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Procès Verbal - PV LONG 26 JUIN 2026
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV LONG 26 JUIN 2026)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Culture et patrimoine,
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
(Exécution de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SEANCE DU 26 JUIN 2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 2/80
Table des matières
I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 AVRIL ET DU 27 MAI 2026 .............................................................................................................. 6
II - COMMUNICATION DU MAIRE ..................................................................... 7
1) Compte-rendu de l’utilisation de la délégation du Conseil municipal au Maire7
2) Informations diverses ............................................................................................ 22
III- AFFAIRES GENERALES .................................................................................... 24
1) Institution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et établissement de la liste des commissaires titulaires et suppléants - Article 1650 du Code Général des Impôts ...................................................................................... 24
2) Communauté d’Agglomération Val Parisis : Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)............................................................................................ 27
3) Désignation d’un représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du Lycée Van Gogh ................................................................. 28
4) Conventions-type de mise à disposition d’un logement ou d’un garage à titre précaire et révocable ............................................................................................. 30
5) Convention de mise à disposition d’un local au sein des structures socio-culturelles de la Commune au profit du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) 33
6) Recrutement d’enseignants de l’Education Nationale au titre d’une activité accessoire et détermination du niveau de rémunération ................................... 35
7) Instauration d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections, versée aux agents relevant de situations statutaires spécifiques ................................... 37
8) Exercice du droit à la formation des élus municipaux ....................................... 40
9) Modification du tableau des emplois – 1ère partie ............................................. 44
10) Modification du tableau des emplois – 2ème partie ......................................... 48
IV- JEUNESSE, EDUCATION ET SPORTS ............................................................ 51
1) Mise à jour du Règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire .......................................................................................... 51
2) Activités éducatives dans les collèges : renouvellement des conventions avec les collèges Jules Ferry et Antoine de Saint-Exupéry pour l’année scolaire 2026/2027 56
3) Conventions d’accompagnement et d’accueil de jeunes en situation d’exclusion scolaire temporaire, entre le chef d’établissement, l’élève, ses représentants légaux et la Commune ....................................................................................................... 56
4) Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre l’association « La Jeunesse des Chênes » et la Commune d’Ermont ..................................................................... 58 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 3/80
5) Mesures de responsabilisation des élèves à des fins éducatives : convention avec le collège Saint Exupéry ............................................................................................ 58
6) Conservatoire à Rayonnement Communal : signature d’une convention avec le Lycée Van Gogh pour la mise en place d’un partenariat avec le Conservatoire à rayonnement communal dans le cadre de l’option « Musique » élargie à l’option « Théâtre » .............................................................................................................. 62
V- FINANCES ............................................................................................................... 63
1) Avis relatif au projet d’arrêté municipal portant fixation du montant et des modalités des vacations funéraires dans la Commune d’Ermont ..................... 63
2) Modification de la délibération n°2026/086 du 27 mai 2026 relative à la fixation des tarifs municipaux pour l’année 2026/2027 : révision d’un tarif de location de salle au sein du théâtre Pierre Fresnay ........................................................................ 65
3) Approbation et signature de la convention de mandat avec la société Indigo Voirie, pour la gestion du stationnement payant rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard...................................................................................................... 66
QUESTIONS ORALES ................................................................................................ 69
TABLEAU DES DELIBERATIONS .......................................................................... 78 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 4/80
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
--------------
EXECUTION DES ARTICLES L 2121-25 ET R 2121-11
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SEANCE DU 26 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six juin, à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 juin 2026, s'est assemblé en la Salle Y. Printemps du Théâtre Pierre Fresnay, sous la présidence de Monsieur Xavier HAQUIN, Maire
Le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il est procédé à l'appel nominal :
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. RAVIER, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, Mme LAPOUGE, M. KNOBLOCH, Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, M. RUTH, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLI, M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEHAS (pouvoir à Mme DUTERTRE MAILLET)
Mme CHESNEAU (pouvoir à M. DUC)
Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme APARICIO TRAORÉ) M. BLANCHARD (pouvoir à M. LAROZE)
M. BATTON (pouvoir à Mme LACOUTURE)
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
M. KNOBLOCH qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 5/80
Avant d'ouvrir l'ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite saluer avec beaucoup d'émotion et d'affection la mémoire de Monsieur Pierre LECUT, qui nous a quittés le 21 juin dernier.
« Avec sa disparition, notre ville perd une figure profondément attachée à Ermont, un homme qui a consacré une grande partie de sa vie au service de ses habitants, avec engagement, fidélité et un sens constant de l'intérêt général.
Né à Ermont en 1942, Pierre LECUT était profondément enraciné dans notre ville. Issu d’une famille de libraires, il a reprit la librairie familiale, dont il accompagnera le développement en transférant l'enseigne en 1988, faisant de ce commerce un lieu de vie important, repéré par chacune et chacun d’entre nous, et un lieu d'échanges apprécié de nombreux ermontois.
Pierre avec son caractère, franc, droit, et fidèle, était très investi dans la vie locale. Il devient dès 1976, vice-président puis président de l'association des commerçants d'Ermont. Cet engagement au service de la vie économique locale le conduit naturellement vers l'action publique.
Élu conseiller municipal en 1977, auprès de Monsieur Jacques BERTHOD, Maire de l’époque, il a gravi chaque échelon terminant Adjoint au Maire. Il achèvera son mandat en 2008, après plus de trente années consacrées à la vie municipale.
Tout au long de cet engagement, Pierre LECUT s’impliquera activement dans de nombreuses commissions de la ville, notamment celles consacrées à l'urbanisme. D’ailleurs la ville d’Ermont telle qu’elle est aujourd’hui, il l’avait réfléchie hier.
Il a beaucoup œuvré pour les transports, les affaires culturelles, ainsi que la vie des quartiers, les fêtes, l’animation et les jumelages, qu'il présidera à partir de 1989. Il représentera également la Ville au sein de plusieurs organismes et associations, parmi lesquels l'Office culturel municipal, Ermont Ville d'Europe, l'Association Ermontoise d'Entraide qui gérait les centres socioculturels ou encore le Théâtre de l'Aventure.
Il laissera également son empreinte dans l'histoire de notre commune en contribuant à la création de rendez-vous devenus emblématiques de la vie ermontoise, comme la première Fête des Vendanges, ou encore la première course de voitures à pédales, le 1er Forum des associations et également les Fêtes de Jumelages.
Autant d'initiatives qui témoignaient de sa volonté de rassembler les habitants pour faire vivre notre ville.
Son engagement ne s'arrêtait pas aux frontières de notre commune, tout le monde le sait. En 1996, il fonde l'association internationale « Grain de Sable », destinée à soutenir la scolarisation et la formation de jeunes enfants au Niger, illustrant ainsi une générosité et une ouverture aux autres qui dépassaient bien largement son action municipale.
Plus récemment, Pierre s’était mis en retrait de la vie municipale, mais restait actif au magasin auprès de sa fille Virginie qui a repris le flambeau.
Pierre LECUT laisse le souvenir d'un élu profondément dévoué, d'un homme de convictions, attentif aux autres, toujours animé par le désir de servir sa ville plutôt que de se servir. Son parcours illustre un engagement de ce que doit être un engagement local : celui d'un service fidèle et humble au bénéfice de tous. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 6/80
A titre personnel, Pierre LECUT m’a demandé d’intégrer les commissions extra-municipales. Tout au long de ces nombreuses années, j’ai pris conseil auprès de lui.
Nous avons eu quelques discordances, nous avons eu quelques frictions, des désaccords, mais toujours une amitié fidèle, toujours un échange tout à fait franc et honnête.
Il y a encore quelques semaines, Pierre me disait « tu as été réélu, bon courage, il faut tenir bon ». Alors Pierre, je veux te dire que je tiendrai, avec les valeurs que tu nous as laissées. Nous continuerons à défendre notre ville bien au-delà des clivages politiques.
Au nom du Conseil municipal, de l'ensemble des ermontoises et des ermontois, je veux adresser à ses filles, à ses petits-enfants, à ses proches ainsi qu'à ses amis, (et je veux avoir une pensée pour Joël NACCACHE qui a été de toutes les aventures avec Pierre depuis 1983) nos pensées les plus sincères et nos condoléances les plus émues.
Les obsèques de Monsieur Pierre LECUT auront lieu le 2 juillet à 14h30 en l’église Saint-Flaive. Un registre de condoléances est ouvert à la papeterie. Après en avoir discuté avec ses filles, Monsieur le Maire a jugé plus judicieux que ce registre soit installé devant la devanture de sa librairie plutôt qu’à la mairie, car qui dit « centre-ville », dit Pierre LECUT.
« Mes chers collègues, avec beaucoup d’émotion et de respect, je vous invite à observer une minute de silence. [Minute de silence]. Je vous remercie ».
Monsieur le Maire reprend la séance et informe qu’il a été saisi de cinq questions orales, d’un vœu et d’un amendement
I - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 17 AVRIL ET DU 27 MAI 2026
Monsieur le Maire demande si ce point appelle des remarques.
Monsieur NINOUH de la liste « Ermont Citoyen » indique qu’il souhaite intervenir sur le contenu de la page 26 du compte rendu de la séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire lui demande de préciser de quelle séance du conseil municipal il s’agit.
Monsieur NINOUH lui répond qu’il s’agit de celui du 17 avril. Il avait posé une question au sujet du Compte Financier Unique. Alors que l’assemblée délibérait sur la présentation du Compte Financier Unique 2025, il avait sollicité Monsieur le Maire pour une demande d’information relative au chapitre 65, dit « Autres charges de gestion courante ».
Monsieur NINOUH a constaté une augmentation de plus de 630 000 euros par rapport à l’année précédente sur un chapitre présentant des dépenses hétérogènes. Cela exigeait, selon son groupe, des éclaircissements et des précisions à donner aux membres de l’assemblée, pour mieux aborder l’étude du Budget Primitif.
Sans surprise, la réponse de Monsieur le Maire confirmera que l’essentiel de cette augmentation est imputable au SIRCEB (Syndicat Intercommunal de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt), c’est-à-dire à la gestion de la cuisine centrale. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 7/80
Il annonce que son intervention n’est pas en rapport avec le contenu de la réponse apportée par Monsieur le Maire, mais sur le délai. Il s’étonne d’avoir reçu une réponse le 9 juin, soit 53 jours après la séance du conseil municipal.
La jurisprudence évoque, comme raisonnable, un délai d’un mois, pour ce type de demande. Le temps administratif n’est pas en cause, son groupe reconnaît les compétences des services, particulièrement dans le domaine des finances.
Il remet en cause le temps politique qui s’étire lorsqu’une question émane d’un groupe de l’opposition, sur un sujet sensible de surcroît.
Il déclare que Monsieur le Maire possède une meilleure connaissance du CGCT, (Code Général des Collectivités Territoriales), que leur groupe, ainsi que ses articles qui protègent et garantissent l’exercice de la démocratie locale. Il rappelle l’article L-2121-13 : tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Monsieur NINOUH et son groupe perçoivent ces 53 jours de délai comme une entrave à leur travail d’élus. Il rappelle que la nécessité de réponse devra garantir au mieux l’exercice démocratique de l’assemblée souveraine et élue par les ermontois.
Monsieur le Maire remercie Monsieur NINOUH pour son intervention.
Il demande à l’assemblée si ce point appelle d’autres remarques.
Madame LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen » n’a pas entendu Monsieur le Maire mettre aux voix le procès-verbal du 27 mai.
Monsieur le Maire répond qu’il a interrogé l’assemblée pour les deux procès-verbaux. C’est la raison pour laquelle, il avait demandé à Monsieur NINOUH de clarifier son intervention.
Monsieur le Maire propose alors de voter chaque procès-verbal séparément afin de les différencier. Madame LACOUTURE précise que cela n'est pas nécessaire et que c’est très bien ainsi.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
II - COMMUNICATION DU MAIRE
1) Compte-rendu de l’utilisation de la délégation du Conseil municipal au Maire
13 MAI 2026
Décision Municipale : 2026/259 : Juridique
-Objet : Recours aux services d'un avocat afin de représenter la Commune dans le cadre d'une procédure judiciaire et civile engagée contre un tiers, auteur d'infractions présumées à l'encontre d'un agent de police municipale, survenues le 23 avril 2025
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Maître Henri ABECASSIS
-Montant HT : 1 225,85 €
-Montant TTC : 1 471,02 € CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 8/80
La prestation couvre notamment l'analyse du dossier, la rédaction de conclusions, la préparation des pièces, les déplacements en audiences et plaidoiries et la rédaction et la délivrance d'un compte rendu
Décision Municipale : 2026/260 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif à la location et la mise à disposition de bouteilles de gaz en vue de l'alimentation des postes à souder et la mise en route du chariot élévateur, utilisés par les agents des services techniques dans le cadre de leurs missions
-Date/durée : Dès notification, pour une durée d'un an
-Cocontractant : Entreprise MESSER
-Montant HT : 948,00 €
-Montant TTC : 1 137,60 €
Décision Municipale : 2026/261 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'animations de type Aquaplay, Batikid, jeux en bois et déambulation, à destination des enfants à l'occasion de la Fête de la Guinguette, au sein du Parc Beaulieu
-Date/durée : Le 13 juin 2026
-Cocontractant : Société CARIBOO LOISIRS
-Montant net : 1 895,00 €
Décision Municipale : 2026/262 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une attraction de promenades à poneys, à destination des enfants à l'occasion de la Fête de la Guinguette, au sein du Parc Beaulieu
-Date/durée : Le 13 juin 2026
-Cocontractant : Compagnie CLUB ANIMAPONEY
-Montant HT : 1 290,00 €
-Montant TTC : 1 360,95 € (TVA 5,5 %)
Décision Municipale : 2026/263 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'animations de type pêche aux canards, parcours tropical, île aux animaux, à destination des enfants à l'occasion de la Fête de la Guinguette, au sein du Parc Beaulieu
-Date/durée : Le 13 juin 2026
-Cocontractant : Société S'CAPE SHOW
-Montant HT : 1 800,00 €
-Montant TTC : 2 160,00 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/264 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une attraction de "manège écologique des bateaux", à destination des enfants à l'occasion de la Fête de la Guinguette, au sein du Parc Beaulieu -Date/durée : Le 13 juin 2026
-Cocontractant : Compagnie ART EVOLUTION
-Montant HT : 2 350,00 €
-Montant TTC : 2 479,25 € (TVA 5,5 %)
Décision Municipale : 2026/265 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à la mise en place d'un dispositif de secours, à titre gracieux, à l'occasion de la Fête des animaux et de la Fête de la Guinguette
-Date/durée : Les 30 mai 2026 et 13 juin 2026
-Cocontractant : CROIX ROUGE Française
Décision Municipale : 2026/266 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'achat d'un compresseur vertical de 100 litres et de ses accessoires (pistolet de peinture et kit à air comprimé) afin d'entretenir le matériel communal (tables, chaises, barnums pliants, etc.) et ses décors en peinture, dans le cadre des évènements organisés régulièrement par la municipalité
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société Leroy Merlin
-Montant HT : 474,83 € CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 9/80
-Montant TTC : 569,80 € (TVA 20 %)
15 MAI 2026
Décision Municipale : 2026/267 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à la réservation d'une visite de Saint-Malo en petit train pour un groupe de 41 personnes (31 adultes et 10 enfants), dans le cadre du séjour "familles" organisé par les centres socio-culturels
-Date/durée : Le samedi 20 juin 2026
-Cocontractant : Société Emeraude Loisirs
-Montant net : 277,00 €
18 MAI 2026
Décision Municipale : 2026/268 : Communication
-Objet : Contrat relatif à la mise à disposition et la pose de 20 paires de potences brevetées sur mât, l'impression et la pose de 20 puis de 14 kakémonos personnalisés et la garantie pièces et maintenance, valable pour deux campagnes de communication sur la période de l'été (juin à août 2026) puis les festivités de Noël (fin novembre à fin décembre 2026)
-Date/durée : Période de juin à décembre 2026
-Cocontractant : Société BAY MEDIA
-Montant HT : 6 580,00 €
-Montant TTC : 7 896,00 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/269 : Marchés Publics
-Objet : Contrat relatif au marché d'exploitation du stationnement payant autour de la clinique Claude Bernard à Ermont suite à la mise en concurrence par le lancement d'une procédure adaptée. -Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société INDIGO VOIRIE
-Montant HT : 116 567,20 €
-Montant TTC : 139 880,64 € (TVA 20 %)
Le marché est conclu pour un montant forfaitaire de 116 567,20 € HT soit 139 880,64 € TTC et avec une partie à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 € HT sur sa durée totale. Le marché est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre mois à compter de sa notification et est tacitement reconductible deux fois par périodes successives de douze mois sans que sa durée totale n'excède quarante-huit mois
19 MAI 2026
Décision Municipale : 2026/270 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif à la maintenance annuelle 2026 des bornes anti-moustiques écologiques et respectueuses de la biodiversité, car sans insecticide
-Date/durée : Année 2026
-Cocontractant : Entreprise QISTA
-Montant HT : 2 675,58 €
-Montant TTC : 3 210,70 € ( TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/271 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif à l’achat de petit matériel (transplantoirs, sécateurs, fourches à bécher, balayettes, visières, coquilles, casques anti bruit, harnais, balais à gazon, solvants, gants, pierres à aiguiser, couteaux désherbeurs, râteaux, manches à râteau lances arrosage, pistolets, cannes lavage, pommes aluminium, ligaplast bobines, griffes 3 dents, scies, étiquettes, jerricans, entonnoirs, rubalises, lunettes, tuyaux, raccords à douille, bobines de fil, tendeurs) pour la régie du service Espaces Verts de la Commune d’Ermont.
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Entreprise GUILLEBERT
-Montant HT : 2 799,66 €
-Montant TTC : 3 359,59 € (TVA 20 %) CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 10/80
Décision Municipale : 2026/272 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à la location d'une nacelle articulée, de 19,80 mètres, afin de procéder à la vérification et à l'installation de guirlandes lumineuses, dans le cadre de la Fête de la Guinguette du 13 juin 2026
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société KILOUTOU
-Montant HT : 491,49 €
-Montant TTC : 589,79 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/273 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à la location d'une nacelle articulée tout-terrain, de 20,6 mètres, afin de procéder à l'installation de fanions dans le cadre des festivités du Village d'été qui se dérouleront du 3 juillet au 1er août 2026
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société KILOUTOU
-Montant HT : 564,25 €
-Montant TTC : 677,10 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/274 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à la location d'une nacelle articulée tout-terrain, de 20,6 mètres, afin de procéder au démontage des fanions installés dans le cadre des festivités du Village d'été -Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société KILOUTOU
-Montant HT : 564,25 €
-Montant TTC : 677,10 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/275 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à la location d'une nacelle articulée tout-terrain, de 20,6 mètres, afin de procéder à l'installation de fanions, dans le cadre du Téléthon qui sera organisé le 5 et 6 décembre 2026 -Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société KILOUTOU
-Montant HT : 564,25 €
-Montant TTC : 677,10 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/276 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à la location d'une nacelle articulée tout-terrain, de 20,6 mètres, afin de procéder au démontage des fanions installés dans le cadre du Téléthon
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société KILOUTOU
-Montant HT : 564,25 €
-Montant TTC : 677,10 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/277 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une variété d'animations permettant de divertir les enfants autour d'activités ludiques et créatives originales au sein du parc Beaulieu, dans le cadre de la fête de la Guinguette du 13 juin 2026
-Date/durée : Le 13 juin 2026
Spectacles vivants :
-Le grand tour du monde
-Le logo puzzle
-Le kiosque à miroirs déformants
-Cocontractant : Compagnie "L'élephant dans le boa" - Surmesures Productions -Montant HT : 4 882,10 €
-Montant TTC : 5 150,62 € (TVA 5,5 %)
Décision Municipale : 2026/278 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'acquisition d'une chaîne d'une longueur de 50 mètres ainsi que de 5 cadenas, afin de renforcer les conditions de sécurisation et de stockage des nombreuses barrières Vauban, CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 11/80
stockées au sein du centre technique de la commune et de prévenir tout risque de déplacement ou d'utilisation non autorisée
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société Leroy Merlin
-Montant HT : 303,34 €
-Montant TTC : 364,00 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/279 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'acquisition de 7 cadenas et de 7 porte-cadenas afin de permettre la fermeture des placards de rangement au sein de la cuisine du Théâtre Pierre Fresnay et de sécuriser le stockage du matériel, dans le cadre des festivités organisées par la commune
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société Leroy Merlin
-Montant HT : 81,55 €
-Montant TTC : 97,86 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/280 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'installation de deux massifs préfabriqués avec perches et panneaux comprenant le montage et le démontage complet, afin de répondre aux besoins logistiques et de communication pour la fête de la Guinguette du 13 juin 2026 et du Village d'été qui débutera le 4 juillet 2026 au sein du parc Beaulieu
-Date/durée : Fête de la Guinguette le 13 juin 2026
Village d'été du 4 juillet au 1er août 2026
-Cocontractant : Société CITEOS
-Montant HT : 2 998,00 €
-Montant TTC : 3 597,60 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/281 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'achat de 35 nappes permettant d'assurer une présentation soignée des tables, dans le cadre de l'organisation régulière des conseils municipaux
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société EQUIP'CITE
-Montant HT : 1 071,00 €
-Montant TTC : 1 285,20 € (TVA 20 %)
20 MAI 2026
Décision Municipale : 2026/282 : Ressources Humaines
-Objet : Annule et remplace la décision municipale n°2026-120 du 20 février 2026 Contrat relatif à une journée de formation module "Rédaction-Rédigez vos marchés en toute sécurité", outil dédié à la gestion et à la rédaction des pièces administratives des marchés publics, destinée à trois agents de la Direction des Affaires Juridiques
-Date/durée : Le 21 mai 2026
-Cocontractant : Société Achatpublic.com
Montant net : 1 200,00 €
Décision Municipale : 2026/283 : Secrétariat du Conseil
-Objet : Contrat relatif à la reliure de 7 registres d'actes administratifs (2 registres de décisions municipales et délibérations du conseil municipal 2025, 4 registres d'arrêtés municipaux 2025 et 1 registre des tables thématiques et chronologiques des actes administratifs 2025) -Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société La Reliure du Limousin
-Montant HT : 1 186,00 €
-Montant TTC : 1 251,23 € (TVA 5,5 %) CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 12/80
Décision Municipale : 2026/284 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'achat de 4 rouleaux de tissu de 10 mètres chacun, déclinés en différentes couleurs (orange, bleu, vert d'eau et violet) destinés à la confection d'éléments de décoration, dans le cadre des festivités du Village d'été 2026
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société Mondial Tissus
-Montant HT : 233,00 €
-Montant TTC : 279,60 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/285 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'achat d'un pupitre de discours (en bois, de couleur bleue, personnalisé avec impression du blason) destiné aux cérémonies, en remplacement de l'ancien pupitre devenu défectueux suite à de nombreuses manipulations.
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société SAS BALDER
-Montant HT : 674,00 €
-Montant TTC : 808,80 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/286 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'achat d'un pupitre de discours en plexiglass équipé d'un fronton destiné aux cérémonies patriotiques
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société SAS BALDER
-Montant HT : 960,00 €
-Montant TTC : 1 152,00 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/287 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une animation musicale de Jazz New Orléans avec le groupe DIXIELAND PARADE en quartet, en déambulation, dans le cadre du défilé des 100 ans de la Compagnie d'Arc d'Ermont, coorganisé avec la municipalité (défilé qui débutera du parvis de la Mairie jusqu'au complexe Raoul Dautry)
-Date/durée : Le 7 juin 2026
-Cocontractant : Compagnie PURE SON'G
-Montant HT : 1 219,52 €
-Montant TTC : 1 286,59 € (TVA 5,5 %)
Décision Municipale : 2026/288 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à la location de 2 cabines sanitaires autonomes (1 cabine autonome et 1 cabine PMR) équipées d'un distributeur de gel hydroalcoolique ou d'un lave-mains, incluant la founiture de packs de rouleaux de papier et l'entretien, afin de garantir des conditions d'hygiène et de confort au public, dans le cadre de 2 manifestations de plein air (Fête de la Guinguette le 13/06/26 et Village d'été du 03/07/26 au 01/08/26) organisées par la Municipalité
-Date/durée/montant :
Fête de la Guinguette le 13 juin 2026 : 1 357,62 € HT, soit 1 629,14 € TTC
Village d'été du 3 juillet au 1er août 2026 : 2 391,79 HT, soit 2 870,15 € TTC Au total 3 749,41 € HT soit 4 499,29 € TTC (TVA 20%)
-Cocontractant : Société SAS ENYGEA SERVICES
21 MAI 2026
Décision Municipale : 2026/289 : Maison des Familles
-Objet : Contrat relatif à la mise en place d'ateliers d'orthopédagogie s'inscrivant dans une démarche d'accompagnement à la parentalité, au sein de la Maison des Familles
-Date/durée : En mai et juin 2026 (2 séances par mois, soit 4 séances au total) -Cocontractant : Madame Aude TAOUS
-Montant net : 480,00 €
Décision Municipale : 2026/290 : Centres Socioculturels CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 13/80
-Objet : Contrat relatif à la réservation de 33 entrées (adultes/enfants/accompagnateurs) au Parc Aventure Land, dans le cadre d'une sortie familiale organisée par le centre socio-culturel François Rude
-Date/durée : Vendredi 17 juillet 2026
-Cocontractant : Société Parc Aventure Land SA
Montant :
Achat de billets : 502,32 € HT, soit 552,55 € TTC (TVA 10%)
Eco-participation : 11,67 € HT, soit 14,00 € TTC (TVA 20%)
Décision Municipale : 2026/291 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à la réservation de 30 entrées (adultes/enfants/accompagnateurs) à un atelier découverte sensorielle des animaux à la ferme pédagogique de Pontoise, dans le cadre d'une sortie familiale organisée par le centre socio-culturel François Rude
-Date/durée : Le vendredi 24 juillet 2026
-Cocontractant : Association Les Z'herbes Folles
-Montant net : 190,00 €
Décision Municipale : 2026/292 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à la réservation de 30 entrées (adultes/enfants/accompagnateurs) à l'aquarium Sealife Paris, dans le cadre d'une sortie familiale organisée par le centre socio-culturel François Rude -Date/durée : Le vendredi 7 août 2026
-Cocontractant : Société SeaLife
-Montant HT : 509,09 €
-Montant TTC : 560,00 € (TVA 10 %)
Décision Municipale : 2026/293 : Action Educative
-Objet : Contrat relatif à une animation d'ateliers "découvertes" et "Quiz" autour de la fresque des animaux et de la Zoofresque et la tenue d'un stand visant à sensibiliser la condition animale, dans le cadre de la Fête des animaux
-Date/durée : Le samedi 30 mai 2026
-Cocontractant : Madame Fabienne TRAVERSA, entrepreneur individuel
-Montant net : 500,00 €
Décision Municipale : 2026/294 : Action Educative
-Objet : Contrat relatif à une animation artistique consistant en la création d'une fresque collective sur le thème des animaux, dans le cadre de la Fête des animaux. La prestation comprend la conception d'un visuel, son impression sur bâche et l'animation participative du public, par sessions de six personnes au maximum, chacun contribuant librement à la réalisation de la fresque (choix des couleurs et techniques)
-Date/durée : Le samedi 30 mai 2026
-Cocontractant : Monsieur Lionel ERBA, artiste
-Montant net : 800,00 €
Décision Municipale : 2026/295 : Action Educative
-Objet : Contrat relatif à une animation avec différents jeux pour enfants et adultes sur diverses thématiques autour du chien (dessins, coloriages, quiz etc.) dans le cadre de la Fête des animaux -Date/durée : Le samedi 30 mai 2026
-Cocontractant : Association Humanimal Education
-Montant net : 300,00 €
26 MAI 2026
Décision Municipale : 2026/296 : Sports et Vie associative
-Objet : Contrat relatif à l'achat de bouées et de jeux gonflables, dans le cadre de l'animation aquatique proposée par la ville intitulée "Soirée gonflée" à la piscine Marcellin Berthelot -Date/durée : Le vendredi 03 juillet 2026
-Cocontractant : Société GIFI
-Montant HT : 166,67 € CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 14/80
-Montant TTC : 200,00 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/297 : Sports et Vie associative
-Objet : Contrat relatif à l'achat de boissons qui seront offertes aux usagers dans le cadre de l'animation aquatique "Soirée gonflée" à la piscine Marcellin Berthelot
-Date/durée : Le vendredi 03 juillet 2026
-Cocontractant : Société Leclerc
-Montant HT : 100,00 €
-Montant TTC : 120,00 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/298 : Sports et Vie associative
-Objet : Contrat relatif à l'acquisition de deux machines à café, afin de proposer des moments conviviaux lors des temps d'échanges pendant les réunions ou les formations en interne avec les associations
-Date/durée : Dès nofification
-Cocontractant : Société BOULANGER
-Montant HT : 149,98 €
-Montant TTC : 179,98 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/299 : Sports et Vie associative
-Objet : Contrat relatif à l'achat de petites quincailleries (colliers de câblage, chaîne au mètre etc.) pour entretenir les installations sportives par les gardiens
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société MANUTAN
-Montant HT : 383,76 €
-Montant TTC : 460,51 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/300 : Sports et Vie associative
-Objet : Contrat pour le renouvellement de la location du TPE (Terminal de Paiement Electronique) pour permettre le règlement par carte bancaire aux usagers de la piscine Marcellin Berthelot -Date/durée : Année 2026
-Cocontractant : Société NOELSE France
-Montant HT : 324,00 €
-Montant TTC : 388,80 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/301 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif à l'entretien et à la réparation du tracteur du service des Sports du complexe sportif Gaston Rebuffat
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société Equip Jardin IDF
-Montant HT : 3 528,81 €
-Montant TTC : 4 234,57 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/302 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif au remplacement d'un driver et d'un projecteur comprenant une mise à disposition de personnel (chef d'équipe électricien et aide moniteur électricien) et d'une nacelle au stade Renoir
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société CITEOS
-Montant HT : 2 139,00 €
-Montant TTC : 2 566,80 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/303 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif à des réparations multiples sur l'arrosage automatique de la commune d'Ermont -Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société TERIDEAL
-Montant HT : 3 823,00 €
-Montant TTC : 4 587,60 € (TVA 20 %) CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 15/80
28 MAI 2026
Décision Municipale : 2026/304 : Finances
-Objet : Modification du mode de règlement des dépenses de la régie d'avances du service Evènementiel
-Date/durée : Dès notification
1 er JUIN 2026
Décision Municipale : 2026/305 : Conservatoire
-Objet : Contrat relatif à l'acquisition d'un piano droit, modèle Kawai K300 EP, noir brillant (en remplacement d'un piano devenu moins performant en raison d'un usage intensif par les différents élèves du Conservatoire)
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société Nebout&Hamm
-Montant HT : 4 825,00 €
-Montant TTC : 5 790,00 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/306 : Evènementiel
-Objet : Contrats de cession relatifs à la programmation de 4 spectacles
-Date/durée : Du 3 au 5 juillet 2026
Spectacle Date Contrat Coût HT Coût total Acompte
Jean-Louis and Co
Tribute Téléphone
3 juillet
2026 Cession /
3 600 €
Nets de TVA 0 €
L’Ours et La
Demande en
Mariage
4 juillet
2026 Cession 3 058,30 € HT
3 226,51 €
TTC 0 €
Ketchup Mayo 4 juillet 2026 Cession 5 900 € HT 6 224,50 € TTC 0 €
Sanké 5 juillet 2026 Cession / 6 459,80 € Nets de TVA 0 €
-Montant total : 19 510,81 €
Décision Municipale : 2026/307 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'un atelier consacré à l'alimentation, la nutrition et la diététique à destination des parents et enfants âgés de 3 ans, au sein du centre socio-culturel François Rude, et ce, dans le cadre du projet "Prêt pour l'école"
-Date/durée : Second trimestre 2026
-Cocontractant : Mme Sarah DUCHENNE
-Montant net : 120,00 €
Décision Municipale : 2026/308 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une sortie culturelle dan le cadre du dispositif d'accompagnement à la scolarité (CLAS). Cette visite guidée au musée Exploradôme à Vitry-sur-Seine comprendra également un atelier interactif et s'adresse à 45 enfants et 5 accompagnateurs des centres socio-culturels des Chênes et François Rude
-Date/durée : Le 17 juin 2026
-Cocontractant : Associaition SAVOIR APPRENDRE
-Montant net : 420,00 €
02 JUIN 2026
Décision Municipale : 2026/309 : Ressources Humaines
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une journée de formation intitulée "Formation pour contrôle continu des connaissances des Sauveteurs Secouristes Aquatiques" dispensée à deux agents de la Direction de la Jeunesse, Sports et Vie de Quartier CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 16/80
-Date/durée : Le 6 juin 2026
-Cocontractant : Club Sportif du Val d'Oise
-Montant net : 170,00 €
03 JUIN 2026
Décision Municipale : 2026/310 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'achat de diverses boissons non alcoolisées et de produits alimentaires permettant d'offrir un apéritif à la population, sur le parvis de la mairie, lors de la fête de la Guinguette du 13 juin 2026
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : SAS AEROUANT - Intermarché
-Montant HT : 2 416,92 €
-Montant TTC : 2 549,85 € (TVA 5,5 %)
Décision Municipale : 2026/311 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'un bal assuré par un groupe composé de 2 chanteurs et 3 musiciens, afin d'animer et de clôturer la fête de la Guinguette
-Date/durée : Le 13 juin 2026
-Cocontractant : SAS GLAM'PRODUCTION
-Montant HT : 2 559,24 €
-Montant TTC : 2 700,00 € (TVA 5,5 %)
Décision Municipale : 2026/312 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une animation musicale, réalisée par 15 musiciens, alternant temps fixes et déambulations à l'occasion de la fête de la Guinguette
-Date/durée : Le 13 juin 2026
-Cocontractant : Association KALIMUCHO
-Montant net : 1 200,00 €
Décision Municipale : 2026/313 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif à la réalisation de travaux de remplacement des filets pare-ballons du stade Renoir, endommagés lors de la tornade du 20 octobre 2025 (fourniture du matériel et location de nacelles nécessaires à la réalisation des travaux)
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Entreprise MACEV
-Montant HT : 16 881,07 €
-Montant TTC : 20 257,28 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/314 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une sortie "accrobranche" à destination de 18 collégiens inscrits dans le dispositif du CLAS, et 3 accompagnateurs
-Date/durée : Le 3 juin 2026
-Cocontractant : Société Ecopark Adventures
Droits d'entrée pour 15 ados + 3 gratuités : 245,45 € HT soit 270,00 TTC (TVA 20%) Prêt de gants pour les participants : 17,50 € Ht soit 21,00 € TTC (TVA 10%)
04 JUIN 2026
Décision Municipale : 2026/315 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une sortie à l'Exploradôme, musée interactif de découverte des sciences et du numérique à destination de 30 collégiens inscrits dans le dispositif du CLAS, et 3 accompagnateurs
-Date/durée : Le 17 juin 2026
-Cocontractant : Association Savoir apprendre
-Montant net : 280,00 €
Décision Municipale : 2026/316 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à la mise en place de séances d'initiation et de découverte de la pratique de Pilates au sein de la Maison de Quartier des Espérances, à destination d'un public adulte CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 17/80
-Date/durée : De septembre à décembre 2026 (11 séances de 2 heures)
-Cocontractant : Mme Amandine MATON
-Montant net : 1 320,00 €
Décision Municipale : 2026/317 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à la mise en place de séances d'initiation et de découverte de la pratique du Fitness au sein de la Maison de Quartier des Espérances, à destination d'un public adulte (groupe de 12 participants)
-Date/durée : De septembre à décembre 2026 (11 séances de 2 heures)
-Cocontractant : Mme Alicia LE MOUËL
-Montant net : 1 100,00 €
Décision Municipale : 2026/318 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'acquisition de 15 000 fonds thermiques destinés à la vente de billets aux spectateurs du Théâtre Pierre Fresnay et du Conservatoire à Rayonnement Communal -Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société RODRIGUE
-Montant HT : 750,00 €
-Montant TTC : 900,00 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/319 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à la diffusion du film "Mon voisin Totoro" à l'occasion du "Ciné'Toile" organisé au Parc Beaulieu dans le cadre des festivités du Village d'été
-Date/durée : Le 31 juillet 2026
-Cocontractant : Société WILD BUNCH
-Montant HT : 350,00 €
-Montant TTC : 369,25 € (TVA 5,5 %)
Décision Municipale : 2026/320 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à l'acquisition de divers consommables scéniques destinés au Théâtre Pierre Fresnay et la sonorisation de la salle Yvonne Printemps
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société THOMANN
-Montant HT : 884,07 €
-Montant TTC : 1 060,07 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/321 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à la réservation de 6 chambres d'hôtel destinées aux musiciens du groupe "Jean- Louis and Co Tribute Téléphone", dans le cadre du festival culturel "Les Fraich'heures" -Date/durée : Du 3 au 4 juillet 2026
-Cocontractant : Société VVS Vacances Voyages Spectacles
-Montant net : 1 386,00 € soit 231 € nets par chambre incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour
Décision Municipale : 2026/322 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif au renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association "ECRANS VO" afin d'assurer la diffusion de films visant à la conduite d'actions éducatives à l'image, en milieu scolaire -Date/durée : Année 2026
-Cocontractant : Association ECRANS VO
-Montant net : 200,00 €
Décision Municipale : 2026/323 : Evènementiel
-Objet : Contrat relatif à la diffusion du film "Dog man" à l'occasion du "Ciné'toile" organisé dans le cadre des festivités du Village d'été
-Date/durée : Le 8 juillet 2026
-Cocontractant : SWANK FILMS DISTRIBUTION
-Montant HT : 555,00 €
-Montant TTC : 585,53 € (TVA 5,5 %) CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 18/80
Décision Municipale : 2026/324 : Action Educative
-Objet : Contrat relatif à l'acquisition de matériel de motricité (tour actigym, pont de singe, poutrelle d'équilibre etc.) destiné aux enfants de l'école ainsi que de l'accueil de loisirs Louis Pasteur -Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société NATHAN
-Montant HT : 2 430,60 €
-Montant TTC : 2 916,72 € (TVA 20 %)
05 JUIN 2026
Décision Municipale : 2026/325 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une animation, à destination des familles, autour de divers jeux sur le thème "Koh-Lanta", avec la présence d'un intervenant, dans le cadre de la soirée d'été de la Maison de Quartier des Espérances
-Date/durée : Le 27 août 2026
-Cocontractant : Association CARIBOO Loisirs
-Montant net : 1025,00 €
Décision Municipale : 2026/326 : Sports et Vie associative
-Objet : Contrat relatif à l'achat de produits pharmaceutiques permettant de prodiguer les premiers secours sur les différents sites sportifs de la commune
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : La grande pharmacie du Centre
-Montant HT : 390,49 €
-Montant TTC : 440,01 €
Taux de TVA de 2,10%, 5,5% et 20% selon les produits achetés
Décision Municipale : 2026/327 : Sports et Vie associative
-Objet : Contrat relatif à l'achat de produits pharmaceutiques permettant de prodiguer les premiers secours au sein de la piscine Marcellin Berthelot
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : La grande pharmacie du Centre
-Montant HT : 260,24 €
-Montant TTC : 295,91 €
Taux de TVA de 2,10%, 5,5% et 20% selon les produits achetés
Décision Municipale : 2026/328 : Sports et Vie associative
-Objet : Contrat relatif à l'achat de produits spécifiques permettant le nettoyage et la désinfection pour la piscine Marcellin Berthelot
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société Ile de France Diffusion
-Montant HT : 991,02 €
-Montant TTC : 1189,22 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/329 : Conservatoire
-Objet : Contrat relatif à l'achat de 20 roses qui seront offertes aux professeurs du Conservatoire à l'occasion du spectacle de fin d'année prévu le 6 juin 2026 au théâtre Pierre Fresnay -Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société La Fleuristerie
-Montant HT : 75,00 €
-Montant TTC : 90,00 € (TVA 20 %)
08 JUIN 2026
Décision Municipale : 2026/330 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif à la rénovation du sol souple de l'aire de jeux du square Saint-Flaive, pour des raisons de sécurité. (fourniture et mise en place d'une clôture, arrachage et évacuation du sol sur l'aire du toboggan, réalisation d'un sol coulé)
-Date/durée : Dès notification CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 19/80
-Cocontractant : Société GOGY'S TEAM
-Montant HT : 18 738,25 €
-Montant TTC : 22 485,90 € (TVA 20 %)
Décision Municipale : 2026/331 : Ressources Humaines
-Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une formation complémentaire conduisant à l'obtention du permis de conduire BE (voiture + remorque) pour un agent de la collectivité -Date/durée : Du 16 au 18 juin 2026
-Cocontractant : Organisme COLLOT FORMATION
-Montant net : 310,00 €
Cette formation comprendra 8 heures de conduite
09 JUIN 2026
Décision Municipale : 2026/332 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif à un contrôle technique de conformité des travaux du local poubelles et du tableau général basse tension (TGBT) du marché Saint-Flaive
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société DEKRA Industrial SAS
-Montant HT : 2 250,00 €
-Montant TTC : 2 700,00 € (TVA 20%)
Décision Municipale : 2026/333 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif à des travaux de réparation des chéneaux au niveau de la toiture du restaurant du groupe scolaire Jean Jaurès, en raison d'infiltrations récurrentes
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Entreprise CIMALTO
-Montant HT : 530,40 €
-Montant TTC : 636,48 € (TVA 20%)
Décision Municipale : 2026/334 : Services Techniques
-Objet : Contrat relatif à la réalisation d'une mission de Maîtrise d'œuvre, dans le cadre de la création d'un plateau sportif et d'une aire de potager dans l'enceinte du collège Saint-Exupéry -Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Entreprise TECHNI'CITE
-Montant HT : 36 000,00 €
-Montant TTC : 43 200,00 € (TVA 20%)
Décision Municipale : 2026/335 : Ferme Pédagogique
-Objet : Contrat relatif à des travaux d'irrigation de type goutte à goutte comprenant un branchement sur boucle d'arrosage, une installation de programmateur, une pose de vanne de sectionnement etc. pour les besoins de la ferme pédagogique
-Date/durée : Dès notification
-Cocontractant : Société Terideal
-Montant HT : 2 106,00 €
-Montant TTC : 2 527,20 € (TVA 20%)
Décision Municipale : 2026/336 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à la réservation de 25 entrées au château de Vincennes, pour un parcours découverte, dans le cadre d'une sortie familiale organisée par le centre socio-culturel François Rude -Date/durée : Le vendredi 14 août 2026
-Cocontractant : Etablissement public Centre des Monuments Nationaux
-Montant net : 40,00 €
Décision Municipale : 2026/337 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à l'acquisition de grands jeux en bois (kit pions, palets bretons) et d'accessoires (figurines footballeurs) pour compléter les jeux déjà existants, afin d'enrichir l'offre d'activités aux familles du centre socio-culturel François Rude
-Date/durée : Dès notification CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 20/80
-Cocontractant : Entreprise familiale Bec et Croc
-Montant HT : 130,48 €
-Montant TTC : 163,10 € (TVA 20%)
Décision Municipale : 2026/338 : Centres Socioculturels
-Objet : Contrat relatif à la mise en place de 7 ateliers culinaires en anglais au centre socio-culturel des Chênes, destinés à 40 élèves de niveau élémentaire inscrits dans le cadre du dispositif du CLAS. L'objectif de ces ateliers est de permettre l'apprentissage de l'anglais et la découverte culinaire. -Date/durée : Mai et juin 2026
-Cocontractant : Madame MOUAKI BENANI MOHAMED Madina
-Montant net : 450,00 €
Décision Municipale : 2026/339 : Marchés Publics
-Objet : Déclaration sans suite, de la mise en concurrence par le lancement d'un appel d'offre, relative au Lot 2 : fourniture de postes de travail et de petits matériels informatiques pour la commune d'Ermont, le CCAS et leSyndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès, pour motif d'intérêt général lié à la nécessaire redéfinition du besoin -Date/durée : Dès notification
Madame CAUZARD de la liste « Ermont Citoyen » souhaite des précisions au sujet de la décision municipale n° 2026/269 transmise le 18 mai 2026, par les Marchés Publics, ayant pour objet le contrat relatif au marché d'exploitation du stationnement payant autour de la clinique Claude Bernard à Ermont suite à la mise en concurrence par le lancement d'une procédure adaptée.
Sauf erreur de sa part, elle indique que cette décision n’a pas été soumise en CAO (Commission d’Appels d’Offres).
