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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 45 Retrait Delib Mandat Special mr Francois Ringuet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 45 Retrait Delib Mandat Special mr Francois Ringuet)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 45_CC_2019_CCDS
RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°55-CC-2018-CCDS RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL EN FAVEUR DE MONSIEUR FRANCOIS RINGUET
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD,
Justine MINDJOUK-SAIBOU
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN- BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°55-CC-2018-CCDS le Conseil Communautaire a attribué un mandat spécial à Monsieur François
RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes, afin de représenter l'EPCI aux diverses rencontres
institutionnelles (les villes d'Ariane) organisées du 10 au 16 décembre 2017 à Paris.
Par courrier en date du 8 mars 2019, le contrôle de légalité relève le caractère contraire au principe de non rétroactivité de
la ladite délibération et en demande le retrait.
Aussi je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant au retrait de la délibération N°55-CC-2018-CCDS relative à
l'attribution d'un mandat spécial en faveur de Monsieur François RINGUET.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les articles L 5211-14 et L 2123 -18 du Code général des collectivités locales ;
Vu la délibération N°55-CC-2018-CCDS, attribuant un mandat spécial en faveur de Monsieur François RINGUET pour son déplacement du 10 au 16 décembre 2017 à Paris ;
CONSIDERANT la lettre d'observation du contrôle de légalité de la Préfecture en date du 08 mars 2019 rappelant le principe de non rétroactivité des actes administratifs,
Délibération n° 45_CC_2019_CCDS
Retrait de la délibération n° 55-CC-2018-CCDS relative à l'attribution d'un mandat spécial en faveur de Monsieur François RINGUET
Pane 1 Ouiï l'avis du bureau en date du 20/06/2019,
Vu le rapport de présentation,
À l'unanimité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE PRENDRE ACTE de la décision du contrôle de légalité relevant le caractère contraire au principe de non rétroactivité de la délibération N°55-CC-2018-CCDS relative à l'attribution d’un mandat spécial en faveur de Monsieur François RINGUET
ARTICLE 2 : DE RETIRER la délibération N°55-CC-2018-CCDS relative à l'attribution d'un mandat spécial en faveur de Monsieur François RINGUET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Le Président ne vote pas.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 17
Pour : 17 (dont 5 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 45_CC_2019_CCDS
Retrait de la délibération n° 55-CC-2018-CCDS relative à l'attribution d'un mandat spécial en faveur de Monsieur François RINGUET
Page 2 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 12:30
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PRÈEF973-200027548-20190910-15464.xml; 973-200027548-20190829-45 _CC_2019_CCDS-DE-1-2_15447.xml
De: actes- -dgcl- noreply@interieur gouv.fr cactes: dec noren@inieneurnge gOUv. fo
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 11:30
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex L Accusé de réception
Liberté+ Éyañité + Fraëresité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VAN
Nunete Acte de la collectivité bat 45_CC_2019_CCDS
Objet acte: RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 55-CC-2018-CCDS RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL
EN FAVEUR DE MONSIEUR FRANCOIS RINGUET
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.6.3-Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-45 CC_2019_CCDS-DE