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Arrêté - AG 2025 0818 AM permanent Voie communale n°2 du point de Layoule au gue de Salelles limite a 35
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2025 0818 AM permanent Voie communale n°2 du point de Layoule au gue de Salelles limite a 35)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
P e r m a n e n t
Interdiction de circuler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes
Voie Communale n°2 du pont de Layoule au Gué de Salèlles
N° AG 2025-0818
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L. 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route,
Vu l’article R. 610-5 du Code pénal sanctionnant par une amende de première classe toute violation d’une interdiction ou le manquement aux obligations édictées par un arrêté de police,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal et de prendre toutes mesures de police administrative, qu’en l’espèce, il y a lieu de prendre toutes mesures utiles et rendues nécessaires pour réglementer la vitesse des véhicules dans l’hypercentre de l’agglomération de Rodez, et qu’il convient de rajouter la Côte de Pont Viel dans ce périmètre,
Arrête
Article 1 – La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur la voie communale n°2, depuis le pont de Layoule au Gué de Salèlles, sur une section de voie de 270m (sur le pont et le long du canal d’amenée d’eau du moulin).
Article 2 – Les services municipaux sont chargés de la mise en place d’une signalisation permanente conformément aux dispositions prévues par le règlement de la voirie communale.
Article 3 – Les présentes dispositions entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation.
Article 4 - La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Article 5 - Le Directeur Général des Services Communaux et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale.
Rodez, le 27 juin 2025
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 27 juin 2025
Publié le 27 juin 2025
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
Signé : Monique BULTEL-HERMENT
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250627-ARAG20250818-AR
Reçu le 27/06/2025