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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 132 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 132 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-132
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) (22 pages) Page 3
R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou
l'extension d'un CMPP (20 pages) Page 26
R03-2026-05-12-00010 - Modifiant l'arrêté n°200ARSDA du 30 juin
2025 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier prévisionnel
indicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur personnes
en situation de handicap relevant de la compétence ex (6 pages) Page 47
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-07-00009
avis d'appel à projet (AAP)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 3 e [>XZ RÉPUBLIQUE Collectivité 7 \ Territoriale
FA MEME de Guyane
Fraternité
A @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Avis d'appel à projets (AAP) conjoint portant la création ou
l'extension d’un CAMSP (Centre d'Action Médico-Sociale
Précoce) pour enfants de 0 à 6 ans, de Macouria/Montsinéry-
Tonnegrande et de Kourou
Date de clôture des candidatures :
15 juillet 2026 à midi (heure locale)
Qualité et adresse de l'autorité compétentes pour délivrer l'autorisation :
Monsieur PARENT Bertrand
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
56 avenue Alexis Blaise
97336 Cayenne Cédex
Contact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
Monsieur SERVILLE Gabriel
Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
4179 route de Montabo
BP 7025
97300 Cayenne Cédex
Contact mail : dgsh.dgessms@ctguyane.fr
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Grille de cotation
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 4 |. Obiet de l'appel à projets
Cet appel à projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférence
nationale du handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutions
nouvelles pour les personnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier les
réponses d'accompagnement.
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane et la Collectivité Territoriale de Guyane
(CTG) lancent un appel à projets conjoint visant la création ou l’extension de deux
Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), destinés aux enfants de 0 à 6
ans, sur deux territoires distincts :
° _ Territoire 1 : Macouria et Montsinéry-Tonnegrande
° Territoire 2 : Kourou
Les CAMSP, mentionnés à l’article L.2132-4 du Code de la santé publique, ont pour
missions principales le dépistage, le diagnostic, le suivi précoce et la rééducation des
enfants présentant ou risquant de présenter des difficultés ou des retards au cours de leur
développement, des déficiences sensorielles, motrices, mentales ou psychiques, etc.,
ainsi que le soutien à leurs familles. Leur action, fondée sur une approche
pluridisciplinaire, vise à prévenir ou réduire les conséquences du handicap et à favoriser
l'inclusion en milieu ordinaire dès le plus jeune âge.
Le présent appel à projets a pour ambition de :
. _ Renforcer le maillage territorial de l'offre médico-sociale,
+ Améliorer la précocité des interventions et réduire les délais de prise en charge,
. Favoriserla coopération interdisciplinaire et interinstitutionnelle (santé, social,
éducation, PMI, MDPH, associations),
° Promouvoir l'inclusion en milieu ordinaire, l'accompagnement de la famille et de
l'entourage de l'enfant ainsi que le soutien des compétences parentales.
Le présent AAP unique est organisé pour permettre à tout organisme gestionnaire :
+ De candidater pour un seul territoire, ou pour les deux territoires ;
. Avec obligation de déposer un dossier distinct par territoire.
Une seule commission d'instruction sera constituée pour examiner l'ensemble des
projets.
À titre dérogatoire, et conformément aux dispositions de l’article R.313-1-1 du CASF , il
pourra être dérogé au seuil des 30 % en cas d'extension proposée dans le cadre du
présent AAP.
Le présent cahier des charges (annexe 1) précise les conditions auxquelles devront se
conformer les candidats. L'annexe 2 détaille la liste des documents constitutifs du dossier
de candidature, et l'annexe 3 présente la grille d'instruction et d'évaluation des projets.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 5 IL Contexte et justification territoriale
La Guyane se caractérise par une dynamique démographique très forte, une population
jeune et un sous-équipement chronique en dispositifs de prévention précoce, entraînant
des délais d'attente significatifs et des ruptures de parcours.
° Territoire Macouria/Montsinéry-Tonnegrande : zone périurbaine en forte
croissance démographique, mais encore partiellement enclavée. L'absence de
dispositif de prévention précoce engendre des délais importants et des difficultés
d'inclusion scolaire et sociale.
+ Territoire de Kourou : ville de 25 000 habitants, pôle dynamique et stratégique
(présence du Centre Spatial Guyanais), mais confrontée à une précarité sociale
persistante et à une croissance démographique soutenue. Les besoins en
accompagnement précoce des enfants et des familles y sont particulièrement
élevés.
Une montée en puissance de l'offre médico-sociale est programmée à l'horizon 2028-
2030, ce qui justifie le lancement du présent AAP en 2026.
I. Cahier des charges
Le cahier des charges du présent appel à projets est présenté en annexe 1 du
présent avis.
Il précise notamment :
+ Les objectifs et missions du service,
° Les publics visés,
e Les modalités d'organisation,
*. Les exigences de fonctionnement,
+ Les modalités de financement.
Les projets déposés devront impérativement répondre aux exigences définies dans ce
cahier des charges.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 6 IV. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des
familles, les projets seront instruits par les services de la Direction de l’autonomie de
l’ARS Guyane et de la CTG.
Les projets seront évalués sur la base :
° De leur conformité au cahier des charges,
* De leur qualité technique,
* De leur pertinence territoriale,
. De leur faisabilité organisationnelle et financière.
Une grille d’évaluation figure en annexe du cahier des charges.
À l'issue de l'instruction, les dossiers seront examinés par la Commission d'Information
et de Sélection des Appels à Projets (CISAAP).
Le Directeur général de l'ARS Guyane et le Président de la CTG prendront la décision
finale d'autorisation.
Les autorisations seront délivrées pour une durée de quinze ans.
V. Modalités de demandes complémentaires
Le présent avis sera publié sur le site internet de l'ARS Guyane et celui de la CTG ainsi
qu'au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture.
Toute demande de précisions générales complémentaires, destinée à alimenter la foire
aux questions, devra être transmise exclusivement par voie électronique aux
adresses suivantes (aucune réponse ne sera apportée aux questions adressées par un
autre canal) :
ars-gquyane-autonomie@ars.sante.fr
et
dash.daessms@ctauyane.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 7 VI. Pièces justificatives exigibles
Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées de tout document permettant
de décrire de manière complète le projet et d'apprécier :
O
O
O
Le respect des critères mentionnées à l'article L.313-4 du CASF.
La réponse au cahier des charges des CAMSP.
Pièces administratives
Un courrier précisant de façon synthétique le projet envisagé
Tout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exemple
exemplaire des statuts pour une personne morale de droit privé)
La délibération des instances si nécessaire
Le projet de service et ses annexes
Un pré-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualisé et ses annexes
qui formalisent les orientations stratégiques, définissent ses objectifs, l'offre
proposée, l'organisation, les modalités d'accès et de participation des
familles, les modalités de suivi et d'évaluation.
Les outils de la loi 2002-2
L'organigramme cible : composition de l'équipe.
