Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 49_CC_2019_CCDS
RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL EN FAVEUR DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CCDS AU COURS DE L'ANNEE 2019
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD, Justine MINDJOUK-SAIBOU
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN- BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Monsieur le Président de la Communauté de Communes Des Savanes est amené à représenter l'EPCI hors du département de la Guyane durant l'exercice 2019.
A cet effet, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir lui attribuer un mandat spécial pour son déplacement à Paris, dans le cadre de la signature du Plan de convergence, du 07 juillet au 09 juillet 2019, et d'autoriser ce départ avec le collaborateur du cabinet.
Les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration occasionnées dans le cadre de ces missions seront prises en
charge aux frais réels.
Il est précisé également que ces missions ne feront l'objet d'aucun remboursement d'état des frais personnels de l'élu et en
cas d'empêchement du président.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'attribution d'un mandat spécial à Monsieur le Président de la CCDS, du 07 au 09 juillet 2019, dans le cadre de sa participation à la signature du Plan de convergence, sur Paris, et d'autoriser ce déplacement avec le collaborateur du cabinet.
Délibération n° 49_CC_2019_CCDS
Relative à l'attribution d'un mandat spécial en faveur de
Monsieur le Président de la CCDS au cours de l'année 2019
Paae 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123 relatif aux indemnités de représentation du Président ;
Vu les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Oui l'avis du bureau en date du 18 juillet 2019,
Vu le rapport de présentation,
À la majorité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1 : ATTRIBUER un mandat spécial à Monsieur le Président de la CCDS dans le cadre de sa participation à la signature du Plan de convergence, du 07 au 09 juillet 2019.
ARTICLE 2 : AUTORISER le Président à faire le déplacement avec le collaborateur du cabinet.
ARTICLE 3 : PRENDRE en charge les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration aux frais réels dans le cadre des missions sus précitées.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne
Le Président ne vote pas.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 17
Pour : 11 (dont 5 procurations)
Contre : 04
Abstention(s) : 02 GRAUFS
Délibération n° 49_CC_2019_CCDS Relative à l'attribution d'un mandat spécial en faveur de
Monsieur le Président de la CCDS au cours de l'année 2019 Page 2 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 12:31
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190910-16912.xml; 973-200027548-20190829-49
_CC_2019_CCDS-DE-1-2_16897.xml
De: actes- “décl- noreply@interieur. gouv.fr<
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 12:25
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com:; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex = Accusé de réception
Libarts + Liburté + Égatité » Fratrenité » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
ANR LU:
lActe reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom. émetteur: SOMMLNANE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 20027548
Numéro Acte de la c ectivité locale: 49_CC_2019_CCDS
Objet acte: ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL EN FAVEUR DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA CCDS AU COURS
DE L'ANNÉE 2019
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.6.3-Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-49_CC_2019_CCDS-DE