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Déliberation - 2023 126 signature convention reservations de logements sociaux cdc habitat
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 126 signature convention reservations de logements sociaux cdc habitat)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
€ Mairie d'IFS Département Æ\ Ulle d' Esplanade François Mitterrand
VA S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 18 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 7 décembre 2023
Date d'affichage 7 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 26
Votants 32
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-
FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Aurélie TRAORE, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres
en exercice.
Procurations : Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART et Jean-Paul GAUCHARD avaient respectivement donné pouvoir à : Françoise DUPARC, Philippe GIRONDEL, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel PATARD-LEGENDRE, et Aurélie TRAORE. Absents excusés : Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia
DAMART, Marc DURAN et Jean-Paul GAUCHARD.
Secrétaire de séance : Philippe GIRONDEL et Cédric EVANO.
N° 2023-126 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX
RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE
D'IFS SUR LE PATRIMOINE DE CDC HABITAT
La loi n°2018-1021 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel
pour les réservataires.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a
précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a organisé le report de la date butoir pour la conversion en
flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.
La Ville d'Ifs est bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux auprès de l’organisme bailleur CDC HABITAT.
Afin de prendre en compte les obligations issues de la loi ELAN, une nouvelle convention de réservation doit être signée entre la Ville d’Ifs et CDC HABITAT afin de définir les modalités pratiques de la mise en œuvre des réservations de logements locatifs sociaux pour la commune, conformément à l’article R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La nouvelle convention de réservation dont le projet est annexé à la présente délibération, précise les modalités de mise en œuvre des attributions conformément aux orientations définies par la conférence intercommunale du logement et des
engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution. Le principe retenu pour le fonctionnement des réservations est celui du flux annuel à l’exception des réservations qui s’exercent lors d’une première mise en location de logements (livraisons d’un programme neuf). Dans ce cas, la gestion sera en stock puis passera en gestion flux lors des rotations suivantes (au fur et à mesure de la libération des logements).
Cette convention annule et remplace l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre les deux parties.
VU la loi n°2018-1021 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et son décret d’application n°2020-145 du 20 février 2020 ;
VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.441-5 ;
VU l'avis de la commission « Vie sociale et solidaire » réunie le 12 décembre 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
APPROUVE la convention de réservation de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville d’Ifs sur le patrimoine de CDC HABITAT selon le projet annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 18 décembre 2023
Le Maire,
Michel PAT a
Rendue exécutoire le : 20 dstemino 4023
Affichée le: décenloe 2093 AE, Y,
ertifié
onforme
20/12/2023 11:46 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-126
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5405613446597189723&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte à classer
Classer
Annuler
2023-126
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-12-20T10-37-19.00 ( MI249860433 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231220-2023-126-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Signature d'une convention définissant les règles applicables
aux réservations de logements sociaux relevant du contingent
réservé par la Ville d'Ifs sur le patrimoine de CDC
Habitat
Date de décision : 20/12/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 126.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
14a.Convention CDC
Habitat.PDF
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 20/12/23 à 10:11 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 20/12/23 à 10:37 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 20/12/23 à 10:43 CONVENTION DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS
SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RESERVE PAR LA VILLE DEIFS
SUR LE PATRIMOINE DE CDC HABITAT SOCIAL
Convention n° 2023-01
Entre :
La commune de IFS, représentée par M. Michel PATARD-LEGEN
Désignée ci-dessous comme « le réservataire »,
Et:
CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d'Habitations é épertoire SIRENE
sous le numéro 552 046 484 et immatriculée au R j
Mendès France 75013 à Paris, représentée par MO
habilité à signer la présente convention,
PREAMBULE
La loi n°2018-1021
modalités de gestig
ces droits en flux a
ment et du numérique (ELAN) a modifié les
ocatifs sociaux et généralisé une gestion de
erelatif à la GeStion en flux des réservations de logements locatifs
Éeuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne désormais
jue locale, dite loi « 3DS » a organisé le report de la date butoir pour
conventions dé‘Téservation en stock au 24 novembre 2023.