Les partenariats conclus ou envisagés (santé, éducation, social,
associations)
Le planning de mise en œuvre (phases de préparation, ouverture, montée
en capacité)
L'acceptation des conditions légales et administratives (modalités de
conventionnement, autorisation, respect des textes).
e Annexes obligatoires
O
O
Le tableau des effectifs prévisionnel
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires
Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation
En cas d'extension, ou de transformation d’un établissement ou d’un service
existant, le bilan comptable de cet établissement ou service
Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement où du service
du plan de financement mentionné ci-dessus
Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service
pour sa première année de fonctionnement.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 8 Le plan et le bail des locaux ou un PPI si propriétaire + plan architectural
Note explicative sur l'équilibre financier et les hypothèses
o Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
mentionné au 2° de l’article R.313-4-3 du CASF
Renvoi à l’annexe 1 « cahier des charges : Liste des documents à fournir »
VII. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Chaque candidat devra adresser, au plus tard le 15 juillet 2026 à midi, un dossier de
candidature.
e Un dossier complet relatif au projet de CAMSP Macouria/Montsinerÿ-Tonnegrande
e Un dossier complet relatif au projet de CAMSP Kourou
Pour chacune des modalités d'envoi (dématérialisée et papier), le dossier devra être
structuré en deux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la version
papier) :
1. Un dossier comportant la candidature ;
2. Un dossier comportant les pièces complémentaires attendues.
Chaque envoi doit comporter :
- Une version dématérialisée avec accusé de réception à l'adresse électronique
suivante :
ars-quyane-autonomie@ars.sante.fr et dash.dgessms@ctauvyane.fr .
Cette version fera foi.
- Une version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou
déposer sur les 2 sites (ARS et CTG) contre récépissé dans une enveloppe
cachetée portant mention « Ne pas ouvrir »
- «Candidature AAP CAMSP Macouria/Montsinery-Tonnegrande »
- _« Candidature AAP CAMSP Kourou »
- Deux envois distincts si candidature sur les deux territoires
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 9 - À l'adresse suivante :
Monsieur PARENT Bertrand
Directeur Général de l'ARS de Guyane
Direction de l'Autonomie
56 avenue Alexis Blaise
97336 Cayenne Cédex
Et
Monsieur SERVILLE Gabriel
Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
4179 route de Montabo
BP 7025
97300 Cayenne Cédex
Calendrier prévisionnel
Date de publication de l'avis d'AAP 15/05/2026
Date limite de dépôt des candidatures 15/07/2026
Date prévisionnelle d'instruction des candidatures Juillet/août 2026
Date prévisionnelle de notification Octobre 2026
Date de début d'activité Juin 2027
Fait à Cayenne, ls 07/05/2026
Le Président
de la Collectivité Territoriale de Guyane
1e VILLE
2.DRE
Coectivité
Territoriata |
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\
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 10 Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 11 EM DE RÉPUBLIQUE Ne dj
FRANÇAISE Tarritoriele
tel de Guyane @ D Agence Régionale de Santé
Fratererts Guyane
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Pour la création ou l'extension d'un CAMSP (Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce) pour enfants de 0 à 6 ans, sur les
territoires de Macouria/Montsinéry-Tonnegrande et de Kourou
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 12 en [DE RÉPUBLIQUE j eg FRANÇAISE Collectivité Territoriale
Liberté de G uyane
Égalité
Fraternité
Table des matières
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES ..............................................
4: Cadre IUPOIQUE sains seiis cuncnnéaemenemenanenennenanmensenennsvessinannene ns
TOR CSSS a ne
3. Objet de l’appel à projets
4. Eléments de cadrage du projet...
4,1 Troie d'IRTEFVENUON : pass aus san van ans ran ans ananas es men sance
4.2 Publics cibles... iiiiieieeeeeeeeeeeeeeeeee
4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement
5. Modalités de financement...
DOCUMENTS ANNEXES 2 onu es cesse ous noemenmeevmemenens avan evansse
sonores
Af © D Agence Régionale de Santé Guyane
Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documents
DÉBADIRS concurrencer ave me mous annees en annee
Document annexe 2 : Grille de notation ....................................
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 13 \ EH RÉPUBLIQUE
[XZ 7 f FRANÇAISE Collectwvi Liberté de Guyane © D Agence Régionale de Santé
RENE Guyane
1. Cadre juridique
L'appel à projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS :
° Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées
(CIDPH) du 13 décembre 2006, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 mars
2010.
+ Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
° Article L.312-1, |, 6° relatif à la définition des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
° Articles L. 313-1 à L. 313-1-3 relatifs à la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
° Article L. 313-1-1 relatif à la planification médico-sociale et à la programmation de
l'offre ;
° Articles R. 313-1 et suivants pour les modalités de l'appel à projets et d'instruction
° Articles D. 312-6 et suivants précisant les conditions d'organisation et de
fonctionnement ;
° Article L.314-3 relatif au financement des ESSMS par l'Assurance maladie ;
* Loin’ 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
° Articles D.312-155-5 et suivants relatifs aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des SAMSAH ;
°. Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets pour
les ESSMS ;
° Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets ;
° Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la procédure
d'appel à projets (modalités pratiques et recommandations d'instruction.
e Des textes spécifiques aux CAMSP
e Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type des
CAMSP ;
e Recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) : Pratiques de
coopération et de coordination du parcours de la personne en situation de
handicap 2018 ;
e Guide méthodologique : Recommandations de bonnes pratiques professionnelles
RBPP pour le secteur social et médico-sociale version validée 1er novembre 2020 ;
e Rapport IGAS 2018-008R : Mission relative à l'évaluation du fonctionnement des
Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), des Centres Médico-Psycho-
Pédagogiques (CMPP) et des Centres Médico-Psychologiques de psychiatrie
infanto-juvénile (CMP-1J) de septembre 2018 ;
e Recommandation de bonne pratique (RBPP): Le repérage, le diagnostic,
l'évaluation pluridisciplinaire et l'accompagnement précoce et personnalisé des
2
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 14 REPUBLIQUE Collectivité “ FRANÇAISE Territoriale ge ô Liberté de Guyane © D Agence Régionale de Santé Pur Guyane
enfants en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
e Recommandation de bonne pratique (RBPP) : Trouble du spectre de l'autisme :
interventions et parcours de vie du nourrisson, de l'enfant et de l’adolescent ;
e Des lois et politiques nationales
e L.2132-4 CSP (base juridique d'existence des CAMSP) ;
e Loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
e Loin°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
e Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST), qui a instauré la procédure d'appel à
projets pour les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) ;
e Décret n°76-389 du 15 avril 1976 Complétant le n. 56-284 du 9 mars 1956 modifie
fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et
de prévention pour les soins aux assurés sociaux par l'annexe 32 bis concernant
les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce
e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 et à son décret modificatif n°2014-565 du 30
mai 2014, précisant les modalités de cette procédure, complétés par la circulaire
du 28 décembre 2010 ;
e Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portant
traitement de données pour la simulation du financement des établissements et
services médico-sociaux ;
e Décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux extensions d'ESSMS autorisées
par le préfet de département ;
e Décret n°2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours coordonnés
de soins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ;
e Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus
aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits
dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le
cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours.
e Des schémas et programmations territoriales
+ Projet régional de santé (PRS) de la région Guyane ;
e Schéma régional de santé / volet personnes en situation de handicap adopté par
l'ARS ;
e Schéma territorial de l'autonomie Année 2025-2029, adopté en assemblée plénière
par la Collectivité Territoriale de Guyane, le 15 juillet 2025 ;
Le présent cahier des charges précise les conditions auxquelles devront se conformer les
candidats.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 15 En (
RÉPUBLIQU Ë Collectivité 7 : FRANÇAISE Territoriale épi ; Liberté de Guyane © ) Agence Régionale de Santé Ptit Guyane 2.Définition du besoin
p
Cet appel à projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférence
nationale du handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutions
nouvelles pour les personnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier les
réponses d'accompagnement.
A ce titre, le développement d'un CAMSP participe à l'amélioration de l'accès à l'expertise,
à l'accompagnement et à la coordination des parcours des personnes concernées.
Le CAMSP assure :
. Le dépistage, diagnostic et orientation précoces ;
. La prise en charge médico-sociale et thérapeutique pluridisciplinaire précoce
et intensive ;
. La prévention et l’accompagnement des familles (soutien parental et de
l'entourage) ;
° La coordination avec le milieu ordinaire (crèches, écoles, structures
associatives, etc.) afin de garantir l'adaptation de leur environnement ;
°e La contribution à la continuité des parcours en lien avec la MDPH , les services
de PMI et les structures sanitaires/sociales ;
*< La formation et la sensibilisation des partenaires afin de garantir leur
épanouissement au sein des structures de milieu ordinaire.
3. Objet de l’appel à projets
Autoriser la création ou l'extension de deux CAMSP (0-6 ans), l'un sur le territoire de
Macouria/Montsinéry-Tonnegrande, l’autre sur celui de Kourou, afin de :
° Améliorer le dépistage, le diagnostic et l'intervention précoce,
+ Réduire les délais d'attente,
. Renforcer le maillage territorial,
. Favoriser l’interdisciplinarité et l'inclusion en milieu ordinaire.
Le dispositif comprendra :
*< Accompagnement de type ambulatoire,
+ Accompagnement en milieu ordinaire (scolarisation, crèches, accompagnement
éducatif).
Capacités attendues :
+ Capacité minimale projetée : [à préciser par le porteur de projet], avec possibilité
d'accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire,
* Le projet doit présenter une modularité d'évolution (possibilités d'extension).
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 16 \ Ex EE
RÉPUBLIQUE ed FRANÇAISE Territoriale soi ô Liberté de Guyane © D Agence Régionale de Santé té Guyane
4. Eléments de cadrage du projet
4.1 Territoire d'intervention
La Guyane se caractérise par une dynamique démographique très forte, une population
jeune et un sous-équipement chronique en dispositifs de prévention précoce, entraînant
des délais d'attente significatifs et des ruptures de parcours.
° Territoire Macouria/Montsinéry-Tonnegrande : zone périurbaine en forte
croissance démographique, mais encore partiellement enclavée. L'absence de
dispositif de prévention précoce engendre des délais importants et des difficultés
d'inclusion scolaire et sociale.
° _ Territoire de Kourou : ville de 25 000 habitants, pôle dynamique et stratégique
(présence du Centre Spatial Guyanais), mais confrontée à une précarité sociale
persistante et à une croissance démographique soutenue. Les besoins en
accompagnement précoce des enfants et des familles y sont particulièrement
élevés.
Une montée en puissance de l'offre médico-sociale est programmée à l'horizon 2028-
2030, ce qui justifie le lancement du présent AAP en 2026.
4.2 Publics cibles
Les Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) sont des établissements médico-
sociaux chargés de la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez les
enfants âgés de 0 à 6 ans présentant des difficultés ou des retards dans leur
développement. Les enfants peuvent être orientés par les différents réseaux et structures
sanitaires en mesure d'identifier les enfants nés prématurément et/ou susceptibles de
développer une situation de handicap (DSR Périnat Guyane, PMI, etc.).
Le CAMSP est accessible par les personnes concernées, sans avoir recours à une
notification MDPH.
4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement
4.3.1. Missions du service
+ _ Répondre à une offre insuffisante en dépistage, diagnostic et suivi précoce.
+ Réduire les délais d'attente, facilitant une intervention rapide et efficace.
+ Renforcer le maillage territorial, notamment en zones périphériques.
+ Favoriser l’interdisciplinarité (éducation, social, santé, pédiatrie.....).
e Adapter les interventions aux spécificités territoriales.
e Développer les partenariats (PMI, PCO, Éducation nationale, associations,
MDPH...).
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 17 \
Collectivité
FRANÇAISE oral
Liberté de Guyane © D Agence Régionale de Santé
4.3.2. Organisation et fonctionnement
e Structure disposant d’une équipe pluridisciplinaire (psychomotriciens,
orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues, solutions éducatives).
e Présence harmonisée de parcours en intégration scolaire/crèche, en lien avec
l'Éducation nationale et les collectivités locales.
e Prévoir des actions en milieu ordinaire pour les zones plus isolées si nécessaire.
e Le CAMSP doit également proposer des actions de guidance parentale et de soutien
familial.
e Impliquer la famille et s'assurer de son adhésion.
e Assurer l'installation d’une procédure de communication multi-partenariale
respectant l'échange de données sensibles (Messagerie Santé Sécurisée, Dossier
Médical Partagé, etc.).
e S'assurer de la mise en place d'un relais d'accompagnement de l'enfant et de son
entourage durant 3 ans au terme du suivi en CAMSP.
4.3.3. Capacités et modularité
e Proposition de capacité d’accueil projetée (nombre de places d'accueil de jour,
d'accompagnement en milieu ordinaire).
e Dispositif modulable dans le temps, avec possibilité d'extension ou d'évolution selon
les besoins futurs.
e Nécessité de garantir l'équité d'accès (prise en compte des réalités linguistiques et
culturelles de Guyane).
4.3.4. Coordination territoriale
° Articulation avec les structures existantes (CAMSP de Saint-Laurent, Cayenne),
services sociaux, MDPH, établissements scolaires, PMI, associations locales.
e Partenariat avec les autres CAMSP (Cayenne, Saint-Laurent), PMI, structures de
santé, établissements scolaires et crèches.
e Coopération avec les associations locales de familles et d'usagers.
e Participation aux réseaux régionaux de santé et de handicap.
4.3.5. Qualité, évaluation et suivi
1. Dispositif d'évaluation annuel (indicateurs d'activité, délais de prise en charge, qualité
des interventions, satisfaction des familles).
2. Modalités de bilan territorial conjoint ARS-CTG.
3. Mise en place d'un dispositif d'évaluation continue : délais d'accès, nombre
d'enfants suivis, qualité perçue par les familles, taux d'intégration en milieu ordinaire.
4. Transmission annuelle du rapport d’activité selon le modèle fixé par l'arrêté du 25
septembre 2024.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 18 En {
RÉPUBLIQUE Collectivité 7 É FRANÇAISE Territoriale ; ' Liberté de Guyane (2 DAgence Régionale de Santé ue Guyane 4.3.6. Ressources humaines p js”
L'équipe devra comporter notamment :
« Équipe pluridisciplinaire comprenant à minima : médecin pédiatre, infirmier(ère), psychologue, orthophoniste, psychomotricien, assistant(e) social(e), éducateur spécialisé.
+ _ Compétences complémentaires encouragées : ergothérapeute, éducateur de jeunes
enfants, psychiatre.
° Organisation de temps de synthèse réguliers et d'analyse de pratiques en référence
aux RBPP,.
4.3.7. Implantation et accessibilité
*< Localisation sur Macouria / Montsinéry-Tonnegrande, accessible en transports et au
plus près d’un groupe scolaire.
Et/ou :
+ Localisation Kourou, accessible en transports et au plus près d’un groupe scolaire.
. Locaux adaptés à la petite enfance et conformes aux normes d'accessibilité.
+ Développement d'interventions en milieu ordinaire pour répondre aux contraintes
géographiques de Guyane.
5. Modalités de financement
Le Code de la santé publique prévoit dans son article L2112-8 : « Le financement des
centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par
une dotation globale annuelle à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % de
son montant et du département pour le solde ». Ce dispositif n'étant pas départementalisé
en Guyane, le financement du solde (20 %) relève de la Collectivité Territoriale de Guyane
(CTG).
Conformément à ces dispositions, le financement de cette opération est prévu, pour la
dotation soins relevant de la compétence de l’ARS, par un montant en année pleine de :
“" Pour la création ou l'extension de Kourou 417 213,15 € réservé sur
les crédits délégués par la CNSA.
“ Pour la création ou l'extension de Macouria 417 213,15 € réservé sur
les crédits délégués par la CNSA.
Le solde, correspondant à un montant de :
- Pour la création l'extension de Kourou 104 303,29 € en année pleine,
relève d'un financement versé par la CTG.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 19 EM
FRAN
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉRUEHQUE [KE À f Territorial . : dé uyane © » Agence Régionale de Santé
Guyane
- Pour la création l'extension de Macouria 104 303,29 € en année
pleine, relève d'un financement versé par la CTG.
Ainsi, le montant total de référence, qui servira de base pour les propositions budgétaires,
s'établit au total de :
521 516,44 € en année pleine, pour chaque création ou extension
Pour chaque projet, le candidat devra présenter comme mentionné au 2° de l'article
R.313-4-3 du CASF :
1. Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires
2. Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation
3. En cas d'extension, ou de transformation d’un établissement ou d'un service
existant, le bilan comptable de cet établissement ou service
4. Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan
de financement mentionné ci-dessus
5. Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes
accueillies ou accompagnées
6. Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement et au prorata pour l'exercice 2027 compte tenu
de la date prévisionnelle d'ouverture fixée au 01/06/2027.
7. Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionné au
2° de l’article R.313-4-3 du CASF
Le candidat devra avoir la capacité de mettre en œuvre l'autorisation en juin 2027.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 20 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
* (2 Collectivité Territoriale de Guyane
DOCUMENTS ANNEXES
AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 21 EX ee RÉPUBLIQUE ( dd FRANÇAISE Collectivité Territoriale Fe > Liberté de Guyane @ D Agence Régionale de Santé Égalité
Guyane
Fraternité
Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les
documents obligatoires
Identification de la structure
Les statuts de la structure incluant les informations concernant la personne morale (ou A A tout document
qui en fait mention).
Projet d'implantation et descriptif des locaux (plan, conformité ERP, accessibilité). CO CO]
PPI et plan architectural des locaux pour les propriétaires. CO] O
Pièces administratives et juridiques
Lettre de candidature signée par le représentant légal du porteur de projet CO CO Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales n n et sociales
Copie des derniers rapports d'activité et comptes annuels approuvés (3 dernières
années, si existants).
Tout document complémentaire jugé utile (études préalables, enquêtes locales, etc.). CO CO
Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnations prévues aux articles L. A = 133-6 et L. 133-7 du CASF
Projet de service — Pré-projet et vision globale
Pré-projet de service détaillé et ses annexes
O =
Diagnostic territorial et justification (chiffres, besoins, population cible). CO] O
Schéma organisationnel et planning d'ouverture (phases prévisionnelles). Cl CO
Une présentation des missions exercées
CO CO]
Les prestations proposées, avec leurs modalités de mise en œuvre et perspectives n n d'évolution
Objectifs pour les prochaines années : plan d'actions, projections d'activité, ancrage n n territorial
Modalités d'accueil et d'information du public CO [O
Conventions de partenariats signées ou lettre d'engagement O O
Modalités d'évaluation de la qualité (HAS-démarche qualité continue) CO] CO]
Ressources humaines — Organisation & montée en charge
Un organigramme
CO CO Un tableau des effectifs prévisionnels par qualification
O O CV et fiches de poste de la direction et référent médical
CO CO Modalités de gouvernance et processus décisionnels
[ CO]
La montée en charge des recrutements
O Q Volet consacré au développement des compétences, pré-plan de formation, qualité de A n vie au travail, prévention des risques professionnels
Accompagnement des usagers — Démarches, outils et documents remis
Les outils de la loi 2002-2
| 0 O
Qualité, évaluation et suivi
Dispositif de suivi et d'évaluation (indicateurs, modalités de remontée, gestion des A n plaintes)
Exemples de supports pédagogiques ou de formation envisagés Cl CO
Participation, bientraitance et sécurité
L'organisation de la participation des personnes accompagnées CO CO
10
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 22 EE J XXE Or RÉPUBLIQUE Collectivité XT FRANÇAISE Territoriale Si 5 Liberté de Guyane © > Agence Régionale de Santé Fais ... Guyane
La politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, dont la
formalisation du dispositif interne de gestion des risques dans un objectif de prévention n n
de la maltraitance ainsi que les modalités de repérage, de signalement et de traitement
des situations de maltraitance
Un modèle d'enquête de satisfaction O CO
Une réflexion sur la gestion des risques, des EIG Cl ol
Dossier financier
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires 0 CO
Le budget prévisionnel en année pleine pour sa première année de fonctionnement. CO CO Note explicative sur l'équilibre financier et les hypothèses ol Cl Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs É
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation C1 Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionné au 2° A n
de l’article R.313-4-3 du CASF
En cas d'extension, où de transformation d'un établissement ou d'un service existant, n n
le bilan comptable de cet établissement ou service
Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de A n financement mentionné ci-dessus
Remarque: les candidats veilleront à numéroter et indexer les pièces et à fournir un sommaire
clair. Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées d'une traduction certifiée si
nécessaires.
11
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 23 _ > RÉPUBLIQUE ( É 4 FRANÇAISE Collectivité
Territoriale LE p Liens
de Guyane © ) Agence Régionale de Santé C'galité
Fraternité Guyane
Document annexe 2 : Grille de notation
Chaque évaluation devra comporter :
+ Une justification synthétique de la note attribuée,
+ L'identification des points forts,
+ L'identification des points de vigilance éventuels.
Ces éléments permettront d'assurer la traçabilité de l'analyse et de sécuriser
juridiquement la procédure.
_ Critères __ Note. | oo _ Commentaires
Pertinence territoriale et besoins 120
_ Qualité de l'analyse des besoins 10
| locaux, en lien avec les données
_ épidémiologiques et démographiques __ |
Cohérence du projet avec les 110 |
Spécificités de Macouria / Montsinéry-
_ Tonnegrande (proche de crèche ou
_ d'école, périurbanité, enclavement
partiel, démographie jeune). | —.
Complémentarité avec l'offre existante 15 |
|: (CAMSP de Cayenne, Saint-Laurent,
_ Qualité du projet | 5
_ d’accompagnement |
Clarté et exhaustivité du projet |
médical, éducatif et social proposé. | AL
| Pertinence des modalités d'accueil et
d'accompagnement (ambulatoire / |
milieu ordinaire / interventions). 15:
Fonction d'appui ressources de
l'environnement. _-
Prise en compte du soutien de la
famille et de l'inclusion en milieu | 15
Modalités de coopération
interdisciplinaire et décloisonnement
: 14 à 15
Santé-social-éducation, respectant la
_protection de données sensibles. | SN
Moyens humains et M5 |
organisationnels Le
Adéquation de l’équipe 10 |
pluridisciplinaire aux missions du
CAMSP (profils, nombre, temps de
Qualité de l'organisation et du pilotage 15 |
du projet (gouvernance, coordination
interne, rôle du responsable). sal
Prévision de formation continue, 15
supervision et amélioration des
pratiques professionnelles.
12
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 24 N EX { RÉPU PLUIE Collectivité 7 ; FRANÇAISE Territoriale j s Liberté de Guyane @)Agence Régionale de Santé ue Guyane . Viabilité financière et moyens techniques 120 Réalisme du budget prévisionnel 15 (année pleine et proratisé). | Co .
Capacité de cofinancement et 15
soutenabilité du projet (équilibre
recettes/dépenses, respect de la clé
80 % ARS — 20 % CTG).
Qualité des locaux projetés 15
| (accessibilité, conformité ERP,
. adaptation aux enfants de 0-6 ans).
. Qualité, suivi et évaluation 110
| Existence d'indicateurs pertinents de 15
suivi (délai d'attente, file active,
satisfaction des familles, inclusion
| scolaire).
