Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 093 special decembre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 093 special decembre Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 093 special decembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Consommateurs, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-093

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-12-16-001 - Composition du conseil communautaire de la communauté de

communes Aubrac et Carladez (4 pages) Page 3

12-2016-12-16-002 - Composition du conseil communautaire de la communauté de

communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE (4 pages) Page 8

12-2016-12-16-004 - Composition du conseil communautaire de la communauté de

communes Pays Ségali (3 pages) Page 13

12-2016-12-15-001 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté Préfectoral

autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de la vanne

de fond du barrage du Goul. Communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue. Société EDF –

UP Centre / GEH Lot-Truyère (4 pages) Page 17

12-2016-12-16-003 - Modification de la composition du conseil communautaire de la

communauté de communes Aveyron Ségala Viaur (3 pages) Page 22

12-2016-12-12-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

EDP Entretien et Services - M. Damien PASCOLINI - Elbes - 12200 MARTIEL (2 pages) Page 26

12-2016-12-12-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

Mme Sandrine DEGA, avenue du Languedoc 12100 MILLAU (2 pages) Page 29

2Préfecture Aveyron

12-2016-12-16-001

Composition du conseil communautaire de la communauté

de communes Aubrac et Carladez

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-001 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez 3Arrêté n° du 16 décembre 2016

Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livres I et II, titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’arrêté préfectoral n°2013-295-0012 du 22 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Argence à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,

VU l’arrêté préfectoral n°2013-296-0002 du 23 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Viadène à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,

VU l’arrêté préfectoral n°2013-297-0001 du 24 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac-Laguiole à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-338-01-BCT du 4 décembre 2015 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Carladez à compter du 1er janvier 2016,

1/4

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-001 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez 4VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole à compter du 1er janvier 2017,

Considérant qu’en application de l’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues par l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

Considérant que la population municipale de la communauté de communes Aubrac et Carladez est de 10 292 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l'article L5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 32 sièges,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum soit 40 sièges sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de la population globale des communes membres,

Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,

Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes Aubrac et Carladez n’ont pas fixé à ce jour, le nombre et la répartition des sièges dans le cadre d’un accord local,

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Aubrac et Carladez à compter du 1er janvier 2017 en application des dispositions prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-001 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez 5- A R R E T E -

Article 1 - A compter du 1er janvier 2017, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez est fixé à 32.

Article 2 - Les 32 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :

commune d’Argences en Aubrac : 6 sièges

commune de Laguiole : 4 sièges

commune de Mur-de-Barrez : 2 sièges

commune de Saint-Amans-des-Cots : 2 sièges

commune de Brommat: 2 sièges

commune de Montpeyroux: 1 siège

commune de Saint-Chély-d’Aubrac 1 siège

commune de Lacroix-Barrez: 1 siège

commune de Taussac: 1 siège

commune de Thérondels : 1 siège

commune de Campouriez: 1 siège

commune de Cantoin: 1 siège

commune de Condom-d’Aubrac 1 siège

commune de Florentin-la-Capelle 1 siège

commune de Soulages-Bonneval 1 siège

commune de Montézic 1 siège

commune de Huparlac 1 siège

commune de Saint-Symphorien-de-Thénières 1 siège

commune de Curières 1 siège

commune de Cassuéjouls 1 siège

commune de Murols 1 siège

Article 3 - Les arrêtés préfectoraux n°2013-295-0012 du 22 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Argence, n°2013-296-0002 du 23 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Viadène, n°2013-297-0001 du 24 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac-Laguiole et n°2015-338-01-BCT du 4 décembre 2015 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Carladez à compter du 1er janvier 2016, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017.

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-001 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez 6Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes Aubrac et Carladez et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 16 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Dominique CONSILLE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-001 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez 7Préfecture Aveyron

12-2016-12-16-002

Composition du conseil communautaire de la communauté

de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-002 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE 8Arrêté n° du 16 décembre 2016

Composition du conseil communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livres I et II, titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’arrêté préfectoral n°2013-290-0006 du 17 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin Decazeville Aubin à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,

VU l’arrêté préfectoral n°2013-290-0011 du 17 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée du Lot à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot à compter du 1er janvier 2017,

VU la délibération du conseil municipal de :

Aubin du 16 septembre 2016

Cransac du 19 septembre 2016

Firmi du 19 septembre 2016

Livinhac-le-Haut du 19 septembre 2016

Saint-Santin du 9 septembre 2016

Viviez du 19 septembre 2016 1/4

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

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des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

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Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-002 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE 9se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE à compter du 1er janvier 2017 et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition en application des dispositions de l'article L5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal de :

Almont-les-Junies du 16 septembre 2016

Boisse-Penchot du 9 septembre 2016

Bouillac du 8 septembre 2016

Decazeville du 22 septembre 2016

Flagnac du 8 septembre 2016

Saint-Parthem du 14 septembre 2016

se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE à compter du 1er janvier 2017 et fixant l'effectif total du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local,

Considérant qu’en application de l’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues par l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

Considérant que la population municipale de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE est de 19 853 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l'article L5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 31 sièges,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum soit 38 sièges sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de la population globale des communes membres,

Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des 2/3 de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-002 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE 10Considérant que 6 communes parmi les 12 communes membres de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE représentant une population de 8 823 habitants (dont la commune de Decazeville) ont opté pour l’accord local,

Considérant que la population de ces communes est inférieure au 2/3 de la population de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE,

Considérant que les conditions de majorité ne sont pas acquises,

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE à compter du 1er janvier 2017 en application des dispositions prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - A compter du 1er janvier 2017, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE est fixé à 31.

Article 2 - Les 31 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :

commune d’Almont les Junies : 1 siège

commune de Aubin : 6 sièges

commune de Boisse-Penchot : 1 siège

commune de Bouillac : 1 siège

commune de Cransac : 2 sièges

commune de Decazeville : 9 sièges

commune de Firmi: 4 sièges

commune de Flagnac: 1 siège

commune de Livinhac-le-Haut : 2 sièges

commune de Saint-Parthem : 1 siège

commune de Saint-Santin : 1 siège

commune de Viviez : 2 sièges

Article 3 - Les arrêtés préfectoraux n°2013-290-0006 et n°2013-290-0011 du 17 octobre 2013 fixant la répartition des sièges au sein des conseils communautaires des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot sont abrogés à compter du 1er janvier 2017.

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-002 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE 113/4

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE et les maires des communes de Almont-les-Junies, Aubin, Boisse- Penchot, Bouillac, Cransac, Decazeville, Firmi, Flagnac, Livinhac-le-Haut, Saint- Parthem, Saint-Santin et Viviez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 16 décembre 2016

Louis LAUGIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-002 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE 12Préfecture Aveyron

12-2016-12-16-004

Composition du conseil communautaire de la communauté

de communes Pays Ségali

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-004 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali 13Arrêté n° du 16 décembre 2016

Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livres I et II, titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’arrêté préfectoral n° 12- 2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes- Begonhès et Sainte-Juliette-sur Viaur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-328-02-BCT du 24 novembre 2015 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Baraquevillois à compter du 1er janvier 2016,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-295-0004-BCT du 22 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Naucellois à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-004 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali 14VU l’arrêté préfectoral n° 2013-294-0007-BCT du 21 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Viaur, Céor, Lagast à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;

Considérant qu’en application de l’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fusion entre plusieurs établissements publics à fiscalité propre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues par l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant que la population municipale de la communauté de communes Pays Ségali regroupant les communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Begonhès et Sainte-Juliette-sur Viaur est de 17 780 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 II à IV du code général des collectivités territoriales est de 38 sièges,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum soit 43 sièges,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

Considérant que les écarts de population existant entre les communes membres de la communauté de communes Pays Ségali ne permettent pas d’adopter un accord local qui respecte les conditions de proportionnalité définies par l’article L 5211-6-1 du CGCT

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter une nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017 en application des dispositions prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - A compter du 1er janvier 2017, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali est fixé à 38.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-004 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali 15Article 2 - Les 38 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes : commune de Baraqueville : 7 sièges

commune de Calmont: 4 sièges

commune de Naucelle : 4 sièges

commune de Moyrazès: 2 sièges

commune de Colombiès: 2 sièges

commune de Cassagnes-Begonhès : 2 sièges

commune de Quins: 1 siège

commune de Sauveterre de Rouergue: 1 siège

commune de Manhac : 1 siège

commune de Camjac : 1 siège

commune de Sainte-Juliette-sur Viaur: 1 siège

commune de Castanet 1 siège

commune de Boussac: 1 siège

commune de Centres: 1 siège

commune de Gramond: 1 siège

commune de Camboulazet: 1 siège

commune de Pradinas: 1 siège

commune de Tauriac-de-Naucelle: 1 siège

commune de Crespin: 1 siège

commune de Cabanes: 1 siège

commune de Saint-Just-sur-Viaur : 1 siège

commune de Meljac: 1 siège

commune de Castelmary: 1 siège

Article 3 - Les arrêtés préfectoraux n° 2013-295-0004-BCT du 22 octobre 2013 fixant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Baraquevillois, n° 2013-295-0004-BCT du 22 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Naucellois et n° 2013-294-0007-BCT du 21 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Viaur, Céor, Lagast sont abrogés à compter du 1er janvier 2017.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes Pays Ségali et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 16 décembre 2016

Louis LAUGIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-004 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali 16Préfecture Aveyron

12-2016-12-15-001

Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté

Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser

des travaux de désenvasement de la vanne de fond du

barrage du Goul. Communes de Saint-Hyppolite et

Lapeyrugue. Société EDF – UP Centre / GEH Lot-Truyère

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-15-001 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de la vanne de fond du barrage du Goul. Communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue. Société EDF – UP Centre / GEH 17Arrêté du 15 décembre 2016

Objet : Concession hydroélectrique de l’État de Couesque

Arrêté Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à

réaliser des travaux de désenvasement de la vanne de fond du

barrage du Goul

Communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue

Société EDF – UP Centre / GEH Lot-Truyère

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement ;

VU le livre V du Code de l’Énergie ;

VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux

concessions d’énergie hydraulique et approuvant le

modèle de cahier des charges applicable à ces

concessions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret-titre du 01 avril 1955 autorisant et concédant

à Electricité de France l’amnéamgement et

l’exploitation de la chute de Couesque, sur la Truyère

et le Goul, dans les départements de l’Aveyron et du

Cantal ;

VU les décrets du 18 mai 1979 et du 21 mars 1983

approuvant les avenants au décret-titre susvisé ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des

eaux (SDAGE) 2016-2020, approuvé le 1er décembre

2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-

Garonne ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 – Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

REGIONALE DE

L’ENVIRONNEMENT

DE

L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

OCCITANIE

Service

Risques Naturels

Département Ouvrages

Hydrauliques et

Concessions

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-15-001 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de la vanne de fond du barrage du Goul. Communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue. Société EDF – UP Centre / GEH 18VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 du préfet de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;

VU l’arrêté du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Aveyron ;

VU le dossier d’exécution, transmis par mail EDF du 04 juillet 2016, intitulé « Aménagement hydroélectrique du Goul – Désenvasement de la vanne de fond du barrage du Goul » ;

VU les avis des services consultés par la DREAL Occitanie ;

VU la réunion de présentation des travaux organisée par EDF le 6 décembre 2016 à la salle des fêtes de Pons ;

VU les éléments complémentaires transmis par mail EDF du 14/11/2016, 5/12/2016 et 7/12/2016 ;

VU le rapport du service instructeur du 15 décembre 2016 ;

CONSIDERANT que les compléments transmis par EDF apportent les éléments de réponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact environnemental de ce chantier ;

CONSIDERANT que les travaux programmés répondent aux exigences du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques afin de maintenir dans le temps les capacités de vidange du barrage ;

CONSIDERANT le choix d’EDF de réaliser ces travaux, entre le 1er janvier et le 30 avril, pour limiter l’impact environnemental du chantier ;

- A R R E T E -

Article 1 : Objet

La société EDF – UP Centre / GEH Lot – Truyère, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Couesque, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution et ses compléments, à procéder aux travaux de désenvasement de la vanne de fond du barrage du Goul, situé sur le territoire des communes de Saint-Hyppolite et de Lapeyrugue.

Article 2 :

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’Energie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’Environnement.

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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-15-001 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de la vanne de fond du barrage du Goul. Communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue. Société EDF – UP Centre / GEH 19Article 3 : Description des travaux

• Installation du chantier, mise en place du système de secours pour la délivrance du débit réservé

• Réalisation de l’opération de pompage-rejet selon les modalités définies dans le dossier d’execution jusqu’à atteinte du seuil maximun de 6000 m³ de sédiments évacués • Repli des installations et nettoyage du site

Article 4 : Durée de l’autorisation

Les travaux sont autorisés entre le 1er janvier et le 31 mars 2017, avec une prolongation possible jusqu’au 30 avril en cas de conditions hydrologiques défavorables.

La DREAL, la DDT et l'ONEMA sont prévenus 3 jours avant le commencement des travaux.

Article 5 : Prescriptions générales

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Des dispositions sont prises pour garantir l’arrêt du chantier en cas de débit entrant trop important (crues, fortes pluies entrainant déversement au barrage) et/ou trop faible (dilution insuffisante) conformément au dossier d’execution.

Des dispositions sont prises pour garantir la délivrance du débit réservé au barrage de Goul durant toute la durée du chantier.

Les déchets générés seront valorisés autant que possible, et éliminés en filières agréées le cas échéant.

Article 6 : Observation des règlements

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7: Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d’exécution et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Article 8 : Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-15-001 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de la vanne de fond du barrage du Goul. Communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue. Société EDF – UP Centre / GEH 20Article 9 : Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans les mairies des communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;

• par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l’Environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 12 : Publication et exécution

Mesdames et Messieurs :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron,

• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie,

• Le Directeur de la société EDF – Unité de Production Centre / Groupement d’Électricité Hydraulique Lot Truyère, concessionnaire de l’État,

• Les maires des communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à :

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron (DDT12),

• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Aveyron de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA – SD12),

• Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 15 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe de la mission Concessions,

Anne SABATIER

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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-15-001 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de la vanne de fond du barrage du Goul. Communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue. Société EDF – UP Centre / GEH 21Préfecture Aveyron

12-2016-12-16-003

Modification de la composition du conseil communautaire

de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-003 - Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur 22Arrêté n° du 16 décembre 2016

Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livres I et II, titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’arrêté préfectoral n°2013-290-0002 du 17 octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014

VU l’arrêté préfectoral n°2016-231-001 BCT du 18 août 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de le Bas Ségala à compter du 1er janvier 2017,

VU la délibération du conseil municipal de

La Capelle-Bleys du 14 septembre 2016

La Salvetat-Peyralès du 6 octobre 2016

Le Bas Ségala du27 septembre 2016

Lescure-Jaoul du 6 septembre 2016

Prévinquières du 2 septembre 2016

Rieupeyroux du 6 septembre 2016

Tayrac du19 septembre 2016

se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à compter du 1er janvier 2017 et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local,

1/3

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-003 - Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur 23Considérant qu’en application de l’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas d’extension de périmètre d’un établissement public à fiscalité propre par l’intégration d’une ou plusieurs communes, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues par l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

Considérant que la population municipale de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur est de 5 725 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 II à IV du code général des collectivités territoriales est de 23 sièges,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord amiable des communes de 25 % maximum soit 28 sièges sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de la population globale des communes membres,

Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des 2/3 de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,

Considérant que 5 communes, dont la commune de Rieupeyroux, parmi les 7 communes membres de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur représentant une population de 4 439 habitants ont décidé de fixer à 27 le nombre de sièges de la communauté de communes et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes,

Considérant que les conditions d’une répartition du nombre de sièges entre les communes membres de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur par accord local sont réunies,

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter une nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à compter du 1er janvier 2017 en application des dispositions prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-003 - Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur 24- A R R E T E -

Article 1 - A compter du 1er janvier 2017, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur est fixé à 27.

Article 2 - Les 27 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :

commune de La Capelle-Bleys : 2 sièges

commune de La Salvetat-Peyralès : 4 sièges

commune de Le Bas Ségala : 7 sièges

commune de Lescure-Jaoul : 2 sièges

commune de Prévinquières : 2 sièges

commune de Rieupeyroux : 9 sièges

commune de Tayrac : 1 sièges

Article 3 - L’arrêté préfectoral n°2013-290-0002 du 17 octobre 2013 fixant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur est abrogé à compter du 1er janvier 2017.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur et les maires des communes de La Capelle-Bleys, La Salvetat-Peyralès, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Prévinquières, Rieupeyroux et Tayrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez le 16 décembre 2016

Louis LAUGIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-16-003 - Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur 25Préfecture Aveyron

12-2016-12-12-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : EDP Entretien et Services - M. Damien

PASCOLINI - Elbes - 12200 MARTIEL

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : EDP Entretien et Services - M. Damien PASCOLINI - Elbes - 12200 MARTIEL 26Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 12 décembre 2016 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L’Emploi Occitanie

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro EDP Entretien et Services Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur PASCOLINI Damien Télécopie : 05.65.75.59.39 Elbes Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12200 MARTIEL

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée

sous le N° SAP/812565182

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Monsieur PASCOLINI Damien, micro-entrepreneur, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:

C O N S T A T E :

ARTICLE 1er : l’entreprise de Monsieur PASCOLINI Damien est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 23 novembre 2016.

Le numéro déclaratif attribué est : SAP/812565182

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : EDP Entretien et Services - M. Damien PASCOLINI - Elbes - 12200 MARTIEL 27ARTICLE 2 : Monsieur PASCOLINI Damien a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :

-Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire -Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

-Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.

ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.

ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

P/Le Préfet

Le Responsable de l’Unité Départementale

Aveyron,

Eric PIECKO

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (DIRECCTE) Unité Départementale de l’Aveyron

Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : EDP Entretien et Services - M. Damien PASCOLINI - Elbes - 12200 MARTIEL 28Préfecture Aveyron

12-2016-12-12-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : Mme Sandrine DEGA, avenue du Languedoc

12100 MILLAU

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme Sandrine DEGA, avenue du Languedoc 12100 MILLAU 29Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 12 décembre 2016 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L’Emploi Occitanie

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro Madame DEGA Sandrine Téléphone : 05.65.75.59.48 Avenue du Languedoc Télécopie : 05.65.75.59.39 12100 MILLAU Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée

sous le N° SAP/400165619

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Madame DEGA Sandrine, micro-entrepreneur, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:

C O N S T A T E :

ARTICLE 1er : l’entreprise de Madame DEGA Sandrine est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 30 novembre 2016.

Le numéro déclaratif attribué est : SAP/400165619

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme Sandrine DEGA, avenue du Languedoc 12100 MILLAU 30ARTICLE 2 : Madame DEGA Sandrine a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :

-Entretien de la maison et travaux ménagers

-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions -livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.

ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.

ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

P/Le Préfet

Le Responsable de l’Unité Départementale

Aveyron,

Eric PIECKO

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (DIRECCTE) Unité Départementale de l’Aveyron

Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30

Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme Sandrine DEGA, avenue du Languedoc 12100 MILLAU 31