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Déliberation - DELIB 2023 088 Convention reservations de logements sociaux CDC Habitat Social
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 088 Convention reservations de logements sociaux CDC Habitat Social)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Bordereau de signature
DL_570
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 21/09/2023
Julie CALBERGELLEN, VISA
JCE 21/09/2023
Gaelle ENFREIN, ACTES DGS 25/09/2023
Hélène BURGAT, MAIRE 25/09/2023 Certificat au nom de HELENE BURGAT (COMMUNE DE MONDEVILLE), émis par CertEurope eID User, valide du 09 juil. 2021 à 15:12 au 09 juil. 2024 à 15:12.
Application GF
Dossier de type : ACTES // VALIDATION ACTES DATE DE CONVOCATION
14/09/2023
AFFICHEE LE :
14/09/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
21 septembre 2023
L’an deux mil vingt trois, le 20 septembre , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni par dérogation exceptionnelle à l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales dans la Salle des fêtes communale, sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Maryline LELE- GARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, André VROMET, Claude RE- MUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE- GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHAN- GEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Fabienne KACZMAREK, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Josiane MALLET à Hélène BURGAT, Mickaël MARIE à Bertrand HAVARD, Dominique MASSA à André VROMET, Laetitia POTTIER-DESHAYES à
Maryline LELEGARD-ESCOLIVET,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CONVENTION RELATIVE AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR LA VILLE DE MONDEVILLE SUR LE PATRIMOINE DE CDC HABITAT SOCIAL
DELIBERATION N° DELIB/2023/088
RAPPORTEE PAR : Monsieur Bertrand HAVARD
DELIB/2023/088 - Convention relative aux réservations de logements sociaux par la ville de Mondeville sur le patrimoine de CDC HABITAT SOCIAL Page 1 / 2 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 25/09/2023
Qualité : MAIRE En contrepartie de garanties d’emprunts qu’elle a octroyées au bailleur social CDC Habitat Social, la ville de Mondeville est réservataire de logements sociaux, c’est-à-dire qu’elle dispose d'un droit de proposition de candidats qu’elle soumet au bailleur, seul détenteur de la décision d'attribution.
Jusqu’à présent, ces droits de réservation étaient gérés en stock, portant sur des logements identifiés dans chaque programme de construction.
La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », a modifié les modalités de gestion de ces droits de réservation de logements locatifs sociaux, en généralisant une gestion de ces droits en flux annuel.
Cette nouvelle gestion porte sur un flux annuel de logements disponibles dans l’ensemble du patrimoine locatif du bailleur. Elle vise à apporter davantage de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social.
La convention annexée au présent rapport définit les règles et modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions de gestion des droits de réservation. Elle annule et remplace l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre CDC Habitat Social et la ville de Mondeville.
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une période de six ans.
Ainsi, par conséquent,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »,
Après consultation de la Commission Emploi-Solidarités-Economie Sociale et Solidaire Logement du 13 septembre 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER les termes de la convention jointe au présent rapport,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB/2023/088 - Convention relative aux réservations de logements sociaux par la ville de Mondeville sur le patrimoine de CDC HABITAT SOCIAL Page 2 / 2