Modalités d'évaluation interne et 13
d'amélioration continue (plan qualité,
| calendrier). . oi
| Engagement du porteur de projet dans l2
la production du rapport annuel type et
la participation aux bilans territoriaux
ARS-CTG.
Innovation et valeur ajoutée 19
Présentation d'initiatives innovantes
adaptées au territoire (ex. télésanté,
médiation culturelle/linguistique,
| partenariats renforcés avec |
| associations locales). |
: TOTAL BRUT | 1100
Méthode de notation :
La sélection des candidatures s'appuie sur une grille comprenant cinq critères, chacun noté entre 0 à 45 points, pour un total de 100 points maximum.
13
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) 25 Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-08-00007
Avis d'appel a projets APP pour la création ou
l'extension d'un CMPP
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 26 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ss © D Agence Régionale de Santé
Égalité Guyane
Fraternité
Avis d'appel à projets (AAP) pour la création ou l'extension d'un
CMPP (Centre Médico-Psycho-Pédagogique) pour enfants et
jeunes de 0 à 20 ans présentant des difficultés d'apprentissage,
des troubles psychomoteurs, du langage ou des troubles du
comportement, sur les communes de Macouria/Montsinéry-
Tonnegrande
Date de clôture des candidatures :
31 juillet 2026 à midi {heure locale)
Qualité et adresse de l'autorité compétentes pour délivrer l'autorisation :
Monsieur PARENT Bertrand
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
56 avenue Alexis Blaise
97336 Cayenne Cédex
Contact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Grille de cotation
Acte
n°R03-2026-04-08-00007
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 27 L Obiet de l'appel à projets
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane lance un appel à projets visant la création ou
l'extension d'un Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) destiné aux enfants de 0 à 20
ans, implanté sur les communes de Macouria et Montsinéry-Tonnegrande.
Les CMPP, mentionnés à l’article L.312-1 1 2° du Code de l’action sociale et des familles, ont
pour missions principales le diagnostic, le soin, le suivi psychologique, éducatif et
pédagogique des enfants présentant des troubles psychiques, du développement ou de la
personnalité, ainsi que le soutien à leurs familles. Leur action vise à prévenir l’aggravation des
troubles, à améliorer le développement global et à favoriser l'inclusion en milieu ordinaire.
La Guyane se caractérise par une dynamique démographique très forte, une population jeune
et un sous-équipement chronique en dispositifs spécialisés pour enfants, entraînant des
délais d'attente et des ruptures dans les parcours. Dans ce contexte, le présent appel à projets
vise à :
Renforcer le maillage territorial de l'offre médico-psychologique et éducative,
Réduire les délais de diagnostic et de suivi,
Favoriser l’inclusion scolaire et sociale des enfants,
Soutenir les proches et améliorer la continuité des parcours.
Le présent cahier des charges (annexe 1) précise les conditions auxquelles devront se conformer
les candidats. L’annexe 2 détaille la liste des documents constitutifs du dossier de candidature, et
l'annexe 3 présente la grille d'instruction et d'évaluation des projets.
IL Contexte et justification territoriale
La Guyane présente un déficit significatif de services CMPP, particulièrement dans les communes
périphériques comme Macouria et Montsinéry-Tonnegrande, avec des familles contraintes de se
déplacer ou d'attendre longtemps pour un diagnostic ou un accompagnement spécialisé.
L'évolution démographique, les retards dans la détection précoce, et la dispersion géographique
rendent nécessaire une offre locale renforcée.
Ce projet s'inscrit dans la stratégie régionale de santé et médico-sociale visant à améliorer l'accès
aux soins et à l'accompagnement pour les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, des
troubles psychomoteurs, du langage ou des troubles du comportement, en proximité, et à réduire
les inégalités territoriales.
I. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projets, présenté en annexe 1 du présent avis, est également
téléchargeable sur le site Internet de l’ARS.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 28 IV. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets devront impérativement répondre au cahier des charges conformément à l'article
L.313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
L'instruction sera menée sur la base d'un dossier complet, comprenant l'ensemble des
informations et documents mentionnés au VI.
Les projets seront analysés et notés par des instructeurs de la Direction de l'autonomie de l'ARS
Guyane. Un classement des dossiers par la commission d'informations et de sélection des AAP
(CISAAP) sera effectué à partir des notations attribuées à chaque projet (cf. document annexe 2
du cahier des charges).
Sur la base de ce classement, le directeur général de l'ARS Guyane décidera du projet retenu.
Les porteurs de projets seront informés par courrier de la décision.
En application de l’article L. 313-1 du CASF, les autorisations seront attribuées pour une durée de
quinze ans.
V. Modalités de demandes complémentaires
Le présent avis sera publié sur le site internet de l'ARS Guyane ainsi qu'au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la Préfecture.
Toute demande de précisions générales complémentaires, destinée à alimenter la foire aux
questions, devra être transmise exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante
(aucune réponse ne sera apportée aux questions adressées par un autre canal) :
ars-quyane-autonomie@ars.sante.fr
VI. Pièces justificatives exigibles
Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées de tout document permettant de décrire
de manière complète le projet et d'apprécier :
+ Le respect des critères mentionnées à l’article L.313-4 du CASF.
+ La réponse au cahier des charges des Centre Médico-Psycho-Pédagogique.
+ Pièces administratives
Un courrier précisant de façon synthétique le projet envisagé
Tout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exemple : exemplaire
des statuts pour une personne morale de droit privé)
o La délibération des instances si nécessaire
C:
©
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 29 e Le projet de service et ses annexes
O Un pré-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualisé et ses annexes qui
formalisent les orientations stratégiques, définissent ses objectifs, l'offre proposée,
l'organisation, les modalités d'accès et de participation des familles, les modalités
de suivi et d'évaluation.
Les outils de la loi 2002-2
L'organigramme cible : composition de l'équipe.
Les partenariats conclus ou envisagés (santé, éducation, social, associations,
structures de droits communs)
Le planning de mise en œuvre (phases de préparation, ouverture, montée en
capacité)
L'acceptation des conditions légales et administratives (modalités de
conventionnement, autorisation, respect des textes).
+ Annexes obligatoires
O
O
Le tableau des effectifs prévisionnels
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires
Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation
Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération
En cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un service
existant, le bilan comptable de cet établissement ou service
Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement.
Le plan et le bail des locaux du futur CMPP ou un PPI si propriétaire + plan
architectural.
Renvoi à l’annexe 1 « cahier des charges : Liste des documents à fournir »
VII. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Chaque candidat devra adresser, au plus tard le 31 juillet 2026 à midi, un dossier de
candidature.
Pour chacune des modalités d'envoi (dématérialisée et papier), le dossier devra être structuré en
deux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la version papier) :
1. Un dossier comportant la candidature ;
2. Un dossier comportant les pièces complémentaires attendues.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 30 Chaque envoi doit comporter :
- Une version dématérialisée avec accusé de réception à l'adresse électronique
suivante : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr . Cette version fera foi.