Monsieur le Maire déclare que dans le cadre d’une procédure adaptée et en raison du seuil financier, ce point ne fait pas l’objet d’une CAO.
Madame CAUZARD demande à titre personnel, que Monsieur le Maire lui transmette la liste des marchés, qui n’entrent pas dans le cadre d’une CAO.
Il lui répond par l’affirmative, d’autant que Madame CAUZARD est membre de cette commission.
Madame CAUZARD remercie Monsieur le Maire.
Madame CAUZARD demande des précisions concernant la décision municipale n° 2026/270 transmise le 19 mai 2026, par les Services Techniques ayant pour objet le contrat relatif à la maintenance annuelle 2026 des bornes anti-moustiques écologiques et respectueuses de la biodiversité, car sans insecticide.
Saluant l'aspect écologique et respectueux de la biodiversité de ces bornes anti-moustiques, elle demande où elles sont installées.
Monsieur le Maire indique que les bornes concernées sont implantées dans le quartier d'Ermont- Eaubonne. Cette installation répond à une demande des habitants liée à la présence d'eau stagnante dans un ru. Ce point de l'ordre du jour porte sur le renouvellement du contrat destiné à limiter la prolifération des moustiques.
Madame CAUZARD demande des précisions au sujet de la décision municipale n° 2026/304 transmise le 28 mai 2026, par le service des Finances dont l’objet est la modification du mode de règlement des dépenses de la régie d'avances du service Evènementiel. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 21/80
Pouvez-vous me donner les précisions sur cette modification ? Madame CAUZARD suppose qu’il s’agit de la même modification évoquée lors du dernier conseil municipal.
Monsieur le Maire confirme la suppression du règlement par chèque. Cette modification sera progressivement étendue à l'ensemble des régies d'avances qui découle d’une directive des services de l’Etat.
Madame CAUZARD demande des précisions concernant la décision municipale n°2026/339 transmise le 9 juin 2026, par les Marchés Publics au sujet d’une déclaration sans suite, de la mise en concurrence par le lancement d'un appel d'offre, relative au Lot 2 : fourniture de postes de travail et de petits matériels informatiques pour la commune d'Ermont, le CCAS et le Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès, pour motif d'intérêt général lié à la nécessaire redéfinition du besoin.
Pouvez-vous nous éclairer sur cette déclaration sans suite ?
Monsieur le Maire indique que ce dossier a été soumis à la CAO parallèlement au point relatif à l'infogérance. Une unique offre ayant été déposée puis déclarée irrégulière par la commission, la procédure va être relancée.
Madame CAUZARD demande si ce point était passé en CAO.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Peut-être aviez-vous manqué une séance ?
Madame CAUZARD répond certainement.
Elle remercie Monsieur le Maire pour ces explications.
Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont » demande des précisions au sujet de la décision municipale n° 2026/259 transmise le 13 mai 2026, par le service Juridique à propos du recours aux services d'un avocat afin de représenter la Commune dans le cadre d'une procédure judiciaire et civile engagée contre un tiers, auteur d'infractions présumées à l'encontre d'un agent de police municipale, survenues le 23 avril 2025.
Il demande s’il s’agit de la même affaire qui a fait l’objet d’une décision municipale et qui a été présentée lors du précédent conseil municipal.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une autre affaire. Il explique que chaque policier a un droit à la protection fonctionnelle. L’avocat défendra et protégera les policiers. Il rappelle qu’il s’agit d’un avocat mandaté par l’assurance de la ville.
Monsieur MELO DELGADO demande des précisions sur la décision
municipale n°2026/269 transmise le 18 mai 2026, par les Marchés Publics au sujet du contrat relatif au marché d'exploitation du stationnement payant autour de la clinique Claude Bernard à Ermont suite à la mise en concurrence par le lancement d'une procédure adaptée.
Il demande s’il s’agit bien d’un renouvellement de marché. Par ailleurs, les seuils ayant été revus à la baisse, s’agit-il d’une procédure adaptée ? Etait-ce déjà le cas précédemment ?
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il précise qu’il s’agit d’une procédure adaptée et c’était déjà le cas auparavant. Il déclare que la ville a relancé une procédure et c’est une autre société qui a été retenue. Pour cette raison, ce sujet fera l’objet d’une délibération à ce conseil. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 22/80
Monsieur MELO DELGADO demande des précisions sur la décision municipale n°2026/303 transmise le 26 mai 2026, par les Services Techniques concernant le contrat relatif à des réparations multiples sur l'arrosage automatique de la commune d'Ermont.
Pouvez-vous nous donner les raisons de ces réparations ? Sont-elles liées à l’usure de l’équipement ?
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il précise que la ville a fait le choix, notamment, d’installer l’arrosage automatique sur les ronds-points, pour diminuer la consommation d’eau. Régulièrement, il convient de changer certaines parties du système d’arrosage.
2) Informations diverses
Monsieur le Maire se dit surpris de la réception de plusieurs questions orales sur un même sujet, mais aucune ne portait sur la canicule que nous suivons actuellement. Ce qui montre que nous n’avons pas toutes et tous les mêmes préoccupations.
Il souhaite expliquer ce que la commune a entrepris durant cette épisode intense de canicule que connaît le territoire depuis plusieurs jours. Il précise que le niveau de vigilance rouge du plan canicule a été prolongé par Monsieur le Préfet jusqu’à nouvel ordre.
Dès les premières alertes, la Ville s'est immédiatement organisée afin de tenter de répondre au mieux aux conséquences de cet épisode climatique.
Une cellule municipale de crise a été activée et s’est réunie quotidiennement, quelques fois deux fois par jour, pour assurer un suivi permanent de la situation, coordonner l'ensemble des services municipaux et adapter, en temps réel, les décisions prises au regard de l'évolution des conditions météorologiques et des consignes reçues de l'État.
Il tient à saluer très chaleureusement, sans mauvais jeux de mots, l'engagement de l'ensemble des agents municipaux, des directeurs de services, des équipes du CCAS, de la Police municipale, des services techniques, des personnels des écoles, de la restauration municipale, des espaces verts, de la jeunesse, des centres socioculturels, ainsi que tous les partenaires mobilisés.
Il ajoute l’ensemble des directeurs et des directrices des établissements scolaires qui ont collaboré étroitement avec la commune dans le cadre des fermetures d’écoles. Il précise que chaque directeur et directrice d’école a été appelé un par un pour avoir son aval. Ils ont accepté, pour des raisons évidentes, de fermer les écoles tous les après-midi.
Grâce à son professionnalisme, sa disponibilité et son sens du service public, la Ville a pu assurer la continuité de ses missions tout en faisant de la protection des habitants et des agents une priorité absolue.
L’organisation du temps de travail a été adaptée, les horaires réaménagés afin de limiter l'exposition aux fortes chaleurs. Les agents les plus vulnérables ont été protégés et invités à rentrer chez eux, sans évidemment aucune réduction de salaire.
Les écoles et les restaurations scolaires ont été réorganisées. Un suivi renforcé des personnes âgées et fragiles a été assuré par le CCAS, avec des visites pour les personnes les plus vulnérables lorsqu’elles ne répondaient pas au téléphone.
Plusieurs équipements municipaux ont vu leur fonctionnement adapté afin de garantir la sécurité de tous. La ville a mis en place une gratuité exceptionnelle de la piscine municipale ainsi qu’un élargissement des horaires d’ouverture. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 23/80
Il ajoute que la ville a ouvert ses parcs jusqu’à minuit, tout en maintenant une sécurité assurée par des patrouilles de policiers municipaux.
Il souhaite également saluer le travail des services de l'État pour la coopération avec la commune, ce qui a permis d’avancer au mieux dans l’intérêt de toutes et tous.
Cette crise démontre une nouvelle fois la capacité de la collectivité à anticiper et à agir rapidement lorsque les circonstances l'exigent.
Concernant les écoles, Monsieur le Maire annonce que des ventilateurs ont été livrés dans toutes les écoles. L’année dernière, chaque école a été dotée de deux climatiseurs mobiles minimum pour raffraîchir des pièces.
A propos de l’école Alphonse Daudet, celle-ci étant particulièrement exposée à la chaleur en raison de sa structure architecturale, la Commune a décidé d’équiper chaque classe d’un climatiseur, afin d’accueillir les élèves dans les meilleures conditions.
Monsieur le Maire affirme que la ville reste naturellement pleinement mobilisée. Davantage ce week-end, en raison des arrêtés préfectoraux d’interdiction, notamment, un arrêté interdisant la vente d’alcool à emporter sur la voie publique.
Le Préfet a également annulé un certain nombre de manifestations publiques dans les villes aux alentours à cause de la chaleur.
Il indique que les stades et les gymnases ont également été fermés, car la ville ne pouvait pas garantir la sécurité des usagers.
Enfin, il annonce que le théâtre réouvrira ses portes ce soir car il est prévu demain une manifestation dans la salle Michel Serrault. Cette salle n’est pas climatisée mais possède une aération puissante qui permettra à l’association de présenter son spectacle de fin d’année dans les meilleures conditions possibles.
Aussi, Monsieur le Maire souhaite porter à la connaissance de l’assemblée, le dernier message du Préfet.
La situation des hôpitaux devient inquiétante. Le Plan Blanc, (le Plan Blanc est un plan de gestion de crise d’un établissement de santé), a été ouvert sur les hôpitaux de Pontoise et d’Argenteuil, mais pas encore sur l’hôpital d’Eaubonne.
Le Préfet a durci son arrêté et intensifié les contrôles ciblant la consommation d'alcool sur la voie publique. Monsieur le Maire signale une hausse des interventions de 31 % pour le SAMU et de 20 % pour les pompiers ces derniers jours. Il déplore également une augmentation des décès liés, directement ou indirectement, à la chaleur.
Monsieur le Préfet appelle à la vigilance de toutes et tous, collectivités comprises, particulièrement pour les personnes âgées de plus de 75 ans.
Une vigilance particulière devra également être portée sur les personnes dites « SDF ». Deux structures supplémentaires ont été ouvertes sur le département. La plus proche d’Ermont est un gymnase climatisé à Argenteuil, de façon à pouvoir accueillir les SDF dans les meilleures conditions.
Monsieur le Maire indique également que le réseau ENEDIS a été perturbé. Ermont a subi hier plusieurs pannes. Il explique que le centre de haute tension à Soisy-Sous-Montmorency, dont dépend Ermont, est vieillissant. Les ruptures d’alimentation peuvent être causées soit par des CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 24/80
coupures pour délestage, soit par des ruptures. Dans tous les cas, ENEDIS s’emploie à rétablir dans les meilleurs délais ces incidents.
Enfin, Monsieur le Préfet a annoncé que les épreuves du DNB (Diplôme National du Brevet) se sont déroulées ce matin sans évènement notoirement grave.
Monsieur le Maire affirme qu’une cellule de crise se réunira ce week-end, mais il annonce d’ores et déjà, que les établissements scolaires seront ouverts de nouveau dès lundi, avec une vigilance particulière. Si les températures devaient remonter, la commune prendra les mesures nécessaires le cas échéant.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des travaux qui ont été réalisés à l’école Victor Hugo et à Eugène Delacroix, qui sont deux écoles dont les structures sont similaires.
Durant cette période de fortes chaleurs, Monsieur le Maire informe qu’il s’est rendu à l’école Victor Hugo, dans laquelle des travaux de changement des huisseries et la pose de stores, ont été réalisés. Il a effectué un relevé de température à 16 heures à l’intérieur des locaux, évidemment sans élèves à l’intérieur, et a relevé 22 degrés, alors qu’à l’école Eugène Delacroix, il faisait 35 degrés.
Il constate que les travaux ont été bénéfiques, même si ceux-ci sont toujours insuffisants. Néanmoins, il tient à remercier les services fortement impliqués.
Monsieur le Maire souhaite également aborder ce soir, le plan de circulation. Il déclare que la ville avait été attaquée sur le plan de circulation au tribunal adminnistratif.
Le tribunal administratif a rejeté la requête des personnes qui avaient attaqué la ville. Il a donné raison aux arrêtés municipaux qui ont été pris et ne remet pas en cause dans l’état, le plan de circulation.
Monsieur le Maire indique qu’il a terminé avec les informations générales qu’il souhaitait communiquer.
Madame CAUZARD de la liste « Ermont Citoyen » s’étonne car Monsieur le Maire n’a pas dit un mot concernant les crèches.
Monsieur le Maire répond qu’il existe un protocole très strict avec les crèches. Les parents qui avaient la possibilité de garder leurs enfants, ont été encouragés à le faire. Il affirme que toutes les crèches sont équipées de points frais climatisés et de points d’eau. Ainsi, la commune a pu accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles.
Les crèches sont toutes climatisées ? questionne Madame CAUZARD.
Monsieur le Maire répond qu’il y a des points avec des climatiseurs qui permettent l’accueil des enfants dans de bonnes conditions.
Madame CAUZARD remercie Monsieur le Maire pour sa réponse.
III- AFFAIRES GENERALES
1) Institution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et établissement de la liste des commissaires titulaires et suppléants - Article 1650 du Code Général des Impôts
Monsieur FRANCOIS rappelle que l’article 1650 du Code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.). CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 25/80
Cette commission participe notamment, aux travaux relatifs à la fiscalité directe locale et apporte son concours à l’administration fiscale dans le cadre des opérations d’évaluation des propriétés bâties et non bâties.
A la suite du renouvellement général du Conseil municipal, intervenu le 27 mars 2026, il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de 32 contribuables susceptibles de siéger au sein de cette commission.
Il convient donc d’arrêter une liste de contribuables de 16 titulaires et de 16 suppléants à partir de laquelle seront désignés, par le Directeur des Services Fiscaux, les membres de la Commission Communale des Impôts Directs.
Monsieur FRANCOIS remercie Monsieur le Maire de lui confier la difficile tâche de présenter cette délibération sur les impôts. Il aurait préféré que Monsieur le Maire lui confie un sujet encore plus sensible : la circulation de la rue de Stalingrad si le conseil municipal décidait de la remettre en double sens.
Il est convaincu que par esprit de contradiction, il oserait même dire par opposition méthodique et systématique, qu’il y aurait une levée de bouclier, des vidéos réalisées par « chatgpt » pour démontrer que c’était mieux en sens unique. « Bon, le français est un peu taquin » pense t-il.
Enfin, pour revenir aux impôts, il indique que dès que ce mot est prononcé, bien des gens conflictualisent le sujet, se crispent et font immédiatement appel à Bernard Arnault ou encore à Total Energie. C’est facile et ce serait peut-être bien, mais malheureusement comme on leur demande déjà de régler le déificit de la Sécurité Sociale, les retraites, de financer l’éducation, la sécurité, la défense, l’écologie, et bien d’autres, et bien il ne reste plus rien pour Ermont.
Alors de façon à gérer efficacement les impôts directs des contribuables ermontoises et ermontois, Monsieur FRANCOIS propose que le conseil municipal prenne les choses en main et institue la Commission Communale des Impôts Directs de la ville d’Ermont pour la durée du mandat, arrête une liste de 32 contribuables, autorise le Maire à transmettre cette liste à la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise en vue de la désignation de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Monsieur le Maire remercie Monsieur FRANCOIS pour son intervention. Il précise que cela est obligatoire et réglementaire. La Directrice des Finances Publiques Départementale dispose de cette liste pour sièger à cette commission qui se réunit une fois par an.
Madame CAUZARD de la liste « Ermont Citoyen » s’est penchée sur l’article 1650 du Code général des impôts. Elle indique qu’il faut impérativement que les membres aient une connaissance suffisante dans ce domaine.
Elle demande si ses membres vont suivre une formation. Par ailleurs, elle s’interroge sur l’utilité d’une telle formation si la commission ne se réunit qu’une fois par an. Enfin, constatant qu'elle connaît certains noms sur la liste présentée, elle demande si tous les membres disposent des compétences requises pour siéger au sein de cette commission.
Monsieur le Maire répond que la première compétence pour toutes ces personnes est d’être ermontois et de payer des impôts, car le règlement l’exige.
Avant la commission, les services de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) dispensent une formation aux membres pour leur expliquer le cadre de leur intervention et ce qu’ils attendent de cette commission. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 26/80
Il explique qu’un pré-travail est effectué par la DGFIP et les services de l’Urbanisme. A chaque fois, une validation est nécessaire par la commission. Il affirme que jusqu’à maintenant, cela s’opère sans aucune difficulté.
Madame CAUZARD remercie Monsieur le Maire pour ces explications.
N’ayant pas été consulté, Monsieur NINOUH de la liste « Ermont Citoyen » informe l’assemblée que son groupe s’abstiendra pour ce vote.
Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont » annonce que son groupe s’abstiendra également.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1650 ;
CONSIDÉRANT que l’article 1650 du Code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) ;
CONSIDÉRANT que cette commission participe notamment, aux travaux relatifs à la fiscalité directe locale et apporte son concours à l’administration fiscale dans le cadre des opérations d’évaluation des propriétés bâties et non bâties ;
CONSIDÉRANT que la Commission Communale des Impôts Directs est composée du Maire (ou de son représentant) président, et de huit commissaires, français, âgés de 25 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, non condamnés pour fraude fiscale ou opposition à contrôle fiscal, inscrits au rôle des contributions ;
CONSIDÉRANT que ces commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux, sur une liste comptant un nombre double de noms et dressée par le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- INSTITUE la Commission Communale des Impôts Directs de la Ville d’Ermont pour la durée du mandat ;
- ARRETE une liste de 32 contribuables ;
- AUTORISE le Maire à transmettre cette liste à la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise en vue de la désignation de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
16 TITULAIRES 16 SUPPLEANTS
THAN LINH BUI BRIGITTE OEHLER
MICHELE THYS MARTINE PEGORIER-LELIEVRE
LOIK FONTAINE FRANCINE BERNIER
KARINE LAMBERT BERNARD BRUGE
LUC OFFERLE CHRISTINE ROCK CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 27/80
LAURA COGNARD AHMED MAHAMDI
GERARD BASTIDE RENE BRUDER
MICHEL YONCOURT JEAN-LUC COMMIN
VALERIE BARIL DANIEL DELMOTTE
NAJAT BENLAHMAR KHADY DIOP
MARC RAUX JACK ROGER
JEAN HERVOT CHRISTIAN TAMINOT
JACKY MILLET JEAN-PIERRE CHOPLIN
DANIEL COMBEAULT BRUNO DE CARVALHO
ANDRE PRETOT ALEXANDRA WU
DIDIER LEDEUR NICOLAS GODARD
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28
Abstentions : 7 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ») ; (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »)
2) Communauté d’Agglomération Val Parisis : Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur RAVIER informe l’assemblée que la Communauté d’Agglomération Val Parisis a été créée le 1 er janvier 2016. A ce titre, elle a dû créer une commission dont la mission consiste à évaluer le montant des charges transférées par les communes à l’EPCI.
L’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts dispose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est composée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées, chaque Conseil Municipal disposant d’au moins un représentant.
Le rôle de cette commission est permanent car elle intervient non seulement lors du transfert de charges initial mais également annuellement pour arrêter le coût d’exploitation des services transférés et permettre le calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI à chaque commune.
Compte-tenu du renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant de la collectivité pour représenter la Commune auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Monsieur RAVIER indique à l’assemblée qu’il s’agit d’une commission assez technique, qui se rapporte également aux finances. Mais cela concerne en fait, l’équilibre des finances entre la ville et la Communauté d’Agglomération. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 28/80
Monsieur NINOUH de la liste « Ermont Citoyen » souhaite proposer la candidature de Madame LACOUTURE comme membre titulaire de cette commission.
Monsieur le Maire va mettre aux voix et demande à Monsieur NINOUH s’il souhaite un vote à main levée ou à bulletin secret.
Monsieur NINOUH préfère que le vote soit à main levée.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-22 et L.5211-40-1 ;
VU le Code des Impôts, notamment son article 1609 nonies C IV ;
VU la délibération n° D/2026/055 du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 fixant la composition de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) ;
VU l’avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Val Parisis a été créée le 1er janvier 2016 et qu’à ce titre, elle a dû créer une commission dont la mission consiste à évaluer le montant des charges transférées par les communes à l’EPCI ;
CONSIDÉRANT que l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts dispose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant ;
CONSIDÉRANT que le rôle de cette commission est permanent car elle intervient non seulement lors du transfert de charge initial mais également annuellement pour arrêter le coût d’exploitation des services transférés et permettre le calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI à chaque commune ;
CONSIDÉRANT que compte-tenu du renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant de la collectivité pour la représenter auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, a décidé de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PROCÈDE à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, comme suit :
Titulaires : M. Etienne RAVIER et M. Jean-Marc FRANCOIS
Suppléante : Mme Christèle AUROUX
- DÉCIDE de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.
M. NINOUH propose la candidature de Mme LACOUTURE
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 29/80
Pour : 5 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen »)
Contre : 28 (Liste « Renforçons nos liens ») ; (Mme ROUSSEAU, Indépendante) Abstentions : 2 (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »)
Puis le CONSEIL MUNICIPAL :
- PROCÈDE à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, comme suit :
Titulaires : M. Etienne RAVIER et M. Jean-Marc FRANCOIS
Suppléante : Mme Christèle AUROUX
- DÉCIDE de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28
Abstentions : 7 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ») ; (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »)
3) Désignation d’un représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du Lycée Van Gogh
Madame PETIT indique que la Commune est représentée au sein de divers Conseils d’Administration ou instances selon les règles propres auxdits associations, établissements et organismes.
Ainsi, lors de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2026, il a été procédé à la désignation de délégués du Conseil municipal au sein d’associations, établissements et organismes divers.
Toutefois, la représentante du Conseil municipal, désignée pour siéger au sein du Conseil d’administration du Lycée Van Gogh, doit être remplacée.
