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Déliberation - d lib r glement communal de busage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - d lib r glement communal de busage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
République
Française
Département
de
la
GIRONDE
Arrondi
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
(e
O0
10
033-213301260-20250303-2025_010-DE
Délibération
n°2025-010
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
03
mars
2025
Le
03
mars
2025
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
24
février
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
Présents
:
F.
DUMAS
(Le
Maire),
F.
MATHE
(Adjointe),
F.
BOULOT
{Adjoint},
L.
BOUVERET,
£.
CANU,
O.
CLABAUX,
M-H.
DUPUY,
M.
GRACIA,
À.
GRIMARD,
A.
GUILLOT,
N.
MOTARD,
E.
POUIT.
Absents
excusés
: A.
CAVARD
(pouvoir
à
F.
DUMAS),
F.
RIVIER
(pouvoir
à
F.
BOULOT).
Secrétaire
de
séance
: M-H.
DUPUY
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
En
exercice
: 14
Présents
: 12
Exprimés
_: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: O0 OBJET
:
Règlement
communal
de
busage
CONSIDERANT
l'augmentation
du
nombre
de
demandes
de
busage
de
fossés
le
long
des
routes
de
la
commune
qui
sont
essentiellement
des
routes
départementales
ou
des
voies
communales
;
CONSIDERANT
de
ce
fait
la
nécessité
de
fixer
un
cadre
écrit
afin
d'uniformiser
les
autorisations
et
d'établir
une
règle
commune
tant
pour
la
réalisation
que
le financement
;
CONSIDERANT
la proposition
des
membres
de
la commission
“Patrimoine”
d'établir
une
règle
distincte
entre
voie
communale
et
route
départementale
comme
suit
:
-
pour
une
demande
de
busage
le
long
d’une
voie
communale,
l'administré
devra
présenter
sa
demande
en
mairie
via
un
formulaire
de
permission
de
voirie.
En
cas
de
validation
“technique”,
l’administré
prendrait
à
sa
charge
la
fourniture
du
matériel
{buses,
regards,
calcaires
et
autres
matériaux...).
La
commune
prendrait
à
sa
charge
le
coût
de
la
réalisation
du
busage
par
le
biais
du
service
technique
commun
(STC)
de
la CCLNG
dans
la
limite
des
10
premiers
mètres.
Au-delà,
administré
supporterait
également
le coût
de
la
main
d'œuvre.
-
pour
une
demande
concernant
un
busage
le long
d’une
route
départementale,
l’administré
devra
présenter
sa
demande
en
mairie,
via
le
même
formulaire,
qui
le
transmettra
au
Centre
Routier
Départemental,
autorité
compétente
en
la
matière.
Dans
ce
cas,
le STC
n'étant
pas
habilité
à
intervenir
sur
les
voies
départementales,
il n’y
aurait
pas
de
participation
communale.
L'administré
devrait
donc
financer
l'achat
des
matériaux
et
le
coût
de
réalisation
du
busage
en
respectant
les
prescriptions
techniques.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
valider
le règlement
communal
de
busage
et
demande
au
Maire
de
le faire
appliquer
pour
toutes
les
prochaines
demandes.
Fait
à CIVRAC
DE
BLAYE,
le 03
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
03
mars
2025
Le
Maire,
Florian
DUM
Le
Maire, - _
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour au
siège
de
la
Collectivité,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception.