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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 092 special decembre
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 092 special decembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Transports,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-092
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-12-14-001 - Arrêté n° 2016-349 du 14 décembre 2016 autorisant les contrôles
d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,le 18
décembre 2016 à DECAZEVILLE (4 pages) Page 4
12-2016-12-14-007 - Arrêté n° 2016-349-35 PER. Renouvellement quinquennal de
l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé CER CAPDENAC et situé 17, rue de La
République à Capdenac-Gare (2 pages) Page 9
12-2016-12-13-004 - Arrêté n° 2016348-001. Approbation du classement en 2ème
catégorie des trois passages à niveau, n° 1, n° 2 et n° 3 sur le réseau du Vélorail du Larzac
- Commune de Sainte-Eulalie de Cernon (2 pages) Page 12
12-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral officialisant la fusion de l'office public de l'habitat
de l'Aveyron et l'office public de l'habitat de Decazeville (2 pages) Page 15
12-2016-12-12-002 - Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'environnement associatif. Echelon bronze. Promotion du 1er janvier 2017 (2 pages) Page 18
12-2016-12-13-003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Saint-Sever-du-Moustier (1 page) Page 21
12-2016-12-13-007 - Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 3 annexée à l'arrêté
préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016 (Vélorail du Larzac) (1 page) Page 23
12-2016-12-13-005 - Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 1 annexée à l'arrêté
préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016 (Vélorail du Larzac) (1 page) Page 25
12-2016-12-13-006 - Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 2 annexée à l'arrêté
préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016 (Vélorail du Larzac) (1 page) Page 27
12-2016-12-14-003 - Mise en place de garanties financières - parc éolien ARQUES 2 sur le
site Montels-Le Mazet - commune d'Arques (5 pages) Page 29
12-2016-12-14-005 - Mise en place des garanties financièresParc éolien du Haut-Dourdou
- communes de Mélagues et Arnac sur Dourdou (4 pages) Page 35
12-2016-12-14-002 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 1 sur
le site de Montels- commune d'Arques (4 pages) Page 40
12-2016-12-14-004 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 3 sur
le site du Mazet - commune d'Arques (5 pages) Page 45
12-2016-12-14-006 - mise en place des garanties financières - Parc éolien sis Plo du
Montal sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint-Beaulize (4 pages) Page 51
12-2016-12-13-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation unique par la SAS METHANAUBRAC d'exploiter une unité de
méthanisation cne d'Argences en Aubrac (3 pages) Page 56
2 12-2016-12-13-001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Baraquevillois (2 pages) Page 60
3 Préfecture Aveyron
12-2016-12-14-001
Arrêté n° 2016-349 du 14 décembre 2016 autorisant les
contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des
bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public,
le 18 décembre 2016 à DECAZEVILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-001 - Arrêté n° 2016-349 du 14 décembre 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, 4 Arrêté n° 2016-349 du 14 décembre 2016
Objet : Autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à DECAZEVILLE
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016
prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état
d’urgence ;
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-001 - Arrêté n° 2016-349 du 14 décembre 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, 5 VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-
2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 18 décembre 2016, entre 13h30 et 17h00,
se déroulera sur la commune de Decazeville (12300), dans le cadre du
marché de Noël, la parade de Noël qui empruntera la rue du 10 août, la
rue cayrade, la place Wilson et la rue Gambetta. Cet événement devrait
amener environ 400 personnes sur l’itinéraire notamment au niveau de la
place Wilson. Un arrêté municipal ayant été pris pour interdire la
circulation sur l’ensemble de l’itinéraire. ;
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-001 - Arrêté n° 2016-349 du 14 décembre 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, 6 A R R Ê T E
Article 1 - Le dimanche 18 décembre 2016, de 12 heures à 18 heures, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article
21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la
commune de Decazeville dans le périmètre délimité par les
voies suivantes :
- Rue du 10 août
- Rue Cayrade,
- Place Wilson,
- rue Gambetta,
- Zone industrielle du centre,
- Avenue Paul Ramadier,
- Place Decazes,
- Rue de la Montagne,
- Rue Lassalle,
- Rue du Maréchal Foch,
- Igue de Vialarels,
- Rue Clémenceau,
- Route de Vialarets,
- Rue de la IV République,
- Route de Bonissard,
- Rue Édouard Vaillant,
- Rue Maruejouls.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-001 - Arrêté n° 2016-349 du 14 décembre 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, 7 – Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez,
