Procès Verbal - PV LONG 07 JUILLET 2026

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Procès Verbal - PV LONG 07 JUILLET 2026 Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV LONG 07 JUILLET 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, VILLE id d ERMONT

07 2026

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

(Exécution de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

SEANCE DU 07 JUILLET 2026atières

21

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Table des matières

I - AFFAIRES GENERALES .................................................................................. 4

1) Désaffectation et déclassement d’une parcelle anciennement à usage de plateau sportif et de jardin pédagogique sise rue du Syndicat, cadastrée AR n°549, d’une contenance de 4 542 m² environ ............................................................................. 4

2) Cession de parcelles et d’un ensemble immobilier à usage d’activités sis rue du 18 juin, rue du Syndicat et rue Rue Kvot et Leydekkers, Zone d’Activités du Parc des Métiers ...................................................................................................................... 8

3) Installation de protections solaires sur les fenêtres de l’école élémentaire Eugène Delacroix, située en QPV : Demande de subvention auprès du Fonds Vert dans le cadre de l’Axe 1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » et auprès de la Région Ile-de-France via le dispositif du Budget Participatif Ecologique 2026 ..................................................................................................... 14

Questions orales ......................................................................................................... 16

TABLEAU DES DELIBERATIONS .......................................................................... 19VILLE M d ERMONT

Le

07 JUILLET

Monsieur Xavier HAQUIN, Maire

(pouvoir à M. CARON

: M. BATTON

:rétaire de séance.

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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

--------------

EXECUTION DES ARTICLES L 2121-25 ET R 2121-11

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SEANCE DU 07 JUILLET 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept juillet, à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire le 30 juin 2026, s'est assemblé en la Salle Y. Printemps du Théâtre Pierre Fresnay, sous la présidence de Monsieur Xavier HAQUIN, Maire

Le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il est procédé à l'appel nominal :

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. RAVIER, Mme CHESNEAU, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, Adjoints au Maire

M. CARON, Mme GUTIERREZ, M. KNOBLOCH, Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, M. RUTH, M. DUC, Mme DE CARLI, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, Mme DUPUY, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme DEHAS (pouvoir à M. HAQUIN)

Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à M. LAROZE)

M. BLANCHARD (pouvoir à M. JOBERT)

M. HORNE (pouvoir à Mme CHESNEAU)

Mme LAPOUGE (pouvoir à Mme APARICIO TRAORÉ)

M. HEBBAL (pouvoir à Mme MEZIERE )

Mme DUTERTRE MAILLET (pouvoir à M. CARON

M. FRANCOIS (pouvoir à M. RAVIER)

M. MELO DELGADO (pouvoir à Mme CUSTODIO)

Arrivé à 19h29 : M. BATTON

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

M. KNOBLOCH qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance.ommunal.

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I - AFFAIRES GENERALES

1) Désaffectation et déclassement d’une parcelle anciennement à usage de plateau sportif et de jardin pédagogique sise rue du Syndicat, cadastrée AR n°549, d’une contenance de 4 542 m² environ

Monsieur le Maire explique que la présente délibération propose au Conseil Municipal la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une parcelle anciennement à usage de plateau sportif et de jardin pédagogique, cadastrée section AR n°549, sise rue du Syndicat, d’une contenance de 4 542 m² environ.

La ville envisage la cession, dans le cadre d’une vente de gré à gré et du projet de requalification de la Zone d’Activités Economiques du Parc des Métiers, de la parcelle cadastrée section AR n°549, d’une contenance de 4 542 m² environ, sise rue du Syndicat, anciennement à usage de plateau sportif et de jardin pédagogique du collège Saint Exupéry.

Ledit terrain n’est plus susceptible d’être affecté utilement à un service public communal.

Un nouveau plateau sportif plus adapté aux besoins des collégiens d’une surface d’environ 812 m² sera reconstruit par la Ville ainsi que le jardin pédagogique, d’une surface de 300 m². Ces deux espaces seront localisés dans l’enceinte du collège jouxtant l’amphithéâtre, en limite du parking de la rue Kvot et Leydekkers, avec l’implantation d’une haie végétale séparative et de deux chalets de stockage de matériel.

Cette parcelle a fait l’objet d’un plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts PICOT & MERLINI, le 10/11/2025 et de l’établissement d’un document d’arpentage le 21/11/2025.

Préalablement à toute procédure de déclassement du domaine public, le déclassement de cette emprise doit être précédé d’une décision de désaffectation par l’entité compétente, conformément à la Circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole.

La procédure de désaffectation de cette emprise résulte d’une délibération du Conseil Départemental prise le 29 juin 2026, après la tenue du Conseil d’Administration du collège Saint Exupéry qui a émis un avis favorable le 26 mai 2026.

En conséquence, cette emprise foncière d’une contenance de 4 542 m² environ, parcelle cadastrée AR n°549 ne revêt plus un caractère public et est matériellement désaffectée de l’usage du public et de tout service public.

Préalablement à la cession du terrain il convient donc de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement du domaine public communal et de l’incorporer dans le domaine privé communal.

Monsieur le Maire ajoute que suite aux avis favorables du Conseil d’administration du Collège Saint-Exupéry ainsi que de l’assemblée délibérante du Conseil départemental, l’arrêté de déclassement est en cours de rédaction par Monsieur le Préfet, ce qui permettra de procéder ensuite, à la cession des parcelles.

Madame LACOUTURE dresse un état récapitulatif du devenir de ce lieu : elle indique que le collège perd 4 542 m² et qu’il sera mis à sa disposition un espace de 812 m² avec la construction d’un plateau sportif et d’un jardin de 300 m². Au total, le collège ne disposera que de 1 112 m².du

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Par ailleurs, une fois le plateau sportif construit, qui en sera le propriétaire puisque le plateau va être cédé au collège et au Département après les travaux ? Comment et à quel moment tout ceci sera réalisé ? De plus, est-il envisagé de planter des arbres autour du nouveau plateau sportif ? Madame LACOUTURE s’interroge également sur sa date de livraison.

