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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-108
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-07-25-004 - Décision tarifaire n°19 ARS/DROSMS du 25 juillet 2016 fixant le
montant de la répartition pour 2016 de la DGC prévue au CPOM des PEP de Guyane (4
pages) Page 4
DEAL
R03-2016-06-23-027 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP -
Agence d'assurances La GMF à Cayenne (1 page) Page 9
R03-2016-06-23-026 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP -
Boutique parfumerie Y. Rocher à Cayenne (1 page) Page 11
R03-2016-06-23-028 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP -
Cabinet de kinésithérapie SCI Cotons à Matoury (1 page) Page 13
R03-2016-06-23-023 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP -
Commerce huit à huit Concorde à Matoury (1 page) Page 15
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Commerce Leny Bazar à Kourou (1 page) Page 17
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Libre-service LAI à Kourou (1 page) Page 25
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des formations FIMO et FCO (2 pages) Page 41
DIECCTE
R03-2016-07-13-006 - Arrêté de classement SLM (1 page) Page 44
Préfecture/BMIE
R03-2016-07-26-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX,
directeur général de l'ARS de Guyane et à ses collaborateurs. (3 pages) Page 46
SGAR
R03-2016-07-26-006 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Cariacou Boto
Atlantic de 5000.00€ pour l'opération "Achat du monotype (bateau) pour la course
transatlantique à la rame" dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2016 (2 pages) Page 50
R03-2016-07-26-003 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de
117000.00€ à SENOG pour l'opération "Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique
situé sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour l'évacuation des eaux pluviales
de la ZAC Saint-Maurice" dans le cadre du CPER 2015-2020 (8 pages) Page 53
R03-2016-07-26-004 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de
128100.00€ à SENOG pour l'opération " réalisation de la voie de liaison entre la rue
Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre
du CPER 2015-2020 (8 pages) Page 62
R03-2016-07-26-005 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de
540000.00€ à SENOG pour l'opération "réalisation de la voie de liaison entre la rue Paul
Castaing et la zone 7 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre
du CPER 2015-2020 (8 pages) Page 71
3 ARS
R03-2016-07-25-004
Décision tarifaire n°19 ARS/DROSMS du 25 juillet 2016
fixant le montant de la répartition pour 2016 de la DGC
prévue au CPOM des PEP de Guyane
Décision tarifaire fixant le montant de la répartition pour 2016 de la DGC prévue au CPOM des
PEP de Guyane
ARS - R03-2016-07-25-004 - Décision tarifaire n°19 ARS/DROSMS du 25 juillet 2016 fixant le montant de la répartition pour 2016 de la DGC prévue au CPOM des PEP de Guyane 4 @ }» Agence Régionale de Santé
Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 19/ARS/DROSMS du 25 juillet 2016
fixant le montant et la répartition -pour l’exercice 2016
de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
de l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Guyane (PEP Guyane) (FINESS EJ : 97 030 127 1)
Le directeur général de l’agence régionale de santé
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de M. Jacques CARTIAUX aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU la décision n°2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du même code - publiée au JO du 13 mai 2016 ;
VU la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l’arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l’année 2016 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du mercredi 1er octobre 2008 entre l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Guyane (ADPEP), le conseil général de Guyane et la direction de la santé et du développement social - service déconcentré de l’Etat.
ARS - R03-2016-07-25-004 - Décision tarifaire n°19 ARS/DROSMS du 25 juillet 2016 fixant le montant de la répartition pour 2016 de la DGC prévue au CPOM des PEP de Guyane 5 VU le plan pluriannuel d’investissement des PEP de Guyane pour la période 2015-2019 tel que validé par l’ARS le 11 décembre 2015 ;
SUR proposition de la direction adjointe de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de santé de Guyane
DÉCIDE :
Article 1 : Le budget global 2016 des établissements et services médico-sociaux, gérés par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Guyane (PEP de Guyane) dont le siège social est situé au 34, lotissement Héliconias, Route de Baduel, BP 161 - 97323 CAYENNE Cedex, a été fixé en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 8.356.894,54 euros.
Article 2 : La quote-part de dotation globalisée financée par l’assurance maladie pour l’exercice 2016 est fixée à 7 979 135 € en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé.
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 et sera créditée sur le compte courant du Siège de l’Association identifié ci-dessous :
Banque CREDIT COOPERATIF - Versailles
Code banque : 42559 ; Code guichet : 00007 ; n° de compte : 41020007004 ; Clé : 49
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
- « Pôle Cayenne » (Déficience Intellectuelle – Cayenne)
- CAMSP KAYENN : 789 059,81 € représentant 80% du budget à la charge de l’assurance maladie. [les 20 % restants seront versés par le conseil général soit un montant de 157 811,96 €]
Etablissement FINESS Dotation (en €)
CAMSP KAYENN 97 030 129 7 789 059,81 €
Etablissement FINESS Dotation (en €)
CMPP AWALYS 97 030 271 7 644 041,69 €.
Etablissement FINESS Dotation (en €)
SESSAD IBIS 97 030 192 5 909 360,00 €.
- « Pôle Ouest Guyanais » (Déficience Intellectuelle – OG)
- CAMSP TOUPITI : 1 099 739,33 € représentant 80 % du budget à la charge de l’assurance maladie.