ARTICLE 1 - OBJET D A PRESENTE CONVENTION
Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Cette présente convention annule et remplace les conventions existantes. ARTICLE 2 - PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL CONCERNE
Les logements soumis à convention de réservation sont les logements conventionnés ouvrant droit à l'APL et ceux relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ; les logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État ; les logements appartenant aux organismes HLM ou gérés par ceux-ci.
Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH relatives aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PLI.
Le principe retenu pour le fonctionnement des réservations est celui du flux annuel à l'exception de celles qui s'exercent lors de la première mise en location des logements (des livraisons de logements neufs). Dans ce cas, la gestion sera en stock à chaque opération puis passera en gestion flux lors des prochaines rotations. A ÊTh.
fpént pour adapter le calcul des
fonction des mises en service de
réservation et des éventuelles
Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuel réservations mises à disposition du réservataire sur le territoire concert programmes intervenues l'année précédente, de l'échéance desff sorties de patrimoine.
annuel des logements
on hors et en quartier
a)
ETAPE 1 :
L'assiette des droits de il Ë im ocatif social du bailleur au 1° janvier de l’année en cours e i jetti dispositions de l’article L.441-1 du code de la
Logements Défense
Nationale, Sécurité
Intérieure v Tauxde = Nombre de logements L< rotation za disponibles à la location
ane des à annuellement
a =
vente ou voués à la
démolition sur
l'annéeN
2/8 ETAPE 2:
Il convient de soustraire à ce calcul, les logements nécessaires au relogement des ménages habitant un
programme NPNRU et les logements nécessaires aux mutations internes.
Les réservations portent sur un flux annuel net de logements exprimé en % sur le parc de référence du bailleur.
ETAPE 2
Estimation du
nombre de
| logements
nécessaires pour
Nombre de logements Ne pour ; : : année N (1 disponibles à la location == 1
annuellement : Estimation du
nombre de logements
nécessaires pour les mutations
intern. 3de
Flux annuel de logements
(moyenne de:
Le flux annuel, selon les données transmises au ré chaque année est
ainsi calculé.
aire le résultat et
La part des logements réservés da ion « il déterminé, en contrepartie de ivité, ne peut représenter globalement
plus de 20% du flux annuel sur leu e à demander le taux maximum de 20% que dans la proporti
| Taux de rotation |
| j 1 — moyendes3 LL
r 8 -
| |
Part du réservataire = | Nombre de droits de réservation
! Nombre de logements concernés par le flux ! dernières |
années
Ces droits de réservation sont calculés et détaillés en annexe 1.
Ainsi pour 2024, l'organisme s'engage à affecter au réservataire 12 % du flux annuel de logements précités.
Un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente devra être transmis par le bailleur avant le 28 février de chaque année.
Le bailleur portera attention aux besoins identifiés par le territoire ainsi que le cas échéant, des orientations définies dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution. ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention s'applique à partir du 1° JANVIER 2024 et pour une période de 3 ans. Elle fera l'objet d’un avenant annuel et, le cas échéant, pourra faire l'objet d'une révision au terme d'une période de 3 ans.
L'assiette de calcul décrite à l’article 3 reste identique tout au long de la présente convention. L'objectif chiffré fera l'objet d'une actualisation annuelle pour prendre en compte l'évolution des différents chiffres entrants dans l'assiette de calcul.
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant les dispositions contractuelles.
Le bailleur a la charge d'orienter les logements vers leréservalaf d'établir les bilans annuels.
Le mode de désignation des candidats retenu entre le ré
directe / la gestion déléguée.
En cas de gestion en flux directe :
Lorsque le bailleur propose un logement au rése
présenter sous 15 jours, trois candidats (sauf insuffi
r où par mail), celui-ci s'engage à lui
die at ou ménages DALO en application de h rl
désignation du logement à louer et
En cas d'insuffisance de
transmission du où
cette situation, l'org&
L'organisme opère
du bilan de ces désign
règlementation en vigue
du règlement de la commi
ésignation des candidats pour le compte du réservataire et rend compte tous les ans ns, où à tout moment suite à demande du réservataire, dans le respect de la des priorités nationales, orientations d'attribution définies par la CIA de l'EPCI et ën d'attribution.