Monsieur le Maire déclare que la propriété restera acquise à la Ville. Une convention de mise à disposition sera conclue avec le Département, comme il en est d’usage. Le Département ne peut en devenir propriétaire, même à l’euro symbolique, puisque cette procédure est interdite. Une estimation du service des Domaines est nécessaire en cas de cession et le Département ne peut assumer une telle dépense. La mise à disposition sera donc établie par la rédaction d’un acte officiel.

Monsieur le Maire ajoute qu’en attendant la livraison du nouveau plateau sportif, l’investisseur s'engage, par acte écrit, à laisser à disposition des élèves du collège, le plateau actuel. La livraison du nouveau plateau devrait être effective d’ici un an environ en fonction des procédures d’appel d’offres. Le coût de ces travaux est estimé à 800 000 €. Le Département n'aurait pu à aucun moment engager une telle dépense pour cette réhabilitation.

Madame DUPUY revient sur l’engagement de mise à disposition du plateau actuel par l’acquéreur. Elle ajoute que Monsieur le Maire avait indiqué lors du conseil municipal du 26 septembre 2025 que cette clause serait inscrite dans la promesse de vente. Monsieur le Maire peut-il le confirmer aujourd’hui ?

Monsieur le Maire affirme que cette clause est bien actée depuis le début de la négociation. Il n’a jamais été envisagé qu’il y ait une rupture éducative et sportive pour les élèves du collège. Durant l’année scolaire à venir, les élèves auront donc accès au terrain actuel.

Monsieur NINOUH déclare que Monsieur le Maire aborde la vente de ce terrain par une approche économique avec la présentation d’une opportunité majeure pour l’attractivité du territoire. Il ajoute que personne n’est dupe. Il ajoute, qu’en effet, il y a nécessité d’équilibrer la section d'investissement du budget primitif.

Son groupe a une toute autre approche, celle du bien être des élèves qui se trouvent à proximité de cette ZAE.

Monsieur NINOUH rappelle que le collège Saint-Exupéry est un établissement important avec plus de 700 élèves, en Quartier Politique de la Ville, avec un IPS (indicateur de l’Education nationale qui mesure les profils socio-économiques des familles des élèves) très faible. La plupart de ces élèves vivent dans un milieu urbain dense.

Monsieur NINOUH ajoute que l’ancien Maire, Monsieur PORTELLI, avait refusé de classer ce collège en ZEP (Zone d’Education Prioritaire), ce qui induisait moins de moyens alloués. Il déplore que Monsieur Haquin décide aujourd’hui, de réduire l’espace extérieur dans lequel évoluent les élèves.

Monsieur NINOUH évoque par ailleurs, la superficie annoncée d’environ 4 500 m². Il a exploré sur google maps l’espace extérieur du collège Saint-Exupéry, dans lequel évoluent les 700 élèves, incluant le plateau sportif, et constate que cette surface approcherait les 9 000 m². Les services pourraient confirmer ou préciser ces mesures.

Monsieur NINOUH ajoute que le collège perdra donc près de la moitié de ses espaces extérieurs dont des espaces verts. Effectivement le Conseil d’administration du collège a fini par accepter cette décision. Il rappelle qu’il l’avait refusée l’an passé.juridique.

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Aux yeux de son groupe, un nouveau plateau sportif et un jardin pédagogique, représentent certes, une contrepartie, mais ne sauraient compenser la perte d’espaces dont auraient besoin les enfants pour s’épanouir. En résumé, ce sont les enfants d’un quartier populaire qui pâtissent de la fragilité des finances de la ville et de la nécessité pour Monsieur le Maire de trouver des recettes d’investissement. Monsieur NINOUH attribue la responsabilité de cette fragilité financière à Monsieur le Maire au regard du bilan de son premier mandat. En conséquence, son groupe votera contre cette délibération.

Monsieur le Maire remercie Monsieur NINOUH et cède la parole à Madame CAUZARD.

Madame CAUZARD demande si de par ses fonctions de Conseiller départemental, Monsieur le Maire ne pourrait intervenir afin qu’une oasis soit créée dans la cour du collège ?

Monsieur le Maire indique qu’il en a fait la demande à plusieurs reprises. Il ajoute que le Département regroupe les demandes de l’ensemble des collèges. Une étude est en cours afin d’évaluer ce qui peut être réalisé.

De plus, Monsieur le Maire déclare qu’il est aussi intervenu sur des aspects plus basiques, tels que la réfection des toilettes ou encore l’entretien quotidien des locaux. Il intervient autant que possible. Cependant, le « patron » du collège est le Principal qui tient très bien l’établissement scolaire. La ville intervient aussi sur sa demande et ce dernier estime les interventions satisfaisantes. Elles correspondent aux besoins des élèves de son collège.

Madame CAUZARD ajoute que les enfants de ce collège sont déjà privés de liberté dans les secteurs où ils résident. Il conviendrait qu’ils puissent avoir au moins un espace pour « se défouler » au sein du collège.

Monsieur le Maire juge ces propos stigmatisants et estime que les enfants ne manqueront pas d’espace.

Madame LACOUTURE intervient sur le vote de ce soir qui va approuver le déclassement de ce terrain. L’aménageur laissera les élèves utiliser le terrain ainsi que le plateau sportif jusqu’à la nouvelle construction. Elle s’interroge sur l’aspect juridique de cette mise à disposition étant donné le déclassement prononcé lors de cette séance.

Monsieur le Maire rappelle que cette mise à disposition sera encadrée par un acte notarial. Il n’y aura donc pas de problème juridique.

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2131-2 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-1, R318-1 à R318-8 et R318-10 ;

VU la loi n°83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, instituant dans le domaine de l'enseignement, un système de compétences partagées entre les collectivités locales et l'Etat ;

VU l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, de nouvelles dispositions visant à dynamiser et à moderniser la gestion et la cession des propriétés publiques ;2026 relatif à la procédure

date du 29 06 2026 :

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VU la Circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article l815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article l815-1 du code rural ;

VU l’avis favorable du Conseil d’Administration du collège Saint Exupéry, en date du 26 mai 2026 ;

VU l’avis conforme du Conseil départemental en date du 29 juin 2026 relatif à la procédure de désaffectation de ladite parcelle ;

CONSIDÉRANT que la ville envisage la cession, dans le cadre d’une vente de gré à gré, de la parcelle cadastrée section AR n°549, d’une contenance de 4 542 m² environ, sise rue du Syndicat, anciennement à usage de plateau sportif du collège Saint Exupéry et d’un jardin pédagogique ;

CONSIDÉRANT que cette parcelle fait l’objet d’un plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts PICOT & MERLINI en date du 10/11/2025 et de l’établissement d’un document d’arpentage le 21/11/2025 ;

CONSIDÉRANT que ledit terrain n’est plus susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que le plateau sportif d’une contenance de 812 m² ainsi que le jardin dédié à la classe de SEGPA d’une contenance de 300 m² seront aménagés dans l’enceinte du collège avec la création d’une haie végétale, de clôtures et de deux chalets permettant le stockage de matériels, plus adaptés aux besoins des collégiens et des enseignants ;

CONSIDÉRANT que toute procédure de déclassement du domaine public de cette emprise doit nécessairement être précédée d’une décision de désaffectation de ladite emprise par l’entité compétente ;

CONSIDÉRANT que la procédure de désaffectation de cette emprise résulte d’une délibération du Conseil Départemental prise après avis du Conseil d’Administration de l’établissement ;

CONSIDÉRANT l’avis conforme du Conseil Départemental en date du 29 06 2026 ;

CONSIDÉRANT que ce terrain supportant un plateau sportif ne revêt plus un caractère public ;

CONSIDÉRANT que préalablement à la cession du terrain, il convient de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement du domaine public et de l’incorporer dans le domaine privé communal ;

CONSIDÉRANT que cette emprise foncière est matériellement désaffectée de l’usage du public et de tout service public,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- CONSTASTE la désaffectation de l’usage du public et de tout service public du terrain anciennement à usage de plateau sportif et de jardin pédagogique, parcelle cadastrée section AR n°549, sise rue du Syndicat, d’une contenance de 4 542 m² environ ;

- PRONONCE le déclassement du domaine public du terrain anciennement à usage de plateau sportif et de jardin pédagogique, parcelle cadastrée section AR n°549, sise rue du Syndicat, d’une contenance de 4 542 m² environ, en vue de sa cession ;Votants

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- DIT que le terrain anciennement à usage de plateau sportif et de jardin pédagogique, parcelle cadastrée section AR n°549, sise rue du Syndicat, d’une contenance de 4 542 m² environ, relève du domaine privé de la Commune à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 34 Votants : 34 Pour : 28

Contre : 6 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ») ; (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »)

2) Cession de parcelles et d’un ensemble immobilier à usage d’activités sis rue du 18 juin, rue du Syndicat et rue Rue Kvot et Leydekkers, Zone d’Activités du Parc des Métiers

Monsieur le Maire propose de soumettre au Conseil Municipal la cession de parcelles et d’un ensemble immobilier à usage d’activités sis rue du 18 juin et rue Rue Kvot et Leydekkers, Zone d’Activités du Parc des Métiers.

La ville est propriétaire des biens suivants :

• Parcelles cadastrées section AR n° 385, d’une superficie de 334 m² et section AR n°384, d’une superficie de 666 m², sises rue Kvot et Leydekkers, à usage de terrain nu, • Parcelle cadastrée section AR n°55, d’une superficie de 1 948 m², sise 136, rue du 18 Juin, à usage de locaux d’activités, supportant des cellules artisanales,

• Parcelle cadastrée section AR n°549, d’une superficie de 4 542 m², située rue du Syndicat, à usage de plateau sportif et de jardin pédagogique.

Ces parcelles constituent pour partie le périmètre de la Zone d’Activités Economique (ZAE) du Parc des Métiers, zone U3a, identifiée au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.

La Ville a engagé la mise en œuvre d’une opération de restructuration de la Zone d’Activités Economiques du Parc des Métiers d’une superficie de 1,6 ha environ. Cette ZAE est située en entrée de Ville, desservie par la rue du 18 Juin et la rue Kvot et Leydekkers.

Dans le cadre d’un projet qui représente une opportunité majeure pour l’attractivité du territoire et à fort potentiel pour le développement économique de la commune, la ville envisage la cession de ces parcelles.

Il s’agit en effet de créer une dynamique locale porteuse de sens en favorisant l’implantation d’activités économiques incarnant un pôle d’attractivité et d’innovation.

La cession de ces parcelles représente donc une opportunité pour la commune.

Ces biens ont fait l’objet préalablement d’un déclassement et d’une désaffection du domaine public par délibération n° 2026/109 en date du 07 juillet 2026.

Lesdits biens ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public.

La ville a négocié la cession de ces biens dans le cadre d’une vente de gré à gré au prix de QUATRE MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (4.750.000,00 euros) hors frais de notaire.

Monsieur le Maire ajoute que cette vente n’a pu avoir lieu l’an dernier. D’ailleurs, des doutes ont été émis quant au budget de la ville. Il rassure l’assemblée et indique que les finances de la ville se portent bien et ne sont pas déséquilibrées.