[les 20 % restants seront versés par le conseil général soit un montant de 219 947,87 €]
ARS - R03-2016-07-25-004 - Décision tarifaire n°19 ARS/DROSMS du 25 juillet 2016 fixant le montant de la répartition pour 2016 de la DGC prévue au CPOM des PEP de Guyane 6 Etablissement FINESS Dotation (en €) CAMSP TOUPITI (antennes
comprises) 97 030 191 7 1 570 357,33 €.
Etablissement FINESS Dotation (en €) CMPP U WAPO NAKA
(antennes comprises) 97 030 082 8 1 100 613,09 €.
Etablissement FINESS Dotation (en €) SESSAD
MAKANDRA(antennes
comprises)
97 030 358 2 1 600 252,00 €.
- « Pôle Moteur » (Déficience Motrice – 973)
Etablissement FINESS Dotation (en €)
SESSAD DM 973 97 030 350 9 975 945,83 €.
Etablissement FINESS Dotation (en €)
IEM 973 97 030 349 1 767 264,80 €.
Article 3 : Une quote-part de 5% de l’allocation budgétaire de chaque établissement géré par l’association ADPEP Guyane, est destinée à faire fonctionner un pôle de compétences transversales de gestion administrative et financière, dénommé : "SIEGE".
Pour l’exercice 2016, cette quote-part est répartie, entre les établissements et services de la façon suivante :
Etablissement Dotation globalisée 2016
Total quote-part siège
CAMSP KAYENN 789 059,81 € 39 452,99 €
CMPP AWALYS 644 041,69 € 32 202,08 €
SESSAD IBIS 909 360,00 € 45 468,00 €
S/ total Pole Cayenne 2 342 461,50 € 117 123,08 €
CAMSP TOUPITI 1 570 357,33 € 78 517,87 €
CMPP U WAPO NAKA 1 100 613,09 € 55 030,65 €
SESSAD MAKANDRA 1 600 252,00 € 80 012,60 €
S/ total Pole OG 4 271 222,41 € 213 561,12 €
SESSAD Moteur 975 945,83 € 48 797,29 €
IEM 767 264,80 € 38 363,24 €
S/ Total Pole Moteur 1 743 210,63 € 87 160,53 €
Total CPOM 8 356 894,54 € 417 844,73 €
Article 4 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
ARS - R03-2016-07-25-004 - Décision tarifaire n°19 ARS/DROSMS du 25 juillet 2016 fixant le montant de la répartition pour 2016 de la DGC prévue au CPOM des PEP de Guyane 7 s1i9"®
Article 5 : la direction de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de santé de Guyane, le directrice de la caisse générale de sécurité sociale et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 25 juillet 2016
Le directeur général,
Jacques CARTIAUX
ARS - R03-2016-07-25-004 - Décision tarifaire n°19 ARS/DROSMS du 25 juillet 2016 fixant le montant de la répartition pour 2016 de la DGC prévue au CPOM des PEP de Guyane 8 DEAL
R03-2016-06-23-027
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Agence d'assurances La GMF à Cayenne
DEAL - R03-2016-06-23-027 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Agence d'assurances La GMF à Cayenne 9 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction
et Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-018
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AT n° 973 302 16 10010
Nom du demandeur : Monsieur Dominique DEJAX
Bâtiment : 1 Agence d’assurance (La GMF)
Adresse du demandeur : Immeuble Marcol 1 – Zone Industrielle Collery - 97300 CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 mai 2016 sur l’ AT - Ad’AP n° 973 302 16 10010,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur une période de dix mois;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 200 000 € ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le préfet de la région Guyane, M. le directeur de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-027 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Agence d'assurances La GMF à Cayenne 10 DEAL
R03-2016-06-23-026
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Boutique parfumerie Y. Rocher à Cayenne
DEAL - R03-2016-06-23-026 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Boutique parfumerie Y. Rocher à Cayenne 11 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction
et Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AT n° 973 302 16 10008
Nom du demandeur : Monsieur HAYOT Stéphane Rodolphe Bernard Bâtiment : 1 Boutique de parfumerie cosmétique – SA IGUAM (YVES ROCHER) Adresse du demandeur : 40 Avenue du Général de Gaulle - 97300 CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 mai 2016 sur l’ AT - Ad’AP n° 973 302 16 10008,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur une période de six mois;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 2 630€ ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le préfet de la région Guyane, M. le directeur de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-026 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Boutique parfumerie Y. Rocher à Cayenne 12 DEAL
R03-2016-06-23-028
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Cabinet de kinésithérapie SCI Cotons à Matoury
DEAL - R03-2016-06-23-028 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Cabinet de kinésithérapie SCI Cotons à Matoury 13 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction
et Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-019
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AT n° 973 307 16 10002
Nom du demandeur : Monsieur PAUL FESNEAU - SCI COTONS
Bâtiment : 1 Cabinet de kinésithérapie
Adresse du demandeur : 3 Clos de cotons - 97351 MATOURY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 mai 2016 sur l’ AT - Ad’AP n° 973 307 16 10002,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur un an et six mois;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 9 500 € ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le préfet de la région Guyane, M. le directeur de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Matoury, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-028 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Cabinet de kinésithérapie SCI Cotons à Matoury 14 DEAL
R03-2016-06-23-023
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Commerce huit à huit Concorde à Matoury
DEAL - R03-2016-06-23-023 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Commerce huit à huit Concorde à Matoury 15 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction
et Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-014
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 307 15 00013
Bâtiment : Commerce 8 à 8 Concorde
Nom du demandeur : Madame CHOO YU FEN
Adresse du demandeur : 5 Rue Clément ADER - 97351 MATOURY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 307 15 00013
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 10 580€ ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le Préfet de la Région Guyane, M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Matoury, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-023 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Commerce huit à huit Concorde à Matoury 16 DEAL
R03-2016-06-23-021
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Commerce Leny Bazar
à Kourou
DEAL - R03-2016-06-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Commerce Leny Bazar à Kourou 17 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction
et Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-012
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 304 15 00013
Bâtiment : Commerce LENY BAZAR
Nom du demandeur : Monsieur YEBO XIE
Adresse du demandeur : 57 Avenue Du Général de Gaulle - 97310 KOUROU
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 304 15 00013
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 6 510 € ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le préfet de la région Guyane, M. le directeur de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Kourou, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai
DEAL - R03-2016-06-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Commerce Leny Bazar à Kourou 18 DEAL
R03-2016-06-23-014
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Commerce One Up à Cayenne
DEAL - R03-2016-06-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Commerce One Up à Cayenne 19 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction
et Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-005
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 302 16 00075
Bâtiment : Commerce ONE UP
Nom du demandeur : Monsieur KUO GOOMENG
Adresse du demandeur : Angle des Rues MOLE 27 et 28 Lieutenant BRASSE - 97300 CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 302 16 00075
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 11 600€ ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est FAVORABLE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le Préfet de la Région Guyane, M. le directeur de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane , M. le maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Commerce One Up à Cayenne 20 DEAL
R03-2016-06-23-016
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Ets Eldorado à Cayenne
DEAL - R03-2016-06-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Ets Eldorado à Cayenne 21 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction et
Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-007
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 302 16 00077
Bâtiment : Établissement ELDORADO
Nom du demandeur : Monsieur Serge PASTOR
Adresse du demandeur : 21 Place Des Palmistes - 97300 CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur PASTOR Serge au motif d’impossibilité technique liée au bâtiment existant
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur PASTOR Serge au motif de disproportion manifeste économique.
Vu l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 302 16 00077 assorti de ces deux demandes de dérogations sus-citées.
Considérant que le pétitionnaire ne s’engage sur aucuns travaux de mise en accessibilité, travaux estimés par ce dernier à 86 500 €
Considérant que l’établissement ne présente actuellement aucuns accès pour personnes présentant un handicap moteur pour des prestations pratiquées exclusivement à l’étage,
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est DÉFAVORABLE
Article 2 : Le pétitionnaire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de délivrance de l’arrêté pour proposer un autre agenda d’accessibilité programmée telle que prévu par l’ordonnance du 27 septembre 2014.
Article 3 : Monsieur le Préfet de la Région Guyane, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Madame le maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Ets Eldorado à Cayenne 22 DEAL
R03-2016-06-23-019
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Libre-service Cabalou à Kourou
DEAL - R03-2016-06-23-019 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service Cabalou à Kourou 23 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction et
Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-010
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 304 15 00011
Bâtiment : Libre Service CABALOU
Nom du demandeur : Madame CHEN JINGYI
Adresse du demandeur : 4 Rue des Frères AMET - 97310 KOUROU
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 304 15 00011
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 8 100€ ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, M. le directeur de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Kourou, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-019 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service Cabalou à Kourou 24 DEAL
R03-2016-06-23-015
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Libre-service LAI
à Kourou
DEAL - R03-2016-06-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service LAI à Kourou 25 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction et
Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-006
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 302 15 00076
Bâtiment : Libre Service LAI (Répertorié sur Cayenne mais situé à Kourou) Nom du demandeur : Madame CHUNG JUAN WU
Adresse du demandeur : 56 Avenue Gaston MONNERVILLE - 97310 KOUROU
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 302 15 00076,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 4 500 € ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le préfet de la région Guyane, M. le directeur de l' Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane , M. le maire de la ville de Kourou, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service LAI à Kourou 26 DEAL
R03-2016-06-23-018
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Libre-service New Wan à Kourou
DEAL - R03-2016-06-23-018 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service New Wan à Kourou 27 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction
et Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-009
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 304 15 00010
Bâtiment : Libre Service NEW WAN
Nom du demandeur : Monsieur HUANG WENXIAN
Adresse du demandeur : 23 Avenue Auguste BOUDINOT - 97310 KOUROU
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 304 15 00011
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 7 980€ ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, M. le directeur de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Kourou, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-018 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service New Wan à Kourou 28 DEAL
R03-2016-06-23-022
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Libre-service Xinhua à Kourou
DEAL - R03-2016-06-23-022 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service Xinhua à Kourou 29 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction
et Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-013
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 304 15 00014
Bâtiment : Libre Service XINHUA
Nom du demandeur : Monsieur ZHANG ZHOU CHUNMEI
Adresse du demandeur : 51 Rue Edjide DUCHESNE - 97310 KOUROU
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 304 15 00014
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 10 560 € ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le préfet de la région Guyane, M. le directeur de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Kourou, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-022 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Libre-service Xinhua à Kourou 30 DEAL
R03-2016-06-23-025
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Mission chrétienne évangélique à Cayenne
DEAL - R03-2016-06-23-025 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Mission chrétienne évangélique à Cayenne 31 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction et
Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 302 15 00074
Nom du demandeur : Monsieur BOLO - Bâtiment : Mission Chrétienne Évangélique (3 lieux de culte)
Adresse du demandeur : 17 Rue Lieutenant BRASSE - 97300 CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 mai 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 309 15 00074 ,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 13900 € ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le préfet de la région Guyane, M.le directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-025 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Mission chrétienne évangélique à Cayenne 32 DEAL