- Une version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposer
Sur site contre récépissé dans une enveloppe cachetée portant mention « Ne pas
ouvrir » et « Appel à projets 2026 — Création d’un CMPP Macouria/Montsinéry-
Tonnegrande » à l'adresse suivante :
Monsieur PARENT Bertrand
Directeur Général de l'ARS de Guyane
Direction de l’Autonomie
56 avenue Alexis Blaise
97336 Cayenne Cédex
Calendrier prévisionnel
Date de publication de l'avis d'AAP 15/05/2026
Date limite de dépôt des candidatures 31/07/2026
Date prévisionnelle d'instruction des candidatures Juillet/Août 2026
Date prévisionnelle de notification Novembre 2026
Date de début d'activité Mai 2027
Fait à Cayenne, le D 8 AVR. 2076
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
Bertrand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 31 Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 32 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté
Égalité Guyane Fraternité
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Pour la création ou l'extension d'un CMPP (Centre Médico-
Psycho-Pédagogique) pour enfants et jeunes de 0 à 20 ans
présentant des difficultés d'apprentissage, des troubles
psychomoteurs, du langage ou des troubles du comportement,
sur les communes de Macouria/Montsinéry-Tonnegrande
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 33 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Egalité
Fraternité Guyane
Table des matières
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES ........................................................ 1
1. Cadre juridique iii ieieeeeceeceeeeceeececeececsecuceuecueseceeceee 2
2 Définition: dés Des cessera aennnnnanr ais snnnnenmenenenmommemencerenmemmnnnnnreenneneuses 4
3. Objet de l’appel à projets iii iii eeeeceecenecuecancenececcesceesee 5
4. Eléments de cadrage du projet ii iiiiiiueiceecceeececeueceuece 5
4.1 Territoire d'intervention... cccceeccceeccceececceccceeecee :
22 POS GO mg eresese acas orne nn Ge mmemmmonne enane ananas 5
4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement eue 6
5. Modalités de financement... ucceeeccceeeceeerceesee 7
DOCUMENTS ANNEXES ...................................................................... 9
Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documents
OBLISALOIRSS escncosnsenarseusenansenenenasnestaiennaneranennrcnmenmemmnnernneneenmesnnsnenmuenquss 10
Document annexe 2 : Grille de notation... 12
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 34 Libertés
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 FRANÇAISE
© ) Agence Régionale de Santé
Guyane
1. Cadre juridique
L'appel à projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS :
+ _ Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du
13 décembre 2006, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 mars 2010.
+ Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
* Article L.312-1, 1, 6° relatif à la définition des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
+ Articles L. 313-1 à L. 313-1-3 relatifs à la procédure d'autorisation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
* Article L. 313-1-1 relatif à la planification médico-sociale et à la programmation de l'offre ;
+ Articles R. 313-1 et suivants pour les modalités de l'appel à projets et d'instruction :
*_ Articles D. 312-6 et suivants précisant les conditions d'organisation et de fonctionnement ;
+ Loin 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) ;
+ Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets pour les
ESSMS ;
+ __ Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets ;
+ Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la procédure d'appel à
projets (modalités pratiques et recommandations d'instruction.
+ Des textes spécifiques aux CMPP
+ __ CASF: Article L.314-3 - financement des CMPP à la charge de l'Assurance maladie.
+ Arrêté du 17 juin 2025 fixant le modèle de rapport d’activité type des centres médico-
psycho-pédagogiques ;
+ __ Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux
articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le
cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier des
charges des structures désignées pour organiser ces parcours ;
+ Recommandations de bonnes pratiques professionnelles RBPP Pratiques de
coopération et de coordination du parcours de la personne en situation de handicap
2018;
+ Guide méthodologique Recommandations de bonnes pratiques professionnelles
RBPP pour Le secteur social et médico-sociale version validée 1er novembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 35 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © > Agence Régionale de Santé Égalité Guyane
Fraternité
+ Rapport IGAS 2018-005R « Mission relative à l'évaluation du fonctionnement des
Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), des Centres Médico-Psycho-
Pédagogiques (CMPP) et des Centres Médico-Psychologiques de psychiatrie infanto-
juvénile (CMP-[) de septembre 2018 ;
« Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d’activité type applicable
aux CAMSP et CMPP ;
+ Décret n°2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la prise en charge intégrale par l'Assurance
maladie des frais de transport des enfants et adolescents se rendant dans un CMPP ou
un CAMSP, sur prescription médicale ;
+ Recommandation de bonne pratique, RBPP - Mis en ligne le 12 févr. 2026, « Trouble du
spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie du nourrisson, de l'enfant et de
l'adolescent ».
+ Des lois et politiques nationales
+ Loin 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
+ Loin°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
e Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours coordonnés de
soins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ;
e Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portant traitement
de données pour la simulation du financement des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
+ Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité applicable aux
structures d'accompagnement de l'enfant ;
e Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux
articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le
cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier des
charges des structures désignées pour organiser ces parcours ;
+ Schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2021-
2025.
+ Cadre réglementaire relatif à l’usage de la MSS
° Article L.1110-4 du code de la santé publique relatif aux conditions d'échange et de
partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs
social et médico-social ;
e Articles R.1110-2 du code de la santé publique définit la liste des professionnels habilités
à l'échange et aux partages d'informations relatives aux personnes qu'ils prennent en
charge ;
e Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé et ses textes d'application, venant encadrer les conditions de création
et d'utilisation de « Mon espace santé » ;
° Article R. 4127-72 du code de la santé publique relative aux professionnels agissant sous
la responsabilité d'un professionnel habilité ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 36 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libené © D Agence Régionale de Santé É;galité Guyane Fraternité
° Article L.1110-2 du code de la santé publique, relatif à l'équipe de soins ;
e Article L.1111-8 du code de la santé publique relatif à l'hébergement des données de santé
e Articles L.1470-5 à L.1470-6 du code de la santé publique relatifs à l'utilisation de
systèmes d'informations conformes aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité ;
+ Règlement européen n°2016/67Q/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
e Cadre réglementaire relatif à l’utilisation et l'alimentation du DMP
+ Les articles L. 1111-14 à L.1111-31 : Principes de création, d'accès et de gestion du
dossier médical partagé (DMP) par les patients et les professionnels de santé ;
e Section 4 : Espace numérique de santé (Articles R1111-26 à R1111-39) ;
+ Référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier
médical partagé (DMP) ;
e Loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 : Intégration du DMP dans un espace numérique de
santé pour chaque usager ;
+ Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 : Précision des règles de sécurité ; d'interopérabilité
et d'accès des professionnels de santé au DMP ;
+ Loin 2021-1018 du 2 août 2021 : Renforcement de l'accès des professionnels aux
données de santé tout en garantissant la confidentialité des informations dans le DMP ;:
e Loi du 4 mars 2002 : Etablissement du droit des patients à un dossier médical et à un
consentement éclairé, posant les bases pour le développement du DMP ;
e Arrêté du 23 mai 2024 : Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation au
DMP.
+ Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023.
+ Des schémas et programmations territoriales
+ Projet régional de santé (PRS) de la région Guyane ;
e Schéma régional de santé / volet personnes en situation de handicap adopté par l’ARS.
Le présent cahier des charges précise les conditions auxquelles devront se conformer les
candidats.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
2. Définition du besoin
Cet appel à projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférence nationale du
handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutions nouvelles pour les
personnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier les réponses
d'accompagnement.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 37 Ex
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Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité
Fraternité Guyane
A ce titre, le développement d'un CMPP participe à l'amélioration de l'accès à l'expertise, à
l'accompagnement et à la coordination des parcours des personnes concernées.
3. Objet de l’appel à projets
Le présent appel à projets a pour objectif la création d'un CMPP ayant pour
missions l'accompagnement d'enfants et jeunes de 0 à 20 ans présentant des difficultés
d'apprentissage, des troubles psychomoteurs, du langage ou des troubles du comportement, avec
modes d'accueil et d'accompagnement suivants :
e Ambulatoire,
e Accompagnement en milieu ordinaire (scolarisation, crèches, etc.),
e Interventions spécialisées, pédagogiques, psychologiques, éducatives.
Les projets présentés devront démontrer leur capacité à assurer une mise en œuvre effective du
service dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la notification de l'autorisation, incluant
notamment :
e La sécurisation des ressources humaines nécessaires,
e La disponibilité des moyens matériels et logistiques,
e L'organisation opérationnelle des interventions,
e Et un calendrier prévisionnel de déploiement détaillé.
La capacité à respecter ce délai constituera un élément déterminant de l'appréciation des
candidatures.
4. Eléments de cadrage du projet
4.1 Territoire d'intervention
Les communes de Macouria et Montsinéry-Tonnegrande, sont en zone périurbaine en forte
croissance démographique, mais encore partiellement enclavée. L'absence de dispositif de
prévention précoce engendre des délais importants et des difficultés d'inclusion scolaire et
sociale.
e Localisation sur Macouria / Montsinéry-Tonnegrande, accessible en transports.
+ Locaux adaptés à la petite enfance et conformes aux normes d'accessibilité.
+ Développement d'interventions dans le milieu ordinaire pour répondre aux contraintes
géographiques de Guyane.
e Emplacement au plus près des groupes scolaires.
4.2 Publics cibles
Enfants et jeunes de 0 à 20 ans présentant des difficultés d'apprentissage, des troubles
psychomoteurs, du langage ou des troubles du comportement, des troubles psycho-affectifs et
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Liberté © > Agence Régionale de Santé
ti Guyane
des troubles du neurodéveloppement, dès déficiences sensorielles, motrices, mentales ou
psychiques, ou troubles du développement. Familles associées dans le parcours, soutien de
l'entourage, inclusion. L'orientation et l'accompagnement de l'enfant en CMPP ne sont pas soumis
à une notification MDPH.
4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement
4.3.1. Missions générales
+ Renforcer l'offre spécialisée en diagnostic, psycho-éducation, soutien psychologique et
pédagogique, et en interventions précoces ;
+ Réduire les délais d'attente et faciliter la continuité des parcours ;
+ Favoriser l'inclusion scolaire et dans la petite enfance ;
+ Encourager les liens sociaux des enfants en renforçant notamment leurs habiletés sociales ;
° Offrir un accompagnement adapté au contexte local (géographique, culturel, linguistique) ;
+ Développer la coordination entre secteur sanitaire, médico-social, éducatif et
familial (Parcours coordonné d'interventions précoces) ;
+ Renforcer la pluridisciplinarité et les coopérations territoriales en RPHENt sur les
outils numériques sécurisés ;
+ S'assurer de la mise en place d'un relais d'accompagnement de l'enfant et de son entourage
durant 3 ans au terme du suivi en CMPP.
Interventions ambulatoires, file active à préciser par Le porteur.
4.3.2. Ressources humaines
Le CMPP s'appuiera sur une équipe disciplinaire composée, à titre indicatif, des professions
suivantes :
e Médecin généraliste/Pédiatre/Psychiatre/pédopsychiatre,
+ Psychologues,
+ Orthophonistes,
+ Psychomotriciens,
+ Éducateurs spécialisés,
e Assistants sociaux,
+ Enseignants spécialisés.
Compétences complémentaires encouragées : ergothérapeute, éducateur de jeunes
enfants.
Organisation de temps de synthèse réguliers.
4.3.4. Coopérations et partenariats
+ Partenariat avec écoles, crèches, PMI, MDPH, services sociaux, associations locales et tous
dispositifs de droits communs pour lesquels l'ÉSMS sera repéré en qualité d'appui-
ressources ; Coopération avec les associations locales de familles et d'usagers ainsi que tous
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Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité
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dispositifs de droits communs.
e Pratiques coopératives : alimentation des systèmes d'informations sécurisés partageables
dans le respect de la confidentialité en s'appuyant notamment sur les outils numériques
« messagerie santé sécurisée », « dossier médical partagé » ;
+ Partenariat avec les autres CMPP (Cayenne, Saint-Laurent), PMI, structures de santé,
établissements scolaires et crèches.
4.3.5. Qualité, évaluation et reporting
Indicateurs obligatoires (exemples) :
e Délais d'accès, file active, satisfaction des familles, taux d'intégration scolaire, etc.
° Rapport annuel d'activité aligné avec les modèles prévus par les textes en vigueur.
e Mise en place d'un dispositif d'évaluation continue : délais d'accès, nombre d'enfants
suivis, qualité perçue par les familles, taux d'intégration en milieu ordinaire.
e Transmission annuelle du rapport d’activité selon Le modèle fixé par l’arrêté du 17 juin
2025
4.3.6. Contraintes réglementaires & exigences
+ Respect des dispositions CASF et du Code de la santé publique pour la protection des mineurs
et la confidentialité, RGPD et règles de gestion des données de santé.
+ Engagement à coopérer avec les dispositifs régionaux et nationaux (dépistage néonatal, SERAFIN-PH pour simulations budgétaires).
+ Respect de la réglementation relative aux ESSMS (CASF).
+ __ Engagement à mettre en œuvre le projet dans les délais prévus.
+ Transmission régulière des données d'activité et de suivi à l'ARS.
5. Modalités de financement
Conformément à l'article L. 314-3 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-
sociaux (ESSMS) financés par l'Assurance maladie perçoivent une dotation annuelle arrêtée par
l'ARS.
Le financement du CMPP sera intégralement à la charge de l'Assurance maladie (via crédits
CNSA délégués à l'ARS), à hauteur de 675 000 € annuel.
Le promoteur devra présenter :
e Un budget prévisionnel en année pleine ;
+ Un budget proratisé pour l’année d'ouverture ;
e Un bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;
+ Un programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
e Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires.
+ En cas d'extension, ou de transformation d'un établissement où d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service
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+ Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus
+ Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies
ou accompagnées
Le candidat devra avoir la capacité de mettre en œuvre l'autorisation en mai 2027.
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DOCUMENTS ANNEXES
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Document annexe 1 : Liste des documents
à fournir comprenant les
documents obligatoires
Identification de la structure
Les statuts de la structure incluant les informations
Concernant la personne morale (ou | tout document
qui en fait mention).
Projet d'implantation et descriptif des locaux
(plan, conformité ERP, accessibilité).
PPI et plan architectural des locaux pour les
propriétaires.
| Pièces administratives
et juridiques | Lettre de candidature Signée par
le représentant légal du porteur de projet
FE CO | Déclaration sur l'honneur attestant
que le candidat est à jour de ses obligations
fiscales A . Let sociales
== _ | | Copie des derniers rapports d'activité et comptes annuels approuvés (3 dernières
LETT
TH
LI].
années, si existants).
Tout document complémentaire jugé utile (études
préalables, enquêtes locales, etc.). O
OC | Attestation sur l'honneur relative à
l'absence de condamnations prévues aux
articles L. n ü | 133-6 et L. 133-7 du CASF
| Projet de service — Pré-projet
et vision globale Pré-projet de service détaillé
et ses annexes
O nl
| Diagnostic territorial et justification (chiffres, besoins, population cible). CO O | AE organisationnel et planning d'ouverture (phases
prévisionnelles). | O O | | Une présentation des missions exercées O Q | Les prestations proposées, avec leurs modalités de mise en œuvre et perspectives | = n | d'évolution
| Objectifs pour les prochaines années : plan d'actions, projections d'activité, ancrage n A | | territorial
| Modalités d'accueil et d'information du public
O O | Conventions de partenariats signées ou lettre d'engagement
On O | Modalités d'évaluation
de la qualité (HAS-démarche qualité continue) O O | Ressources humaines — Organisation & montée en charge
| [on Organigramme
né: O Un tableau des effectifs
prévisionnels par qualification
L Hi CO CV et fiches de poste de la direction et référent médical
O O | | Modalités de gouvernance et processus décisionnels CO CO | La montée en charge des recrutements
O CO | ! Volet consacré au développement des
compétences, pré-plan de formation, qualité de
A A | | vie au travail, prévention des risques professionnels
ES Accompagnement des uSagers — Démarches, outils et documents remis | Les outils de
la loi 2002-2
O O z : : “pe . Sr % a 1 | Procédure d'usage et d'utilisation de la MSS et de l'alimentation du DMP O O | Qualité,
évaluation et suivi Dispositif de suivi
et d'évaluation (indicateurs, modalités de
remontée, gestion des n A |
| Modalités de recueil et de prise en Compte de
la satisfaction des familles et usagers J
O CO Exemples de supports
pédagogiques ou de formation envisagés
CO | O |
—[æ)
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© D Agence Régionale de Santé
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Participation, bientraitance et sécurité
L'organisation de la participation des personnes accompagnées O 0
[Le politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, dont la formalisation du dispositif interne de gestion des risques dans un objectif de prévention On n de la maltraitance ainsi que les modalités de repérage, de signalement et de traitement des situations de maltraitance
Un modèle d'enquête de satisfaction 0 O
Une réflexion sur la gestion des risques, des EIG ol O Dossier financier
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires mi a! Le budget prévisionnel en année pleine pour sa première année de fonctionnement. 0 ol
| Note explicative sur l'équilibre financier et les hypothèses O mn] Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs = .
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation
Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionné au 2° a a | de l’article R.313-4-3 du CASF |
En cas d’extension, ou de transformation d’un établissement ou d’un service existant, le _ - | 1 bilan comptable de cet établissement ou service
Remarque : les candidats veilleront à numéroter et indexer les pièces et à fournir un sommaire clair. Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées d'une traduction certifiée si
nécessaires.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 44 Ex
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Liberté
e D AgenceRégionaledeSanté
—- meal Guyane
Document annexe 2 : Grille de notation
Chaque évaluation devra comporter :
+ Une justification synthétique de la note attribuée,
+ L'identification des points forts,
+ L'identification des points de vigilance éventuels.
Ces éléments permettront d'assurer la traçabilité de l'analyse et de sécuriser juridiquement la procédure.
Critères Note Commentaires
Pertinence territoriale et |
besoins i /25 |
Qualité de l'analyse des
besoins locaux, en lien avec
les données épidémiologiques
et démographiques 110
Cohérence du projet avec les
spécificités de Macouria /
Montsinéry-Tonnegrande
(périurbanité, enclavement
partiel, démographie jeune) 110
Complémentarité avec l'offre
existante (CMPP de Cayenne,
Saint-Laurent, autres ESSMS, |
PMI, MDPH) /5
Qualité des projets déployés
en vue de répondre aux
objectifs visés r 25
Clarté et exhaustivité du projet
médical, éducatif et social
| proposé 10
Pertinence des modalités
d'accueil et
d'accompagnement (accueil
de jour / milieu ordinaire /
interventions « hors les murs
») Je
Prise en compte du soutien à
la parentalité et de l'inclusion
en milieu ordinaire m1
Modalités de coopération
interdisciplinaire et
décloisonnement santé-social-
éducation | SR de de
Moyens humains et
organisationnels 4120.
Adéquation de l'équipe
pluridisciplinaire aux missions
du CMPP (profils, nombre,
12
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 45 En
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Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité l Guya ne Fraternité
| Qualité de l'organisation et du
| pilotage du projet
(gouvernance, coordination
interne, rôle du responsable) __ /5
Prévision de formation | |
| continue, supervision et
amélioration des pratiques
professionnelles 15 |
Viabilité financière et
moyens techniques | 5
| Réalisme du budget
prévisionnel et du plan de
trésorerie (durabilité) [7
. Capacité à respecter le
| calendrier d'ouverture du |
service D:
Qualité des locaux projetés
(accessibilité, conformité ERP,
adaptation aux enfants de 0-20
ans) nn:
Qualité, suivi et évaluation /15. |
Existence d'indicateurs
| pertinents de suivi (délai
| d'attente, file active,
. satisfaction des familles, | |
Modalités d'évaluation interne |
et d'amélioration continue
_ (plan qualité, calendrier) 15
Engagement du porteur de
projet dans la production du
: rapport annuel type et la |
participation aux bilans ARS | {5
Innovation Jai
Présentation d'initiatives
| innovantes adaptées au
territoire (ex. télésanté,
médiation
culturelle/linguistique,
partenariats renforcés avec
_associations locales) 5 |
TOTAL BRUT | 1100
Méthode de notation :
La sélection des candidatures s'appuie sur une grille comprenant six critères, chacun noté entre 0 à 45 points, pour un total de 100 points maximum.
13
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou l'extension d'un CMPP 46 Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-12-00010
Modifiant l'arrêté n°200ARSDA du 30 juin 2025
fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier
prévisionnel indicatif des appels à projets
médico-sociaux pour le secteur personnes en
situation de handicap relevant de la compétence
ex
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00010 - Modifiant l'arrêté n°200ARSDA du 30 juin 2025 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur personnes en situation de handicap 47 REPUBLIQUE
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Liberté © » Agence Régionale de Santé
ARRÊTÉ n° du { 2 MAI 2026
Modifiant l’arrêté n°200/ARS/DA du 30 juin 2025 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier
prévisionnel indicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur « personnes en
situation de handicap » relevant de la compétence exclusive de l’Agence Régionale de Santé
Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 313-1, L.313-1-1, L.313-
3etR. 313-4;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination le Monsieur Bertrand PARENT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;
VU le protocole d'accord entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de Guyane « agir ensemble pour
une société plus inclusive » signé le 17 mars 2023 ;:
VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,
portant révision du Programme régional de santé 2018-2028 ;
VU l'arrêté n°200/ARS/DA du 30 juin 2028 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier prévisionnel
indicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur « personnes en situation de handicap »
relevant de la compétence exclusive de l'Agence Régionale de Santé Guyane
VU le Schéma régional de santé du Projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;
VU le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2023-2028 du Projet régional de santé
Guyane 2018-2028 ;
CONSIDERANT les besoins identifiés en termes de développement de l'offre en faveur des personnes
en situation de handicap ;
CONSIDERANT que la publication du présent calendrier prévisionnel indicatif 2025-2027 intervient dans
le cadre de la répartition des enveloppes du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de
transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030,
1/6
113/2026/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00010 - Modifiant l'arrêté n°200ARSDA du 30 juin 2025 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur personnes en situation de handicap 48 issu de la Conférence nationale du handicap 2023, objet d’une déclinaison en territoire pour la période
2024-2030.
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En application de l’article R. 313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le calendrier prévisionnel
pour les années 2025-2027 des appels à projets médico-sociaux pour le secteur « personnes en situation
de handicap » relevant de la compétence exclusive de l'Agence Régionale de Santé Guyane, pour
satisfaire les besoins constatés en matière d'établissements et services soumis au régime des
autorisations médico-sociales, est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le présent arrêté pourra également être consulté sur le site internet de l'ARS Guyane
(https://www.guyane.ars.sante.fr/).
ARTICLE 3 :
Ce calendrier a un caractère indicatif. || est révisable en cours d'année en cas de modification
substantielle. Cette révision sera rendue publique dans les mêmes conditions que sa publication initiale.
ARTICLE 4 :
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux peuvent faire
connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication auprès de
l'autorité compétente.
ARTICLE 5 :
Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site https://www.telerecours.fr/).
Fait à Cayenne, le | 2 MAI 2026
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00010 - Modifiant l'arrêté n°200ARSDA du 30 juin 2025 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur personnes en situation de handicap 49 9/E
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113/2026/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00010 - Modifiant l'arrêté n°200ARSDA du 30 juin 2025 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur personnes en situation de handicap 53