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Déliberation - 2023 129 signature convention reservations logements sociaux foyers normands
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 129 signature convention reservations logements sociaux foyers normands)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Cybersécurité,
© Mairie d'IFS Département
Æ} Uile d' Esplanade François Mitterrand
f S B.P. 44— 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 18 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 7 décembre 2023
Date d'affichage 7 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 26
Votants 32
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Aurélie TRAORE, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres
en exercice.
Procurations : Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART et Jean-Paul GAUCHARD avaient respectivement donné pouvoir à : Françoise DUPARC, Philippe GIRONDEL, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel PATARD-LEGENDRE, et Aurélie TRAORE. Absents excusés : Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART, Marc DURAN et Jean-Paul GAUCHARD.
Secrétaire de séance : Philippe GIRONDEL et Cédric EVANO.
N° 2023-129 — SIGNATURE D’UNE CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE D’IFS SUR LE PATRIMOINE DES FOYERS NORMANDS
La loi n°2018-1021 pour l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel
pour les réservataires.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a organisé le report de la date butoir pour la conversion en
flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.
La Ville d’Ifs est bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux auprès de l'organisme bailleur
LES FOYERS NORMANDS.
Afin de prendre en compte les obligations issues de la loi ELAN, une nouvelle convention de réservation doit être signée entre la Ville d’Ifs et LES FOYERS NORMANDS afin de définir les modalités pratiques de la mise en œuvre des réservations de logements locatifs sociaux pour la commune, conformément à l’article R.441-5 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
La nouvelle convention de réservation dont le projet est annexé à la présente délibération, précise les modalités de mise en œuvre des attributions conformément aux orientations définies par la conférence intercommunale du logement et des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution. Le principe retenu pour le fonctionnement des réservations est celui du flux annuel à l’exception des réservations qui s’exercent lors d’une première mise en location de logements (livraisons d’un programme neuf). Dans ce cas, la gestion sera en stock puis passera en gestion flux lors des rotations suivantes (au fur et à mesure de la libération des logements).
Cette convention annule et remplace l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre les deux
parties.
VU la loi n°2018-1021 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et son décret d’application
n°2020-145 du 20 février 2020 ;
VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.441-5 ; VU l’avis de la commission « Vie sociale et solidaire » réunie le 12 décembre 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
APPROUVE la convention de réservation de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville d’Ifs sur le patrimoine des FOYERS NORMANDS selon le projet annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires
à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 18 décembre 2023
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 4 uma Âo23
Affichée le : Z conne 4623 AE, Y,
ertifié
onforme
20/12/2023 11:47 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-129
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5405613446597189965&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte à classer
Classer
Annuler
2023-129
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-12-20T10-44-32.00 ( MI249860793 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231220-2023-129-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Signature d'une convention définissant les règles applicables
aux réservations de logements sociaux relevant du contingent
réservé par la Ville d'Ifs sur le patrimoine des Foyers
Normands
Date de décision : 20/12/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 129.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
17a.Convention Foyers
Normands.PDF
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 20/12/23 à 10:14 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 20/12/23 à 10:44 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 20/12/23 à 10:53 A EC LES FOYERS
EM £
CONVENTION DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RESERVE PAR LA VILLE DE IFS SUR LE PATRIMOINE DES FOYERS NORMANDS
Convention n° 2023-010
Entre :
La commune, représentée par Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Désignée ci-dessous comme « le réservataire »,
Et:
L'organisme, SA LES FOYERS NORMANDS, Entreprise Sociale de l'Habitat, identifié au SIRET sous le numéro 593 820 301 00038 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, dont le siège social est situé à COLOMBELLES (14461), 2 Rue des Frères Wilkin CS 80001, représenté par Monsieur Dominique MARDOC, Directeur Général Délégué habilité à signer la présente convention,
Désigné ci-dessous comme « l'organisme »,
PREAMBULE
La loi n°2018-1021 pour l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne désormais l'ensemble des réservataires.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » a organisé le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Cette présente convention annule et remplace les conventions existantes. ARTICLE 2-PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL CONCERNE
Les logements soumis à convention de réservation sont les logements conventionnés ouvrant droit à l'APL et ceux relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ; les logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État ; les logements appartenant aux organismes HLM ou gérés par ceux-ci.
Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH relatives aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PLI.
Le principe retenu pour le fonctionnement des réservations est celui du flux annuel à l'exception de celles qui s'exercent lors de la première mise en location des logements (des livraisons de logements neufs). Dans ce cas, la gestion sera en stock à chaque opération puis passera en gestion flux lors des prochaines rotations.
Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le territoire concerné, en fonction des mises en service de programmes intervenues l'année précédente, de l'échéance des droits de réservation et des éventuelles sorties de patrimoine.
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme transmet au réservataire un bilan annuel des logements proposés sur son territoire, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction.
ARTICLE 3 - DETERMINATION DU FLUX ANNUEL DE LOGEMENTS
a) L’assiette de calcul se définit en deux étapes :
ETAPE 1:
L'assiette des droits de réservation porte sur l'ensemble du patrimoine locatif social du bailleur au 1°" janvier de l’année en cours et dont les attributions sont assujetties aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel sont soustraits les logements non-conventionnés, les logements relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que les prévisions de démolitions et ventes de l'année en cours. Les réservations s’exercent dès la première mise en location des logements et au fur et à mesure qu'ils se libèrent.
A ce calcul prévisionnel de logements, est ajouté l’évolution du taux moyen de rotation des trois dernières années.
ETAPE 1
Logements Défense Nationale, Sécurité
Intérieure
Parc locatif total du
bailleur au Stock de Taux de Nombre de logements O/ON, RERRESE Éreie rotation disponibles à la location
identifié en È : 7 3 annuellement stock (RPLS) vente ou voués à la démolition sur l'année N ETAPE 2:
Il convient de soustraire à ce calcul, les logements nécessaires au relogement des ménages habitant un programme NPNRU et les logements nécessaires aux mutations internes.
Les réservations portent sur un flux annuel net de logements exprimé en % sur le parc de référence du bailleur.
ETAPE 2
Estimation du
nombre de
logements
nécessaires pour | Nombre de
NPNRU pour | logements QndeEenes l'année N (1) | disponiblesà la _ Flux annuel de isponibles à la location relocation à logements annuellement Estimation du répartirentreles |
réservataires. nombre de logements
nécessaires pour È les mutations
Le flux annuel, selon les données transmises au réservataire avant le 28 février de chaque année est ainsi calculé.
Le flux annuel sera calculé par le bailleur lui-même qui transmettra alors au réservataire le résultat et l'ensemble des éléments ayant servi au calcul (annexe 1).
b) Volume de logements proposés
La part des logements réservés dans le cadre de la convention avec un bailleur déterminé, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts accordée par la collectivité, ne peut représenter globalement plus de 20% du flux annuel sur leur territoire. La collectivité n'est légitime à demander le taux maximum de 20% que dans la proportion des garanties effectivement accordées.
L’annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent
communal en prenant en compte :
+ __ Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé
+ Le nombre de logements concernés par le flux
+ Le taux de rotation de l'organisme en moyenne sur les trois dernières années à l'échelle départementale
La solution proposée, élaborée sur la base du décret, intégrant une pondération par le taux de rotation :
Taux de rotation
Part du réservataire = Nombre de droits de réservation 1 —- moyendes3
Nombre de logements concernés par le flux dernières
années
Ces droits de réservation sont calculés et détaillés en annexe 1.
A titre indicatif, à la date de rédaction de la présente convention, le pourcentage réservé à la commune s'élève à 0,1 %, soit un nombre de logements annuel de 0 logement.
Ce pourcentage et nombre feront l'objet d'un avenant à la convention début 2024, dès lors où l'organisme aura connaissance du nombre de logements concernés par le flux au 31 décembre 2023 et le taux de rotation en 2023.
Un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente devra être transmis par le bailleur avant le 28 février de chaque année.
Le bailleur portera attention aux besoins identifiés par le territoire ainsi que le cas échéant, des orientations définies dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et des engagements souscrits dans le
cadre de la convention intercommunale d'attribution.
ARTICLE 4-DUREE DE LA CONVENTION
La convention s'applique à partir du 1° JANVIER 2024 et pour une période de 3 ans à compter de sa signature et pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la réglementation.
L'assiette de calcul décrite à l'article 3 reste identique tout au long de la présente convention. L'objectif chiffré fera l'objet d'une actualisation annuelle pour prendre en compte l'évolution des différents chiffres entrants dans l'assiette de calcul.
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant les dispositions contractuelles.
ARTICLE 5-MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES
Le bailleur a la charge d'orienter les logements vers le réservataire, d'assurer le suivi des réservations et d'établir les bilans annuels.
Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l'organisme est celui de la gestion directe.
Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire (par courrier ou par mail), celui-ci s'engage à lui présenter sous 15 jours, trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de
l'article R.441-3 du code de la construction et de l'habitation).
La notification adressée par le réservataire (par courrier ou par mail) à l'organisme mentionne le numéro unique du demandeur, les pièces nécessaires à l'instruction en CALEOL, le nom des candidats ainsi que la
désignation du logement à louer et de ses dépendances.
