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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 022 du 8 février 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 022 du 8 février 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-022
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine
LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire (6 pages) Page 3
79-2021-02-04-002 - Avis CDAC LIDL à Bessines (5 pages) Page 10
79-2021-02-04-001 - Avis CDAC Marché aux Affaires à Champdeniers (5 pages) Page 16
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-08-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète
de Bressuire
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN
HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 3Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE
sous-préfète de Bressuire
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire :.
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général
Commun départemental des Deux-Sèvres ;
VU la décision d'affectation nommant M. Guillaume DERRÉ, attaché d'administration
d'Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, à compter du 1°
février 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1er : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 29 octobre 2020 portant
délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 4Article 2: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de
l'arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l'administration générale :
1° les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),
2° |l’attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata),
3° | la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations,
4° le maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans
les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L
3335-3 du code de la santé publique),
5° la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral
concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
6° |l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et]
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
7°
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires, |
- 12°
|
8° les mesures prises en application des articles L 2241 à L 22410 et R 221-11 à R 22114. du code de la route,
| 10°
9 |les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de.
la commission médicale,
les mesures prises en application de l’article L 21111 du code rural (placement et euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
11° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d'un service d'ordre où d'un dispositif sanitaire,
-interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à
l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes,
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont elle
a assuré la présidence de la séance |
13° les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
14° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la séance, |
15° les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
16° |les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 517° |la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
18° |l’'ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856 du
9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances
des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour
l'ensemble du département.
Article 4 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les règlements,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-
préfète de Bressuire, pour l’ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce
qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1% |hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée
et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 21131 du
code général des collectivités territoriales,
2° |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics
decoopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en
matière d'eau, hydraulique et habitat,
3° |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7.
| juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
l'arrondissement, __ lorendi
|
4° |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des
électeurs,
| 5 [l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement
| des conseils municipaux,
———.. — —— —————
6° |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT
| | Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention
d'investissement, |
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus
| 7 les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire, à l'effet de signer :
ml'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de ses
locaux, imputés sur le BOP 354,
+pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture.
3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 6Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354,
pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achats
effectués pour la sous-préfecture),
mia constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 6 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la
préfecture), Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, a
délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision
nécessitée par une situation d'urgence :
l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international,
l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en
dehors des délais légaux,
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route,
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application
des articles L 511-1-1, L 5111-Il et L 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile,
-les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application
de l'article L 5114-11! de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l'article L 513-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l'article L 521: du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les décisions de remise aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union
européenne, en application de l'article L 5311 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L 533
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
-les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article
5511 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-
1, L 561-2, L 5621, L562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
-les arrêtés portant création d'un local de rétention administrative en application de
l'article R 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les saisines de l'autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
-les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde,
la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant un
caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux délais
d'inhumation).
Article 7 :
En cas d'absence où d'‘empêchement de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire, M. Guillaume DERRÉ, secrétaire général de la sous-préfecture de
Bressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet :
- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
-les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l'homologation des terrains de
sports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11° et 17° de l’article 2 du présent arrêté,
- les documents visés aux 5°et 6° de l’article 3 du présent arrêté.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 7En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
Sous-préfète de Bressuire et de M. Guillaume DERRE, secrétaire général de la sous-
préfecture de Bressuire, délégation de signature est donnée à : |
- Mme Monique CROSLAND, responsable du pôle ingénierie territoriale/collectivités
territoriales,
- Mme Corinne BOUMEDDANE, responsable du pôle ingénierie territoriale/entreprises et cohésion
sociale,
- Mme Joëlle NAUD, responsable du pôle sécurité et réglementation,
à l'effet de signer, au nom du préfet :
‘la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision,
‘les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
‘les documents visés aux 1°, 3°, 4 8°, et 9° de l'article 2 du présent arrêté,
les documents visés à l’article 3 du présent arrêté,
‘les documents visés aux 5° et 6° de l'article 4 du présent arrêté.
Article 8 :
M. Guillaume DERRÉ, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a délégation à l'effet de signer,
en l'absence de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète
de Bressuire :
ml'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de ses locaux,
imputés sur le BOP 354,
«pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture.
Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354,
pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats effectués pour
la sous-préfecture),
mia constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 9 : En l'absence de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire,
délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Parthenay,
pour assurer l'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que
l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétence
départementale.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire
et la sous-préfète de Parthenay sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le _$ FEV. 2021
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 8Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 9Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-04-002
Avis CDAC LIDL à Bessines
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-002 - Avis CDAC LIDL à Bessines 10Œ >:
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
fi =, Egalité
Fraternité
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 février 2021, prises sous la
présidence de Mme Anne BARETAUD, secrétaire générale de la préfecture, représentant
M. Emmanuel AUBRY, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Anne
BARETAUD, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2021 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres, publié au recueil des actes
administratifs ;
VU la demande de permis de construire (PC n°79 034 20 X0026) déposée en mairie de Bessines
le 23 décembre 2020, par la SNC LIDL, agissant en tant qu'exploitant, représentée par M.
Fabien LEHUGER, responsable immobilier régional de la société, au siège social situé 35 rue
Charles Péguy 67200 STRASBOURG, dont le dossier comportant un volet d'autorisation
d'exploitation commerciale a été transmis par le maire de Bessines et enregistré complet le 30
décembre 2020 par le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC), en vue d'obtenir l'autorisation de procéder au changement de secteur
d'activité d'un ancien magasin La Foir'Fouille (secteur 2) de 2030 m° au profit d'un magasin LIDL
(Secteur 1) de 994 m° situé 21 route de La Rochelle à BESSINES ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-002 - Avis CDAC LIDL à Bessines 11VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet
un avis réservé à ce projet ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
- Mmes Dominique PAROT et Cécile LACROIX, direction départementale des territoires ;
- Mme Sophie GUILLOTIN, secrétariat de la commission départementale de l'aménagement
commercial - préfecture ;
Etaient absents excusés :
+ M. Pascal DUFORESTEL, conseiller régional ;
+ M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par l'UDAF 79; collège consommation et
protection des consommateurs.
