AUTRE - C°/ADAPEI

o N°FINESS : 970305710

o N°SIREN : 840508576

o Code du statut juridique : [60] Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale

privé

o Adresse : 15 lotissements Jean-Baptiste Edouard 727, 97336 Cayenne cedex

e Entité établissement principal : GCSMS HANDICAP D'UN CONTIN. A L'AUTRE

o N° FINESS ET : 97 030 5736

N° SIRET: -

Adresse : 5 rue Guynemer, 97320 Saint-Laurent du Maroni

Code catégorie : [370] Etablissement Expérimental pour personnes handicapées

Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] Tarif de séance, prix de journée, tarif

journalier

o Capacité : 120 places

O

O

O©O

O

Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé p Tous projets Tous Types de éducatifs, Prestation en Déficiences 84] thérapeutiques et [6] milieu ordinaire 1910] Pers.Handicap.(sans L pédagogiques autre indic.) Tous projets Tous Types de éducatifs, [21] Accueil de jour Déficiences FSI thérapeutiques et | (Si 0] Pers.Handicap.(sans 68 | pédagogiques autre indic.)

e Entité établissement secondaire : UEMA-UEEA

o N°FINESS: -

N°SIRET: -

o Adresse : Ecole Maternelle Roland Lucile, Rue Philippe Pauline, Cité Wacapou, 97310

Kourou et Ecole Elémentaire Roland Lucile, Rue Philippe Pauline, Cité Wacapou,

97310 Kourou

o Code catégorie d'établissement : [370] Etablissement Expérimental pour Adultes

Handicapés

O

4 Standard : 05 94 25 49 89 Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activité de la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 7o Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] Tarif de séance, prix de journée, tarif

journalier

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Cents

Code Libellé Code Libellé Code Libellé p

ar Accueil de jour et Troubles du [844] , [47] accompagnement |[437] Spectre de 6 thérapeutiques et + “er or , , en milieu ordinaire l'autisme pédagogiques

joue Palets Accueil de jour et Troubles du [844] thérapeutiques et [47] accompagnement [437] Spectre de 7 , - en milieu ordinaire l'autisme pédagogiques

S'agissant du site d'implantation des activités autorisées à titre exceptionnel par le présent arrêté,

l'enregistrement de l'entité établissement correspondante dans le répertoire FINESS interviendra le cas

échéant, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de création résultant des appels à projets

à venir.

Le présent arrêté ne vaut ni création, ni transformation, ni reconnaissance définitive d’un établissement

ou service au sens des articles L.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et

n'emporte aucune anticipation quant à la catégorie d'établissement, aux disciplines, aux clientèles ou

aux capacités qui pourraient être ultérieurement autorisées.

Article 6 — Obligations du gestionnaire

Le GCSMS demeure tenu :

° au respect de l'ensemble des dispositions applicables aux établissements et services sociaux

et médico-sociaux ;

e au respect des droits des usagers ;

° au maintien de conditions de sécurité, d'hygiène et de qualité de l'accompagnement ;

+ à la transmission à l'ARS de toute information utile relative à l'activité, aux effectifs

accompagnés et aux ressources mobilisées.

Article 7 — Contrôle

L'Agence régionale de santé de Guyane se réserve la faculté de procéder à tout contrôle ou demande

d'information qu'elle jugera nécessaire durant la période couverte par le présent arrêté.

Article 8 — Recours

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée

avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »

accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification à

l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guyane.

Article 9 — Exécution

Le présent arrêté sera notifié au GCSMS « Handicap, d'un continent à l’autre » et publié au recueil des

actes administratifs de l'Agence régionale de santé de Guyane.

5 Standard : 05 94 25 49 89 Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activité de la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 8Fait à Cayenne, le 4h 2 :,;-

08 A1? 2026 Le Directeur Général de l’ARS Guyane M. Bertrand PARENT

6 Standard : 05 94 25 49 89 Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activité de la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 9Agence Régionale de Santé

R03-2026-04-15-00008

Arrete actant la fin de l'experimentation

medico-sociale du sevice a caractere

experimentale intitule coordination accompagne

handicap sur les territoires de l'interieur cahi

sisb 6 rue

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-15-00008 - Arrete actant la fin de l'experimentation medico-sociale du sevice a caractere experimentale intitule coordination accompagne handicap sur les territoires de l'interieur cahi sisb 6 rue 10RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE

Liberté @ DAgence Régionale de Santé

Egalité » Guyane

ARRETE ARS Guyane n° du 15 AVR 2076

Actant la fin de l’expérimentation médico-sociale du service à caractère expérimental

intitulé « Coordination Accompagnement Handicap sur les territoires de

l'Intérieur » (CAHTI), sis 6 rue Jean-Jacques Rousseau, 97320 Saint-Laurent-du-

Maroni, portée par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)

« Handicap, d’un continent à l’autre », sis 15 lotissement Jean-Baptiste Edouard 727

97336 cayenne cedex

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.312-1 12° du, L.313-

7 et R.313-7-3 ;

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en

qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane :

VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme régional de santé

2018-2028 :

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;

VU l'arrêté n° 312/2020/ARS/DA en date du 10 décembre 2020 portant autorisation de

création d’un établissement expérimental pour personnes handicapées dénommé «

CAHTI », géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)

« Handicap, d’un continent à l’autre » ;

CONSIDÉRANT que le service à caractère expérimental, intitulé « CAHTI », a été autorisé pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions du CASF ;:

CONSIDÉRANT que le service à caractère expérimental « CAHTI », comprend dans son montage plusieurs actions dissociées, intitulées « PILAKIT », « KIAPOK », « IPOK » et « WAYAPUKU » ;

CONSIDÉRANT que certaines de ces missions recoupent des dispositifs en faveur des personnes en situation de handicap de droit commun, objet de financement pérennes dédiés voire fléchés ;

CONSIDÉRANT que certains accompagnements complexes relèvent d'une graduation de l'offre, qui est adossée notamment à des centres experts et des dispositifs intégrés de niveau 3 ;

1

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Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

R03-2026-04-15-0000

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-15-00008 - Arrete actant la fin de l'experimentation medico-sociale du sevice a caractere experimentale intitule coordination accompagne handicap sur les territoires de l'interieur cahi sisb 6 rue 11CONSIDÉRANT que la structure à caractère expérimental est échue de plein droit à compter de l'échéance de son autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT l'absence de résultat positif d’une évaluation pour une reconduction dans les mêmes termes par l’autorité compétente ;

CONSIDÉRANT que la structure à caractère expérimental autorisée est enregistrée et identifiée en tant que tel dans le fichier FINESS, objet de source de financements non pérennes sur la dotation régionale limitative des ESMS ;

ARRETE

Article 1

L'autorisation de l'établissement expérimental dénommé « CAHTI », sis 6 rue Jean-Jacques Rousseau

à Saint-Laurent-du-Maroni (97320), géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale

(GCSMS) « Handicap, d'un continent à l’autre » est échue aux termes des cinq ans de l'autorisation

initiale.

Article 2

L'établissement médico-social à caractère expérimental mentionné à l’article 1° est réputé avoir cessé

définitivement son activité à compter de cette date.

Le GCSMS, porteur de l'établissement à caractère expérimental, est tenu de prendre toutes les mesures

nécessaires pour accompagner la fin de l’expérimentation avant clôture de l’immatriculation FINESS de

la structure à caractère expérimental, qui sera définitivement fermée qu'une fois la finalisation des règles

budgétaires et financières correspondantes.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la

préfecture de Guyane.

Article 4

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée

avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »

accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,

à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-15-00008 - Arrete actant la fin de l'experimentation medico-sociale du sevice a caractere experimentale intitule coordination accompagne handicap sur les territoires de l'interieur cahi sisb 6 rue 12CABINET DU PREFET

R03-2026-04-16-00003

Arrêté Acte de courage et de dévouement

-2-2026

CABINET DU PREFET - R03-2026-04-16-00003 - Arrêté Acte de courage et de dévouement -2-2026 13PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services du cabinet

Bureau de la représentation de l'État

Vu

Vu

Vu

Vu

Vy

Vu

Sur

ARRÊTÉ n°

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

LE PRÉFET

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

la demande du colonel, commandant la base aérienne 367, haute autorité de défense aérienne

de Guyane, en date du 2 mars 2026, relative à Une intervention survenue le 21 mai 2025 à

Sinnamary ;

la demande du général de division, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 2 avril

2026, relative à des interventions survenues le 30 mai 2024 à Rémire-Montjoly ; le 14 mars 2025 à

Apatou; le 27 avril 2025 à Kourou; le 21 juillet 2025 à Montsinéry ; le 13 septembre 2025 à

Matoury ; le 14 septembre 2025 à Saint-Laurent-du-Marori ;

proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de

la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : La médaille d'Argent 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Monsieur Valentin BOUQUIN, officier de gendarmerie, affecté à la compagnie de gendarmerie de Matoury ;

172

R03-2026-04-16-00003

CABINET DU PREFET - R03-2026-04-16-00003 - Arrêté Acte de courage et de dévouement -2-2026 14Monsieur Arnaud DUBOWSKI, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmerie

mobile 17/3 de Mayenne ;

Monsieur Benjamin PENE, gendarme, affecté à la brigade fluviale et nautique de Matoury.

Article 2 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Monsieur François-Xavier BILLOIR, commandant, affecté à la base de défense aérienne de Guyane;

Monsieur Xavier COLOMBIER, capitaine, affecté à la base de défense aérienne de Guyane;

Monsieur Jean-Michel FABRE, lieutenant, affecté à la base de défense aérienne de Guyane;

Monsieur Jonathan BLENGINI, adjudant-chef, affecté à la base de défense aérienne de Guyane;

Monsieur William TRAP, adjudant-chef, affecté à la base de défense aérienne de Guyane;

Monsieur Maxime SOULIER, adjudant, affecté à la base de défense aérienne de Guyane ;

Monsieur Yanis BOULANGIER, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmerie

mobile 35/7 de Revigny-sur-Ornain ;

Monsieur Paul CAUVIN, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmerie mobile

35/7 de Revigny-sur-Ornain ;

Monsieur Flavien WALLON, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmerie mobile

45/7 d'Auxerre ;

Monsieur Floryan GUILLEMOT, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmerie

mobile 45/7 d'Auxerre ;

Monsieur Théo COLOMBAIN, gendarme, affecté au peloton de surveillance et d'intervention de

Kourou.

Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Le sous-préfet, direcienr &

Cayenne, le |f 6 AVR POPR directeur gé De à) puni ites

Jérôme MILLET

CABINET DU PREFET - R03-2026-04-16-00003 - Arrêté Acte de courage et de dévouement -2-2026 15