Monsieur le Maire précise que Monsieur KNOBLOCH est délégué en charge de la réussite éducative.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU la délibération n°2026/037 du Conseil municipal du 8 avril 2026 relative à la désignation de délégués du Conseil municipal au sein d’associations, établissements et organismes divers ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation Publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que des représentants du Conseil Municipal ont été désignés pour siéger au sein des Conseils d’Administration de ces instances ;
CONSIDÉRANT que la représentante du Conseil municipal, désignée pour siéger au sein du Conseil d’administration du Lycée Van Gogh, doit être remplacée ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, a décidé de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉSIGNE M. Othman KNOBLOCH en tant que représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Lycée Van Gogh. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 30/80
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28
Abstentions : 7 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ») ; (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »)
4) Conventions-type de mise à disposition d’un logement ou d’un garage à titre précaire et révocable
Monsieur CARON déclare qu’à la suite de l’élection de Monsieur Xavier HAQUIN en tant que Maire de la Commune d’Ermont en date du 27 mars 2026, il convient de revoir la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer les conventions portant sur la mise à disposition à titre précaire et révocable de l’ensemble des logements communaux ainsi que des garages appartenant au domaine public communal (logement d’instituteur, logement attribué pour nécessité absolue de service, logement déclassé …) situés dans les groupes scolaires et dans le patrimoine immobilier appartenant à la Commune.
Madame LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen » indique que cette délibération suscite des questionnements de son groupe, s’agissant du nombre d’appartements et de garages qui sont la propriété de la ville.
Monsieur le Maire répond qu’il y en a 39.
Madame LACOUTURE demande s’il s’agit de 39 biens au total.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative, il s’agit de 39 biens à louer.
Madame LACOUTURE demande si ce sont uniquement des biens qui sont situés dans le domaine public.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Madame LACOUTURE constate que cette convention contient de très nombreuses modifications lorsque l’on compare celle qui a été prise lors du conseil municipal du 26 juin 2020. Par ailleurs, elle fait remarquer que ces modifications sont très restrictives.
Pouvez-vous nous donner les raisons de telles modifications ? Quelles sont les contreparties inhérentes à ce type de contrat, car elles n’y figurent pas ?
Monsieur le Maire demande quel type de contrepartie veut-elle évoquer ?
Madame LACOUTURE veut dire que le logement est attribué en échange d’un service, tel qu’une astreinte.
Monsieur le Maire affirme que chaque locataire signe un bail et paye un loyer. Il explique qu’il n’y a pas de logement donné en échange d’astreintes. Un logement qui est « mis à disposition » pour necessité absolue de services, est complétement différent. Pour ce point, il déclare que les 39 logements sont loués.
Il déclare que les modifications apportées à la convention font suite aux comportements des locataires et à la façon dont ils ont agit durant ces années. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 31/80
Il indique qu'il s'agit souvent de logements dits « intermédiaires ». Autrement dit, la municipalité y accueille temporairement des personnes en difficulté ou en attente d'un logement social. Il cite notamment l'exemple d'une femme victime de violences conjugales que la ville a dû reloger en urgence, soulignant ainsi la nécessité d'assurer une rotation constante de ce parc immobilier.
L'une des difficultés rencontrées par la ville concerne les logements autrefois attribués aux instituteurs. Suite à leur changement de statut, ces derniers doivent désormais payer un loyer. Ils sont parfois amenés à déménager, notamment au moment de leur retraite.
Monsieur le Maire ajoute que la ville a perçu l’année dernière, 164 604,61 euros de loyers.
Monsieur NINOUH de la liste « Ermont Citoyen » veut revenir sur la page 1 de l’ancienne convention. Il relève que la convention est établie entre la commune et un dit « bénéficiaire ». Dans le nouveau modèle de convention, le lien est établi entre la commune et un agent communal.
Cela signifie-t-il qu’un occupant actuel qui n’est pas un agent communal de la ville, n’est pas concerné par cette nouvelle convention ? Il indique que c’est sa 1ère question.
Monsieur le Maire lui répond tout de suite. Il explique que c’est le même principe que le bail. Dans le cas d’un nouvel occupant, le locataire signera la nouvelle convention. Un ancien occupant conservera l’ancienne convention qu’il a signée à l’époque.
Monsieur NINOUH fait remarquer qu’il y a peut-être une contradiction dans les motifs de résiliation qui sont très nombreux. Il est mentionné la nécessité de loger prioritairement des agents municipaux.
Pouvez-vous nous éclairer pour ce motif ?
Monsieur le Maire explique que dans certains domaines, les postes sont très difficiles à pourvoir. Un logement fait partie des avantages que la ville peut proposer, moyennant le paiement d’un loyer.
Cela signifie t-il que la ville résilierait la convention d’agent municipal pour donner le logement à un autre agent municipal, questionne Monsieur NINOUH.
On résilie le bail d’un agent municipal s’il change de collectivité, et on peut effectivement attribuer son logement à un autre agent municipal, répond Monsieur le Maire, en respectant un délai de préavis.
Monsieur NINOUH cite l’article 14 concernant les « Dispositions diverses » : la présente convention annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet. Il indique qu’il n’ est pas sûr d’avoir bien compris cet article.
Cela signifie-t-il que tout locataire déjà en place devra se soumettre à cette nouvelle convention ?
Monsieur le Maire répond par la négative. Comme il l’a expliqué précédemment, cela reste le même principe que le bail. Dès que cette délibération sera soumise et adoptée au contrôle de légalité, la nouvelle convention sera applicable aux nouveaux locataires.
Monsieur NINOUH remercie Monsieur le Maire pour ces explications.
Madame LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen » indique que dans l’ancienne convention, il était stipulé à l’article 6 que les dépenses en eau, gaz, et électricité étaient à la charge de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 32/80
Dans la nouvelle convention, dans l’article 5 « Conditions financières », ces charges sont à supporter par l’occupant, et cela peut représenter une somme conséquente.
Elle explique que certains locataires ne pourraient pas être en mesure d’assumer. Existe-t-il des mesures d’accompagnement pour les aider ?
Par ailleurs, elle s’interroge sur ces nouvelles modalités. Les occupants actuels devraient-ils respecter les nouvelles conditions de ce nouveau bail ? C’est-à-dire assumer ces charges, alors qu’ils ne les payaient pas auparavant, auquel cas, cela nécessiterait un accompagnement.
Monsieur le Maire répond qu’aujourd’hui les occupants vont payer ces charges, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintement. Néanmoins, il déclare que les loyers sont extrêmement bas et que les charges ne sont pas très importantes.
Il déclare qu’en cas de difficulté financière, l’agent peut être accompagné par une assistante sociale dédiée qui opère au niveau de la collectivité ou bien par le CCAS, dans le cadre de ses commissions permanentes.
Il affirme que le cas ne s’est jamais présenté. Par ailleurs, lorsqu’un agent intègre un logement, une estimation des charges est calculée. A ce jour, personne n’a signalé de difficultés particulières. Dans tous les cas, Monsieur le Maire déclare que la commune ne laissera jamais un agent en difficulté.
Madame LACOUTURE demande si l’agent doit obligatoirement libérer son logement lorsqu’il quitte la collectivité. Existe-t-il des mesures d’accompagnement ?
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. La commune laisse un délai de 3 à 6 mois, à partir du moment où l’agent fait valoir sa mutation. Il déclare qu’à deux reprises, le délai a été prolongé d’un an car la collectivité d’accueil n’avait pas pu attribuer de logement.
Dans le cas où la personne n’a pas de nouvel emploi ou bien si la collectivité met un terme à un contrat de travail, qu’advient-il ? demande Madame LACOUTURE.
Monsieur le Maire répond que la ville donne un délai comme elle le fait habituellement.
Madame LACOUTURE présume que cela peut entraîner des situations humaines un peu difficiles.
Monsieur le Maire explique que ces personnes sont toujours accompagnées, y compris par le CCAS et les bailleurs sociaux, avec lesquels la ville collabore continuellement, afin de les reloger.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 5°, L. 2144-1 et L. 2144-3, R. 2241-1 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2122-1 ;
VU le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2026 portant élection de Monsieur Xavier HAQUIN en tant que Maire de la commune d’Ermont ;
VU l’affectation des biens, objets de ces mises à disposition au service communal et leur aménagement pour les besoins de ce service ; CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 33/80
VU les projets de conventions-type de mise à disposition d’un logement ou d’un garage appartenant au domaine public communal, annexés à la présente délibération ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de l’élection de Monsieur HAQUIN en tant que Maire d’Ermont, il convient de revoir la délibération n°2020/52 du Conseil Municipal du 26 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de continuer à mettre à disposition des agents de la collectivité, mais aussi des instituteurs, des logements ainsi que des garages à titre précaire et révocable, situés dans les groupes scolaires et dans le patrimoine immobilier appartenant à la ville ;
CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire des logements et garages, affectés au service public et spécialement aménagés pour les besoins de ce service, constituant une dépendance du domaine public communal ;
CONSIDÉRANT que ces biens peuvent être mis à disposition, à titre précaire et révocable, pour les besoins du service ou dans l’intérêt de la collectivité ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de définir les conditions générales de mise à disposition de ces biens, dans le respect des règles applicables au domaine public, et notamment, le caractère précaire et révocable de l’occupation, la durée, la redevance, les modalités d’entretien et de restitution ;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition de ce logement doit demeurer compatible avec l’affectation de l’immeuble au service public communal, l’intérêt général, la bonne gestion du domaine communal et, le cas échéant, les nécessités du maintien de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’assurer une gestion homogène et sécurisée juridiquement, d’approuver une convention type de mise à disposition de ce logement, qui sera conclue avec chaque bénéficiaire, et d’autoriser le maire à la signer et, le cas échéant, à signer les avenants nécessaires,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les conventions-type de mise à disposition d’un logement ou d’un garage appartenant au domaine public communal ;
- AUTORISE le Maire à signer, avec chaque bénéficiaire, au nom et pour le compte de la Commune, lesdites conventions de mise à disposition d’un logement ou d’un garage à titre précaire et révocable, annexées à la présente délibération, ainsi que tous actes et pièces nécessaires à leur exécution ;
- AUTORISE le Maire à prononcer, le cas échéant, leur résiliation et/ou dénonciation ;
- AUTORISE le Maire à signer tout avenant y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28
Contre : 5 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ») ;
Abstentions : 2 (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »)
5) Convention de mise à disposition d’un local au sein des structures socio-culturelles de la Commune au profit du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Madame MEZIÈRE indique que depuis plusieurs années, le Conseil Départemental demande à la Commune la mise à disposition de salles de réunion dans le cadre de la formation obligatoire des assistants maternels du particulier employeur. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 34/80
Après l’obtention de l’agrément, la formation d’assistante maternelle constitue une étape obligatoire, avant le démarrage effectif de l’exercice de la profession.
Pour mémoire, le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels, a réformé ce parcours.
Le dispositif prévoit désormais :
Une première partie de formation obligatoire avant l’accueil du premier enfant : dont la durée est passée de 60 à 80 heures incluant une évaluation obligatoire d’une durée minimale de 3 heures.
Une seconde partie de formation d’une durée de 40 heures, à réaliser dans les trois années qui suivent l’accueil du premier enfant.
L’organisation matérielle et pédagogique de ces sessions incombe au Conseil Départemental. Afin de soutenir cette mission de service public de continuité, la Ville propose de mettre gracieusement à disposition des salles de réunion adaptées au sein de ses structures socio-culturelles.
La présente convention a pour objet d’encadrer et de définir les conditions logistiques et juridiques de cette occupation, consentie à titre précaire et révocable. Elle est conclue pour une durée de deux ans, à compter du 1 er septembre 2026.
Un renouvellement exprès par avenant est prévu afin de réajuster, si nécessaire, le calendrier initial des formations ainsi que les éventuelles modifications de dates transmises par le Conseil Départemental.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU le décret n°2018-903 du 23/10/2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels du particulier employeur ;
VU la délibération n° 2020-151 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, portant sur la mise à disposition gracieuse de salles à la Maison de la Vie Associative en faveur de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ;
VU le procès-verbal d’élection du Maire en date du 27 mars 2026 ;
VU la demande du Conseil Départemental du Val d’Oise reçue le 12 mars 2026 sollicitant la mise à disposition à titre gracieux de salles dédiées à la formation des assistants maternels du particulier employeur ;
VU l’avis de la commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l’obligation de formation initiale et continue faite aux assistants maternels avant l’accueil d’un premier enfant,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des installations de la commune,
- AUTORISE le Maire à la signer.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 35/80
6) Recrutement d’enseignants de l’Education Nationale au titre d’une activité accessoire et détermination du niveau de rémunération
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’accueil des enfants sur les temps périscolaires et pour assurer la mission d’aide aux leçons, la collectivité fait appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale (enseignants et Directeurs d’école) qu’elle rémunère suivant la réglementation des activités accessoires.
Pour les enseignants, il s’agit en effet, d’un cumul d’emplois considéré comme une activité accessoire à l’emploi principal exercé auprès de l’Education Nationale.
Il importe de délibérer pour formaliser le recrutement d’enseignants de l’Education Nationale durant les périodes scolaires (soit environ 8 mois sur 12 en excluant les vacances scolaires) et pour fixer le niveau de rémunération.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966, fixe le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré, en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s’établissent, en application de la note de service n°2017-030 du Ministère de l’Education Nationale du 2 mars 2017, ainsi :
Heures d’étude surveillée
Instituteurs/Directeurs d’école
élémentaire
20,03€
Professeurs des écoles de classe
normale
22,34€
Professeurs des écoles hors
classe
24,57€
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a d’ailleurs systématiquement une autorisation préalable de Madame l’Inspectrice de l’Académie pour exercer un cumul d’emplois.
Il précise que le coût était de 184 500 € au titre de l’année 2025.
Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont » s’interroge sur l’application de cette règlementation. Il comprend qu’elle se met en place aujourd’hui. Pour autant, il fait remarquer que les enseignants étaient déjà rémunérés dans ce cadre d’emploi.
S’agit-il d’une assise juridique pour réglementer ces rémunérations ?
Monsieur le Maire explique que ce point a déjà fait l’objet d’une délibération. Cependant, la DGFIP a demandé que la ville se cale sur la grille de rémunérations.
Cette grille ayant été prise il y a de nombreuses années, la Direction des Finances Publiques a demandé que la ville applique au sens strict le décret, et ce, afin de pouvoir rémunérer les enseignants.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ; CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 36/80
VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat ;
VU le Bulletin Officiel n°9 de l’Education Nationale du 2 mars 2017 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial du 19 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réglementation permet aux collectivités de faire appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale, suivant la réglementation des activités accessoires ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la mission d’aide aux leçons, il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’enseignants de l’Education Nationale durant les périodes scolaires (soit environ 8 mois sur 12 en excluant les vacances scolaires) et de fixer le niveau de rémunération ;
CONSIDÉRANT que pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66- 787 du 14 octobre 1966 fixe le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré, en dehors de leur service normal ;
CONSIDÉRANT que les montants plafonds de rémunération s’établissent, en application de la note de service n°2017-030 du Ministère de l’Education Nationale du 2 mars 2017, ainsi :
Heures d’étude surveillée
Instituteurs/Directeurs d’école
élémentaire
20,03€
Professeurs des écoles de classe
normale
22,34€
Professeurs des écoles hors
classe
24,57€
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- CRÉE 55 postes non permanents au titre d’une activité accessoire pour la mise en place du dispositif de l’aide aux leçons, à raison de 2 heures pour chaque session d’aide aux leçons durant le temps scolaire ;
- AUTORISE le recrutement de fonctionnaires du Ministère de l’Education Nationale (Enseignants), pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées ;
- DIT que l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire sera sollicitée par les enseignants recrutés ;
- FIXE la rémunération des agents recrutés au titre d’une activité accessoire aux taux maximum en vigueur (heure d’étude surveillée), en application des taux de rémunération autorisés par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, et conformément aux taux horaires du personnel, comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 37/80
Heures d’étude surveillée
Instituteurs/Directeurs d’école
élémentaire
20,03€
Professeurs des écoles de classe
normale
22,34€
Professeurs des écoles hors
classe
24,57€
- PRÉCISE que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
7) Instauration d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections, versée aux agents relevant de situations statutaires spécifiques
Madame MEZIÈRE informe l’assemblée que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes ou les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
- Soit en récupérant le temps de travail effectué,
- Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), - Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne pouvant bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), ne peuvent percevoir que l’I.F.C.E. pour leur participation aux scrutins électoraux.
Il est rappelé que l’IFCE est allouée dans la double limite :
• Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum:
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie, par le nombre de bénéficiaires.
- D'une somme individuelle maximale ne pouvant excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
• Pour les autres consultations électorales:
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie, par le nombre de bénéficiaires. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 38/80
- D'une somme individuelle maximale ne pouvant excéder le douzième de
l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.712-1 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU l’arrêté interministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
VU l’arrêté interministériel du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU la délibération n° 2018/43 du Conseil municipal du 28 juin 2018 portant sur le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle (RIFSEEP) ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial du 19 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 suscité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité ;
CONSIDÉRANT que l’IFCE est allouée dans la double limite :
• Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum:
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie, par le nombre de bénéficiaires.
- D'une somme individuelle maximale ne pouvant excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
• Pour les autres consultations électorales:
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie, par le nombre de bénéficiaires. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 39/80
- D'une somme individuelle maximale ne pouvant excéder le douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- INSTITUE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant des situations statutaires suivantes :
Filière Cadre d’emplois Grade/Emploi Service
Administrative Attachés
territoriaux
Attaché – Attaché
principal – Directeur
- Attaché hors classe
– Directeur Général
Adjoint des Services
– Directeur Général
des Services
Direction Générale – Juridique –
Etat Civil – Finances – Marchés
Publics - Communication –
Ressources Humaines -
Urbanisme
Technique
Ingénieurs
Territoriaux
Ingénieur –
Ingénieur principal –
Ingénieur hors classe
– Directeur des
Services Techniques
Direction Générale -Services
Techniques – Informatique -
- ÉTEND le bénéfice de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence ;
- APPLIQUE un coefficient multiplicateur de 8 au montant moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie ;
- RAPPELE que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection ;
- PRÉCISE que lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée ;
- DIT que cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections ;
- AUTORISE le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l’I.F.C.E ;
- PRÉCISE que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
- ABROGE les dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, de la délibération n°18/43 du 28 juin 2018.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 40/80
8) Exercice du droit à la formation des élus municipaux
Afin de garantir le bon exercice de leur mandat, Monsieur le Maire indique que les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi et conformément aux articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus pour définir notamment les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus.
Ainsi il est proposé de fixer les orientations prioritaires en matière de formation des élus municipaux, comme suit :
- Le fonctionnement général des collectivités territoriales, les compétences de la commune, la réglementation applicable et les finances locales,
- Les formations en lien avec la délégation et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - La responsabilité juridique et déontologique,
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique…), - Des formations sur des enjeux spécifiques (ex : la prévention des conflits d’intérêts...).
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.
Le montant total des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptible d’être allouées aux élus municipaux et ne peut excéder 20% de ce même montant.
Le budget alloué prend en charge les seules dépenses d’enseignement.
Les frais de déplacement (transport, hébergement et restauration) seront remboursés selon la réglementation en vigueur.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel, ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi, avec le montant du budget formation, qui sera voté chaque année.
En fin d’année budgétaire, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées sera annexé au compte financier unique (C.F.U). Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Madame LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen » déclare que cette délibération interpelle son groupe.
Elle indique qu’elle a demandé un certain nombre de formations dans la mesure où son groupe comporte de nouveaux élus et qu’ils souhaitent exercer leur mandat avec les compétences les plus sereines possibles.
Elle manifeste sa désapprobation quant à l’enveloppe financière annuelle qui est de 9 000 €.
Sachant que le montant prévisionnel des dépenses de formation doit être compris entre 2 et 20 % du montant total des indemnités de fonction des élus, elle a fait un petit calcul. Celui-ci n’est peut-être pas juste, mais le résultat fait apparaître que ces 9 000 € représentent 4,7% soit environ 5 %.
Elle tient à faire remarquer que ce chiffre est extrêmement bas. Cela revient à 257 € par an, par élu, sur la base de 35 élus, pour autant que chacun fasse une demande de formation. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 41/80
Ce qui est complétement dérisoire déplore-t-elle. Elle ne connaît aucun organisme de formation qui propose ces tarifs. Par ailleurs, elle s’interroge sur la manière dont l’arbitrage sera fait.
Elle annonce que son groupe a relevé l’année dernière des demandes de formation pour un montant de 2 800 € sur le compte 6535. A priori, ce serait des formations effectuées principalement par les élus de l’opposition.
Même si elle comprend qu’il est indispensable de former la 1 ère année, les nouveaux adjoints au Maire et les conseillers délégués pour l’exercice de leur mandat, cela signifie qu’il ne restera absolument plus rien sur l’enveloppe pour les conseillers municipaux.
Pour toutes ces raisons, Madame LACOUTURE souhaite faire une proposition. Elle suggère d’augmenter cette enveloppe à 20 000 €, ce qui représente environ 11 %. Sachant que la préconisation se situe entre 2 et 20 %, elle estime qu’il s’agit d’une répartition équitable.
Cette augmentation permettrait à l’ensemble des élus, y compris ceux de la majorité, de bénéficier de formations. D’autant que bon nombre d’entre eux ont été renouvelés et ont peut-être besoin de monter en compétence dans le domaine des finances publiques ou de la gestion des collectivités territoriales.
Enfin, elle souhaite poser une dernière question qui porte sur le crédit pour la formation.
Constatant le report des crédits non consommés sur l’année suivante, elle souhaite en connaître le montant restant. Cela permettrait d'accorder les formations demandées, alors que son groupe attend l’approbation de cette délibération.
En réponse à Madame LACOUTURE, Monsieur le Maire précise que la somme de 9 000 € couvre la période allant jusqu’à la fin de l’année. Ce montant ne correspond donc pas à une année complète. L'accord prendra effet dès l'adoption de la délibération par le conseil municipal.
Par ailleurs, il rappelle l’existence du droit à la formation des élus. Il précise que la ville en a redéfini le cadre. Le champ d’application étant jusqu'ici très large, il propose désormais de recentrer les inscriptions sur des formations directement liées à l'exercice de leur mandat.
En outre, il annonce que la ville proposera des formations groupées ce qui permettra de réduire les coûts. Il indique, par exemple qu’une formation sur les finances publiques pourrait être dispensée à l’ensemble des élus, quelle que soit leur position au conseil municipal. Monsieur le Maire indique que la ville y travaille.
L’idée n’est pas d’abonder une ligne budgétaire qui ne serait pas utilisée. Monsieur le Maire indique qu’il lui communiquera le montant, car il ne le connait pas. Effectivement, les crédits non utilisés sont reportés l’année suivante et il n’est absolument pas question de freiner ce droit à la formation à quiconque.
Aussi, il tient à rassurer l’assemblée et annonce que des formations seront programmées pour la majorité dans les mois à venir.
