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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes n 04 convention de partenariat avec l adecohd272b
Document publié le Vendredi 8 décembre 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes n 04 convention de partenariat avec l adecohd272b)
Thèmes du document : Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Logement,
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riançonnars
CONVENTION DE PARTENARIAT REÇU LE |
AVEC L'ADECOHD TS | 4 FEV, 23 - Exercice 2008 - SOUS-PRÉFECTURE
GE BRIANCON
PRÉAMBULE
e investie par le Gouvernement de la mission de conduire l'expérience nationale de la Maison des saisonniers
du Briançonnais, la Communauté de Communes du Briançonnais a accepté la dite missien par délibération du
8 décembre 2000. Depuis lors, la Communauté de Communes du Briançonnais à décidé d'exercer cette
compétence dans la durée, en modifiant ses statuts en ce sens.
L'ADECOHD a une compétence reconnue sur le plan national en matière de pluriactivité saisonnière.
Elle a été investie par le gouvernement d'une mission sur le développement de la pluriactivité, dans le
cadre d’une recherche - action qui porte notamment sur l'information et l'accueil des saisonniers et pluriactifs, Sur
la constitution d'un réseau national des saisonniers et pluriactifs, et d'une façon générale sur l'ensemble des
actions et des mesures propres à faciliter l'exercice de la pluriactivité saisonnière (logement, transport, couverture
sociale, création d'entreprises, formation, maitrise des complémentarités saisonnières).
L'ADECOHD s'attache en outre à défendre les spécificités de la montagne
au niveau du massif, au
niveau national et au niveau européen.
Elle constitue enfin un acteur important du développement économique
du Briançonnais, à travers
@=""2°7"" qu'elle assure auprès des créateurs / repreneurs d'entreprises dans le Briançonnais.
C'est au titre de ces trois axes fondamentaux du développement communautaire que la C.C.B. a souhaité
confier à l'ADECOHD une mission d'accompagnement de la Collectivité sur
ces trois thématiques.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU
ENTRE :
La Communauté de Communes du Briançonnais, ci après dénommée
Communauté de Communes,
représentée par son Président, Monsieur Alain BAYROU, habilité par délibération
du Conseil Communautaire en
date du
ET
L'Association pour le Développement ÉCOnomique de la
Haute Durance, ci-après dénommée
ADECOHD, représentée par son Président, M. Robert DE CAUMONT,
CE QUI SUIT :
239203 + 28.73 « ICrIER [TNT 32215r0 ca TC CK , PAGE 2 }/ 4
| ARTICEE 1
La Communauté de Communes du Briançonnais confie à l'ADECOHD, pour la période du 1° décembre 2007 au 30 novernbre 2008, la mise en œuvre de trois missions :
A) L'animation des trois groupes thématiques de travail de la Maison des saisonniers et leur
gestion administrative (secrétariat, convocations, comptes-rendus, etc..). L'ADECOHD s'engage à travailler en
étroite collaboration avec les groupes de travail, à veiller au maintien de leur mobilisation, et, le cas échéant, à
mettre en place les actions, à les suivre et à en rendre compte à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Dans ce cadre, l'ADECOHD pourra être amenée à réaliser une ou plusieurs missions de recherche en
matière de pluriactivité saisonnière, selon les besoins manifestés par la Communauté de Communes.
L'ADECOHD procèdera à la réactualisation et au développement de l'observatoire de la saisonnalité, créé
en 2005, en utilisant au sein de la Maison des Saisonniers, le logiciel « Perennitas > qui permet le suivi des
parcours professionnels des saisonniers. Elle assurera l'organisation de permanences d'accueil et d’information au sein de la Maison des Saisonniers, permettant notamment le traitement et le suivi des cas individuels (analyse
juridique et sociale des situations complexes, informations sur la formation, le droit 5ocial, l'orientation
rofessionnelle) en coordination avec le personnel de la Collectivité. A cet effet, l'ADECOHD mobilisera le
Gr nécessaire, soit un agent, pour assurer deux après-midi de permanence hebdomadaire,- au bureau d'accueil de la Maison des Saisonniers du Briançonnais. Enfin, l'ADECOHD contribuera également à la promotion de
la Maison des Saisonniers et à sa mise en réseau avec les Maisons des Saisonniers ou structures assimilées, tant au
niveau national qu'à l'échelle du massif alpin. L'ADECOHD assurera ainsi la représentation de celle-ci dans les
réunions du réseau national, sur mandat de la Communauté de Communes du Briançonnais. A l'issue de chacune
de ces réunions, un compte-rendu sera transmis au Président de la Communauté de Communes.
B) L'accompagnement des personnes ayant la volonté de créer ou reprendre une entreprise dans
le Briançonnais, mission qu'elle remplit avec compétence depuis plusieurs années, dans le but de contribuer à la
densification du secteur économique Briançonnais.
C) La promotion des intérêts du briançonnais dans la politique européenne de la Montagne.
- Au niveau du Massif : L'ADECOHD est es-qualité membre de la Commission permanente du
Comité de massif et participe à l'intégralité de ses travaux, a contribué à l'élaboration du schéma d'aménagement du massif alpin et introduit tout particulièrement la préoccupation concernant les saisonniers et les pluriactifs dans
l'élaboration des programmations.
- Au niveau national : L'ADECOHD est membre es-qualité du bureau de l'Association Nationale des
Elus de Montagne (ANEM), où elle traite des problèmes des pluriactifs et des saisonniers. Elle y travaille notamment sur l'élaboration du Code de la Montagne qui doit rassembler toutes les dispositions législatives et
réglementaires relatives à la montagne.
- Au niveau européen: L'ADECOHD est es-qualité membre de l'Association Européenne de la
Montagne , qui sera désormais présidée par Mercedes BRESSO, Président de la Région de TURIN. L'ADECOHD y
assume la fonction de Trésorier.
Après la prise en considération de ces préoccupations par le projet de Constitution Européenne, (article 3-
220), il a été obtenu la transposition à l'identique de ces dispositions dans le « traité simplifié », actuellement
soumis à ratification.
En prenant appui sur ces dispositions nouvelles, qui ajoutent la notion de cohésion territoriale à celle de
cohésion économique et sociale, les régions de montagne aux régions insulaires et ultra-périphériques, il a été
entrepris avec l’assentiment du Président de la Commission Européenne, l'élaboration d'un « Livre Vert » et les
travaux préparatoires ont été confiés à l'ADECOHD et à la Mission Développement Prospective du Département de
Savoie. La première étape de ce travail est achevée et doit être prise en considération par les Comités de Régions
et la conférence intergouvernementale.
L'ADECOHD sera assurément associée à la prochaine étape qui doit conduire à l'adoption par les
institutions européennes d'une politique spécifique de la montagne, dont certains états comme la France et l'Ttalie
sont déjà dotées depuis longtemps.
23:01:58 - 98:09 - FICHIER : CONVENTION ADECOHD 2CC8.5CCX PAGE 3 /€4
DEEE SE
L'ADECOHD rendra compte de ses missions par la production d'un bilan d'activité intermédiaire au 1* juin
2008 et d'un rapport final d'exercice, rendant compte en particulier de l'état d'avancement des travaux qui lui
auront été confiés. CE bilan sera examiné par les Mémbres du Bureau, préalablement à Sà fransmission aux
Membres du Conseil Communautaire.
Avant le 30 novembre 2008, l'ADECOHD produira le rapport final d'exercice sur la base duquel la
Communauté de Communes du Briançonnais établira le projet d'activités de l'année suivante.
Le bilan ce fonctionnement de la Maison des saisonniers (fréquentation, recensement des besoins, etc.)
sera quant à lui établi par les services de la Communauté de Communes du Briançonnais, chargé de l'animation générale de la structure.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'ADECOHD recevra une rémunération de la Communauté de
Communes du Briançonnais de 50 000 Euros TTC, attachée à la réalisation de ses missions.
Le règlement s'effectuera en trois versements successifs:
+ Un premier versement de 10 000 ETTC à la signature de la présente convention,
° Un second versement de 25 000 ETTC au terme de la production du bilan intermédiaire
+ Un dernier versement de 15 000 ETTC au terme de la production du rapport finai
‘ARTICLE 4
L'ADECOHD s'engage à fournir à la Communauté de Communes du Briançonnais, tous renseignements sur
les éléments techniques et comptables de la facturation des prestations effectuées et notamment un état précis du personnel engagé sur les différents travaux qui lui auront été demandés.
Elle s'engage également à faciliter la vérification sur pièces et sur place, de l'exactitude de ces
renseignements par le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Briançonnais.
BEC
Les éventuels litiges relatifs à la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille.
23/0108 - 98:09 - FICHIER : CONVENTION ADECDRO 2008.ECCX , PAGE 4 / 4
EUas 12
L'évaluation de l’action menée dans le cadre de la présente convention sera conduite par la Communauté
de Communes du Briançonnais, au vu des rapports fournis par l'ADECOHD, des justificatifs produits, et des
résultats enregistrés.
Sur la base de cette évaluation, la Communauté de Communes du Briançonnais décidera de la poursuite de
l'expérience et pourra reconduire la mission de l'ADECOHD pour une nouvelle période dont la durée sera alors
déterminée.
Fait à Briançon, le...
Pour la Communauté de Communes du Pour l'Association pour le Développement Briançonnais, ECOnomique de la Haute-Durance,
Le Président, Le Président,
Monsieur Alain BAYROU Monsieur Robert de CAUMONT
{Cachet et signature) (Cachet et signature)
2:,/91;/08 - 98:99 - FICHIER : CONVENTION ADECCHD 20C8.0CCX