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Acte - ARR2022 439
Acte - ARR2022 476
Acte - ARR2022 612
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 612)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
»r-Levrault
(1012)
Ref.
201
503
Berge
Direction Générale
des Services
Techniques
N/Réf Bsruco
244702 - 253501
DGS :
Cab :
DGST :
DST : {È@,
Adjoint :
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
arRéTé AUIGNEMENT 20260 ||]|| MMM 8.3 voirie
Voie communale n° : 37
Section numéro FV/90
Adresse rue Jean Saint Marc
33260 LA TESTE DE BUCH
Le Maire de LA TESTE DE BUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales : art.L.131-1 à 131-5,
VU le Code de la Voirie Routière : Articles L.112-1 à L.112-7, L.I15-1 à L.116-8 et L.141-2 à
L.141-7, RI12-1 à R.112.3, R.115-1 à R.116-2 et R.141-1 à R.141-10,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales,
CONSIDERANT la demande d’alignement du cabinet AUIGE, 57 rue du Port 33260 la Teste
de Buch, concernant la parcelle cadastrée section FV n°90 située 37 rue Jean Saint Marc sur la
commune de La Teste de Buch,
CONSIDERANT la copie du plan,
ARRÊTE
ARTICLE Ie : Alignement
L'alignement au droit de la parcelle cadastrée FV n°90 est conforme à l’état des lieux, et à la
clôture existante.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est fixé à 2.00
mètres du fil d'eau du caniveau de la rue Jean Saint-Marc (photo).
ARTICLE 2 : Permis de construire
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de
construire prévu par le Code de l'Urbanisme, article L.421-1 et suivants.
ARTICLE 3 : Responsabilités
Le présent arrêté d’alignement n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
Le présent arrêté d’alignement est valable à compter du jour de sa signature et jusqu’à ce que
des éléments nouveaux le rendent caduc. ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue
Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
-Cabinet AUIGE
Fait à LA TESTE DE BUCH, le 20/09/2022.
umonére. 3 SEP AU == CC
er
NOTIFIE LE : 2 3 Sep 2022 Maire de La Teste de Buch
. Conseiller départemental de la Gironde
LD)
LA TESTE DE BUCH
ALIGNEMENT
PARCELLE : n°90
SECTION : FV
Echelle:
SANS
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Rue Jean TL
Saint Marc Rss