Il rappelle combien il est important que chacun soit formé dans un esprit d’éthique et d’équilibre de représentation du conseil municipal.
Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont », rappelle que la commission municipale a évoqué l'organisation de formations en intra pour réduire les coûts grâce à la mutualisation. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 42/80
Il rappelle qu’en 2020, il était intervenu par rapport à une liste de formations qu’il trouvait très restrictive voire limitative.
Il comprend que des formations liées à la fonction sont nécessaires pour les adjoints au maire ou pour des conseillers délégués. Néanmoins, il fait remarquer que la délibération présentée indique « des formations en lien avec la délégation et/ou l’appartenance aux différentes commissions », selon lui, le champ est considérablement limité.
Il explique qu’en qualité d’élu, celui-ci peut être amené à intervenir sur tous les sujets et non seulement sur la commission dont il est membre.
Pour ces raisons, il indique que son groupe s’abstiendra pour ce vote. Néanmoins, il note que la ville prévoit des formations en interne pour les élus.
Monsieur le Maire revient sur la question de Madame LACOUTURE. Il explique que le montant annoncé n’est pas cumulatif avec l’année dernière car il s’agit d’une fin de mandature. La ligne budgétaire dédiée est close avec la mandature et les compteurs sont remis à zéro.
En réponse à Monsieur MELO DELGADO, Monsieur le Maire rappelle qu’en 2020 Monsieur MELO DELGADO avait présenté, soutenu et même voté une délibération concernant la formation des élus, en la trouvant plutôt bien.
« Mais je vois que lorsque le champ se restreint et qu’il devient moins politique, votre intérêt diminue » ajoute Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire souligne que l'essentiel est de maintenir un lien direct avec l'action locale. En réponse aux remarques de Monsieur MELO DELGADO sur les commissions, il rappelle que chacune d'elles traite précisément de thématiques liées à la gestion de la commune, d'où l'importance de s'y référer.
Enfin, Monsieur le Maire précise que les citoyens surveillent de près chaque euro dépensé, rendant indispensable la cohérence stricte entre les finances et les projets de la ville.
Monsieur MELO DELGADO fait observer qu’en 2020, la délibération était différente. Bien qu'il fût alors délégué en charge des Ressources Humaines, ce texte lui semblait correct, contrairement à celui présenté aujourd’hui qu'il juge très restrictif.
Monsieur le Maire a bien entendu que cette délibération est trop restrictive.
Madame CAUZARD de la liste «Ermont Citoyen » annonce qu’elle a sollicité une formation. Elle souligne qu’elle n’est pas la seule dans son groupe a en demander une. Cependant, n’ayant toujours pas reçu de réponse [passage inaudible] elle demande si celle-ci est acceptée.
Monsieur le Maire explique que lorsque la délibération sera excécutoire, la ville étudiera toutes les demandes qui sont parvenues durant la nouvelle mandature.
Madame CAUZARD demande si cela concerne également celles qui ont été sollicitées auparavant.
Monsieur le Maire affirme que les demandes de formations qui ont été faites entre le jour des élections municipales et jusqu’à maintenant seront prises en compte pour que les élus puissent en bénéficier. Il précise qu’il était indispensable de présenter une délibération fixant les orientations et les modalités de mise en œuvre. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 43/80
Madame LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen » souhaite réagir. Dans la mesure où elle ne siège à aucune commission municipale, cela signifie-t-il qu’elle n’aurait pas le droit de bénéficier de formations ?
Monsieur le Maire répond qu’elle a le droit de bénéficier d’une formation en lien avec l’activité locale. Faisant partie du CCAS, elle y a droit indique Monsieur le Maire. Si sa demande porte sur les finances, elle serait évidemment accordée.
Par contre, si elle demande une formation sur « le tramway », Monsieur le Maire prend un sujet au hasard, celle-ci ne sera pas accordée puisqu’il n’y a aucun rapport avec sa fonction d’élue.
Madame LACOUTURE répond avec humour qu’elle a très peu d’intérêt pour les tramways de manière générale. Elle remercie Monsieur le Maire pour ces explications.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-12 et suivants ;
VU la délibération n°2020/119 du Conseil municipal du 11 décembre 2020 relative au plan de formation des élus ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de élus pour définir notamment les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus ;
CONSIDÉRANT que la formation des élus constitue un élément essentiel au bon exercice du mandat municipal et contribue à la qualité des décisions prises par l’assemblée délibérante ;
CONSIDÉRANT que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur ;
CONSIDÉRANT que montant total des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptible d’être allouées aux élus municipaux et ne peut excéder 20% de ce même montant ;
CONSIDÉRANT que le budget alloué prend en charge les seules dépenses d’enseignement et que les frais de déplacement (transport, hébergement et restauration) seront remboursés selon la réglementation en vigueur,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ADOPTE les orientations prioritaires suivantes pour la formation des élus municipaux :
Le fonctionnement général des collectivités territoriales, les compétences de la commune, la réglementation applicable et les finances locales,
Les formations en lien avec la délégation et/ou l’appartenance aux différentes commissions, La responsabilité juridique et déontologique,
Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique…) Des formations sur des enjeux spécifiques (ex : la prévention des conflits d’intérêts...) ;
- APPROUVE l’inscription au budget d’une enveloppe financière annuelle de 9 000€ destinée à la formation des élus ; CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 44/80
- PRÉCISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant ;
- DIT que les frais pris en charge comprennent les coûts pédagogiques facturés par l’organisme agréé et que les frais de déplacement seront pris en charge selon la réglementation en vigueur ;
- DÉCIDE que les demandes de formation devront être adressées à Monsieur le Maire par écrit, accompagnées du programme détaillé, du devis et de l’agrément de l’organisme ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dispositif ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité ;
- ABROGE la délibération n°2020/119 du 11 décembre 2020 relative au plan de formation des élus.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28
Contre : 5 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ») ;
Abstentions : 2 (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »)
9) Modification du tableau des emplois – 1ère partie
Madame GESPACH rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, afin de tenir compte de l’évolution et des besoins des services, il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la modification du tableau des emplois est présentée en deux parties, car la commune a dû ajouter des emplois pour le service jeunesse, notamment pour cet été.
Madame CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont » constate l’ouverture d’un poste d’Adjoint au Directeur d’Accueil de loisirs avec le diplôme BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport), et de 3 animateurs titulaires de la Fonction Publique avec le diplôme BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur).
Sa question porte sur les 30 postes d’animateurs sur la pause méridienne. Compte tenu que sur la ville d’Ermont, les pauses méridiennes sont déclarées et gérées par la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports), il lui semble que la réglementation exige 20% d’animateurs non diplômés, 30% de stagiaires, et 50 % de diplômés.
Or, il est indiqué sur la délibération que « les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience sur un poste similaire ».
Elle demande si la ville tient compte des 20% d’animateurs non diplômés, demandés par la DRAJES.
Monsieur le Maire répond qu’évidemment la ville se conforme à la règlementation. Il sait que Madame CUSTODIO est une grande spécialiste de la DRAJES, ajoute-t-il.
Madame CUSTODIO lui répond par l’affirmative. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 45/80
Monsieur le Maire répond à Madame CUSTODIO : en grande partie. Mais il aura l’occasion d’aborder de nouveau ce sujet.
Monsieur le Maire précise que la ville applique systématiquement les recommandations. Cette année, six agents ont ainsi bénéficié d’une formation au BPJEPS, et une vingtaine au BAFA. Il rappelle au passage à Madame CUSTODIO que le coût d'un BPJEPS varie de 7 000 à 9 000 euros.
L'effort de formation se poursuit dans cette logique pour renforcer les compétences des agents. Il rappelle que la municipalité applique de manière systématique la règle de nomination des fonctionnaires territoriaux dès que les conditions légales et les postes sont ouverts.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-8 et L.332-14 ;
VU la délibération n° 2024/177 du Conseil municipal du 6 décembre 2024 portant création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (agents de surveillance du temps de restauration) ;
VU le tableau des emplois du personnel de la Commune ;
VU le budget communal ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter ledit tableau aux besoins en personnel des différents services,
NOMBRE EMPLOIS A
CREER
CATEGORI
ES
GRADES
OUVERTS
SERVICES
MOTIFS
(Code
Général de la
Fonction
Publique)
1
Adjoint au
Directeur
d’Accueil de
Loisirs
B ou C
Animateur -
Animateur
principal de 2ème
classe-Animateur
principal de 1ère
classe – Adjoint
d’animation –
Adjoint
d’animation
principal de 2ème
classe – Adjoint
d’animation
principal de 1 ère
classe
Accueils de
Loisirs et
ATSEM
L332-14
3 C
Adjoint
d’animation –
Adjoint L332-14 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 46/80
Animateurs en
Accueils de
Loisirs
d’animation
principal de 2 ème
classe – Adjoint
d’animation
principal de 1 ère
classe
Accueils de
Loisirs et
ATSEM
30
Animateurs en
Accueils de
Loisirs à temps
non complet
(7h03/35h –
20.14%)
C
Adjoint
d’animation –
Adjoint
d’animation
principal de 2ème
classe – Adjoint
d’animation
principal de 1 ère
classe
Accueils de
Loisirs et
ATSEM
L332-14
1
Enseignant au
Conservatoire à
temps complet
B Assistant
d’enseignement
artistique-
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 2ème
classe-Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Conservatoire L 332-14
1
Enseignant au
Conservatoire à
temps non
complet
(14h30/20h –
72.5%)
B
Assistant
d’enseignement
artistique-
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 2ème
classe-Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Conservatoire L 332-14
1
Enseignant au
Conservatoire à
temps non
complet
(15h/20h 75%)
B
Assistant
d’enseignement
artistique-
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 2ème
classe-Assistant
Conservatoire L 332-14 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 47/80
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Soit 37 postes
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la création d’un (1) poste « d’Adjoint au Directeur d’Accueil de Loisirs » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet, relevant de la filière animation, sur les grades du cadre d’emplois des animateurs territoriaux ou des adjoints d’animation territoriaux ;
- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience sur un poste similaire ;
- APPROUVE la création de 3 postes « d’Animateurs en Accueil de Loisirs » de catégorie hiérarchique C, à temps complet, relevant de la filière animation, sur les grades du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux ;
- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience dans le domaine de l’animation ;
- APPROUVE la création de 30 postes « d’Animateurs en Accueil de Loisirs », chargés notamment de l’accueil et de l’accompagnement des enfants sur la pause méridienne, à temps non complet (7h03/35h – 20,14%), de catégorie hiérarchique C, relevant de la filière animation, sur les grades du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux ;
- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience sur un poste similaire ;
- APPROUVE la création d’un (1) poste « d’Enseignant au Conservatoire » de catégorie hiérarchique B, à temps complet, relevant de la filière culturelle, sur les grades du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique ;
- APPROUVE la création de deux (2) postes « d’Enseignant au Conservatoire » de catégorie hiérarchique B, à temps non complet (14h30/20h – 72.5%) et (15h/20h – 75%) relevant de la filière culturelle, sur les grades du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique ;
- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme d’Etat dans la discipline et/ou d’une expérience dans le domaine de l’enseignement musical ;
- PRÉCISE que le poste « d’Adjoint en Accueil de Loisirs », les trois (3) postes « d’Animateurs en Accueil de Loisirs », les trente (30) postes « d’Animateurs en Accueil de Loisirs » chargés notamment de l’accueil et de l’accompagnement des enfants sur la pause méridienne, à temps non complet (7h03/35h – 20,14%), le poste « d’Enseignant au Conservatoire » à temps complet et le poste « d’Enseignant au Conservatoire à temps non complet (14h30/20h – 72.5%) » et le poste « d’Enseignant au Conservatoire à temps non complet (15h/20h – 75%) pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ; CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 48/80
- PRÉCISE que pour les postes susvisés, le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, en fonction de la qualification détenue et le cas échéant de l’expérience professionnelle antérieure des agents recrutés sous contrat ;
- PROCÈDE aux dites créations de poste ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité ;
- ABROGE la délibération n° 2024/177 relative à la création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
- APPROUVE la modification du tableau des emplois.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
10) Modification du tableau des emplois – 2ème partie
Madame GESPACH rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, afin de tenir compte de l’évolution et des besoins des services, il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont » souhaite des précisions sur le poste de Directeur de la Politique de la Ville, Prévention Santé et Réussite Educative.
D’une part, ce poste fait-il suite à la réorganisation des services de la ville ? Il précise qu’on lui avait répondu par la négative mais il préfère reposer la question car il a des doutes.
D’autre part, il s’interroge sur le rattachement. Selon lui la Politique de la Ville et la Prévention Santé relèvent du CCAS, et la Réussite Eduvative relève de la ville.
Monsieur le Maire déclare justement que la ville envisage la création d’un secteur sur la Réussite Educative. Il explique que la Réussite Educative et la Politique de la Ville sont fortement liées notamment à travers les REP (Réseau d’Education Prioritaire). Avoir une formation en politique de la ville est un atout majeur pour piloter ces dispositifs transversaux.
Monsieur le Maire indique qu’il est curieux de voir quel sera le profil des candidats.
Madame CAUZARD de la liste « Emont Citoyen » indique qu’elle avait demandé lors d’un conseil municipal le nouvel organigramme de la ville. Elle déclare qu’elle a eu connsaissance de modifications depuis le début de la 2 ème mandature, or elle ne l’a toujours pas reçu.
Par ailleurs, elle demande combien de postes ont été supprimés depuis cette nouvelle mandature. Elle déclare qu’elle a eu écho par différents canaux, de suppressions de postes d’agents qui avaient des fonctions importantes dans la ville.
Son groupe aurait souhaité qu’on lui communique l’organigramme précédent et l’organigramme d’aujourd’hui.
Aussi, elle demande pourquoi avoir fait des modifications. A priori, la ville fonctionnait bien avant. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 49/80
Serait-il possible de disposer de ces éléments ?
Monsieur le Maire rappelle à Madame CAUZARD qu’il existe un principe qui est celui de la libre administration. Cela signifie que le Maire, qui représente l’autorité territoriale, a le droit de réorganiser ses services et de choisir ses collaborateurs comme il le pense, dans l’intérêt de la collectivité.
Même si cela fonctionnait bien avant, il faut tirer les conclusions de ce qui a été réalisé par le passé. L’impression d’avoir été moins performant que ce que l’on pensait donne lieu à une nouvelle organisation de travail qui fonctionnera encore mieux avec la mise en place d’un nouvel organigramme plus efficace.
L’organigramme a été finalisé il y a peu, puisqu’il y avait des recrutements en cours. Il doit être validé par le CST (Comité Social Territorial), comme Madame CAUZARD le sait très bien, ajoute-t-il.
Une fois que le CST aura donné sa validation, l’organigramme sera public et il sera, non seulement envoyé à l’ensemble du conseil municipal, mais il sera également consultable par l’ensemble de la population.
Madame CAUZARD entend bien que Monsieur le Maire a tous les pouvoirs.
Monsieur le Maire lui répond qu’il n’a pas tous les pouvoirs.
Madame CAUZARD amplifie un peu ce qu’elle vient d’évoquer. Néanmoins, il lui semblait intéressant que les élus autour de cette table puissent avoir connaissance des raisons de ces modifications, pour échanger de vive voix.
Elle manifeste son mécontentement et indique que les membres du conseil ne doivent pas se contenter d’être juste « une chambre d’enregistrement ».
Monsieur le Maire indique que lorsqu’elle aura le nouvel organigramme, elle pourra poser toutes les questions. Il assure que cette nouvelle organisation est efficiente et répond aux besoins de la collectivité avec des agents extrêmement compétents.
Chacun dirige la collectivité comme il l’entend. C’est la liberté de chacun de muter parce qu’on n’est plus satisfait. Si un collaborateur a un mal être, il est préférable qu’il cherche ailleurs, plutôt que d’être en souffrance à son travail, conclut Monsieur le Maire.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L332-8 et L332-14 ;
VU le tableau des emplois du personnel de la Commune ;
VU le budget communal ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter ledit tableau aux besoins en personnel des différents services, CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 50/80
NOMBRE EMPLOIS A
CREER
CATEGORIES GRADES OUVERTS SERVICES
MOTIFS
(Code Général
de la Fonction
Publique)
1 Assistant de
direction
B ou C
Rédacteur-Rédacteur
principal de 2ème
classe-Rédacteur
principal de 1ère classe
– Adjoint administratif
– Adjoint administratif
principal de 2 ème classe
– Adjoint administratif
principal de 1 ère classe
Direction de
la Jeunesse,
Sport et Vie
de Quartier
L332-14
1 Animateur
Jeunesse
C
Adjoint d’animation –
Adjoint d’animation
principal de 2 ème classe
– Adjoint d’animation
principal de 1 ère classe -
Direction de
la Jeunesse,
Sport et Vie
de Quartier
L332-14
1 Chef de bassin B
Educateur des A.P.S -
Educateur des A.P.S
Principal 2ème classe -
Educateur des A.P.S
Principal de 1ère classe
Direction de
la Jeunesse,
Sport et Vie
de Quartier
L332-14
1
Directeur de la
Politique de la
Ville, Prévention
Santé et Réussite
Educative
A
Attaché – Attaché
principal - Rédacteur-
Rédacteur principal de
2ème classe-Rédacteur
principal de 1ère classe
Direction de
la Réussite
Educative,
Jeunesse et
Cohésion
Territoriale
L332-8 2°
Soit 4 postes
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la création d’un (1) poste « d’Assistant de Direction », de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet, relevant de la filière administrative sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs ;
- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience sur un poste similaire ;
- APPROUVE la création d’un (1) poste « d’Animateur Jeunesse », de catégorie hiérarchique C, à temps complet, relevant de la filière animation sur un grade du cadre d’emplois des adjoints d’animation ;
- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience sur un poste similaire ; CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 51/80
- APPROUVE la création d’un (1) poste de « Chef de Bassin », de catégorie hiérarchique B, à temps complet, relevant de la filière sportive sur un grade du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives ;
- PRÉCISE que les postes de/d’ « Assistant de Direction », « Animateur Jeunesse» et « Chef de Bassin » pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;
- APPROUVE la création d’un (1) poste de « Directeur de la Politique de la Ville, Prévention Santé et Réussite Educative », à temps complet, de catégorie hiérarchique A ou B, à temps complet, relevant de la filière administrative, sur le grade d’attaché territorial, ou d’attaché principal ou sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
- DIT que les candidat(e)s devront être titulaires d’un diplôme dans la discipline et/ou d’une expérience sur un poste similaire ;
- PRÉCISE que l’emploi de « Directeur de la Politique de la Ville, Prévention Santé et Réussite Educative », pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans ou indéterminée), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-8 2° (lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient) du Code Général de la Fonction Publique ;
- DIT que la durée des contrats pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;
- PRÉCISE que pour les postes susvisés, le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement en fonction de la qualification détenue et le cas échéant de l’expérience professionnelle antérieure des agents recrutés sous contrat ;
- PROCÈDE aux dites créations de poste ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité ;
- APPROUVE la modification du tableau des emplois.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
IV- JEUNESSE, EDUCATION ET SPORTS
1) Mise à jour du Règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire
Madame APARICIO-TRAORE rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d’éducation et de gestion des services à destination des familles, la Commune organise et encadre les activités périscolaires, extrascolaires ainsi que la restauration scolaire.
Le règlement intérieur des accueils de loisirs du service « Éducation », modifié par délibération n°2025/093 du 16 mai 2025, fixe les modalités de fonctionnement de ces services, notamment en matière d’accueil, d’inscription, de réservation et de facturation.
Toutefois, l’évolution des pratiques, la diversification des activités proposées et l’adaptation constante aux besoins des familles ont rendu nécessaire une mise à jour de ce règlement. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 52/80
Par ailleurs, les exigences réglementaires encadrant les accueils collectifs de mineurs imposent une mise en conformité régulière des documents de référence.
Ainsi, les modifications proposées visent à clarifier et harmoniser les modalités d’accueil des enfants, à simplifier les procédures d’inscription et de réservation, ainsi qu’à adapter les règles de facturation, notamment en cas d’absence ou de modification des réservations.
Ces ajustements permettent également d’améliorer l’organisation et la gestion des services municipaux, tout en garantissant une meilleure lisibilité et une plus grande équité de traitement pour les familles.
Monsieur le Maire déclare qu’il a reçu un amendement de la part de Madame DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ». Une fois que Madame TRAORE aura exposé le point, il indique qu’il laissera la parole à Madame DUPUY afin qu’elle présente son amendement.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que lorsqu’il y a une proposition d’amendement, il serait opportun que la ville puisse l’étudier en commission municipale.
Il explique qu’un amendement est intéressant car il nourrit la commission. Monsieur le Maire manifeste son étonnement, car il y a eu un avis favorable à l’unanimité lors de cette commission.
Madame DUPUY explique que l’amendement n’a pas été envoyé préalablement à la commission, car les membres ont reçu les documents pour le conseil municipal que vendredi dernier. Lors de la commission, il y a eu une présentation succincte du projet.
Monsieur le Maire indique que les documents ont été reçus avant. Il précise que ceux-ci étaient consultables sur la base informatique de la ville.
Madame DUPUY rappelle que le règlement intérieur stipule que le document doit être adressé au moins 3 jours avant la date de la séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire défend le dialogue sur les amendements en commission, sans remettre en cause le règlement. Il demande à Madame DUPUY de poursuivre.
Madame DUPUY indique qu’elle souhaite faire une remarque concernant le délai d’envoi de l’amendement qui est envoyé 3 à 4 jours avant la séance du Conseil Municipal. Elle a posé la question par mail au cabinet concernant le délai d’envoi pour laisser le temps aux conseillers municipaux de prendre connaissance de cet amendement.
Estimant qu’il aurait dû être transmis dès lundi soir, elle a l’mpression que l’assemblée le découvre seulement ce soir.
Elle précise que ce délai était d’ailleurs l’objet d’une interrogation de son groupe. Elle explique que lorsque le règlement intérieur du Conseil Muncipal a été approuvé le 8 avril dernier, son groupe trouvait dommage qu’il y ait un délai de 3 jours. L’argument qui leur a été renvoyé c’était que cela laissait justement le temps ….
Monsieur le Maire l’interroge et demande si elle souhaite que son amendement soit présenté à un prochain conseil.