Le Préfet
Louis LAUGIER
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-001 - Arrêté n° 2016-349 du 14 décembre 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, 8 Préfecture Aveyron
12-2016-12-14-007
Arrêté n° 2016-349-35 PER. Renouvellement quinquennal
de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CER CAPDENAC et situé 17,
rue de La République à Capdenac-Gare
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-007 - Arrêté n° 2016-349-35 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER CAPDENAC et situé 17, rue de La République à Capdenac-Gare 9 Arrêté n° 2016-349- 35 PER du 14 décembre 2016
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
CER CAPDENAC ET SITUE 17, RUE DE LA REPUBLIQUE
A CAPDENAC-GARE
(AGREMENT N° E 07 012 0237 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 7 octobre 2016 présentée par Mme Fabienne Alexandre en vue d'être autorisée à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 17, rue de la République, à Capdenac-Gare ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-007 - Arrêté n° 2016-349-35 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER CAPDENAC et situé 17, rue de La République à Capdenac-Gare 10 Article 1er : Mme Fabienne Alexandre est autorisée à continuer d'exploiter, sous le n° E 07 012 0237 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 17, rue de la République à Capdenac-Gare.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2017. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressée.
Fait à Rodez, le 14 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-007 - Arrêté n° 2016-349-35 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER CAPDENAC et situé 17, rue de La République à Capdenac-Gare 11 Préfecture Aveyron
12-2016-12-13-004
Arrêté n° 2016348-001. Approbation du classement en
2ème catégorie des trois passages à niveau, n° 1, n° 2 et n°
3 sur le réseau du Vélorail du Larzac - Commune de
Sainte-Eulalie de Cernon
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-004 - Arrêté n° 2016348-001. Approbation du classement en 2ème catégorie des trois passages à niveau, n° 1, n° 2 et n° 3 sur le réseau du Vélorail du Larzac - Commune de Sainte-Eulalie de Cernon 12 Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-004 - Arrêté n° 2016348-001. Approbation du classement en 2ème catégorie des trois passages à niveau, n° 1, n° 2 et n° 3 sur le réseau du Vélorail du Larzac - Commune de Sainte-Eulalie de Cernon 13 Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-004 - Arrêté n° 2016348-001. Approbation du classement en 2ème catégorie des trois passages à niveau, n° 1, n° 2 et n° 3 sur le réseau du Vélorail du Larzac - Commune de Sainte-Eulalie de Cernon 14 Préfecture Aveyron
12-2016-12-09-006
Arrêté préfectoral officialisant la fusion de l'office public
de l'habitat de l'Aveyron et l'office public de l'habitat de
Decazeville
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral officialisant la fusion de l'office public de l'habitat de l'Aveyron et l'office public de l'habitat de Decazeville 15 Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral officialisant la fusion de l'office public de l'habitat de l'Aveyron et l'office public de l'habitat de Decazeville 16 Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral officialisant la fusion de l'office public de l'habitat de l'Aveyron et l'office public de l'habitat de Decazeville 17 Préfecture Aveyron
12-2016-12-12-002
Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'environnement associatif. Echelon bronze. Promotion du
1er janvier 2017
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-002 - Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'environnement associatif. Echelon bronze. Promotion du 1er janvier 2017 18 Arrêté du 12 décembre 2016
Objet : Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’environnement associatif. Échelon bronze. Promotion du 1er janvier 2017.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même objet,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, et après avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, réunie le 1er décembre 2016 en préfecture :
- ARRÊTE -
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des services
du cabinet
Bureau du cabinet
et de la communication
interministérielle
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-002 - Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'environnement associatif. Echelon bronze. Promotion du 1er janvier 2017 19 ARTICLE 1er : - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée à :
- M. BARBAZA Gilles, domicilié 22, rue Traupart – 12 400 SAINT-AFFRIQUE (Aéromodélisme)
- Mme BRAS Marie-Claude domiciliée à La Caprice – 12 210 LAGUIOLE (Culture et traditions)
- Mme DECRESSAC Liliane domiciliée 7, avenue Victor Hugo – 12 100 MILLAU (Rugby à XV)
- Mme GAYRAL Stéphanie domiciliée 95, chemin des Teulières – 12 200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE (Basket-ball)
- M. GIEN Rémi domicilié 331, avenue Jean Jaurès – 12 400 SAINT-AFFRIQUE (Rugby à XV)
- Mme HEDAN Éliane domiciliée à Verrières – 12 400 MONTLAUR (Jeunesse, éducation populaire)
- M. JAQUES Vincent domicilié 29, rue Grandet – 12 000 RODEZ (Taekwondo, natation)
- M. LOPEZ Daniel domicilié 2, rue de Turenne – 12 400 SAINT-AFFRIQUE (Rugby à XV)
- M. MAYEUX Gérard domicilié 3, rue du paradis – 12 800 NAUCELLE (Quilles de huit)
- M. ROUX Daniel domicilié 3, résidence du champ du prieur – 12 100 MILLAU (Handball)
- M. SAVIGNAC Jean-Louis domicilié à Calcomier – 12 200 VAILHOURLES (Jeunesse, éducation populaire)
- Mme SIMON Marie-Odile domiciliée avenue Albert Thomas 12 200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE (Escrime, éducation populaire)
- Mme TRESSENS Christelle domiciliée 8, rue des mésanges – Lotissement Les saules – 12 270 LA FOUILLADE (Basket-ball)
- M. VILLARD Alain domicilié 540, route de Bournac – 12 400 SAINT-AFFRIQUE (Jeunesse, éducation populaire)
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 décembre 2016
Louis LAUGIER
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-002 - Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'environnement associatif. Echelon bronze. Promotion du 1er janvier 2017 20 Préfecture Aveyron
12-2016-12-13-003
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Saint-Sever-du-Moustier
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Saint-Sever-du-Moustier 21 DIRECTION RÉGION ALE DES DOU ANES
ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACT ION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025
31080 Toulouse cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Toulouse, le 13 décembre 2016
DECISION
Affaire suivie par : Clovis MARTIN
Téléphone : 09 70 27 60 23
Télécopie : 05 61 21 81 65
E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr
Réf : 16/CI/0859
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
Le directeur régional des douanes de Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Jean-Pierre VIDAL sur la commune de Saint-Sever-du-Moustier (12370) à la date du 01 janvier 2017 suite à sa démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur Régional,
le chef du Pôle Action Économique
Denis HELLERINGER
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Saint-Sever-du-Moustier 22 Préfecture Aveyron
12-2016-12-13-007
Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 3 annexée
à l'arrêté préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016
(Vélorail du Larzac)
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-007 - Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 3 annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016 (Vélorail du Larzac) 23 Département de l’Aveyron
Vélorail du Larzac
-------
FICHE INDIVIDUELLE du passage à niveau P.N. N° 3
annexée à l'arrêté préfectoral n°2016348-001 du 13 décembre 2016
-------
Commune : LAPANOUSE DE CERNON
Position kilométrique Exploitant: 10,135
Désignation de la voie traversée : Chemin de terre
Catégorie du P.N. : 2ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8 +M5
-signalisation au droit du PN : panneau G1 + AB4
A RODEZ, le 13 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-007 - Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 3 annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016 (Vélorail du Larzac) 24 Préfecture Aveyron
12-2016-12-13-005
Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 1 annexée
à l'arrêté préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016
(Vélorail du Larzac)
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-005 - Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 1 annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016 (Vélorail du Larzac) 25 Département de l’Aveyron
Vélorail du Larzac
-------
FICHE INDIVIDUELLE du passage à niveau P.N. N° 1
annexée à l'arrêté préfectoral n°2016348-001 du 13 décembre 2016
-------
Commune : LAPANOUSE DE CERNON
Position kilométrique Exploitant: 8,425
Désignation de la voie traversée : Chemin de terre
Catégorie du P.N. : 2ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8 +M5
-signalisation au droit du PN : panneau G1 + AB4
A RODEZ, le 13 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-005 - Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 1 annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016 (Vélorail du Larzac) 26 Préfecture Aveyron
12-2016-12-13-006
Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 2 annexée
à l'arrêté préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016
(Vélorail du Larzac)
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-006 - Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 2 annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016 (Vélorail du Larzac) 27 Département de l’Aveyron
Vélorail du Larzac
-------
FICHE INDIVIDUELLE du passage à niveau P.N. N° 2
annexée à l'arrêté préfectoral n°2016348-001 du 13 décembre 2016
-------
Commune : LAPANOUSE DE CERNON
Position kilométrique Exploitant: 9,255
Désignation de la voie traversée : Chemin de terre
Catégorie du P.N. : 2ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8 +M5
-signalisation au droit du PN : panneau G1 + AB4
A RODEZ, le 13 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-006 - Fiche individuelle du passage à niveau P.N. N° 2 annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016348-001 du 13 décembre 2016 (Vélorail du Larzac) 28 Préfecture Aveyron
12-2016-12-14-003
Mise en place de garanties financières - parc éolien
ARQUES 2 sur le site Montels-Le Mazet - commune
d'Arques
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-003 - Mise en place de garanties financières - parc éolien ARQUES 2 sur le site Montels-Le Mazet - commune d'Arques 29 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du 14 décembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de ARQUES (12290)
SASU EOLIENNES ARQUES 2
Site : Montels – Le Mazet
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le permis de construire N° PC 012 010 06 N1007 en date du 19 juin 2009 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-003 - Mise en place de garanties financières - parc éolien ARQUES 2 sur le site Montels-Le Mazet - commune d'Arques 30 Vu la délégation de pouvoir établie en date du 1er juin 2012 par la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE au profit de la SASU EOLIENNES ARQUES 2 ;
Vu le récépissé n° 14 419 de la préfecture du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU EOLIENNES ARQUES 2 pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit « Montels – Le Mazet » à ARQUES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05/11/2015;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur en date du 25 novembre 2016;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la SASU EOLIENNES ARQUES 2 dont le siège social est situé Chemin de Maussac – Domaine de Patau – 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune d’ARQUES au lieu-dit « Montels – Le Mazet », les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 4
Hauteur en bout de pâle : 120 m
Puissance unitaire maximale : 2MW
Puissance totale installée : 8 MW
A
A : installation soumise à autorisation
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-003 - Mise en place de garanties financières - parc éolien ARQUES 2 sur le site Montels-Le Mazet - commune d'Arques 31 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553- 4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) • TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 203 460 €.
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, 3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-003 - Mise en place de garanties financières - parc éolien ARQUES 2 sur le site Montels-Le Mazet - commune d'Arques 32 • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’ARQUES et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie d’ARQUES pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SASU EOLIENNES ARQUES 2.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune d’ARQUES et à la SASU EOLIENNES ARQUES 2.
Fait à Rodez, le 14 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-003 - Mise en place de garanties financières - parc éolien ARQUES 2 sur le site Montels-Le Mazet - commune d'Arques 33 4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-003 - Mise en place de garanties financières - parc éolien ARQUES 2 sur le site Montels-Le Mazet - commune d'Arques 34 Préfecture Aveyron
12-2016-12-14-005
Mise en place des garanties financières
Parc éolien du Haut-Dourdou - communes de Mélagues et
Arnac sur Dourdou
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-005 - Mise en place des garanties financièresParc éolien du Haut-Dourdou - communes de Mélagues et Arnac sur Dourdou 35 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l’État
Arrêté n° …………………………………. du …14 décembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur les communes de MELAGUES et ARNAC SUR DOURDOU
PARC EOLIEN DU HAUT DOURDOU
Sites : La Vayssède (Mélagues) et Brusque (Arnac sur Dourdou)
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le permis de construire N° PC 012 009 10 L1001 en date du 17 février 2012 accordé à la SAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU pour l’implantation de 5 éoliennes sur la commune d’ARNAC-SUR-DOURDOU ;
Vu le permis de construire N° PC 012 143 10 L1001 en date du 17 février 2012 accordé à la SAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU pour l’implantation de 14 éoliennes sur la commune de MÉLAGUES ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-005 - Mise en place des garanties financièresParc éolien du Haut-Dourdou - communes de Mélagues et Arnac sur Dourdou 36 Vu le récépissé n° 14 488 de la préfecture du 12 octobre 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «La Vayssède» sur la commune de MELAGUES et au lieu- dit « Brusque » sur la commune d’ARNAC SUR DOURDOU et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 5/11/2015;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur en date du 2 décembre 2016,;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la SAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU dont le siège social est situé 25 chemin du Chapître – 31100 TOULOUSE qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune de MELAGUES au lieu-dit «La Vayssède» et sur la commune de ARNAC SUR DOURDOU au lieu-dit «Brusque» les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 19
Hauteur du mât : 126 m
Puissance unitaire maximale : 3
MW
Puissance totale installée : 57
MW
A
A : installation soumise à autorisation
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-005 - Mise en place des garanties financièresParc éolien du Haut-Dourdou - communes de Mélagues et Arnac sur Dourdou 37 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*)
• TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières exigibles en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 966 435 € .
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-005 - Mise en place des garanties financièresParc éolien du Haut-Dourdou - communes de Mélagues et Arnac sur Dourdou 38 • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairies de MELAGUES et ARNAC SUR DOURDOU et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairies de MELAGUES et ARNAC SUR DOURDOU pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires ;
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron. Il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux Maires des communes de MELAGUES et ARNAC SUR DOURDOU et à la SAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-005 - Mise en place des garanties financièresParc éolien du Haut-Dourdou - communes de Mélagues et Arnac sur Dourdou 39 Préfecture Aveyron
12-2016-12-14-002
Mise en place des garanties financières - parc éolien
ARQUES 1 sur le site de Montels- commune d'Arques
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-002 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 1 sur le site de Montels- commune d'Arques 40 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du …14 décembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de ARQUES (12290)
SASU EOLIENNES ARQUES 1
Site : Montels
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le permis de construire N° PC 012 010 06 N1006 en date du 19 juin 2009 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-002 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 1 sur le site de Montels- commune d'Arques 41 Vu la délégation de pouvoir établie en date du 1er juin 2012 par la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE au profit de la SASU EOLIENNES ARQUES 1 ;
Vu le récépissé n° 14 417 de la préfecture du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU EOLIENNES ARQUES 1 pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit « Montels » à ARQUES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05/11/2015
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur en date du 25 novembre 2016;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT - BENEFICIAIRE DE L’ARRETE
Le présent arrêté concerne la SASU EOLIENNES ARQUES 1 dont le siège social est situé Chemin de Maussac - Domaine de Patau -34420 VILLENEUVE LES BEZIERS, qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune d’ARQUES au lieu-dit « Montels », les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 4
Hauteur en bout de pâle :
120 m et 100 m (E4)
Puissance unitaire maximale : 2MW
Puissance totale installée : 8 MW
A
A : installation soumise à autorisation
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-002 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 1 sur le site de Montels- commune d'Arques 42 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553- 4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) • TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 203 460 €.
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-002 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 1 sur le site de Montels- commune d'Arques 43 • les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’ARQUES et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie d’ARQUES pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SASU EOLIENNES ARQUES 1.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune d’ARQUES et à la SASU EOLIENNES ARQUES 1.
Fait à Rodez, le 14 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-002 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 1 sur le site de Montels- commune d'Arques 44 Préfecture Aveyron
12-2016-12-14-004
Mise en place des garanties financières - parc éolien
ARQUES 3 sur le site du Mazet - commune d'Arques
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-004 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 3 sur le site du Mazet - commune d'Arques 45 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l’État
Arrêté n° du 14 décembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de ARQUES (12290)
SASU EOLIENNES ARQUES 3
Site : Le Mazet
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le permis de construire N° PC 012 010 06 N1008 en date du 19 juin 2009 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE ;
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Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-004 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 3 sur le site du Mazet - commune d'Arques 46 Vu la délégation de pouvoir établie en date du 1er juin 2012 par la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE au profit de la SASU EOLIENNES ARQUES 3 ;
Vu le récépissé n° 14 421 de la préfecture du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU EOLIENNES ARQUES 3 pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit « Le Mazet » à ARQUES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05/11/2015;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur en date du 25 novembre 2016 ;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT - BENEFICIAIRE DE L’ARRETE
Le présent arrêté concerne la SASU EOLIENNES ARQUES 3 dont le siège social est situé au Chemin de MAUSSAC – Domaine de Patau – 33420 VILLENEUVE LES BEZIERS qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune d’ARQUES au lieu-dit « Le Mazet », les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 4
Hauteur en bout de pâle : 120 m
Puissance unitaire maximale : 2 MW
Puissance totale installée : 8 MW
A
A : installation soumise à autorisation
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-004 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 3 sur le site du Mazet - commune d'Arques 47 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553- 4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) • TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 203 460 €.
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-004 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 3 sur le site du Mazet - commune d'Arques 48 • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’ARQUES et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie d’ARQUES pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SASU EOLIENNES ARQUES 3.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune d’ ARQUES et à la SASU EOLIENNES ARQUES 3.
Fait à Rodez, le 14 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-004 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 3 sur le site du Mazet - commune d'Arques 49 4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-004 - Mise en place des garanties financières - parc éolien ARQUES 3 sur le site du Mazet - commune d'Arques 50 Préfecture Aveyron
12-2016-12-14-006
mise en place des garanties financières - Parc éolien sis Plo
du Montal sur les communes de Marnhagues et Latour et
Saint-Beaulize
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-006 - mise en place des garanties financières - Parc éolien sis Plo du Montal sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint-Beaulize 51 PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du 14 décembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières
d’un parc éolien situé sur les communes de MARNHAGUES ET LATOUR et SAINT BEAULIZE
SAS LA COMPAGNIE DU VENT
Site : Plo del Montal
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le récépissé n° 14 497 de la préfecture du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la COMPAGNIE DU VENT pour l’exploitation des éoliennes situées sur les communes de MARNHAGUES ET LATOUR et SAINT BEAULIZE, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-006 - mise en place des garanties financières - Parc éolien sis Plo du Montal sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint-Beaulize 52 Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 5/11/2015 ;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur en date du 1er décembre 2016;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la SAS COMPAGNIE DU VENT dont le siège social est situé Bâtiment Le Triade II – Parc d’activités Millénaire II - 215 rue Samuel Morse – CS 20756 – 34967 MONTPELLIER Cedex 2 – qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire des communes de MARNHAGUES ET LATOUR et SAINT BEAULIZE, au lieu- dit Plo del Montal, les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant
un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le
mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 8
Hauteur du mât : 55 m
Puissance unitaire maximale : 2,3 MW
Puissance totale installée : 18,4 MW
A
A : installation soumise à autorisation
ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-006 - mise en place des garanties financières - Parc éolien sis Plo du Montal sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint-Beaulize 53 3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*)
• TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 406 920€ .
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-006 - mise en place des garanties financières - Parc éolien sis Plo du Montal sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint-Beaulize 54 Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairies de MARNHAGUES ET LATOUR et SAINT BEAULIZE et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairies de MARNHAGUES ET LATOUR et SAINT BEAULIZE pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires ;
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SAS COMPAGNIE DU VENT.
Un extrait de cet arrêté sera publié par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie est adressée aux maires des communes de MARNHAGUES ET LATOUR et SAINT BEAULIZE et à la SAS COMPAGNIE DU VENT.
Fait à Rodez, le 14 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-14-006 - mise en place des garanties financières - Parc éolien sis Plo du Montal sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint-Beaulize 55 Préfecture Aveyron
12-2016-12-13-002
Ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation unique par la SAS METHANAUBRAC
d'exploiter une unité de méthanisation cne d'Argences en
Aubrac
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique par la SAS METHANAUBRAC d'exploiter une unité de méthanisation cne d'Argences en Aubrac 56 PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n ° du 13 décembre 2016
Objet : Enquête publique relative à la demande d’autorisation unique d’exploiter une unité de méthanisation par la SAS METHANAUBRAC sur le territoire de la commune de ARGENCES EN AUBRAC.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre V – titre 1er du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 novembre 2016;
Vu les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises par la SAS METHANAUBRAC à la demande d'autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de ARGENCES EN AUBRAC, zone artisanale les Bessières ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale joint au dossier soumis à enquête publique ;
Vu le rapport émis par l'inspection des installations classées au titre de l'autorisation unique,
Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence aux rubriques n° 2781-1a et 2910-C-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er
-
Il sera procédé à la mairie de ARGENCES EN AUBRAC à une enquête publique suite à la demande présentée par la SAS METHANAUBRAC, en vue d'être autorisée à exploiter une installation de méthanisation située, Zone artisanale Les Bessières - Sainte Geneviève sur Argence .