R03-2016-06-23-017
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Restaurant Kong Long à Kourou
DEAL - R03-2016-06-23-017 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Restaurant Kong Long à Kourou 33 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction et
Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-008
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 304 15 00009
Bâtiment : Restaurant KONG LONG
Nom du demandeur : Madame FUNG SUI PING
Adresse du demandeur : 1 Cité du Stade - 97310 KOUROU
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 304 15 00009
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 7 310€ ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, M. le directeur de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Kourou, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-017 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Restaurant Kong Long à Kourou 34 DEAL
R03-2016-06-23-024
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Sowna Shirley SAS Surmac Guyane à Matoury
DEAL - R03-2016-06-23-024 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Sowna Shirley SAS Surmac Guyane à Matoury 35 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction et
Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-015
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT n° 973 307 16 10011
SOWNA Shirley SAS SURMAC GUYANE
Bâtiment : 1 lieu de vente
Adresse du demandeur : 14-15 Lotissement Zone Industrielle COLLERY I - 97351 MATOURY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 mai 2016 sur l’ AT - Ad’AP n° 973 307 16 10011,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur un mois;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 3 000€ ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le préfet de la région Guyane, Monsieur le directeur de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane , le maire de la ville de Matoury, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-024 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Sowna Shirley SAS Surmac Guyane à Matoury 36 DEAL
R03-2016-06-23-029
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un
Ad'AP - Supérette Attila à Rémire-Montjoly
DEAL - R03-2016-06-23-029 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Supérette Attila à Rémire-Montjoly 37 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction
et Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-004
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 309 15 00013
Bâtiment : Superette ATTILA
Nom du demandeur : Madame YUERAN ZHU
Adresse du demandeur : 2 Crique FOUILLEE Route d’Attila Cabassou – 97354 REMIRE-MONTJOLY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 309 15 00013
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur cinq années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 15 010€ ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le Préfet de la Région Guyane, M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Rémire-Montjoly, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-029 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation d'un Ad'AP - Supérette Attila à Rémire-Montjoly 38 DEAL
R03-2016-06-23-020
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation,n
d'un Ad'AP - Ets Chicken Spot HTC à Kourou
DEAL - R03-2016-06-23-020 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation,n d'un Ad'AP - Ets Chicken Spot HTC à Kourou 39 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme, Construction et
Logement
Unité Énergie et Bâtiments durables
ARRETE N° 2016-06-23-011
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) : Référence : AD n° 973 304 15 00012
Bâtiment : Establishment CHICKEN SPOT HTC
Nom du demandeur : Madame Ghislaine HO TAM CHAY
Adresse du demandeur : 6 Avenue Victor HUGO - 97310 KOUROU
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Monsieur JAEGER Martin ;
Vu la demande de dérogation présentée au motif d’impossibilité technique liée au bâtiment existant
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 02 juin 2016 sur l’ Ad’AP n° 973 304 15 00012
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur quatre années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 10 090 € ;
Sur proposition de Monsieur le président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : La demande de dérogation est refusée, le pétitionnaire devra aménager une rampe respectant les normes d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite
Article 3 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Monsieur le Préfet de la Région Guyane, M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, M. le maire de la ville de Kourou, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 juin 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
DEAL - R03-2016-06-23-020 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant approbation,n d'un Ad'AP - Ets Chicken Spot HTC à Kourou 40 DEAL
R03-2016-07-26-001
Arrêté prorogeant l'agrément du RSMA de la Guyane à
dispenser des formations FIMO et FCO
DEAL - R03-2016-07-26-001 - Arrêté prorogeant l'agrément du RSMA de la Guyane à dispenser des formations FIMO et FCO 41 4 b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Infrastructures
et Sécurité Routières
Unité Transports et
Véhicules
ARRETE
Prorogeant l'agrément du Régiment du Service Militaire Adapté de la GUYANE à dispenser des formations FIMO et FCO {transport routier de marchandises)
Le Préfet de la région Guyane,
Vu le code des transports, livre 3, chapitre 4, articles L3314-1, L3314-2, et L3314-3, relatifs à la formation professionnelle des conducteurs, |
vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008, relatif à l'agrément des contres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, en qualité de directeur de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de Guyane,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane,
Vu l'arrêté DEAL n° 2016-008-0002 du 8 janvier 2016, portant délégation de signature administrative et financière aux cadres de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane,
Vu la demande de renouvellement faite par le RSMA de la Guyane, en date du 4 juillet 2016,
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires, et notamment l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
ARRETE
Article 1 :
Le RSMA de la Guyane, quartier Nemo, BP 246, 97393 Saint-Laurent du Maroni, est agréé pour dispenser les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs du transport routier de. marchandises (FIMO et FCO), et les formations complémentaires « passerelles », pour une période de 5 ans, soit jusqu'au 31 juillet 2021.
Atticle 2 :
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, SISR — CS 76003 - 97306 Cayenne CEDEX téléphone : 0594 39 81 05 - Courriel : jean-francois fritsche@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-07-26-001 - Arrêté prorogeant l'agrément du RSMA de la Guyane à dispenser des formations FIMO et FCO 42 Article 3 :
Les formations dispensées devront être conformes aux annexes II, !! bis et Il ter de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008, relatif aux
programmes et modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs.