Madame DUPUY répond par la négative puis reprend son intervention. Lorsque le règlement intérieur du Conseil Municipal a été voté, l’argument invoqué concernant le délai de 3 jours pour le dépôt de l’amendement visait à garantir le temps nécessaire aux élus d’étudier les propositions d’amendements avant le vote. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 53/80
Quoiqu’il en soit, Monsieur le Maire affirme qu’il l’a eu dans les délais. Evidemment l’amendement a été travaillé avec les collègues de la majorité. Il demande à Madame DUPUY de le présenter.
Madame DUPUY ne connait pas les habitudes et demande comment elle doit procéder.
Monsieur le Maire lui indique qu’il suffit de lire ce qu’elle a envoyé.
Madame DUPUY :
Amendement à la délibération I) du chapitre JEUNESSE_EDUCATION_SPORT de l’ordre du jour du conseil municipal du 26 juin 2026 du Groupe ERMONT CITOYEN :
Mise à jour du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire
La délibération propose une mise à jour de ce règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire, nécessaire pour prendre en compte l’évolution des pratiques, la diversification des activités proposées et l’adaptation constante aux besoins des familles.
La modification la plus significative proposée au vote aujourd’hui vise à fixer la date limite d'inscription au 15 du mois précédent, soit un délai de réservation de 15 à 46 jours avant la date de l’accueil, au lieu d’un délai de réservation de 8 jours avant la date de l’accueil dans le règlement actuel.
Le présent amendement propose 3 modifications au projet proposé. Celles-ci sont susceptibles de concilier les contraintes professionnelles ou d’organisation des familles et les impératifs des services municipaux, à savoir :
• Une nouvelle proposition pour le délai de réservation,
• Une nouvelle proposition pour la majoration de 8 euros,
• L’instauration d’un droit à l’oubli ou à l’erreur.
Sur le délai de réservation :
C’est ce nouveau délai de réservation qui suscite les plus vives inquiétudes auprès des parents, notamment ceux dont les plannings professionnels sont variables, intérimaires ou soumis à des changements hebdomadaires.
Le présent amendement propose une alternative intermédiaire et équilibrée : un délai de réservation glissant de 15 jours avant la date d’accueil souhaitée.
Passer de 8 à 15 jours permet une responsabilisation des parents incitant les familles à une meilleure anticipation sans contrainte excessive.
Passer de 8 à 15 jours permet de doubler la durée permettant aux agents de la restauration d’effectuer leur commande, aux agents des accueils de loisirs d'ajuster les plannings des animateurs.
Une des raisons invoquées par la majorité pour augmenter le délai de réservation de la cantine était de minimiser les risques de gaspillage. En passant à 15 jours, ce risque ne disparait pas complétement mais il est réduit par rapport à l’existant et il laisse aux agents de la cuisine centrale un temps suffisamment long pour actualiser leurs commandes. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 54/80
Utiliser un délai glissant permet de supprimer l’effet couperet de la date limite (15 de chaque mois) qui demande de réserver l’ensemble de ces activités/présences du mois suivant en même temps. Pour exemple, si une famille ne réserve pas dans les délais les accueils pour le mois de septembre (après le 15 août), les majorations pourraient atteindre 296 euros par enfant (5 mercredis + 16 jours de repas + 16 accueils du soir) car la majoration prévue est demandée pour chaque activité.
Sur la majoration de 8 euros :
La délibération proposée prévoit aussi une majoration de 8 euros pour les réservations hors délai. Celle- ci n’est pas corrélée au quotient familial. Une mesure préjudiciable pour les familles au QF les plus bas, plus susceptibles d’occuper des situations professionnelles précaires et sujettes à modifications fréquentes. Nous proposons donc que cette majoration dépende du quotient familial.
Sur l’instauration d’un droit à l’oubli - d’un droit à l’erreur :
Nous demandons l’instauration d’un droit à l’oubli ou à l’erreur, s’inspirant du droit à l’erreur mis en œuvre vis-à-vis des impôts (Loi ESSOC) dans la mesure ou une erreur ou un oubli est souvent involontaire. Celui-ci serait limité à un par trimestre de manière à inciter à ne pas récidiver sans pour autant pénaliser dès le premier oubli.
Une clause de revoyure :
Ces nouvelles modalités pourraient être mises en œuvre sur une durée d’un an avec un bilan début juin, sur la base de critères objectifs et de mesures relevées. Ceci permettrait de corriger les éventuels dysfonctionnements constatés par les agents de la ville et les fédérations de parents d’élèves.
Cet amendement modifie donc le règlement. La délibération proposée reste inchangée.
Monsieur le Maire remercie Madame DUPUY de son intervention.
Pour information à Madame DUPUY, Monsieur le Maire lui précise que le cabinet lui a répondu le 25 juin à 10h38.
Madame DUPUY précise que le cabinet a répondu sur les impressions du document mais pas sur l’envoi de l’amendement.
Monsieur le Maire indique qu’une réponse a été faite.
Madame DUPUY répond qu’elle avait posé deux questions. Elle a reçu une réponse sur les impressions et non sur l’envoi de l’amendement.
Monsieur le Maire acquièsce, cela dit, une réponse a quand même été apportée. Il la remercie pour le travail que cela a exigé.
Monsieur MELO DELGADO du groupe « Vivre Ermont » tient à faire part à l’assemblée du choix du vote de son groupe. Il explique que son groupe n’a pas reçu cet amendement au préalable, et le découvre aujourd’hui. Il aurait aimé pouvoir échanger et fait savoir qu’il rejoint le point de vue de Madame DUPUY.
Monsieur le Maire tient à rappeler que les modifications de ce règlement intérieur ont été faites à la demande des agents pour assurer une qualité de services pour la restauration, l’encadrement et l’organisation des accueils. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 55/80
Un bilan a été effectué par les équipes pédagoqiques et il rappelle que cette règle relative au délai de 15 jours était déjà en vigueur.
L'étude des demandes au cas par cas selon les plannings professionnels des parents, relève du bon sens mais reste encadrée par le règlement intérieur.
Monsieur le Maire précise que ces règles visent l’efficacité et la fluidité et non la sanction.
Il ajoute qu’une communication sera lancée dès lundi et qu’un accompagnement sera fait auprès des familles dès la rentrée, lors des inscriptions et dans tous les accueils de loisirs.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Jeunesse, Education et Sports du 16 juin 2026 ;
VU le règlement intérieur des accueils de loisirs du service « Education », modifié par les délibérations n°2025/093 du 16 mai 2025 et 2025/112 du 26/06/2025 et 2025/156 du 26/11/2025 ;
CONSIDÉRANT l’évolution des activités périscolaires et extrascolaires relevant d’une volonté d’adaptation constante aux besoins des familles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité le cadre règlementaire des activités périscolaires et extrascolaires et par conséquent, la nécessité de modifier les modalités d’accueil, d’inscription, de réservation et de facturation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires à ces évolutions,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire ;
- AUTORISE le Maire à le mettre en œuvre à compter du 1er septembre 2026.
Amendement proposé par la liste « Ermont citoyen » concernant la Mise à jour du Règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35
Pour : 5 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen »)
Contre : 27 (Liste « Renforçons nos liens ») ;
Abstentions : 3 (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont ») ; (Mme ROUSSEAU, Indépendante)
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28
Contre : 7 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen ») ; (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont ») CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 56/80
2) Activités éducatives dans les collèges : renouvellement des conventions avec les collèges Jules Ferry et Antoine de Saint-Exupéry pour l’année scolaire 2026/2027
Madame AUROUX informe l’assemblée que la Commune, via le secteur Jeunesse, offre aux jeunes Ermontois la possibilité d’accéder à des ateliers ludo-éducatifs pendant le temps de la pause méridienne au sein des collèges.
Les objectifs sont à la fois de permettre à l’ensemble des collégiens de découvrir des activités nouvelles, mais aussi de favoriser des moments d’échange et de convivialité.
Les activités ont lieu, durant une heure, pendant la pause méridienne, au collège Antoine de Saint- Exupéry et au collège Jules Ferry.
Ces ateliers sont organisés et encadrés par des animateurs jeunesse du 8 octobre 2026 au 3 juin 2027, les jeudis de 12h30 à 13h50 au collège Jules Ferry et du 6 octobre 2026 au 1 er juin 2027, les mardis de 12h30 à 13h50 au collège Antoine de Saint-Exupéry.
Ce dispositif doit être contractualisé par une convention entre la Commune et les établissements scolaires.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Jeunesse, Education et Sports du 16 juin 2026 ;
VU les projets de convention avec les collèges Jules Ferry et Antoine de Saint-Exupéry ;
CONSIDÉRANT le souhait de soutenir la politique éducative en direction des jeunes ;
CONSIDÉRANT la volonté de proposer à l’ensemble des collégiens de la ville d’Ermont des ateliers ludiques, éducatifs et culturels à titre gratuit sur le temps de leur pause méridienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention avec le collège Jules Ferry et le collège Antoine de Saint-Exupéry afin de formaliser ce dispositif au titre de l’année scolaire 2026-2027,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à signer les conventions relatives aux activités éducatives, pour l’année scolaire 2026/2027, avec les collèges Jules Ferry et Antoine de Saint-Exupéry, ainsi que tout document et avenant ultérieur y afférents.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
3) Conventions d’accompagnement et d’accueil de jeunes en situation d’exclusion scolaire temporaire, entre le chef d’établissement, l’élève, ses représentants légaux et la Commune
Madame APARICIO-TRAORE déclare que la Commune d’Ermont met en place de nombreuses actions en faveur de la prévention du décrochage scolaire : un accompagnement à la scolarité, l’accueil de stagiaires, l’organisation de stages de révisions…
Le dispositif d’accueil des jeunes en situation d’exclusion scolaire temporaire initié en 2012 s’ajoute à ces actions et apparait comme une alternative à l’exclusion. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 57/80
Cet accueil permet au jeune de découvrir la vie d’un service municipal et d’y contribuer, de réaliser des travaux scolaires mais aussi parler de l’acte qui l’a conduit à être sanctionné et de rencontrer des professionnels pour préparer son orientation.
Le dispositif proposé est un outil préventif ayant notamment pour objectifs de :
- Lutter contre les processus de décrochage scolaire pouvant aboutir à l’échec scolaire et à la déscolarisation,
- Proposer une continuité éducative et une prise en charge par les adultes référents pendant cette période de mise à l’écart de l’établissement scolaire,
- Permettre au jeune concerné, de comprendre la portée de l’acte posé et le sens de la sanction, - Mettre en place un système d’accompagnement à la scolarité,
- Informer et écouter les parents du jeune.
Le dispositif est rendu possible par l’existence de deux conventions : la première précise le contenu du partenariat entre la Commune et le collège et la deuxième lie la Commune, le collège, les parents et le jeune concerné.
Madame DUPUY de la liste « Ermont Citoyen » demande si cette mesure a été proposée au collège Jules Ferry.
Madame APARICIO-TRAORE affirme qu’elle a été proposée aux deux collèges de la commune.
Monsieur le Maire souligne qu’il est intéressant de présenter quelques chiffres.
Madame APARICIO-TRAORE annonce que pour le collège Saint-Exupéry, il y a eu 7 accompagnements pour l’année scolaire 2024/2025 et 6 accompagnements pour l’année scolaire 2025/2026. Concernant le collège Jules Ferry, aucun accompagnement ni pour 2024/2025, ni pour 2025/2026.
Est-ce pour cela qu’il n’y a pas de renouvellement de convention avec le collège Jules Ferry ? questionne Madame DUPUY.
Monsieur le Maire indique que la Ville attend d’être contactée par le collège Jules Ferry. Il rappelle que l'organisation est déjà finalisée et opérationnelle avec le collège Saint-Exupéry. Si le collège Jules Ferry souhaite s'engager dans cette démarche, une convention sera soumise à l'approbation du conseil municipal.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la délibération n°2024/117 du Conseil municipal du 28 juin 2024 portant sur l’approbation des conventions d’accompagnement et d’accueil de jeunes en situation d’exclusion scolaire temporaire ;
VU les projets de conventions pour la mise en place d’accueil par la Commune de jeunes en situation d’exclusion scolaire temporaire avec les collèges, les parents et le jeune concerné ;
VU l’avis de la Commission Jeunesse Education et Sports du 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la volonté de développer des actions permettant de prévenir ou de lutter contre le décrochage scolaire ;
CONSIDÉRANT la volonté de proposer à l’ensemble des collégiens de la ville d’Ermont une solution alternative à l’exclusion scolaire temporaire ; CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 58/80
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention avec les deux collèges de la Commune, une convention avec l’élève, ses représentants légaux, et le collège concerné pour la mise en place de ce dispositif préventif,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes des deux conventions relatives à l’accompagnement et à l’accueil de jeunes en situation d’exclusion scolaire temporaire ;
- AUTORISE le Maire à signer avec les deux collèges volontaires d’Ermont, les parents et les jeunes concernés, les conventions relatives à leur accueil, au titre de l’année scolaire 2026-2027.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
4) Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre l’association « La Jeunesse des Chênes » et la Commune d’Ermont
Madame APARICIO-TRAORE rappelle que par délibération n° 2024/151, en date du 27 septembre 2024, le Conseil municipal a adopté la stratégie locale de la jeunesse 2024/2027. A travers ce projet, la Municipalité a affiché sa volonté de placer, au cœur de sa politique, la réussite éducative en engageant différentes actions en direction des jeunes notamment.
Parmi les enjeux de cette stratégie, la Municipalité précisait son intention d’accompagner les jeunes dans l’émergence et la concrétisation de projets notamment en encourageant le développement de junior association.
La ville a soutenu un groupe de jeunes à la création d'une junior association dénommée « La Jeunesse des Chênes » dont le siège social est situé au Centre socioculturel des Chênes, quartier prioritaire en politique de la ville. Cette association a été créée le 6 avril 2025.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’association.
Ce partenariat se concrétise par :
• La détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles de la présente convention,
• La mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Les axes suivants seront développés par l’association :
1. Favoriser l’épanouissement des jeunes,
2. Aider à la socialisation du jeune, favoriser une démarche citoyenne qui passe par l’autonomie 3. Renforcer le partenariat avec la Ville par la participation à des actions communes, transversales.
Pour pouvoir mener à bien ces objectifs, la ville s’engage à accompagner financièrement, humainement et logistiquement l’association.
Monsieur NINOUH de la liste « Ermont Citoyen » demande si la commune a un rapport d’activités de cette association.
Monsieur le Maire déclare que ces jeunes filles n’ont pas rédigé de rapport d’activités. Il précise que la commune les a rencontrées à plusieurs reprises. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 59/80
Il ajoute qu’elles sont accompagnées par le service Jeunesse et le centre social. Par ailleurs, elles s’appuient sur une structure nationale où les associations sont créées et gérées par des jeunes.
La prochaine étape sera la rédaction d’un rapport d’activités.
Monsieur NINOUH remercie Monsieur le Maire.
Madame CAUZARD de la liste « Ermont Citoyen » demande combien y-a-t-il de membres ?
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas en mesure de lui répondre. Il déclare qu’elles ont un bureau et qu’il les a rencontrées à plusieurs reprises.
Il indique que si Madame CAUZARD vient aux manifestations, elle peut les rencontrer. Car souvent, ces jeunes, qui sont majoritairement des filles, vendent des gâteaux etc. pour récolter de l’argent pour leur association.
[partie inaudible]
Madame CAUZARD suppose que la ville va attribuer une subvention, à juste titre, pour cette association.
Monsieur le Maire explique que dans l’étape d’accompagnement, il est question que la ville leur octroie une subvention. Pour l’instant, elles ont une subvention en nature puisque la ville leur met à disposition des locaux à titre gracieux et les accompagne.
Madame CAUZARD demande si le montant de la subvention sera déterminé en fonction du nombre d’adhérents ?
Monsieur le Maire répond que le montant de la subvention sera octroyé en fonction de ce qu’elles souhaitent mettre en place. Par ailleurs, il précise qu’il leur a demandé, notamment, de relancer les jumelages entre jeunes.
Madame CAUZARD remercie Monsieur le Maire.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la délibération n° 2024/151 du 27 septembre 2024 portant sur la « Stratégie locale de la jeunesse 2024-2027 » ;
VU l’avis de la Commission Jeunesse Éducation et Sports du 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les associations, au même titre que la municipalité, sont à l’écoute des populations, fédèrent et répondent au mieux à l’attente des jeunes et des familles en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d’aides sociales et de services collectifs, avec une capacité à relever les défis du moment d’ordre social et humanitaire ;
CONSIDÉRANT que par son engagement, la Commune souhaite encourager les associations dont les objectifs s’inscrivent dans la vie locale par leur transversalité ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de soutenir la junior association dénommée « La Jeunesse des Chênes », créée le 6 avril 2025 ; CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 60/80
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Commune de fixer un cadre contractuel au partenariat avec l’association « La Jeunesse des Chênes » afin de l’accompagner financièrement, humainement et logistiquement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association « Le Jeunesse des Chênes » au titre de l’année scolaire 2026-2027 ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
5) Mesures de responsabilisation des élèves à des fins éducatives : convention avec le collège Saint Exupéry
Monsieur KNOBLOCH déclare que les sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré (collèges et lycées) sont prévues par le Code de l’Education, notamment en son article R511-13. La mesure de responsabilisation y a été introduite par les décrets n° 2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011 puis précisée par le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 sur les procédures disciplinaires.
L’objectif de ces textes est de réaffirmer auprès des élèves du second degré le respect des règles et, au travers de la mesure de responsabilisation, de limiter les exclusions, temporaires ou définitives, afin d’éviter tout risque de déscolarisation.
En donnant à l’élève sanctionné la possibilité de conduire une réflexion sur la portée de ses actes et de ses comportements, tant à l’égard de la ou des victime(s), que de l’ensemble de la communauté éducative, la mesure de responsabilisation participe à son apprentissage des droits et des devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté, tout en l’aidant à prendre conscience de ses potentialités.
La mesure peut être prononcée comme une sanction ou comme une alternative à une exclusion temporaire sans compromettre la continuité du parcours scolaire. Elle consiste pour l’élève à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, de citoyenneté ou à l’exécution de tâches à des fins éducatives à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement d’accueil. Limitée à un volume de 20 heures au total, elle doit être soumise à l’accord des représentants légaux de l’élève, l’implication de sa famille participant au processus éducatif.
En 2024, la Ville a été sollicitée par le collège Saint Exupéry d’Ermont pour intervenir dans le cadre de ces mesures de responsabilisation, en assurant l’accueil des jeunes concernés au sein des services municipaux, relayés le cas échéant par des partenaires associatifs, les jeunes étant placés sous la tutelle d’un agent désigné par la Ville, tout en restant sous statut scolaire et donc sous la responsabilité du chef de leur établissement.
Ce partenariat, que la Ville entend poursuivre avec le Collège Saint Exupéry, s’inscrit dans la continuité du travail engagé par la municipalité en termes de prévention éducative et d’accompagnement des enfants, jeunes et familles. Il doit être formalisé par la signature d’une convention précisant le cadre et les modalités d’exécution des mesures de responsabilisation au titre de l’année scolaire 2026-2027.
Pour anticiper une éventuelle question de Madame DUPUY, Monsieur le Maire déclare que ces mesures ont été proposées au collège Jules Ferry mais ce dernier n’a pas souhaité y donner suite. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 61/80
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code de l’Education, notamment son article R.511-13 ;
VU les décrets n°2011/728 et n°2011/729 du 24 juin 2011 ;
VU le décret n°2014/552 du 22 mai 2014 ;
VU l’avis de la Commission Jeunesse Education et Sports du 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré (collèges et lycées) sont prévues par le Code de l’Education, notamment en son article R511-13 ;
CONSIDÉRANT que la mesure de responsabilisation y a été introduite par les décrets n° 2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011 puis précisée par le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 sur les procédures disciplinaires ;
CONSIDÉRANT que l’objectif de ces textes est de réaffirmer auprès des élèves du second degré le respect des règles et, au travers de la mesure de responsabilisation, de limiter les exclusions, temporaires ou définitives, afin d’éviter tout risque de déscolarisation ;
CONSIDÉRANT la sollicitation du collège Saint Exupéry pour accueillir des élèves dans le cadre des « mesures de responsabilisation » ;
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de s’engager auprès du collège Saint Exupéry ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de ce projet dans le cadre de la stratégie jeunesse menée par la municipalité ;
CONSIDÉRANT que le partenariat proposé s’inscrit dans la continuité du travail engagé par la municipalité en termes de prévention éducative et d’accompagnement des jeunes collégiens et de leurs familles ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif entend aider les élèves à prendre conscience de leurs potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation ;
CONSIDÉRANT que la ville s’engagerait à accueillir les élèves qui resteraient pendant la durée de la mesure sous statut scolaire et donc sous responsabilité du chef de leur établissement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ABROGE la délibération n°2024-154 du 27 septembre 2024 ;
- ACCEPTE le principe d’accueil de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre des mesures de responsabilisation adoptées à des fins éducatives ;
- APPROUVE la convention fixant les modalités d’accueil des élèves au titre de l’année scolaire 2026-2027 ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec le collège Saint-Exupéry.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 62/80
6) Conservatoire à Rayonnement Communal : signature d’une convention avec le Lycée Van Gogh pour la mise en place d’un partenariat avec le Conservatoire à rayonnement communal dans le cadre de l’option « Musique » élargie à l’option « Théâtre »
Madame APARICIO-TRAORE annonce que dans une volonté commune, les membres de la section « Musique » du lycée Van Gogh et la ville, se sont rapprochés afin d’établir un partenariat avec le Conservatoire municipal. La collaboration pédagogique et artistique permettra de promouvoir la classe option « musique » qui regroupe des élèves de la seconde à la terminale qui pourront participer aux activités du Conservatoire. Par ailleurs, cette convention prévoira un élargissement à la classe option « théâtre ».
Cette convention s’appuiera sur des objectifs partagés qui sont :
- La valorisation du lycée et de l’option musique afin d’aller vers une spécialité « musique » dans le cadre du diplôme du baccalauréat,
- La visibilité de la pratique musicale des élèves,
- La participation à la vie culturelle de la commune,
L’élargissement à la classe option « théâtre » permettra de proposer à ces élèves l’auditorium du Conservatoire comme lieu de restitution pour leur représentation annuelle.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Jeunesse, Éducation et Sports, du 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le souhait de soutenir la politique éducative en direction des jeunes ;
CONSIDÉRANT le partenariat établi entre le Conservatoire à Rayonnement Communal et le lycée Van Gogh depuis 2024, dans le cadre de l’option « Musique » avec un élargissement à l’option « Théâtre » pour les élèves de la seconde ;
CONSIDÉRANT que cette convention s’appuiera sur des objectifs partagés qui sont :
- La valorisation du lycée et de l’option musique afin d’aller vers une spécialité « Musique » dans le cadre du diplôme du baccalauréat,
- La visibilité de la pratique musicale des élèves,
- La participation à la vie culturelle de la commune,
CONSIDÉRANT que l’élargissement à la classe option « Théâtre » permettra de proposer à ces élèves l’auditorium du Conservatoire comme lieu de restitution pour leur représentation annuelle ;
CONSIDÉRANT la volonté de renouveler ce partenariat au titre de l’année scolaire 2026-2027,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la convention de partenariat entre le lycée Van Gogh et le Conservatoire à Rayonnement Communal dans le cadre de l’option « Musique », élargie à l’option « Théâtre » au titre de l’année scolaire 2026-2027 ;
- AUTORISE le Maire à signer avec le lycée Van Gogh ladite convention, pour l’aide au développement de l’option « Musique » du cursus scolaire des élèves de la seconde à la terminale avec un élargissement à l’accueil des élèves de l’option « Théâtre » pour leur représentation annuelle au sein de l’auditorium du Conservatoire.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 63/80
V- FINANCES
1) Avis relatif au projet d’arrêté municipal portant fixation du montant et des modalités des vacations funéraires dans la Commune d’Ermont
Monsieur FRANCOIS déclare que le Maire est chargé de la police des funérailles, des convois funèbres, des inhumations, exhumations et des cimetières, et à ce titre il lui appartient d’assurer le bon ordre, la décence et la salubrité publique lors des opérations funéraires.
Certaines opérations funéraires, limitativement énumérées par les textes, doivent obligatoirement être effectuées sous la surveillance d’un fonctionnaire compétent (fermeture du cercueil avec pose de scellés en cas de transport hors Commune ou de crémation, exhumations suivies de réinhumation, translation ou crémation), et qu’elles ouvrent droit à la perception de vacations à la charge des familles, sauf cas d’exonération prévus par la loi.
La Commune d’Ermont est située en zone de police d’État et par conséquent, les opérations de surveillance desdites opérations funéraires sont assurées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations correspondantes devant être rattachées au budget de l’État conformément à l’article 25 de la loi du 21 janvier 1995.
Il appartient au Maire, après avis du Conseil municipal, de fixer le montant unitaire des vacations funéraires dans la fourchette de 20 € à 25 € prévue par l’article L. 2213‑15 du Code général des collectivités territoriales, en tenant compte notamment de l’équilibre entre le coût pour les familles et la juste rémunération du service rendu.
Le montant de 23 € proposé par le projet d’arrêté municipal s’inscrit dans cette fourchette légale. Il apparaît adapté aux pratiques observées et permet d’assurer une certaine homogénéité tarifaire tout en préservant la lisibilité de la facturation pour les familles.
Il convient de préciser les modalités de perception des vacations (encaissement à la recette municipale, éventuellement par l’intermédiaire des opérateurs funéraires) et de reversement (au budget de l’État, via le comptable public), ainsi que leur traçabilité comptable au compte 4643 « Vacations encaissées à reverser », conformément aux règles budgétaires applicables aux collectivités territoriales.
Il importe d’assurer une information claire et transparente des familles et des opérateurs funéraires sur l’existence, la nature et le montant de ces vacations, distinctes des prestations funéraires proprement dites.
Monsieur le Maire ajoute que la ville joue simplement un rôle d’intermédiaire pour le compte de l’Etat, puisqu’elle leur reverse ces montants. Néanmoins, il souligne un problème fréquent : certaines familles payent les pompes funèbres, mais ces sociétés oublient parfois de reverser l’argent à l’Etat. Monsieur le Maire indique que la ville exercera un contrôle accru sur ces flux financiers.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants, L. 2213-14, L. 2213-15, R.2213-49 et R. 2213-50 ;
VU l’article 25 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n°2010-917 du 03 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ; CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 64/80
VU le projet d’arrêté municipal portant fixation du montant et des modalités des vacations funéraires dans la Commune d’Ermont ;
VU l’avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique en date du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Maire est chargé de la police des funérailles, des convois funèbres, des inhumations, exhumations et des cimetières, et qu’il lui appartient à ce titre d’assurer le bon ordre, la décence et la salubrité publique lors des opérations funéraires ;
CONSIDÉRANT que certaines opérations funéraires, limitativement énumérées par les textes, doivent obligatoirement être effectuées sous la surveillance d’un fonctionnaire compétent (fermeture du cercueil avec pose de scellés en cas de transport hors Commune ou de crémation, exhumations suivies de réinhumation, translation ou crémation), et qu’elles ouvrent droit à la perception de vacations à la charge des familles, sauf cas d’exonération prévus par la loi ;
CONSIDÉRANT que la Commune d’Ermont est située en zone de police d’État et que, par conséquent, les opérations de surveillance desdites opérations funéraires sont assurées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations correspondantes devant être rattachées au budget de l’État conformément à l’article 25 de la loi du 21 janvier 1995 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, après avis du Conseil municipal, de fixer le montant unitaire des vacations funéraires dans la fourchette de 20 € à 25 € prévue par l’article L. 2213‑15 du Code général des collectivités territoriales, en tenant compte notamment de l’équilibre entre le coût pour les familles et la juste rémunération du service rendu ;
CONSIDÉRANT que le montant de 23 € proposé par le projet d’arrêté municipal s’inscrit dans cette fourchette légale, apparaît adapté aux pratiques observées et permet d’assurer une certaine homogénéité tarifaire tout en préservant la lisibilité de la facturation pour les familles ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser les modalités de perception des vacations (encaissement à la recette municipale, éventuellement par l’intermédiaire des opérateurs funéraires) et de reversement (au budget de l’État, via le comptable public), ainsi que leur traçabilité comptable au compte 4643 « Vacations encaissées à reverser », conformément aux règles budgétaires applicables aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer une information claire et transparente des familles et des opérateurs funéraires sur l’existence, la nature et le montant de ces vacations, distinctes des prestations funéraires proprement dites,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE d’émettre un avis favorable au projet d’arrêté municipal fixant à 23 euros (23 €) le montant unitaire de la vacation funéraire due à l’occasion de la surveillance de certaines opérations funéraires sur le territoire de la Commune d’Ermont, telle que définie par les articles L. 2213‑14 et L. 2213‑15 du Code général des collectivités territoriales ;
- FIXE par cet avis, la position du Conseil municipal sur le principe et le niveau du montant de 23 € par vacation, en considérant ce montant comme équilibré au regard :
o des contraintes financières pesant sur les familles ;
o de la nécessaire prise en compte du service rendu par les fonctionnaires de la police nationale dans le cadre de la surveillance des opérations funéraires ;
o du respect de la fourchette légale de 20 € à 25 €.
- PREND ACTE :
o des modalités de perception et de reversement des vacations funéraires prévues par le projet d’arrêté, et notamment : CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 65/80
l’encaissement des sommes à la recette municipale, par l’intermédiaire des opérateurs funéraires, avec enregistrement au compte 4643 « Vacations encaissées à reverser » ;
l’établissement, par le Maire, d’un relevé mensuel des vacations perçues et des fonctionnaires intervenants, transmis au comptable public ;
le reversement du produit des vacations au budget de l’État, conformément à l’article 25 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995.
o des cas dans lesquels aucune vacation n’est exigible (actes d’instruction criminelle, opérations aux frais du ministère des Armées, insuffisance de ressources attestée par le Maire, surveillance assurée par le Maire ou un adjoint dans les Communes dépourvues de police municipale ou de garde-champêtre) ;
o de la nécessité d’une information claire des familles et des opérateurs funéraires sur la nature réglementaire de ces vacations et sur leur caractère distinct des prestations funéraires proprement dites.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
2) Modification de la délibération n°2026/086 du 27 mai 2026 relative à la fixation des tarifs municipaux pour l’année 2026/2027 : révision d’un tarif de location de salle au sein du théâtre Pierre Fresnay
Par délibération du 27 mai dernier, Monsieur FRANCOIS rappelle que le Conseil municipal a approuvé les tarifs des différentes prestations municipales applicables à compter du 1 er septembre 2026.
Cependant, un des tarifs adopté est erroné.
Il s’agit du tarif de location du théâtre Pierre Fresnay appliqué en journée aux personnes dites « hors commune ».
En effet, la grille de tarifs mentionne 303 € à la journée alors qu’à compter du 1er septembre 2026 ce tarif passe à 3 030 € contre 3 000 € en septembre 2025.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la délibération n°2026/086 du Conseil municipal du 27 mai 2026 fixant les tarifs communaux pour l’année 2026/2027 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 27 mai dernier, le Conseil municipal a approuvé les tarifs des différentes prestations municipales applicables à compter du 1er septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT cependant, que l’un des tarifs adopté est erroné ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit du tarif de location du théâtre Pierre Fresnay applicable en journée aux personnes dites « hors commune » ;
CONSIDÉRANT que la grille de tarifs indique 303 € à la journée alors qu’à compter du 1 er septembre 2026 ce tarif passe à 3 030 € contre 3 000 € en septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- MODIFIE la grille tarifaire relative aux locations des salles du théâtre Pierre Fresnay, CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 66/80
annexée à la délibération 2026/086 du 27 mai 2026 ;
- DIT que les autres dispositions de ladite délibération demeurent inchangées.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 33
Abstentions : 2 (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont »)
3) Approbation et signature de la convention de mandat avec la société Indigo Voirie, pour la gestion du stationnement payant rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard
Monsieur le Maire indique que le 30 juin 2023, le Conseil municipal a approuvé l’instauration d’une redevance de stationnement pour les rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard, ainsi qu’un forfait de post-stationnement à trente-cinq euros et un forfait de post-stationnement minoré à vingt- cinq euros, lorsque le contrevenant paie dans un délai de cinq jours après notification de l’avis de paiement.
Par le marché public n°95120 25 036, notifié le 19 mai 2026, la Ville d’Ermont a confié la gestion du service public du stationnement payant en voirie sur son territoire, à la société Indigo Voirie, tel que le prévoit le Code général des collectivités territoriales, en ses articles R. 2333-120-11 et D. 1611-32- 1 à D. 1611-32-9.
La société Indigo Voirie sera donc chargée de collecter, encaisser et tenir un suivi détaillé de toutes les recettes liées à la perception des droits de stationnement de la voirie.
Une convention de mandat conclue sur avis du Service de Gestion Comptable (SGC) d’Ermont, entre la Commune d’Ermont et la société Indigo Voirie permettra à cette dernière de procéder à l’encaissement de ces recettes, le reversement de celles-ci auprès du comptable public, le SGC d’Ermont, et le remboursement aux usagers (incident de paiement : erreur de prélèvement, de perception etc..). Pour ce faire, il est nécessaire de convenir des modalités techniques, financières et juridiques via une convention de mandat.
Monsieur le Maire ajoute que cette délibération fait écho à la question de Madame CAUZARD de la liste « Ermont Citoyen » évoquée précédemment.
Il indique que la ville a changé de délégataire. La ville a confié la gestion de son stationnement à la société Indigo, qui remplace Effia, puisqu’elle a remporté ce marché. Une convention avec le SGC est nécessaire pour récupérer l’argent qui est actuellement dans les horodateurs
Sans cette signature rapide, la ville risque un retard de cinq mois et une perte de 20 000 euros de recettes par mois, ce qui serait dommageable pour la ville.
Par curiosité, Monsieur NINOUH de la liste « Ermont Citoyen » demande qui fixe les tarifs et s’il existe des jours de gratuité.
Monsieur le Maire répond que les tarifs des horodateurs sont fixés par la société et la gratuité s’applique les jours fériés, les dimanches et le mois d’août.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L. 1611-7-1, L. 2333-87 tel qu’issu de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, R. 2333-120-1 et suivants relatifs à l’information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et du montant du forfait de post-stationnement, et R. 2333-120-11 et D. 1611-32-1 à D. 1611-32-9 relatifs aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l’encaissement de leurs recettes ; CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 67/80
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la délibération n° 2023/108 du 30 juin 2023, approuvant l’instauration d’une redevance de stationnement rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard ;
VU l’avis du comptable public, service de gestion comptable d’Ermont, délivré en juin 2026 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l’instauration d’une redevance de stationnement rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard, du lundi au samedi, de 08h00 à 20h00, selon le barème tarifaire délibéré au sein du Conseil Municipal le 30 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT l’instauration dans ces mêmes rues, d’un forfait de post-stationnement à trente-cinq euros (35€), et d’un forfait de post-stationnement minoré à vingt-cinq euros (25€), lorsque le contrevenant paie dans un délai de cinq jours après notification de l’avis de paiement ;
CONSIDÉRANT que, par le marché public n°95120 25 036 notifié le 19 mai 2026, la Commune d’Ermont a confié la gestion du service public du stationnement payant en voirie sur son territoire, à la société Indigo Voirie,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la convention de mandat entre la Commune d’Ermont et la société Indigo Voirie, pour la gestion du stationnement payant rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard, pour la collecte, l’encaissement et la tenue d’un suivi détaillé de toutes les recettes liées à la perception des droits de stationnement de la voirie, y compris les forfaits de post-stationnement minorés ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant ultérieur.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
Monsieur le Maire annonce que l’ordre du jour du conseil municipal est terminé. Il indique qu’il a reçu un vœu de Madame CAUZARD de la liste « Ermont Citoyen ». Il l’invite à en faire lecture.
Madame CAUZARD : vœu relatif aux travaux urgents sur les bâtiments scolaires pour faire face aux épisodes récurrents de canicule sur la ville d’Ermont.
Considérant l’accélération brutale du changement climatique, illustrée cette année par une première vague de chaleur exceptionnelle survenue dès le mois de mai, et une seconde courant juin, confirmant que les périodes de fortes chaleurs s'étendent désormais bien au-delà de la seule période estivale ;
Considérant que le développement actuel du phénomène climatique El Niño global laisse présager, selon les prévisions des climatologues, des anomalies thermiques durables et des vagues de chaleur sévères en Europe et en France pour les mois et les années à venir ;
Considérant que plusieurs groupes scolaires de la ville, de par leur architecture à toiture plate, absorbent massivement le rayonnement solaire, engendrant des températures intérieures étouffantes dès le printemps qui nuisent gravement au bien-être des élèves, au confort de travail du personnel et donc à la qualité de l’enseignement et que l’ensemble des cours d’école est encore inadapté aux nouvelles conditions climatiques extrêmes qui sont amenées à se reproduire ;
Considérant l’efficacité immédiate et le caractère écologique des techniques de revêtement thermique réflectif, notamment, qui agissent comme une barrière réfléchissante contre les rayons du soleil, capables de baisser la température intérieure des classes de 3°C à 6°C sans consommer d'énergie et CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 68/80
que le développement des cours oasis et des îlots de fraicheur permettent un répit salutaire dans la journée de nos jeunes écoliers ;
Considérant que des travaux de peinture sur les toitures avaient été évoqués l’an passé pour un groupe scolaire et que des mesures effectives ont sûrement été réalisées pour en mesurer l’efficacité ; mesures qui éclaireront efficacement les membres de notre assemblée délibérante ;
Considérant que le programme de votre majorité comportait de « continuer la rénovation thermique de l’ensemble des écoles » et la création de « cours oasis et îlots de fraicheur » dans les écoles p.10/19 ;
Considérant la nécessité d’agir face à cette urgence sanitaire et éducative à un coût modéré pour la commune, en effectuant un arbitrage budgétaire responsable au sein des dépenses d’investissement ;
Considérant que lors de la présentation du ROB, les travaux dans les écoles faisaient partie des principaux projets d’investissement (p.22 du ROB) ;
Le groupe Ermont Citoyen propose au Conseil Municipal d’Ermont d’émettre le voeu que la municipalité :
1. Etablisse un état des lieux sur les bâtiments scolaires et périscolaires, cours comprises, afin de prioriser les travaux,
2. Evalue les effets des travaux a priori réalisés l’an dernier afin de modifier, le cas échéant, le mode opératoire et/ou les matériaux utilisés ;
3. Etablisse une planification des créations de cours oasis et ilots de fraîcheur prévus au programme de votre majorité p 10/19 ;
4. Procède aux travaux de peinture sur les établissements jugés prioritaires afin d’appliquer un revêtement thermique réflectif pour protéger les enfants et les équipes avant la prochaine rentrée scolaire, dans un premier temps.
Monsieur le Maire remercie Madame CAUZARD. Il invite Monsieur JOBERT à lire la réponse pour ce vœu.
Monsieur JOBERT : la protection de nos enfants, des équipes éducatives et des agents municipaux face aux conséquences du changement climatique mérite mieux qu'un vœu. Elle exige une action de long terme, des investissements importants, une programmation rigoureuse et des choix budgétaires responsables.
C'est précisément la démarche que la majorité municipale conduit depuis plusieurs années et bien avant notre réélection.
Ce vœu repose pourtant sur un postulat : celui selon lequel la Ville devrait être incitée à agir. Les faits démontrent exactement l'inverse.
Depuis le précédent mandat, la Ville d'Ermont mène une politique ambitieuse de rénovation de son patrimoine scolaire : amélioration de l'isolation thermique, remplacement des menuiseries, rénovation des toitures, modernisation des systèmes de chauffage et interventions destinées à limiter les surchauffes estivales. Ces investissements ne relèvent pas de déclarations d'intention ; ils sont une réalité.
Cette politique n'a rien de nouveau. Elle figurait déjà parmi les engagements de la majorité municipale et les Ermontois viennent, il y a seulement quelques mois, de renouveler leur confiance à notre équipe et à ce projet. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 69/80
Il est donc pour le moins surprenant que l'opposition nous demande aujourd'hui de mettre en œuvre les engagements sur lesquels nous avons été élus.
Les quatre demandes formulées dans ce vœu correspondent d'ailleurs aux actions déjà engagées par la municipalité.
Un chiffrage de l’audit énergétique de l'ensemble des bâtiments communaux est actuellement en cours afin de disposer d'un état des lieux complet et objectif. Il permettra de hiérarchiser les priorités, d'évaluer les interventions les plus pertinentes et d'alimenter le futur Plan Pluriannuel d'Investissement global intégrant les écoles, qui fixera la programmation des travaux pour les années à venir.
Les aménagements de cours oasis, les îlots de fraîcheur et l'amélioration du confort d'été des écoles font également partie des orientations de la majorité. Ils seront réalisés selon une programmation cohérente, tenant compte des contraintes techniques, patrimoniales et financières propres à chaque établissement.
En réalité, ce vœu ne révèle aucune carence de la municipalité. Il demande simplement la poursuite d'une politique déjà engagée, déjà financée et déjà programmée.
Le Conseil municipal n'a pas vocation à adopter des vœux invitant la majorité à appliquer son propre programme. La majorité municipale poursuivra donc son action avec méthode, responsabilité et constance, fidèle aux engagements pris devant les Ermontois. Pour toutes ces raisons, la majorité municipale considère que ce vœu est sans objet et propose de ne pas l'adopter.
Monsieur le Maire soumet ce vœu aux voix.
Vœu proposé par la liste « Ermont Citoyen » relatif aux travaux urgents sur les bâtiments scolaires pour faire face aux épisodes récurrents de canicule sur la ville d’Ermont Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35
Pour : 5 (Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY de la liste « Ermont Citoyen »)
Contre : 27 (Liste « Renforçons nos liens ») ;
Abstentions : 3 (M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont ») ; (Mme ROUSSEAU, Indépendante)
Compte tenu des résultats des votes, le vœu est rejeté.
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire a été saisi de plusieurs questions orales. La 1ère du groupe indépendant par Madame ROUSSEAU, il lui demande d’en faire lecture.
1ère question de Madame ROUSSEAU, indépendante :
Suite à la réunion récente entre les représentants de parents d'élèves et Monsieur le Maire concernant les nouvelles dispositions d’inscriptions aux diverses activités, elle s’interroge sur les raisons d’un refus opposé à Madame Hadda Guendouzi pour participer à cette réunion.
Réponse de Monsieur Le Maire :
Madame Rousseau,vous me parlez de Madame GUENDOUZI mais je n'ai personne connue sous ce nom sur les listes de parents d’èlèves. Les services ont trouvé qui était sous ce nom. Mais c’est une habitude d’écrire sur les réseaux sociaux, et d’utiliser des faux noms ou des faux comptes qui permettent parfois de cacher son identité en ligne. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 70/80
Madame ROUSSEAU précise qu’il s’agit d’Hadda.
Monsieur le Maire répond que dans sa question, elle mentionne Madame GUENDOUZI.
Monsieur le Maire : je vous remercie pour votre question, qui me permet d'apporter des précisions sur cette situation. Je vous remercie également pour la manière dont vous l'avez formulée. Vous ne l’avez pas lue tout à fait comme vous l’avez formulée en reconnaissant vous-même que quelques fois le comportement de Madame Guendouzi a pu susciter certaines difficultés.
Vous confirmez que les faits ne peuvent être résumés aux seuls commentaires qui circulent aujourd'hui sur les réseaux sociaux. Il est donc important de rétablir les faits dans leur intégralité. La rencontre avec les parents d'élèves avait été organisée en complément des instances de concertation que nous avons mises en place, notamment le Conseil des parents et le Conseil des ALSH, qui ont donné lieu à une délibération.
Il ne s'agissait d’aucune de ces deux instances. Il s’agissait d'un temps d'échange informel, que nous avons mis en place depuis l’ancien mandat, destiné à recueillir les retours d'expérience des familles et à accompagner la prise de fonctions, notamment du nouveau directeur de l'Éducation, de la nouvelle DGA (Directrice Générale Adjointe) de ses équipes, afin d'améliorer encore la qualité du service public.
Le vendredi 19 juin 2026, une erreur d'organisation est malheureusement survenue. La réunion n'avait pas été correctement maintenue dans les agendas des services concernés. Ladite Madame Guendouzi s'est présentée accompagnée d'autres membres de son association au Théâtre Pierre Fresnay. L'agent d'accueil et la Directrice de l'évènementiel du Théâtre Pierre Fresnay, qui n'avait reçu aucune information concernant cette réunion, leur a indiqué que le rendez-vous n'était pas prévu.