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique par la SAS METHANAUBRAC d'exploiter une unité de méthanisation cne d'Argences en Aubrac 57 Article 2 - Sont désignés en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Bernard BRIANE et M. Michel BONHOURE, commissaire-enquêteur suppléant.
Article 3 - L'enquête publique se déroulera pendant une période d'un mois, du 9 janvier 2017 au 10 février 2017 inclus.
Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés, ainsi que le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, sera affiché aux frais du demandeur et par les soins des maires de ARGENCES EN AUBRAC CANTOIN, CASSUEJOULS, HUPARLAC, LAGUIOLE, SAINT AMANS DES COTS, LIEUTADES (Cantal) quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique dans les mairies. Un certificat des maires justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis au public sera également publié en caractères apparents quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet, et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département de l'Aveyron.
Il sera publié sur le site internet des services de l'Etat en Aveyron à l'adresse www.aveyron.gouv.fr.
Article 4 - Les pièces du dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de ARGENCES EN AUBRAC, pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Article 5 - Le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie de ARGENCES EN AUBRAC pour recevoir le public, les jours suivants :
– lundi 9 janvier 2017 de 9 heures à 12 heures
– mardi 17 janvier 2017 de 14 heures à 17 heures
– mercredi 25 janvier 2017 de 9 heures à 12 heures
– lundi 30 janvier 2017 de 14 heures à 17 heures
– vendredi 10 février 2017 de 14 heures à 17 heures
Les observations, propositions et contre-propositions du public peuvent être également adressées au commissaire-enquêteur à la mairie siège de l'enquête jusqu’au vendredi 10 février 2017, denier délai.
Article 6 - Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire-enquêteur en informe au moins 48 heures à l'avance les propriétaires ou occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Dans la mesure ou ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête..
Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en avise le Préfet en indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion.
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique par la SAS METHANAUBRAC d'exploiter une unité de méthanisation cne d'Argences en Aubrac 58 S'il entend faire compléter le dossier par un document utile à la bonne information du public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Article 7 - Le commissaire-enquêteur clôturera l'enquête le 10 février 2017 à 17 heures, convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles
Article 8 - Le commissaire-enquêteur retournera le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées au préfet ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 - Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance, en Préfecture et à la mairie d'implantation, du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.
Article 10 - Les maires des communes susvisées devront appeler leur conseil municipal à émettre un avis, par délibération, sur le projet dès le début de l’enquête et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la clôture de l'enquête.
Article 11 A l'issue de l'enquête, le préfet de l'Aveyron statuera sur la demande par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra à l'issue de la procédure sera soit une autorisation assortie du respect de prescriptions, soit un refus.
Article 12 - La secrétaire général de la préfecture, M. Michel BONHOURE, commissaire- enquêteur et M. le maire de ARGENCES EN AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- aux maires de CANTOIN, CASSUEJOULS, HUPARLAC, LAGUIOLE, SAINT AMANS DES COTS, LIEUTADES (Cantal)
- à SAS METHANAUBRAC.
Fait à Rodez, le 13 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique par la SAS METHANAUBRAC d'exploiter une unité de méthanisation cne d'Argences en Aubrac 59 Préfecture Aveyron
12-2016-12-13-001
Portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Baraquevillois
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois 60 Arrêté n° du 13 décembre 2016
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II, Titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°97-2945 du 30 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2001- 2748 du 28 décembre 2001 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-262-2 du 19 septembre 2007 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-182-7 du 1er juillet 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Rodez aux communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac à compter du 1er janvier 2014,
VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois 61 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Baraquevillois, en date du 14 novembre 2016, approuvant la modification des statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Baraqueville du 21 novembre 2016
Boussac du 2 décembre 2016
Camboulazet du 2 décembre 2016
Castanet du 29 novembre 2016
Colombiès du 1er décembre 2016
Gramond du 6 décembre 2016
Manhac du 29 novembre 2016
Moyrazès du 24 novembre 2016
Pradinas du 2 décembre 2016
Sauveterre-de-Rouergue du 5 décembre 2016
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – A compter du 31 décembre 2016, la compétence « Enfance et Jeunesse » est ajoutée aux compétences facultatives de la communauté de communes du Pays Baraquevillois, modifiant ainsi les statuts de la communauté de communes.
Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes du Pays Baraquevillois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-13-001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois 62