Article 4 :
Conformément à l'article 15-V du décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007, le Préfet (Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement) se réserve le droit de procéder à la vérification des critères fixé par l'arrêté du 3j janvier 2008, relatif à l'agrément, notamment par des visites dans les centres de formation. .
Article 5 :
Le responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à transmettre chaque année à la Direction de l'Environnement et du
Logement, avant le 31 janvier les bilans prévus par l'arrêté du 3 janvier 2008.
Article 6 :
L'organisme agréé est tenu de transmettre chaque année à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement, et du Logement le
calendrier prévisionnel des stages pour l'année à venir et de l'informer sans délai de toutes modifications affectant le calendrier
prévisionnel des formations. Il est également tenu de l'informer dans les plus brefs délais, de toutes modifications affectant ses moyens
matériels et humains :
Article 7 :
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et notifié à l'organisme pétitionnaire.
Cayenne, le 26 juillet 2016
Le Préfet de Région
Pour Le Préfet de Région et par délégation
le responsable de l'Unité Transports et Véhicules
PT Jean-François FRITSCHE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, SISR - CS 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone : 0594 39 81 05 - Courriel : jean-francois.fritsche@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-07-26-001 - Arrêté prorogeant l'agrément du RSMA de la Guyane à dispenser des formations FIMO et FCO 43 DIECCTE
R03-2016-07-13-006
Arrêté de classement SLM
La commune de Saint-Laurent du Maroni est dénommée commune touristique pour 5 ans
DIECCTE - R03-2016-07-13-006 - Arrêté de classement SLM 44 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la région Guyane
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l’Emploi
Pôle Entreprise, Emploi, Economie
ARRETE DU 13 juillet 2016
Prononçant la dénomination de Commune Touristique
Le Préfet de la Région GUYANE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Laurent du MARONI sollicitant la dénomination de commune touristique en date du 19 mai 2016 ;
Considérant que la commune de Saint Laurent du MARONI remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRETE
Art. 1 – La commune de Saint Laurent du MARONI est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans.
Art. 2 – Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de département.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Signé
Philippe LOOS
DIECCTE - R03-2016-07-13-006 - Arrêté de classement SLM 45 Préfecture/BMIE
R03-2016-07-26-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques
CARTIAUX, directeur général de l'ARS de Guyane et à
ses collaborateurs.
Préfecture/BMIE - R03-2016-07-26-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, directeur général de l'ARS de Guyane et à ses collaborateurs. 46 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l’État
Bureau des mutualisations
et de l’immobilier de l’État
REF. PUBLICATION :
ARRETÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Jacques CARTIAUX,
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
et à ses collaborateurs
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 relatif à la création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 23 juin 2016 relatif à la nomination de M. Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 relatif à l'affectation de Mme Soizick CAZAUX, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 relatif à l'affectation de M. Gérard DEVIERS, Ingénieur d'études sanitaires de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 5 avril 2012 relatif à l'affectation de Mme Jacqueline GIRON-BELINA, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de secrétaire générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
1/3
Préfecture/BMIE - R03-2016-07-26-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, directeur général de l'ARS de Guyane et à ses collaborateurs. 47 VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2012 relatif à la mise en détachement de Mme Anne-Marie McKENZIE, Médecin général de santé publique, en qualité de directrice de la santé publique, de la veille et de la sécurité sanitaire de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 29/12/2011 relatif à l’affectation de M. Damien BRELIVET, ingénieur général du génie sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 19/11/2014 relatif à l’affectation de Mme Agnès ALEXANDRE-BIRD, ingénieure générale du génie sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2015 relatif à l’affectation de Mme Marie-Anne PONS, ingénieure d’études sanitaires principale ;
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2015 relatif à l’affectation de M. Valérian GRATPAIN, ingénieur d’études sanitaires ;
VU l’arrêté n°134/ARS/RH du 20 octobre 2015 relatif à la nomination de M. Fabien LALEU, en qualité de directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'article 43-13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Jacques CARTIAUX, directeur général, à l'effet de signer tous les actes relevant des matières attribuées au titre du code de la santé publique et de suivre leur exécution.
A - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État A-1.Transmettre aux personnes faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission en soins psychiatriques, le maintien de leur admission en soins psychiatriques, la forme de prise en charge, leur transfert ou la levée de l'admission en soins psychiatriques, et ce, dans la mesure où leur état le permet, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique. Les personnes concernées doivent être à même de faire valoir leurs observations par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
A-2.Aviser dans les délais prescrits :
2-1 Le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; 2-2 Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2-3 La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L 3222-5 ; La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
La personne chargée de la protection juridique du tiers intéressé, le cas échéant. A-3 Informer, sans délais, les autorités, la commission et le cas échéant, le chargé de protection juridique de toutes les décisions de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique.
A-4.Transmettre, dans les délais prescrits, au juge des libertés et de la détention les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.
B - Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène B-1.Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés préfectoraux ayant pour objet d’édicter des
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Préfecture/BMIE - R03-2016-07-26-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, directeur général de l'ARS de Guyane et à ses collaborateurs. 48 dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans la région, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique.
B-2.Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 du Code de la Santé Publique.
B-3.Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique. B-4.Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la Santé Publique. B-5.Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique. B-6.Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique.
B-7.Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-2, L 1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
B-8.Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique. B-9.Procéder aux mesures de lutte anti-vectorielle, conformément aux dispositions de l’article R 3114- 9 du Code la Santé Publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques CARTIAUX, délégation de signature, dans les mêmes termes, est donnée, à M. Fabien LALEU, directeur général adjoint.