Les vérifications effectuées par les services municipaux ont rapidement permis d'identifier cette erreur administrative. La Ville l'a immédiatement reconnue et a recherché une solution afin que les échanges puissent malgré tout avoir lieu.
Toutefois, dès les premiers échanges, l'attitude de Madame Guendouzi s'est révélée particulièrement agitée. Plusieurs agents municipaux ont été interpellés de manière insistante, avec des propos et un comportement qui ont rapidement dépassé le cadre d'un dialogue respectueux. Le groupe s'est ensuite dirigé vers l'accueil de l'état civil, puis sur le parvis de la mairie, où la Première Adjointe, alertée par les services, est venue à leur rencontre.
J’avais d’ailleurs rappelé la Première Adjointe qui était en conseil d’école à Daudet, puisque nous étions en cellule de crise par rapport au plan rouge canicule, déclenché par le Préfet.
Ensuite Madame DEHAS est redescendue accompagnée d'un agent du pôle Éducation, elle a reconnu l'erreur commise par la Ville et a proposé qu'une délégation de deux représentants des parents d'élèves participe immédiatement à la réunion. Pour ma part, mobilisé au même moment dans la cellule de crise liée à l'épisode de canicule, j'ai demandé aux services de faire monter ces deux représentants, un de l’élémentaire et un de la maternelle, afin que la réunion puisse se tenir dans les meilleures conditions.
Malheureusement, tout au long de cette séquence, entre la 1 ère Maire Adjointe et l’agent du pôle, Madame Guendouzi a conservé une attitude particulièrement véhémente, marquée par une forte agitation, des interruptions répétées et des propos inappropriés à l'égard des élus comme des agents municipaux. Dans ces conditions, il n'était pas possible d'engager un échange serein et constructif avec elle. Il est donc inexact de laisser entendre que Madame Guendouzi aurait été écartée pour des raisons politiques où de vouloir régler la 3ème mi-temps d’une élection municipale perdue.
Les faits démontrent exactement l'inverse : la Ville a reconnu son erreur et a immédiatement proposé une solution intermédiaire aux représentants des parents d'élèves présents et de participer à une réunion. Notre seule préoccupation était que le dialogue puisse quand même avoir lieu mais dans un climat apaisé. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 71/80
Depuis le début du mandat, notre majorité a fait le choix de continuer à développer le dialogue avec les habitants. Nous avons créé une concertation qui n'existait pas auparavant : Conseil des parents, Conseil des ALSH, les permanences des élus et rencontres thématiques. Cette méthode repose sur une conviction simple : chacun doit pouvoir s'exprimer, être entendu et contribuer à l'amélioration du service public. En revanche, la concertation ne peut exister que dans le respect des personnes et des fonctions.
Les désaccords sont légitimes et même quelques fois nécessaires dans une démocratie. En revanche, les invectives, les pressions, les tentatives d’intimidations, se répandre sur les réseaux sociaux ou les comportements qui empêchent tout échange constructif ne peuvent constituer, en aucun cas, une méthode de travail.
Les services municipaux ont déjà été confrontés, à plusieurs reprises, à des situations très tendues impliquant Madame Guendouzi. Ce constat ne porte pas sur ses opinions ni sur son engagement, que chacun est libre d'exprimer. Il rappelle simplement qu'aucune concertation ne peut être efficace lorsque les conditions élémentaires du dialogue et du respect ne sont plus réunies. Nous ne sommes pas là pour régler les comptes. Nous sommes là pour prévoir l’avenir de nos enfants.
Notre responsabilité est de protéger nos agents, c’est à nous, l’ensemble du conseil municipal, de garantir le respect dû aux élus comme aux habitants et de préserver un cadre de travail serein. C'est cette ligne de conduite que nous continuerons à tenir avec constance, dans l'intérêt des enfants, des familles et du service public, sans entrer dans les provocations qui nous semblent être stériles.
Monsieur le Maire annonce qu’il a été saisi d’une 2ème question orale de Madame ROUSSEAU concernant les parcs.
2ème question de Madame ROUSSEAU, indépendante :
Concernant les parcs de la commune d’Ermont, j’ai bien pris connaissance de l'arrêté de 2025 dans lequel vous donnez les raisons pour que certains parcs ferment à 19 heures en été, comme le parc Jacquet et le parc Simone Veil, alors que d’autres ferment à 21 heures.
A priori, il y aurait eu des plaintes de bruits et des choses gênantes qui se seraient déroulées au sein de ces parcs.
À leur emplacement, je ne pense pas qu'il y ait de nuisances sonores importantes avant 21 heures, du moins au parc Simone-Veil, pas plus qu'à la cour de l'école Jean Jaurès pendant la récréation.
J’habite à côté et j’entends parfaitement les bruits provenant de la récréation de l’école Jean Jaurès qui ne me dérangent pas. A côté, vous avez le parc Simone Veil. Jusqu’à 21 heures, je ne pense pas qu’il y ait autant d’enfants, que dans la cour d’école au moment de la récréation, qui s’agitent dans le parc.
Je trouve dommage que ces deux parcs ferment à 19 heures. Avec tous les immeubles du quartier, les habitants pourraient profiter d'un peu d’air et de verdure jusqu'à 21 heures, surtout en été.
Réponse de Monsieur Le Maire :
Je vous remercie pour votre question, qui me permet d'apporter quelques précisions sur l'organisation des horaires d'ouverture et de fermeture des parcs de notre commune. Dans le cadre du plan canicule, les parcs ont été ouverts jusqu’à minuit et on a augmenté le nombre de parcs ouverts pour permettre au gens de se mettre un peu au frais.
La Ville a effectivement fait le choix d’adapter les horaires de certains parcs selon leur configuration. Le parc Simone Veil est difficile à surveiller car il est en impasse. Nous constatons des problèmes réguliers au niveau de la cabane où il y a le toboggan, ce qui rend la sécurisation du site complexe. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 72/80
Il faut également que l’on voit leur fréquentation réelle et les moyens humains nécessaires à leur fermeture.
A l'ensemble des parcs, une fermeture à 21 heures durant la période estivale impliquerait de mobiliser beaucoup d’agents supplémentaires, tant pour assurer les opérations d'ouverture et de fermeture que pour garantir la sécurisation des lieux.
Aujourd'hui, ces missions sont assurées par les agents de la Tranquillité publique, dont les interventions sont organisées de manière à couvrir l'ensemble du territoire communal.
Allonger les horaires sur tous les sites nécessiterait une réorganisation importante des équipes, voire des renforts en effectifs, ce qui représenterait des surcoûts pour la collectivité. Dans le contexte budgétaire actuel, nous avons fait le choix de concentrer nos moyens sur les missions essentielles de sécurité, de prévention et de présence sur le terrain.
Par ailleurs, l'expérience montre que les fermetures à des horaires plus tardifs peuvent également entraîner davantage de difficultés en matière de tranquillité publique, de dégradations ou de nuisances pour les riverains.
Il est de notre responsabilité de trouver un équilibre entre l'accès des habitants à ces espaces de détente et la préservation de leur sécurité ainsi que du cadre de vie. Cela ne signifie pas que la question n'est pas entendue.
Nous restons attentifs aux besoins des habitants et nous continuons d'évaluer régulièrement l'adéquation des horaires avec les usagers ainsi que le nombre de parcs sur le territoire. Si les conditions opérationnelles et budgétaires venaient à évoluer, cette organisation pourrait naturellement être réexaminée et changée.
À ce jour, toutefois, il n'est pas envisagé d'aligner l'ensemble des horaires de fermeture des parcs sur ceux qui ferment à 21 heures.
Un certain nombre de parcs, en raison de la situation exceptionnelle, restent ouverts jusqu’à minuit, et nous serons vigilants à ce que cela puisse continuer ainsi.
Monsieur le Maire indique qu’il a été saisi d’une question orale du groupe « Ermont Citoyen ».
1ère question de Madame LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen :
Nous avons été informés en fin de semaine dernière par une association de parents d'élèves de la ville d'un incident qui nous a alertés, incident dont vous avez abondamment parlé tout à l’heure.
Il semble que dans le cadre des conseils de parents, vous ayez refusé de recevoir un représentant d'une association de parents d'élèves en le désignant nommément, devant témoins. Pour rappeler le contexte, vous aviez rendez-vous ce jour-là avec cette association de parents que vous avez oublié de prévenir de votre décision d'annuler cette entrevue prévue de longue date.
Nous rappelons l'importance de ces associations, régies par la loi du 1er juillet 1901 et constituant un acteur clé de la communauté éducative avec lequel il est primordial de travailler en bonne intelligence.
En effet, les associations de parents d'élèves ont un rôle de défense, d'une part, des intérêts moraux, afin d'assurer l'égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignement et d'autre part, des intérêts matériels, par les alertes sur la mise aux normes des locaux, les coûts des repas scolaires, des activités périscolaires, les tarifs rendant ces activités accessibles à tous et dans un souci d'égalité pour l'ensemble des familles d'un même établissement. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 73/80
Vous avez créé, lors du conseil municipal du 25 septembre 2020, les conseils des parents, dans le but, d'en faire je cite« un espace de dialogue et de discussion entre la commune et les parents qui aborderont des sujets relatifs aux établissements scolaires communaux ».
Notre groupe avait alors voté CONTRE estimant que le contour n'était pas assez précis et la transparence non garantie. D'ailleurs, depuis, nous vous avons demandé à plusieurs reprises que l'ensemble des membres de notre assemblée délibérante puisse avoir connaissance des comptes-rendus des conseils de parents d'élèves.
Vous vous étiez, Monsieur le maire, engagé à remonter cette demande aux membres des conseils de parents d'élèves sans que l'on n'ait su quelle suite avait été réservée à cette requête. Il faut saluer l'engagement de ces parents, bénévoles, investis, ne comptant pas leur temps et mettant leurs différentes compétences au service de l'intérêt général et élus par les familles.
Pourtant, dans nos boites mails d'élus, sont arrivés, ces derniers temps, plusieurs messages de fédérations de parents d'élèves diverses, soulevant un manque d'écoute, des difficultés de collaboration, l'absence de recherche de consensus, le manque de transparence.
Nous en avons d'ailleurs eu une illustration au cours du présent conseil municipal, puisque nous avons présenté un amendement. C'est pourquoi nous considérons comme graves les faits qui nous ont été rapportés, s'ils étaient avérés.
Alors, nous, élus du groupe Ermont Citoyen, souhaitons vous demander, Monsieur le Maire : s'il est exact que vous avez refusé la participation d'un représentant désigné nommément d'une association de parents d'élèves à une entrevue vendredi 11 juin dernier? Si tel est le cas, quels motifs ont pu motiver ce refus ?
Vous comprenez que cela puisse être reçu comme une rupture du dialogue éducatif, un mépris des représentants élus, un déni de démocratie voire un abus d'autorité manifeste.
Dans ce contexte, qui s'est dégradé rapidement, qu'envisagez-vous de faire vis-à-vis des fédérations de parents d'élèves afin de retrouver le climat serein indispensable pour accompagner efficacement nos jeunes écoliers ermontois ?
Monsieur le Maire rectifie la date, il s’agit bien du 19 juin et non du 11 juin. C’est pour qu’il n y’ait pas d’ambiguité sur le compte-rendu, précise-t-il.
Réponse de Monsieur Le Maire :
Madame LACOUTURE,
Une question portant sur ces mêmes événements venant d'être posée, puis il y en aura une autre après. Je ne reviendrai pas sur les faits que je viens d'exposer de manière complète et auxquels je vous renvoie. En revanche, je souhaite revenir sur la méthode qui sous-tend votre intervention.
Vous présentez comme des certitudes des faits qui, manifestement, vous ont été rapportés de manière partielle. Et, à partir de ce récit incomplet, vous en arrivez immédiatement aux qualifications les plus graves : « déni de démocratie », « mépris des représentants élus », « abus d'autorité manifeste ». Je le dis avec gravité : : ces mots ne sont pas anodins.
Ils portent atteinte à l'honneur des élus, des agents municipaux et, plus largement, au fonctionnement de nos institutions. Lorsqu'on est élu de la République, on a une responsabilité particulière : celle de vérifier les faits avant de les qualifier. La démocratie exige de la rigueur autant que de la conviction. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 74/80
C'est précisément ce qui nous différencie. Lorsque nous avons commis une erreur d'organisation, nous ne l'avons ni minimisée ni dissimulée. Nous l'avons reconnue immédiatement, nous l'avons assumée et nous avons recherché une solution. C'est cela, exercer ses responsabilités.
À l'inverse, transformer une erreur administrative reconnue en « déni de démocratie » ou en « abus d'autorité » ne contribue ni à la vérité des faits, ni à l'apaisement que vous appelez de vos voeux. Cela entretient une polémique qui ne repose pas sur la réalité de ce qui s'est passé. J'apporte également une précision importante : contrairement à ce que vous affirmez, cette rencontre n'avait pas lieu dans le cadre d'un Conseil des parents. Elle n’est pas cadrée par une délibération du conseil.
Il s'agissait d'un échange de travail informel, comme nous l’avons 3 ou 4 fois par an, organisé en complément des nombreuses instances de dialogue et de concertation que la Ville réunit tout au long de l'année avec les représentants des parents d'élèves et les familles. Assimiler cette rencontre au fonctionnement du Conseil des parents conduit donc à une présentation erronée de la situation. Je souhaite également avoir un mot pour les agents municipaux.
À travers les accusations que vous formulez, c'est aussi leur professionnalisme qui est mis en cause. Je ne peux l'accepter. Les agents présents ce jour-là n'ont fait qu'exercer leurs missions avec sérieux, dans un contexte marqué par une erreur dont ils n'étaient pas vraiement responsables.
Dès qu'elle a été identifiée, ils ont, avec les élus, contribué à tenter de trouver une solution. Ils méritent notre confiance et notre respect, car je vous rappelle qu’au même moment, nous étions en pleine gestion de crise liée à l’alerte canicule rouge, et notamment nous gérions la problématique des écoles, qui était notre priorité.
Ils méritent notre confiance et notre respect, pas d'être les victimes collatérales d'une polémique politique. Enfin, je veux rappeler une conviction simple. Nous pouvons avoir des désaccords politiques. Ils sont légitimes et ils font vivre la démocratie. Mais le débat politique n’est pas la mise en accusation, il existe une exigence qui devrait tous nous rassembler : celle de ne jamais qualifier des faits avant de les avoir établis.
Cette exigence qui guide notre action depuis le début des mandats, nous conduit à reconnaiître nos erreurs lorsqu’elles existent et à tenter de les corriger. Il convient de toujours défendre nos agents lorsqu’ils sont injustement mis en cause, de poursuivre le dialogue lorsqu’il est possible, et de faire preuve de constance avec l’ensemble des représentants de parents d’élèves. En fin de compte, ce que les familles attendent de nous, ce ne sont ni des procès d’intention, ni des polémiques.
Elles attendent des élus qu’ils assument leur responsabilité, qu’ils disent la vérité et qu’ils travaillent ensemble dans l’intérêt des enfants.
C’est cette ligne, qu’avec mon groupe, nous continuerons à tenir.
Monsieur le Maire annonce qu’il a reçu 2 questions orales de Madame CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont ».
1ère question de Madame CUSTODIO du groupe « Vivre Ermont » :
Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élus, Lors de la commission du mardi 16 juin dernier, vous avez apporté des précisions concernant l'organisation des équipes et la gestion des délais administratifs et logistiques liés au délai de 15 jours pour les familles, en justifiant notamment que l'un des délais de 15 jours évoqué était directement lié aux exigences de la DRAJES.
Concernant les équipes d'animation, celles-ci sont constituées dès le mois de juin pour l'ensemble de l'année sans les vacances scolaires. En cas de difficulté administrative liée à un agent, la DRAJES le notifie directement via les télé-déclarations, et les directeurs ou coordinateurs de structures disposent CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 75/80
d'un délai allant jusqu'à J-8 pour procéder aux ajustements et changements d'équipes nécessaires. Ils peuvent même le faire pendant les vacances ou pendant l’année.
Au vu de ces éléments et afin de mieux comprendre l'articulation de ces différents impératifs, nous souhaiterions obtenir l'éclaircissement suivant : Comment la municipalité concilie-t-elle la flexibilité à J-8 accordée par la DRAJES pour réajuster les équipes d'animation avec la contrainte logistique de 15 jours à 3 semaines requise par la cuisine centrale, tout en garantissant la continuité du service et la qualité des prestations délivrées aux familles? Je vous remercie par avance pour les précisions que vous pourrez nous apporter.
Réponse de Monsieur Le Maire
Madame, Je vous remercie pour votre question, qui me permet de clarifier un point important. En réalité, votre question repose sur une confusion entre deux sujets qui n'ont ni le même objet, ni la même finalité, mais c’est assez simple et c’est de la politique.
Vous confondez une souplesse réglementaire prévue pour faire face à des situations exceptionnelles avec l'organisation quotidienne d'un service public et vous le savez fort bien.
Or, ce sont deux choses très différentes. Le délai prévu par la DRAJES permet aux directeurs d'accueil de procéder, lorsque cela est nécessaire, à des ajustements d'équipes jusqu'à J-8. C'est une souplesse indispensable pour faire face à des imprévus : une maladie, une indisponibilité ou un remplacement de dernière minute.
Mais cette possibilité réglementaire n'a jamais eu vocation à constituer une règle et une méthode d'organisation. Autrement dit, les délais réglementaires sont pensés pour gérer les imprévus et l'organisation de la Ville est pensée pour les éviter. C'est toute la différence, la théorie et la pratique.
Car un accueil de loisirs, mais normalement vous devriez le savoir, ne se résume pas à la seule constitution d'une équipe d'animation, faite sous 8 jours. Il faut organiser les activités, adapter les taux d'encadrement, préparer les sorties, commander les repas, prévoir le matériel pédagogique, prendre en compte les projets d'accueil individualisés, coordonner plusieurs services municipaux ainsi que différents partenaires.
Derrière chaque inscription, il y a une chaîne d'organisation qui mobilise de nombreux professionnels afin que, le jour où les enfants sont accueillis, tout soit prêt. Les familles ne nous demandent pas de connaître les délais prévus par la réglementation. Elles nous demandent une chose beaucoup plus simple : que leurs enfants soient accueillis dans les meilleures conditions.
C'est cette obligation de résultat qui guide notre organisation et notre action. Notre ambition n'est pas de savoir jusqu'où nous pouvons attendre. Notre ambition est de savoir jusqu'où nous pouvons anticiper. Nous ne gouvernons pas avec une calculette de délais. Nous gouvernons avec une exigence de qualité de service.
C'est pourquoi nous avons fait le choix d'une organisation qui privilégie l'anticipation, la stabilité, et vous savez combien c’est important dans les équipes d’animation, et la fiabilité du service rendu aux familles. Ce choix n'est pas dicté par une impossibilité technique; il relève d'une méthode de gestion assumée et de sécurisation au niveau des recrutements.
Je crois profondément qu'un bon service public ne se mesure pas à sa capacité à fonctionner « au dernier moment » en répondant aux exigences de l’Etat.
Il se mesure à sa capacité à être prêt lorsque les familles en ont besoin. Au fond, votre question oppose deux approches : la première consiste à raisonner à partir des marges offertes par la réglementation et de jouer avec et la seconde consiste à organiser un service public en recherchant le meilleur niveau de qualité et de sécurité possible pour les usagers. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 78/80
TABLEAU DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2026
N°
DELIBERATION OBJET
2026/090
Institution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et
établissement de la liste des commissaires titulaires et suppléants - Article 1650 du Code Général des Impôts
2026/091
Communauté d’Agglomération Val Parisis : Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
2026/092 Désignation d’un représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du Lycée Van Gogh
2026/093 Conventions-type de mise à disposition d’un logement ou d’un garage à titre précaire et révocable
2026/094 Convention de mise à disposition d’un local au sein des structures socio-culturelles de la Commune au profit du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
2026/095 Recrutement d’enseignants de l’Education Nationale au titre d’une activité accessoire et détermination du niveau de rémunération
2026/096 Instauration d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections, versée aux agents relevant de situations statutaires spécifiques
2026/097 Exercice du droit à la formation des élus municipaux
2026/098 Modification du tableau des emplois – 1ère partie
2026/099 Modification du tableau des emplois – 2 ème partie
2026/100 Mise à jour du Règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire
2026/101 Activités éducatives dans les collèges : renouvellement des conventions avec les collèges Jules Ferry et Antoine de Saint-Exupéry pour l’année scolaire 2026/2027
2026/102
Conventions d’accompagnement et d’accueil de jeunes en situation d’exclusion scolaire temporaire, entre le chef d’établissement, l’élève, ses représentants légaux et la Commune
2026/103 Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre l’association « La Jeunesse des Chênes » et la Commune d’Ermont
2026/104 Mesures de responsabilisation des élèves à des fins éducatives : convention avec le collège Saint Exupéry
2026/105
Conservatoire à Rayonnement Communal : signature d’une convention avec le Lycée Van Gogh pour la mise en place d’un partenariat avec le Conservatoire à rayonnement communal dans le cadre de l’option « Musique » élargie à l’option « Théâtre » CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 79/80
2026/106 Avis relatif au projet d’arrêté municipal portant fixation du montant et des modalités des vacations funéraires dans la Commune d’Ermont
2026/107
Modification de la délibération n°2026/086 du 27 mai 2026 relative à la fixation des tarifs municipaux pour l’année 2026/2027 : révision d’un tarif de location de salle au sein du théâtre Pierre Fresnay
2026/108
Approbation et signature de la convention de mandat avec la société Indigo Voirie, pour la gestion du stationnement payant rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2026 Page 80/80
Adjoints au Maire :
Mme DEHAS M. RAVIER
Mme CHESNEAU M. LAROZE
Mme MEZIERE M. JOBERT
Mme APARICIO TRAORE
Conseillers Municipaux :
M. CARON Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE
M. BLANCHARD Mme GUTIERREZ
M. HORNE Mme LAPOUGE
M. KNOBLOCH Mme AUROUX
M.DELBOSC Mme GESPACH
M. HEBBAL Mme PETIT
M. DUMAINE Mme MANS
M. RUTH Mme DUTERTRE MAILLET
M. DUC Mme DE CARLI
M.FRANÇOIS Mme LACOUTURE
M. NINOUH Mme CAUZARD
M. BATTON Mme DUPUY
M. MELO DELGADO Mme CUSTODIO
Mme ROUSSEAU