La ville n’a pas été placée sous tutelle. Aucune remarque n’a été formulée de la part de la Préfecture ou des structures de contrôle. Il n’y a donc nul besoin d’inquiéter la population.hauteur de

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En revanche, lorsque la ville a l’opportunité de céder un site pour lequel elle ne présente pas d’intérêt direct et qu’elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour restructurer cette zone d’activités, alors même qu’elle est propriétaire des murs, il apparait préférable de confier cette opération à des acteurs disposant des capacités techniques et financières requises. Cette démarche vise à favoriser le développement économique du territoire tout en répondant aux orientations définies par le PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Effectivement, cette cession permettra de percevoir des fonds dont la ville sera heureuse de disposer, afin d’engager certaines opérations de travaux, notamment au sein des écoles.

Monsieur le Maire ajoute que cette cession de parcelles s’effectue à un prix de vente correct. A titre d’information, la Direction des Domaines préconisait un prix de vente à hauteur de 4 500 000 €. Le terrain n’est donc pas « bradé » mais sa vente représente une recette importante pour la ville ainsi que pour son développement économique.

Monsieur NINOUH déclare que la présente délibération propose la vente d’un terrain d’une superficie totale de 7 430 m². La Direction des Domaines annonce dans son avis, une surface de plancher de 15 000 m². (page 23/29 : les droits à construire théoriques sur l’ensemble des quatre parcelles s’élèvent à environ 15 000 m²)

Il s’interroge sur cette différence.

Par ailleurs, Monsieur NINOUH a consulté le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville et constate que ces parcelles se situent en zone U3a (activités industrielles, scientifiques, médicales…etc.) Le règlement du PLU, adopté lors du conseil municipal du 7 juillet 2023, évoque à partir de la page 65, chapitre III, les dispositions particulières applicables en zone urbaine U3. A la page 71, un paragraphe s’intitule : Implantation de constructions sur un même terrain, règles générales : il est indiqué « il n’est pas fixé de règles ».

Monsieur NINOUH constate que le PLU n’impose donc pas de contraintes. Il poursuit et indique que la hauteur maximale des constructions en zone U3a est d’environ 18 m. Il imagine la construction de bureaux, possiblement sur trois niveaux. Si l’on divise 15 000 m² par trois, on obtient 5 000 m² d’emprise au sol. Sur quatre niveaux, l’emprise au sol serait de 3 700 m², donc bien inférieure au 7 430 m² de la surface globale du terrain.

Monsieur NINOUH a également cherché s’il existait d’autres contraintes, notamment sur les espaces perméables. Le règlement du PLU mentionne en page 73 « 50% des espaces laissés libres doivent être traités en espaces perméables ». Il remarque qu’il n’existe pas de contraintes sur les espaces perméables et finalement aucune contrainte sur l’emprise au sol.

Selon Monsieur NINOUH, le PLU autoriserait la construction sur une surface de bien plus de 15 000 m². Son groupe, qui est opposé à la cession du terrain, constate qu’il s’agit avant tout pour Monsieur le Maire de vendre et d’en tirer le meilleur prix. Il se dit d’ailleurs, inquiet du prix de vente proposé.

Sans contraintes de PLU, il imagine qu’un projet de 18 000 m², voire plus, pourrait être édifié, ce qui amène son groupe à interroger Monsieur le Maire sur le prix de vente.

Par ailleurs, en cas de revente par le futur acquéreur, quelles pourraient être les intentions de l’acheteur avec un PLU non contraignant ?

Monsieur NINOUH s’interroge fondamentalement sur la nature du projet envisagé. Aucun élément n’a été transmis aux membres du conseil municipal. S’il était question de constructions, des contraintes pourraient alors apparaître quant à l’alignement ou bien les limites séparatives. Il demande donc des éclaircissements quant aux éléments évoqués.

Monsieur le Maire remercie Monsieur NINOUH pour son intervention. Il explique que c’est la Direction des Domaines qui a estimé les volumes à 15 000 m². Ce sont les volumes‘ment en EXErCICE SUr CE

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possibles. La ville se basera donc sur cette estimation. Elle ne cherche pas de faille mais souhaite poursuivre le développement économique et maintenir des entreprises sur son territoire. Le PLU est d’ailleurs plutôt ouvert en terme de développement économique mais il existe des règles d’imperméabilité auxquelles la ville ne peut déroger.

En ce qui concerne le prix de vente, Monsieur le Maire déclare que la ville a pu obtenir un prix supérieur à celui de l’estimation et s’en déclare satisfait.

Madame ROUSSEAU souhaite savoir si des entreprises sont actuellement en exercice sur ce terrain et quel sera leur devenir après la vente ? Des nouveaux locaux leur seront-ils proposés au sein de cette zone ou bien cela sera-t-il totalement différent ?

Monsieur le Maire explique que ce travail a été entamé il y a environ quatre ans avec la Communauté d’agglomération Val Parisis (CAVP). Les entreprises présentes sur le site ont été rencontrées. Il leur a été indiqué que la CAVP devait vendre ces parcelles mais n’a pas trouvé d’acquéreur. La ville a proposé aux entreprises de se réimplanter sur d’autres zones d’activité de la communauté d’agglomération. Un accompagnement leur a été proposé. Rien n’est arrêté à ce jour. Toutefois, le nouvel acquéreur est tenu de reprendre les baux commerciaux en cours.

Par ailleurs, certaines entreprises ont manifesté le souhait de quitter les lieux. Ces entreprises, occupent une cellule dont elles ne peuvent disposer indéfiniment. L’acquéreur va étudier, au cas par cas, la situation de chacune d’elles et la Communauté d’agglomération formulera également des propositions.

Madame LACOUTURE constate que la parcelle qui vient d’être désaffectée a fait l’objet de deux estimations par la Direction des Domaines : l’une en 2023 et une seconde réactualisée en 2025. La seconde donne une valeur vénale supérieure de 40% par rapport au premier avis. Comment expliquer une telle différence ?

Monsieur le Maire ne peut se substituer aux professionnels des services des Domaines. Il prend note de l’évaluation qui lui est transmise.

Il ajoute, à contrario, au sujet de la résidence Jeanne d’Arc, qu’une évaluation a été établie à hauteur de 8 000 000 € et que l’année suivante, elle a été abaissée à 3 000 000 €.

La Direction des Domaines n’est pas tenue de fournir des explications quant ses évaluations. Elle effectue une analyse du secteur. Le nombre de ventes sur un secteur influence aussi l’estimation.

Madame LACOUTURE ne demandait pas de jugement de Monsieur le Maire quant au travail de la Direction des Domaines. Elle souhaite savoir, si entre les deux évaluations, l’organisme a eu connaissance d’éléments ayant conduit à une telle différence d’estimation qui est substantielle.

Monsieur le Maire indique que l’évaluation des Domaines ne tient absolument pas compte du projet à venir. L’évaluation est réalisée en tenant compte uniquement du terrain et du bâti en l’état.

Monsieur NINOUH souhaite connaître la nature du projet à venir ainsi que les détails qui pourraient être portés à la connaissance du Conseil municipal.

Monsieur le Maire déclare qu’il n’est pas autorisé à révéler quelque information que ce soit tant que le contrat n’est pas signé.à se prononcer sur

s pour un même acquéreur.

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Monsieur NINOUH note que le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation d’une cession sans connaître le projet qui en découlera.

Monsieur le Maire répond que le Conseil municipal est effectivement appelé à se prononcer sur la cession d’une zone inscrite au PLU qui correspond à une zone d’activités économiques. Le groupe Ermont Citoyen peut voter favorablement ou non. Monsieur le Maire ne peut donner davantage de précisions. Il ajoute, par ailleurs, que le nouvel acquéreur devra rencontrer, dans un premier temps, l’ensemble des acteurs économiques.

Madame LACOUTURE fait part, également, de la difficulté de se prononcer sur un projet dont son groupe n’a pas connaissance. Il leur a d’ailleurs été reproché une attitude suspicieuse. La façon de procéder ne peut que susciter les interrogations de son groupe. Madame LACOUTURE ajoute que cette zone est immense, que le projet à venir va impacter le collège à proximité. Elle comprend que pour des raisons de confidentialité, Monsieur le Maire ne puisse dévoiler la nature du projet dont il semble avoir connaissance. Le Conseil municipal va devoir statuer sur ce sujet sans disposer de tous les éléments. Elle demande s’il est toutefois possible de connaître les conditions suspensives de la vente.

Monsieur le Maire déclare que juridiquement, la délibération est très claire. Elle appelle à se prononcer sur la cession d’une zone à usage d’activités. Sa rédaction n’impose pas d’indiquer le devenir des parcelles cédées. La vente doit uniquement respecter les règles du PLU en vigueur. La destination du terrain demeure la même. Monsieur le Maire évoque aussi la liberté d’investir et d’agir pour l’activité économique sur notre territoire. De plus, les clauses suspensives imposent que le terrain soit désaffecté.

Madame CAUZARD demande si le projet à venir s’inscrira dans la protection de l’environnement, car situé à proximité d’un collège.

Monsieur le Maire indique qu’il ne peut répondre à cette question. En effet, cela reviendrait à dévoiler des informations sur le projet. En cas de nécessité de mener une enquête environnementale, elle sera, bien entendu, réalisée sous la responsabilité de l’acquéreur.

Monsieur NINOUH aurait voulu également connaître les conditions suspensives de la vente. Il a une question supplémentaire : un permis de construire sera-t-il déposé ? Si oui, à quel moment ?

Monsieur le Maire indique que l’acquéreur devrait logiquement déposer un dossier de demande de permis de construire. L’achat d’une telle surface de terrain, laisse légitimement penser qu’un permis de construire sera sollicité afin de permettre à l’acquéreur de développer ses activités. Monsieur le Maire n’en connaît cependant pas, le délai. Il ajoute que les opérations s’effectueront dans l’ordre conformément à la règlementation. Le groupe Ermont Citoyen, de par sa vigilance, en prendra connaissance par le biais des différents affichages.

Madame LACOUTURE s’interroge de la constitution de deux lots pour un même acquéreur.

Monsieur le Maire explique que l’an passé la Ville pensait pouvoir céder la surface en un seul lot. Cependant, par rapport au plateau sportif, il a été nécessaire de dissocier les parcelles en deux lots. De plus, la Ville avait envisagé de procéder à cette vente en deux temps : - 1 er lot, la zone d’activités actuelle

- 2ème lot, le plateau sportif

L’acquéreur ayant fait connaître son intention d’acheter l’ensemble. La vente sera donc effectuée en un seul lot.en septembre

lement à un

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Monsieur NINOUH s’excuse d’insister. Il déclare qu’il est possible d’imaginer la construction d’un mur de dix-huit mètres en fond de cour du collège Saint-Exupéry, qui représenterait l’horizon des enfants. Le PLU actuel l’autorise et Monsieur NINOUH regrette qu’aucune information ne soit communiquée quant au projet à venir.

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 et L. 2241-1 et suivants qui disposent notamment que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toutes cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issu d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;

VU l’avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 3 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire des biens suivants :

• Parcelles cadastrées section AR n° 385, d’une superficie de 334 m² et section AR n°384, d’une superficie de 666 m², sises rue Kvot et Leydekkers, à usage de terrain nu,

• Parcelle cadastrée section AR n°55, d’une superficie de 1 948 m², sise 136, rue du 18 Juin, à usage de locaux d’activités, supportant des cellules artisanales,

• Parcelle cadastrée section AR n°549, d’une superficie de 4 542 m², située rue du Syndicat, à usage d’un plateau sportif et d’un jardin pédagogique ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles constituent pour partie le périmètre de la Zone d’Activités Economique (ZAE) du Parc des Métiers, tel qu’indiqué au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, zone U3a ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’un projet qui représente une opportunité majeure pour l’attractivité du territoire et à fort potentiel pour le développement économique de la commune, la ville envisage la cession de ces parcelles ;

CONSIDÉRANT que lesdits biens ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public ;

CONSIDÉRANT que ces biens ont fait l’objet préalablement d’un déclassement et d’une désaffection du domaine public par délibération n° 2026/109 en date du 7 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’il ne convient pas de faire supporter à la Commune des charges foncières devenues sans objet ;

CONSIDÉRANT le projet de relevé du plan de division établi par le cabinet de géomètres- experts PICOT & MERLINI en date du 10 novembre 2025, suivi de l’établissement d’un document d’arpentage et de bornage en date du 21 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la ville a négocié la cession de ces biens dans le cadre d’une vente de gré à gré au prix de QUATRE MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (4.750.000,00 euros) hors frais de notaire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DIT que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2025/159 du 29/11/2025 ;s, que

AR n

R n°549

a Ville :

ENT

1 des

OCIÉ

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/07/2026 Page 13/20

- DÉCIDE la cession des biens suivants appartenant à la Ville :

• Parcelles cadastrées section AR n° 385, d’une superficie de 334 m² et section AR n°384, d’une superficie de 666 m², sises rue Kvot et Leydekkers, à usage de terrain nu,

• Parcelle cadastrée section AR n°55, d’une superficie de 1 948 m², sise 136, rue du 18 Juin, à usage de locaux d’activités supportant des cellules artisanales,

• Parcelle cadastrée section AR n°549, d’une superficie de 4 542 m², située rue du Syndicat, à usage d’un plateau sportif et d’un jardin pédagogique.

Conformément au relevé du plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts PICOT & MERLINI en date du 10 novembre 2025, suivi de l’établissement d’un document d’arpentage et de bornage en date du 21 novembre 2025 ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant légal à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré à gré de ces biens dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tous les actes relatifs à cette cession ;

- AUTORISE la vente de ces parcelles sous réserve de l’effectivité de leur déclassement, dans les conditions précisées ci-après ;

- AUTORISE un allotissement à la vente de ces parcelles, comme suit :

• Lot n°1 : Parcelles cadastrées AR n°384, AR n°385 et AR n°55 ;

• Lot n°2 : Parcelle cadastrée AR n°549 ;

- FIXE le prix de cession global des deux lots à QUATRE MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (4.750.000,00 euros) hors frais de notaire ;

- PRÉCISE les modalités applicables comme suit :

A. Soit, en cas d’effectivité du déclassement desdites parcelles, la réalisation d’une vente globale par un unique acte notarié des deux lots ;

B. Soit la réalisation d’une vente lot par lot par deux actes notariés distincts, et éventuellement selon une temporalité différente correspondant à l’effectivité du déclassement des parcelles susmentionnées ;

- FIXE, en toutes hypothèses (A ou B), les modalités de cession comme suit : • La vente sera passée sous forme d’acte notarié ;

• Le prix inclut la quote-part de la Communauté d’agglomération Val Parisis due au titre de l’exercice de la compétence Zones d’activités économiques sur la parcelle cadastrée AR n°55 ;

- PRÉCISE que la cession lot par lot (hypothèse B) s’effectuera aux mêmes conditions que celles exposées pour la cession globale (hypothèse A) desdites parcelles ;

- PRÉCISE en cas de vente lot par lot (hypothèse B) que le transfert de propriété d’un lot n’emportera pas autorisation de jouissance ou transfert de propriété de l’autre lot ;

- FIXE, en cas de cession en deux actes (hypothèse B), le prix de cession lot par lot à : • Lot n°1 : DEUX MILLIONS SEPT CENT TRENTE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (2 730 440 euros), correspondant au prix de l’évaluation des domaines pour les trois parcelles ;

• Lot n°2 : DEUX MILLIONS DIX NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (2 019 560 euros), correspondant à la différence entre le montant négocié globalement et le prix des parcelles du Lot n°1 ;

- DIT, en toutes hypothèses, que :

• L’acquéreur pressenti est la SARL GLH ;CAUZARD, M. BATTON de 0,

tures à l’intérieur des

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/07/2026 Page 14/20

• L’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;

• Pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRI, ou toute autre personne de l’office notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à

EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à l’acte ;

• Les recettes seront inscrites au budget communal.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28

Contre : 7 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen » ; (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »)

3) Installation de protections solaires sur les fenêtres de l’école élémentaire Eugène Delacroix, située en QPV : Demande de subvention auprès du Fonds Vert dans le cadre de l’Axe 1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » et auprès de la Région Ile-de-France via le dispositif du Budget Participatif Ecologique 2026

Monsieur Jobert déclare que la Commune engage actuellement des actions visant à améliorer durablement les conditions d'accueil des élèves et du personnel au sein de ses établissement scolaires. Le présent projet concerne l'école élémentaire Eugène Delacroix, établissement accueillant des élèves du premier degré, sis rue du stand, au sein d'un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (N°QN09537M).

L'école présente des problématiques de surchauffe estivale dans plusieurs salles de classe exposées aux apports solaires directs. Les températures élevées constatées lors des épisodes de chaleur dégradent les conditions d'enseignement, d'apprentissage et de travail des élèves comme du personnel éducatif.

Afin d'améliorer le confort lors des périodes de fortes chaleurs, la commune prévoit la mise en place de protections solaires extérieures sur 114 fenêtres. L’ensemble des salles de classes seront équipées, ce qui permettra de réduire les surchauffes estivales sans augmentation des consommations énergétiques.

Le projet s'inscrit pleinement dans le cadre du Fonds Vert, Axe 1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », et plus particulièrement dans le dispositif relatif aux projets visant exclusivement l'amélioration du confort d'été en métropole.

La Commune sollicite également le budget participatif écologique de la Région Ile-de-France via l’axe « efficacité énergétique » du dispositif.

Monsieur BATTON s’interroge sur l’enregistrement des températures à l’intérieur des classes de cette école au moment de la canicule. Il demande également ce qu’il en est dans toutes les écoles de la Ville.

Monsieur le Maire indique s’être rendu dans toutes les écoles, en présence d’un technicien, au moment de la vigilance rouge de la canicule pendant laquelle les écoles étaient fermées les après-midis. Il déclare qu’en l’absence des enfants, la température des classes est différente. Cependant, il peut indiquer que dans les bâtiments où des travaux de changement des huisseries et de pose de stores ont été effectués, la température était de 23 degrés à 16h30. A l’école Eugène Delacroix, la température s’élevait à 35 degrés. A l’école Alphonse Daudet qui connaît de gros problèmes énergétiques, la température constatée dans les couloirs était de 40 degrés. Quant à l’école Victor Hugo, fortement endommagée à l’occasion de la tornade d’octobre 2025, elle a fait l’objet de travaux importants qui ont permis une isolation thermique. Le gymnase de l’école affichait alors, une température de 19 degrés.Vert

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Monsieur BATTON demande, si en prévision de prochains épisodes caniculaires, il est prévu d’installer des thermomètres connectés dans les salles de classe afin de connaître la température.

Monsieur le Maire indique qu’actuellement cela n’est pas prévu. En revanche, en période de canicule, un technicien municipal vient relever les températures dans toutes les écoles, matin et après-midi. Cette solution pourrait être envisagée à l’avenir.

Monsieur BATTON voudrait savoir combien de degrés les installations de protections solaires évoquées, permettraient de perdre.

Monsieur le Maire indique que selon les tests réalisés par les instituteurs, ces installations ont permis de faire baisser la température de 5 à 6 degrés. Ce n’est pas encore suffisant mais il est aussi envisagé de revoir les systèmes de ventilation.

Monsieur BATTON s’interroge également sur l’installation de climatisations fixes dans les écoles qui pourrait être une solution temporaire. Il demande, aussi, s’il serait envisagé d’apposer des peintures blanches réfléchissantes sur l’ensemble des écoles de la commune ?

Monsieur le Maire explique qu’un plan de réhabilitation globale de l’ensemble des écoles est en cours de finalisation. Ces problématiques sont, bien entendu, prises en compte. Cependant, généraliser l’installation de la climatisation serait une erreur. Une réflexion est menée quant à la climatisation d’un lieu par groupe scolaire (un gymnase ou une salle polyvalente selon les écoles).

Monsieur le Maire ajoute qu’une des réponses techniques fiable réside dans le changement des huisseries, l’installation de stores mais aussi dans le travail d’étude de la ventilation des locaux. Un travail doit être mené également sur les cours dites « oasis » afin de bénéficier d’un ombrage le plus naturel possible.

Monsieur BATTON remercie Monsieur le Maire pour ces informations. Il fait état du bilan énergétique évoqué lors du précédent conseil municipal. La municipalité a-t-elle pu avancer sur ce sujet ?

Monsieur le Maire répond qu’il ne dispose pas encore de tous les retours quant au bilan énergétique. Une première restitution technique a été reçue. Les techniciens ont alors, soulevé des questions. Le bilan définitif devrait nous parvenir au mois d’août.

Monsieur le Maire ajoute que la ville a fourni deux à trois climatiseurs par école. L’école A. Daudet en a reçu, quant à elle, un par classe car les conditions étaient particulièrement difficiles dans cet établissement.

Sur la proposition du Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 relatifs aux compétences du Conseil municipal et du Maire ;

VU la Loi de Finances pour 2023 créant le Fonds Vert ;

VU le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC) et les orientations nationales visant à renforcer la résilience des bâtiments publics face aux épisodes de chaleur ;les plats : émincé de dinde

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VU l'instruction relative au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert »), reconduit pour l'année 2026, et notamment son Axe 1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » ;

VU le règlement d’intervention du Budget participatif écologique 2026 de la Région Ile-de- France ;

CONSIDÉRANT les épisodes récurrents de fortes chaleurs observés ces dernières années conduisant à des phénomènes de surchauffe au sein de l’école élémentaire Eugène Delacroix ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Commune d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions de travail pour le personnel de l’établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’engager des travaux afin d’installer des protections extérieures sur le bâtiment de l’école élémentaire Eugène Delacroix ;

CONSIDÉRANT la volonté du Fonds Vert de soutenir les travaux qui améliorent le confort d’été et thermique par l’installation de protections solaires sur les baies vitrées des bâtiments publics locaux ;

CONSIDÉRANT la volonté du Budget participatif écologique de la Région Ile-de-France de soutenir des projets concernant l’efficacité énergétique,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE le Maire à effectuer des travaux d’installation des protections extérieures sur le bâtiment de l’école élémentaire Eugène Delacroix ;

- SOLLICITE une subvention auprès de l'État au titre du Fonds Vert 2026 – Axe 1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », dans le cadre du dispositif relatif aux projets visant l'amélioration du confort d'été des bâtiments publics en métropole ;

- SOLLICITE une subvention auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du Budget Participatif Ecologique 2026 ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs aux demandes de subventions et tout document y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

Question orale de la liste « Ermont Citoyen » :

Récemment, des Ermontois et Ermontoises déjeunant régulièrement à la Maison des Aînés, nous ont remonté un point important : il n’existe pas de repas alternatif sans viande.

Exemples pour le Lundi 6, Mardi 7 et Mercredi 8 juillet 2026 pour les plats : émincé de dinde à la provençale, bolognaise de bœuf et émincé de porc dijonnaise.

Notre groupe souhaiterait que soient ajoutés aux menus de l’Espace Restauration des repas végétariens qui permettraient :

- l’inclusion d’un plus grand nombre de personnes : les Ermontois et les Ermontoises ainsi que celles, extérieures, invitées par les seniors inscrits

- la montée en compétence du personnel de restauration, souhaitée par 88% des sondés des restaurations collectives (source

https://www.inrae.fr/sites/default/files/pdf/2020_INRAE_4P_Les%20legumineus es%20en%20restauration%20collective.pdf ) quant à l'utilisation deslégumineuses, comme le présentait le 29 mai 2023 Madame la députée Françoise

Buffet dans sa question écrite n°6519 (16° législature) relative aux menus

végétariens en restauration collective

- la promotion d’une transition alimentaire pour un modèle plus écologique et

durable

Notre question est alors la suivante : est-il envisagé, à court terme, de mettre en place un repas

alternatif végétarien dans les menus de l’Espace Restauration de la Maison des Aînés ?

Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :

Monsieur BATTON,

Je vous remercie pour votre question.

Permettez-moi d'abord de rappeler une chose essentielle : la Maison des Aînés n'est ni une

maison de retraite, ni un EHPAD), ni une cantine scolaire. C'est un lieu de vie, où des seniors

autonomes choisissent librement de venir partager un repas, participer à une activité ou

simplement passer un moment convivial.

Et cette différence est importante, car on ne peut pas appliquer les mêmes raisonnements à des

réalités qui ne sont pas les mêmes.

Vous indiquez avoir été saisis par des Ermontoises et des Ermontois. C'est naturellement le

rôle d'un élu de relayer des préoccupations. Mais notre responsabilité, à nous, c'est de piloter

un service public. Et un service public ne s'organise pas au gré de témoignages, aussi sincères

soient-ils. Il s'organise à partir des besoins exprimés par l'ensemble de ses usagers.

À la Maison des Aînés, ces usagers ont la parole. Ils peuvent faire remonter leurs remarques auprès des équipes, mais aussi dans le cadre de la commission des menus, qui existe précisément pour faire évoluer l'offre de restauration lorsqu'un besoin est identifié.

C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'un repas végétarien a déjà été proposé à la demande de

certains seniors. L'expérience n'a pas rencontré le succès attendu et n'a pas fait émerger une

demande suffisante pour justifier sa généralisation.

Vous citez également une étude nationale sur la restauration collective et vous prenez

l'exemple de trois menus. Je crois qu'il faut raison garder. Une politique municipale ne se

construit ni sur un extrait de trois jours de menus, ni par la transposition automatique de

recommandations conçues pour d'autres publics et d'autres structures. Notre responsabilité est

d'offrir une restauration de qualité, équilibrée et appréciée des seniors qui fréquentent la

Maison des Aînés, tout en restant attentifs à leurs attentes.

Si demain une demande réelle, durable et largement exprimée en faveur d'une alternative

végétarienne devait émerger au sein de la commission des menus ou auprès des services, nous

l'étudierions naturellement.

Mais nous continuerons à faire ce qui guide notre action depuis le premier jour.

Gouverner, ce n'est pas transformer chaque témoignage en politique publique ; c'est écouter

tout le monde, puis décider dans l'intérêt général.

Et puis, c’est aussi savoir se faire plaisir dans notre Maison des Aînés.

Comme le disait Guy de Maupassant, de toutes les passions, la seule vraiment respectable, à

vrai dire, c’est la gourmandise !

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/07/2026 Page 17/20Monsieur le Maire souhaite ensuite de bonnes vacances d’été à l’ensemble des membres du

Conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller ne demandant la parole, le Maire lève la séance à

19h45.

Othman KNOBLOCH

Conseiller municipal,

Secrétaire de Séance Conseiller &ffartementalhiu Val d’Oise

2

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/07/2026 Page 18/2007 JUILLET 2026

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/07/2026 Page 19/20

TABLEAU DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2026

N°

DELIBERATION

OBJET

2026/109 Désaffectation et déclassement d’une parcelle anciennement à usage de

plateau sportif et de jardin pédagogique sise rue du Syndicat, cadastrée AR n°549, d’une contenance de 4 542 m² environ

2026/110 Cession de parcelles et d’un ensemble immobilier à usage d’activités sis rue

du 18 juin, rue du Syndicat et rue Rue Kvot et Leydekkers, Zone d’Activités du Parc des Métiers

2026/111 Installation de protections solaires sur les fenêtres de l’école élémentaire

Eugène Delacroix, située en QPV : Demande de subvention auprès du Fonds Vert dans le cadre de l’Axe 1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » et auprès de la Région Ile-de-France via le dispositif du Budget Participatif Ecologique 2026DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/07/2026 Page 20/20

Adjoints au Maire :

Mme DEHAS M. RAVIER

Mme CHESNEAU M. LAROZE

Mme MEZIERE M. JOBERT

Mme APARICIO TRAORE

Conseillers Municipaux :

M. CARON Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE

M. BLANCHARD Mme GUTIERREZ

M. HORNE Mme LAPOUGE

M. KNOBLOCH Mme AUROUX

M.DELBOSC Mme GESPACH

M. HEBBAL Mme PETIT

M. DUMAINE Mme MANS

M. RUTH Mme DUTERTRE MAILLET

M. DUC Mme DE CARLI

M.FRANÇOIS Mme LACOUTURE

M. NINOUH Mme CAUZARD

M. BATTON Mme DUPUY

M. MELO DELGADO Mme CUSTODIO

Mme ROUSSEAU