En cas d'insuffisance de candidatures, le réservataire motivera par écrit auprès de la CALEOL, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois. Dans cette situation, l'organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des
candidats qu'il aura lui-même désigné.
A défaut de présentation sous 15 jours des candidats par le réservataire, ou en cas de désistement ou de refus des candidats, l'organisme n'est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et
son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue.
Le décompte annuel s'effectue en nombre de logements ayant fait l'objet d’un appel à candidatures.
ARTICLE 6-ATTRIBUTION DES CANDIDATS
La commission d'attribution des logements (CALEOL) examine les candidats désignés par les réservataires dans les conditions prévues à l’article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation. Les décisions
prises en CALEOL sont notifiées aux candidats.
L'organisme informe le réservataire des suites données aux candidatures proposées. || renseigne le fichier partagé de la demande, IMHOWEB, des décisions prises et le réservataire pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas échéant. ARTICLE 7 -MIXITE SOCIALE, EQUILIBRE DE PEUPLEMENT, REGLES D’ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX
Afin de permettre une mixité sociale, une égalité des chances dans l'habitat et de lutter contre les inégalités territoriales, le bailleur s'attache à proposer aux ménages les plus modestes des logements dans des quartiers hors QPV en lien avec les dispositions des orientations des conférences intercommunales du logement et dans le respect des dispositions de la Loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à savoir :
e D'une part l'obligation de reloger en dehors des QPV, 30 % de demandeurs dont le revenu s'inscrit dans le premier quartile de l'échelle des ressources déclarées, ou le cas échéant des ménages relogés dans le cadre de l'ANRU,
e D'autre part, de consacrer 50 % des propositions d’attributions (accès, mutations) en QPV aux demandeurs des trois autres quartiles à l'échelle de l'EPCI, si la conférence intercommunale du logement ne définit pas d’autres objectifs quantifiés.
La Loi égalité citoyenneté élargit les obligations d'attribution de logement social aux ménages les plus défavorisés à l'ensemble des réservataires. Les collectivités territoriales, Action Logement et les bailleurs sociaux ont désormais une obligation de consacrer 25 % des attributions aux ménages prioritaires afin que l'ensemble des partenaires contribue au logement des personnes défavorisées.
Les attributions de logement effectuées par l'organisme au bénéfice des ménages prioritaires s'attacheront à respecter les principes suivants :
1 - adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages, 2 - pérennité de la solution logement proposée,
3 - recherche d'un équilibre de peuplement sur les territoires,
4 - respect de la mixité sociale.
ARTICLE 8-PROGRAMMES NEUFS
Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l'assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l’objet d’une gestion dite en stock et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et le bailleur.
Ces logements neufs rentreront dans l'assiette du calcul du flux dès leur 1ere libération.
ARTICLE 9 — EVOLUTION DE LA CONVENTION ET LITIGES
La convention pourra être modifiée par avenant en concertation avec tous les signataires, en fonction des évolutions législatives et réglementaires, en fonction des éléments du bilan du dispositif, notamment dans le cadre d'un réajustement des objectifs et de modalités de gestion.
En cas de non-respect par les signataires de la convention, le réservataire peut, au titre de l’article R.441-5 du code de la construction et de l'habitation, résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
Le bailleur s'expose à des sanctions en cas de méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements de la présente convention. Sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du | de l’article L.342-14 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 10 —- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
e L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de candidature à l'attribution d'un logement avec les informations utiles,
e L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné),
e La notification de l'attribution.
Dans le cadre de cette convention, l'organisme sera amené à communiquer des données à caractère personnel concernant ses candidats à l'attribution d’un logement.
Ces informations constituent des données à caractère personnel au sens :
e de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
e du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément aux articles 4. 6° de la loi Informatique et Libertés et 32 du Règlement Européen 2016/679, la
commune d'IFS s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations
et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes
non autorisées. La commune d'IFS s'engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre du contrat et
donc à :
e Ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
e Ne pas divulguer ces informations à d’autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
e Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données en cours d'exécution du contrat.
La commune d’IFS s'engage également à supprimer ces données à l'issue de leur traitement et à ne pas en garder de copie, sauf en présence d’une obligation légale de conserver les données.
Fait à
le
Pour la SA LES FOYERS NORMANDS Pour la Commune d'IFS Le Directeur Général Délégué Le Maire SNOILVANIS
A4
30
SLIONQ
S3Q
13
XN 14
NA
1N91V9
NV
1SV9
30
INVAYIS
SLNINA
1
: L AXANNY