Article 3 : En cas d’absence de M. Jacques CARTIAUX et de M. Fabien LALEU, une délégation de signature est conférée à Mmes Anne-Marie McKENZIE, Soizick CAZAUX, Jacqueline GIRON- BELINA.
Article 4 : Une délégation de signature, exclusivement dans les matières de santé environnementale, est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à Mmes Agnès ALEXANDRE-BIRD, Marie-Anne PONS, Mrs Damien BRELIVET, Gérard DEVIERS et Valérian GRATPAIN.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 25 juillet 2016
Le préfet,
SIGNE
M. JAEGER
3/3
Préfecture/BMIE - R03-2016-07-26-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, directeur général de l'ARS de Guyane et à ses collaborateurs. 49 SGAR
R03-2016-07-26-006
Arrêté attribuant une subvention à l'association Cariacou
Boto Atlantic de 5000.00€ pour l'opération "Achat du
monotype (bateau) pour la course transatlantique à la
rame" dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2016
SGAR - R03-2016-07-26-006 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Cariacou Boto Atlantic de 5000.00€ pour l'opération "Achat du monotype (bateau) pour la course transatlantique à la rame" dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2016 50 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5 000,00 €
à l'Association Cariacou Boto Atlantic
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations : Vu le décret
loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15:
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général
pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 17 mai 2016
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée " Association Cariacou Boto
Atlantic ", située :
11, rue Vincent Van GOGH
97310 KOUROU
siret n°79315112700016
Aricle 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Achat du monotype
(bateau) pour la course transatlantique à la rame ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association Cariacou Boto Atlantic
Domiciliation : LA BANQUE POSTALE, CAYENNE CENTRE FINANCIER ZONE COLLERY
Code banque Code guichet | N° de compte Clé RIB
20041 01019 | 0102792K016 71
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer
(UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de
contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice
au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité : le compte-
rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée.
L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ;
l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser
la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2016-07-26-006 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Cariacou Boto Atlantic de 5000.00€ pour l'opération "Achat du monotype (bateau) pour la course transatlantique à la rame" dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2016 51 Article 8: Voies et délais cle recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compler de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délal de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Fait à Cayenne,
Signé le 26/07/16
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint pour les
Affaires Régionales
Yves-Marie RENAUD
SGAR - R03-2016-07-26-006 - Arrêté attribuant une subvention à l'association Cariacou Boto Atlantic de 5000.00€ pour l'opération "Achat du monotype (bateau) pour la course transatlantique à la rame" dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2016 52 SGAR
R03-2016-07-26-003
Convention attribuant une subvention de l'état d'un
montant de 117000.00€ à SENOG pour l'opération
"Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique situé
sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour
l'évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice"
dans le cadre du CPER 2015-2020
SGAR - R03-2016-07-26-003 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 117000.00€ à SENOG pour l'opération "Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique situé sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour l'évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice" dans le cadre du 53 Liberté
XX À . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020
N° SYNERGIE :
N° ES. :
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Travaux de renforcement de l’ouvrage
hydraulique situé sous la RN1 à l’entrée du
bourg de Saint-Laurent pour l’évacuation
des eaux pluviales de la ZAC Saint-
Maurice
Bénéficiaire : SENOG
Siret : 35151507700045
Statut : Société Anonyme d’Économie Mixte
Adresse complète : 38, rue Lieutenant-Colonel Tourtet
97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
Qualité du signataire : La Présidente Directrice Générale
Montant du concours financier : * 117.000,00 €
Assiette éligible : 780.000,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 21 juin 2016
SGAR - R03-2016-07-26-003 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 117000.00€ à SENOG pour l'opération "Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique situé sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour l'évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice" dans le cadre du 54 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;:
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de | Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d’application du décret n°99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU de Guyane du 21 juin 2016 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 2 mai 2016 présenté par le bénéficiaire.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
la Société d'Economie Mixte du Nord Ouest de la Guyane (SENOG) - 38, rue du
lieutenant-colonel Tourtet — 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI, représentée par la
Présidente Directrice Générale, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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SGAR - R03-2016-07-26-003 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 117000.00€ à SENOG pour l'opération "Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique situé sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour l'évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice" dans le cadre du 55 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1_— Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
«Travaux de renforcement de l’ouvrage hydraulique situé sous la RN1 à Pentrée du
bourg de Saint-Laurent pour l’évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la SENOG.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 117.000,00 € correspondant à 15% d'une dépense
subventionnable de 780.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de la SENOG suivant :
11729 (code banque} 09680 tcode agence) 001488000048 (numéro de compte) 09 {clé RIB)
Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN) : FR76 1172 9096 8000 1488 0004 809
{Adresse de la banque) BNP PARIBAS - Cayenne
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SGAR - R03-2016-07-26-003 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 117000.00€ à SENOG pour l'opération "Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique situé sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour l'évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice" dans le cadre du 56 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Principaux types de dépenses ; : .Montants en €
Études - Géomètre 9.300,00
Études - Géotechnique 23.195,00
Travaux de fonçage 640.560,00
Honoraires - Maîtrise d'œuvre 64.000,00
Honoraires — Suivi technique SENOG 19.200,00
Aléas et imprévus 23.745,00
TOTAL | 780.000,00
PLAN DE FINANCEMENT
: jAEDes LL GEDER) “: . | (CPER) < F: L. CT: Le Li RenSAeAI L
En € : : : | 78000000 35100000 11700000 117.000,00 195.000,00 Lo 100% 45% 15% 15% 25%
‘Imputation ‘ | L BOP Ds budgétaire” Action 2
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Président du Conseil Général, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené
à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à
permettre aux personnes habilitées par l’État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l’État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l’État,
sans que celui-ci n’ait à en faire la demande.
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SGAR - R03-2016-07-26-003 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 117000.00€ à SENOG pour l'opération "Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique situé sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour l'évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice" dans le cadre du 57 ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l°État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de lÉtat pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
- le montant initial de la subvention aïlouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action subventionnée, d’un compte rendu d’exécution de l’opération et du rendu des études le cas échéant. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l”État.
ARTICLE 8 — Durée de la convention - résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 - Clauses particulières
9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
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SGAR - R03-2016-07-26-003 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 117000.00€ à SENOG pour l'opération "Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique situé sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour l'évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice" dans le cadre du 58 9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. [1 devra notamment :
" être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
"être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
* en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
"être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site,
"être particulièrement vigilant quant à La préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
ait ......).
9.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures
travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L’Etat se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l’État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l’État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l’État n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
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SGAR - R03-2016-07-26-003 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 117000.00€ à SENOG pour l'opération "Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique situé sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour l'évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice" dans le cadre du 59 ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention, Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire | Le Préfet
Présidente - Directrice Générale . Fait à Cayenne,
Signé le 04/07/16 nn, Signé le 26/07/16
Sophie CHARLES Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint pour les
Affaires Régionales
Yves-Marie RENAUD
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SGAR - R03-2016-07-26-003 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 117000.00€ à SENOG pour l'opération "Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique situé sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour l'évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice" dans le cadre du 60 SGAR - R03-2016-07-26-003 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 117000.00€ à SENOG pour l'opération "Travaux de renforcement de l'ouvrage hydrolique situé sous la RN1 à l'entrée du bourg de Saint-Laurent pour l'évacuation des eaux pluviales de la ZAC Saint-Maurice" dans le cadre du 61 SGAR
R03-2016-07-26-004
Convention attribuant une subvention de l'état d'un
montant de 128100.00€ à SENOG pour l'opération "
réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la
zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du
Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020
SGAR - R03-2016-07-26-004 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 128100.00€ à SENOG pour l'opération " réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 62 DE = à Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020
N° SYNERGIE :
N° E.J. :
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation de la voie de liaison entre la
rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC
Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni
Bénéficiaire : SENOG
Siret : 35151507700045
Statut : Société Anonyme d’Économie Mixte
Adresse complète : 38, rue Lieutenant-Colonel Tourtet
97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
Qualité du signataire : La Présidente Directrice Générale
Montant du concours financier : 128.100,00 €
Assiette éligible : 854.000,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 21 juin 2016
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SGAR - R03-2016-07-26-004 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 128100.00€ à SENOG pour l'opération " réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 63 Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de | "Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d’application du décret n°99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu Pavis du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU de Guyane du 21 juin 2016 ;
Vu Île dossier de demande de financement complet à la date du 19 mai 2016 présenté par le
bénéficiaire.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
la Société d'Economie Mixte du Nord Ouest de la Guyane (SENOG) - 38, rue du
lieutenant-colonel Tourtet — 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI, représentée par la
Présidente Directrice Générale, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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SGAR - R03-2016-07-26-004 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 128100.00€ à SENOG pour l'opération " réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 64 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné : P P que q £
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1_— Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-
Maurice à Saint-Laurent du Maroni ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la SENOG.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit Ia
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 -— Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 128.100,00 € correspondant à 15% d'une dépense
subventionnable de 854.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de la SENOG suivant :
11729 (code banque) 09680 (code agence) 00148800048 {numéro de compte) 09 (clé RIB)
Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN) : FR76 1172 9096 8000 1488 0004 809
(Adresse de [a banque) BNP PARTBAS — Cayenne
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SGAR - R03-2016-07-26-004 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 128100.00€ à SENOG pour l'opération " réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 65 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Principaux types de dépenses Montants en €
Études - Géomètre 3.800,00
Travaux - Déforestage, nettoyage du terrain et terrassements 119.775,00
Travaux — Assainissement pluvial 69.850,00
Travaux — Assainissement Eaux Usées et Eau Potable 35.000,00
Travaux — Éclairage public et téléphone 185.575,00
Travaux — Voirie 330.000,00
Honoraires - Maîtrise d’œuvre VRD 74.000,00
Honoraires — Suivi technique SENOG 36.000,00
TOTAL 854.000,00
PLAN DE FINANCEMENT
En€ | | 85400000 384.300,00 128.100,00 128.100,00 213.500,00
Ta en 100% 45% 15% 15% 25%
| Imputation BOP 123 budgétaire action 2
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Président du Conseil Général, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené
à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à
permettre aux personnes habilitées par l’État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l’État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
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SGAR - R03-2016-07-26-004 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 128100.00€ à SENOG pour l'opération " réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 66 Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l’Etat,
sans que celui-ci n’ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l’État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 —- Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
_ le montant initial de la subvention allouée,
- le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— les références de compte,
- les références de l'opération (convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action subventionnée, d’un compte rendu d'exécution de l’opération et du rendu des études le cas échéant. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l’Etat.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 - Clauses particulières
9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
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SGAR - R03-2016-07-26-004 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 128100.00€ à SENOG pour l'opération " réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 67 9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
"être particulièrement vigilant sur Le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
"être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
"en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de ia
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
“être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
» être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air ...).