En cas de désistement ou de refus du candidat après attribution d'un logement en CALEOL, l'obligation de proposition d'un logement au réservataire par l'organisme est réputée tenue et comptabilisée dans le bilan annuel.
Le décompte annuel s'effectue en nombre de logements ayant fait l'objet d'une présentation en CALEOL
ARTICLE 6 - CHOIX DES LOCATAIRES
La commission d'attribution des logements (CALEOL) examine les candidats désignés par les réservataires dans les conditions prévues à l’article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation. Les décisions prises en CALEOL sont notifiées aux candidats.
L'organisme informe le réservataire des suites données aux candidatures proposées. Il renseigne le fichier partagé de la demande, IMHOWEB, des décisions prises et le réservataire pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas échéant.
ARTICLE 7 _- MIXITE SOCIALE, EQUILIBRE DE PEUPLEMENT, REGLES D’'ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX
En cas de gestion directe :
Afin de permettre une mixité sociale, une égalité des chances dans l'habitat et de lutter contre les inégalités territoriales, le réservataire avec l'appui du bailleur s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l'article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessitent la coopération du réservataire (1er quartiles et attributions en QPV). Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant où d'autres documents cadres tels que la Loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à savoir :
Afin de permettre une mixité sociale, une égalité des chances dans À territoriales, le réservataire s'attache à proposer aux ménages les quartiers hors QPV en lien avec les dispositions des orientatioi logement et dans le respect des dispositions de la Loi égalité
du 23 novembre 2018, à savoir :
relogés dans le cadre de l'ANRU, »
e D'autre part, de consacrer 50 % des Re, d'attrib
demandeurs des trois autres quartiles à l'échellele, de l'EP.
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Afin de permettre Unémixité sociale, une égalité des chances dans l'habitat et de lutter contre les inégalités tache à proposer aux ménages les plus modestes des logements dans des quartiers
dans le respect des dispos) fpns de la Loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à savoir:
+ D'une part l'obligation de reloger en dehors des QPV, 30 % de demandeurs dont le revenu s'inscrit dans le premier quartile de l'échelle des ressources déclarées, ou le cas échéant des ménages relogés dans le cadre de l'ANRU,
+ D'autre part, de consacrer 50 % des propositions d'attributions (accès, mutations) en QPV aux
demandeurs des trois autres quartiles à l'échelle de l'EPCI, si la conférence intercommunale du logement ne définit pas d'autres objectifs quantifiés.
La Loi égalité citoyenneté élargit les obligations d'attribution de logement social aux ménages les plus défavorisés à l'ensemble des réservataires. Les collectivités territoriales, Action Logement et les bailleurs sociaux ont désormais une obligation de consacrer 25 % des attributions aux ménages prioritaires afin que l'ensemble des partenaires contribue au logement des personnes défavorisées. Les attributions de logement effectuées par l'organisme au bénéfice des ménages prioritaires s'attacheront à respecter les principes suivants :
1 - adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages, 2 - pérennité de la solution logement proposée,
3 - recherche d'un équilibre de peuplement sur les territoires,
4 - respect de la mixité sociale.
ARTICLE 8 - PROGRAMMES NEUFS
Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l'assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l'objet d'une gestion dite en stock et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et le bailleur.
Ces logements neufs rentreront dans l'assiette du calcul du flux dès leur ibération.
“élènetaires, en fonction des
ents du bilan du dispos if, notamment dans le
résente ad il est convenu
courriers sont demeurés infructueux, une première mi est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, sielle.r M ffouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la éuni il (dé rechercher une solution amiable. À défaut d'accord constaté Ë i j cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal cof
Le bailleur s'expose à des sanctiol
logements de la présente
gles d'attribution et d'affectation des
a) du 1° du | de l'article L.342-14 du
le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de ment avec les informations utiles,
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés. Fait à
Pour CDC HABITAT SOCIAL Pour la Mairie de IFS
Le Directeur Interrégional Grand-Ouest Le Maire
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