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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 28 Mandat Special President Ccds 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 28 Mandat Special President Ccds 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 28_CC_2018 _CCDS
ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL EN FAVEUR DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CCDS POUR L'ANNÉE 2018
Séance du 4 juin 2018
Date de convocation : 29 mai 2018 - 2°"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le quatre juin à douze heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Enrico WILLIAM, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Wansy JEAN-FORT, Myriam MARIN, Justine SAIBOU, Céline ZULEMARO
Absents excusés avant donné procuration :
Stéphane ANTOINETTE à Christian PITTA
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Didier BRIOLIN
Gilles DUFAILà Edgard CHOCHO
Pierre HO-WEN-SZE à Patrick COSSET
Sylvio BOCAGE à Emilie VENTURA-CLET
Annick LEVEILLE-ARON à Myriam MARIN
Absents excusées :
Denis BURLOT, Françoise FREDOC
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH,
Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy
PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS BLANC
A été nommé Secrétaire de séance Madame Emilie VENTURA-CLET
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Au vu des rencontres planifiées avec nos différents partenaires, Monsieur le Président de la communauté de communes des savanes sera amené à représenter l'EPCI hors du département de la Guyane durant l'exercice 2018.
A cet effet, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir lui attribuer un mandat spécial pour les différents déplacements :
- Du 23 au 27 janvier 2018 : Rencontre cabinets ministériels- développement du territoire - Du 12 au 18 mars 2018 : Séminaire annuel ADCF Dynamique Intercommunale - Du 15 au 19 mai 2018: Rencontres institutionnelles, notamment avec le Secrétaire d'Etat au Ministère de la transition écologique et solidaire
- Du 18 au 24 novembre 2018 au 101?" congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France
Les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration occasionnées dans le cadre de ces missions seront prises en charge aux frais réels.
Il est précisé également que ces missions ne feront l'objet d'aucun remboursement d'état des frais personnels de l'élu et en cas d'empêchement du président, il sera représenté par un élu communautaire.
Délibération n° 28_CC_2018_CCDS Attribution d'un mandat spécial en faveur de
Monsieur le Président de la CCDS pour l'année 2018
Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'attribution d'un mandat spécial à Monsieur le Président de la CCDS dans le cadre des missions suivantes :
- Du 23 au 27 janvier 2018 : rencontre cabinets ministériels- développement territoire - Du 12 au 18 mars 2018 : Séminaire annuel ADCF Dynamique Intercommunale - Du 15 au 19 mai 2018 : Rencontres institutionnelles, notamment avec le Secrétaire d'Etat au Ministère de la transition écologique et solidaire |
- Du 18 au 24 novembre 2018 au 101%" congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France.»
Le Conseil communautaire,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2123 relatif aux indemnités de représentation du Président ;
Vu les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ouï l'avis du Bureau en date du 14 mai 2018 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après avoir délibéré
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE ier: D'ATTRIBUER un mandat spécial à Monsieur le Président de la CCDS dans le cadre des missions suivantes:
- Du 23 au 27 janvier 2018 : Rendez-vous et rencontres institutionnelles - Du 12 au 18 mars 2018 : Séminaire annuel ADCF Dynamique Intercommunale - Du 15 au 19 mai 2018: Rencontres institutionnelles, notamment avec le Secrétaire d'Etat au Ministère de la transition écologique et solidaire
- Du 18 au 24 novembre 2018 au 101°"° congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France
ARTICLE 2 : DE PRENDRE en charge les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration aux frais réels dans le cadre des missions sus précitées.
ARTICLE 3 : D’ AUTORISER un élu communautaire à représenter la CCDS en cas d'absence du président.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Le Président ne prend pas part au vote.
VOTE: Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 4 juin 2018
Nombre de conseillers en exercice : 35 | Le Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 17
Pour : 17 (dont 06 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : O0
ï
Délibération n° 28_CC_2018_CCDS
Attribution d'un mandat spécial en faveur de
Monsieur le Président de la CCDS pour l'année 2018
Page 2 Ghislaine STANISLAS
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: vendredi 8 juin 2018 11:45
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20180608-14602.xml; 973-200027548-20180604-28 _CC_2018_CCDS-DE-1-2 14777.xml
Accusé de réception 4
ES
Libarré + Épatité e Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DJs
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-06-08
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 28_CC_ 2018. CCDS
Objet acte: ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL EN FAVEUR DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CCDS POUR l'ANNEE 2018
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.6.3-Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus
Identifiant Acte: 973-200027548-20180604-28_CC_2018_CCDS-DE