9.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures
travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L’Etat se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l’État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l’État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l’État n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier Les parties à cet effet.
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SGAR - R03-2016-07-26-004 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 128100.00€ à SENOG pour l'opération " réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 68 ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire | Le Préfet
Présidente - Directrice Générale . Fait à Cayenne,
Signé le 04/07/16 on,
Signé le 26/07/16
Sophie CHARLES Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint pour les
Affaires Régionales
Yves-Marie RENAUD
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SGAR - R03-2016-07-26-004 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 128100.00€ à SENOG pour l'opération " réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 69 SGAR - R03-2016-07-26-004 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 128100.00€ à SENOG pour l'opération " réalisation de la voie de liaison entre la rue Lafontaine et la zone 4 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 70 SGAR
R03-2016-07-26-005
Convention attribuant une subvention de l'état d'un
montant de 540000.00€ à SENOG pour l'opération
"réalisation de la voie de liaison entre la rue Paul Castaing
et la zone 7 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du
Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020
SGAR - R03-2016-07-26-005 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 540000.00€ à SENOG pour l'opération "réalisation de la voie de liaison entre la rue Paul Castaing et la zone 7 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 71 Liberté »*
DE Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020
N° SYNERGIE :
N° ES. :
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation de la voie de liaison entre la
rue Paul Castaing et la zone 7 de la ZAC
Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni
Bénéficiaire : SENOG
Siret : 35151507700045
Statut : Société Anonyme d’Économie Mixte
Adresse complète : 38, rue Lieutenant-Colonel Tourtet 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
Qualité du signataire : La Présidente Directrice Générale
Montant du concours financier : 540.000,00 €
Assiette éligible : 3.600.000,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 21 juin 2016
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SGAR - R03-2016-07-26-005 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 540000.00€ à SENOG pour l'opération "réalisation de la voie de liaison entre la rue Paul Castaing et la zone 7 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 72 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de | "Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d’application du décret n°99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de F’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu l'avis du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU de Guyane du 21 juin 2016 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 18 mai 2016 présenté par le
bénéficiaire.
IL est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
la Société d'Economie Mixte du Nord Ouest de la Guyane (SENOG) -— 356, rue du
lieutenant-colonel Tourtet — 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI représentée par la
Présidente Directrice Générale, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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SGAR - R03-2016-07-26-005 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 540000.00€ à SENOG pour l'opération "réalisation de la voie de liaison entre la rue Paul Castaing et la zone 7 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 73 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’Etat ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 - Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation de la voie de liaison entre Ia rue Paul Castaing et la zone 7 de la ZAC
Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la SENOG.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 540.000,00 € correspondant à 15% d'une dépense
subventionnable de 3.600.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le soide, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de la SENOG suivant :
11729 (code banque) 09680 (codc agence) 00148800048 (numéro de compte) 09 (clé RIB}
Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN) : FR76 1172 9096 8000 1488 0004 809
{Adresse de la banque) BNP PARIBAS -— Cayenne
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SGAR - R03-2016-07-26-005 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 540000.00€ à SENOG pour l'opération "réalisation de la voie de liaison entre la rue Paul Castaing et la zone 7 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 74 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Principaux types de dépenses Montants en €
Études - Géomètre 6.960,00
Travaux — Terrassements et voiries 1.993.293,00
Travaux — Assainissement pluvial 586.992,00
Travaux — Électricité et éclairage public 322.820,00
Travaux — Réseau HTA / EDF 351.714,00
Honoraires - Maîtrise d’œuvre VRD 195.669,00
Honoraires — Suivi technique SENOG 87.093,00
Aléas et imprévus 55.459,00
TOTAL | 3.600.000,00
PLAN DE FINANCEMENT
Ene. L : 3,600.000,00 1.620.000,00 540.000,00 540.000,00 900.000,00
Taux 100% 45% 15% 15% 25% d'intervention
Imputation | BOP 123 budgétaire action 2
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Président du Conseil Général, de l'utilisation de fa subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené
à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à
permettre aux personnes habilitées par l’État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l’État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
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SGAR - R03-2016-07-26-005 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 540000.00€ à SENOG pour l'opération "réalisation de la voie de liaison entre la rue Paul Castaing et la zone 7 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 75 Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n’ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 -— Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de Ia présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l’État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
_ le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
. les références de compte,
— les références de l'opération (convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action subventionnée, d’un compte rendu d’exécution de l’opération et du rendu des études le cas échéant. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée,
ARTICLE 9 — Clauses particulières
9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
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SGAR - R03-2016-07-26-005 - Convention attribuant une subvention de l'état d'un montant de 540000.00€ à SENOG pour l'opération "réalisation de la voie de liaison entre la rue Paul Castaing et la zone 7 de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni" dans le cadre du CPER 2015-2020 76 9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
"être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
"être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
* en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
= être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
* être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air ......).
9.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures
travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via Le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L'Etat se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 10 —- Communication
Sauf demande contraire de l’État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l’État,
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
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En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de ia notification de la présente convention, Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire | Le Préfct
Présidente - Directrice Générale LL
Fait à Cayenne,
Signé le 04/07/16 ., Signé le 26/07/16
Sophie CHARLES Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint pour les
Affaires Régionales
Yves-Marie RENAUD
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