Après avoir entendu la lecture, par la présidente, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que le projet sera situé sur une surface déjà artificialisée, à la place d’une
ancienne friche ;
CONSIDERANT qu'il consiste à transférer un magasin existant à proximité, en maintenant la
même surface de vente (inférieure à 1000 m°) ;
CONSIDERANT que le projet respecte le document d'aménagement artisanal et commercial
du SCoT de la communauté d'agglomération du Niortais, approuvé le 10 février 2020 ;
CONSIDERANT que la surface de plancher paraît excessive au regard de la surface de vente, et que le porteur de projet a précisé en séance prévoir d'importantes réserves afin d'y faciliter la
rotation des produits et de créer une réserve « tampon » pour les autres magasins de l'enseigne
présents sur l’agglomération ;
CONSIDERANT que le projet apportera du trafic supplémentaire en entrée de Ville de Niort
sur Une section souvent encombrée aux heures de pointe du soir (liaison Niort-La Rochelle) à
partir d’un giratoire aux capacités limitées ;
CONSIDERANT que le porteur de projet s'engage à ne pas laisser en friche le magasin actuel;
CONSIDERANT que le porteur de projet s'éngage en matière de développement durable (dont
1040 m° de panneaux photovoltaïques en toiture, 12 places dédiées aux véhicules électriques,
107 places de stationnement perméables) et d'aménagement paysager (2443 m2 dont la
plantation de 30 arbres);
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de
8 voix pour émettre un avis favorable et 1 voix pour émettre un avis défavorable :
CONSIDERANT qu'ont voté pour l'autorisation :
+ M. Christophe GUINOT, maire de Bessines ;
+ M. Romain DUPEYROU, représentant du président de la communauté d'agglomération
du Niortais ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-002 - Avis CDAC LIDL à Bessines 12° M. Gérard LEFEVRE, représentant du président de la communauté d'agglomération du
Niortais, chargée du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
+ M. Olivier FOUILLET, conseiller départemental ;
° M. Sylvain GRIFFAULT, maire de Melle, représentant les maires au niveau
départemental ;
° Mme Jeannine BARBOTIN, conseillère communautaire de la communauté
d'agglomération du Niortais, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
° M. Francis MATHIEU, expert proposé par l'UFC QUE CHOISIR 79; collège
consommation et protection des consommateurs ;
+ M. Philippe COMMUN, architecte ; collège développement durable et aménagement du
territoire ;
CONSIDERANT qu'a voté contre l'autorisation :
° M. Bernard PIPET, commissaire enquêteur; collège développement durable et
aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SNC
LIDL, agissant en tant qu'exploitant, représentée par M. Fabien LEHUGER, responsable
immobilier régional de la société, au siège social situé 35 rue Charles Péguy 67200
-STRASBOURG, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder au changement de secteur d'activité
d'un ancien magasin La Foir'Fouille (secteur 2) de 2030 m° au profit d'un magasin LIDL (secteur
1) de 994 mi situé 21 route de La Rochelle à BESSINES.
A NIORT, le 5 février 2021
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
Anne BARETAUD
Informations générales
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision où de l'avis ;
- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ;
- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé.
|A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
(l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-002 - Avis CDAC LIDL à Bessines 13[] "out Lan
D (aàedu3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce
on RTE oo
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 6712 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AM 414, 416, 417, 420 et 424
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | 2 et de sortie (S) du projet Nombre de S | 2
site Nombre de A/S |2
(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A |2
du I de l’article Après Nombre deS | 2 R.752-6) projet Nombre de A/S | 2 Superficie du terrain consacrée aux | 2443 m? Espaces verts et espaces verts (en m°?)
p sanses Autres surfaces végétalisées 0 (c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l’article Autres surfaces non 107 places de stationnement végétalisées
R.752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1040 m° en toiture
m? et localisation
/
Energies Eoliennes (nombre et localisation) renouvelables
(cf. b du 4° de ]
l’articleR.752-6) Autres procédés (m°? / nombre et localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Ensemble commercial existant
Transfert d’une enseigne alimentaire à la place d’un local vide, après démolition du local
existant et reconstruction
Surface de vente future équivalente après transfert
Faible impact sur l’animation du territoire
Le local qui sera laissé vide est en cours de négociation pour reprise (changement de
destination — pas de commerce) — pas de nouvelle friche
Fort engagement sur le volet énergétique (panneaux photovoltaïques...)
Engagement sur le volet paysager et la gestion des déchets
Surfaces des réserves importantes par rapport à la surface de vente
Apport supplémentaire de trafic, en entrée de ville sur un giratoire aux capacités limitées
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-002 - Avis CDAC LIDL à Bessines 14POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
2 Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2030 m
(cf. a, b, doue Avant . Nombre | 1
du 1° du I de projet ess TT . l’article R.752-6) Se ns à SV/magasin! | 2030 m° m
Et > ts = Secteur (1 ou 2) | 2 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 994,04 m2 (cf. a, b, det e du ]
l'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin” | 994,04 >300 m° Secteur (1 ou 2) | 1
Total 78
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre .
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-
Capacité de uto-partage | 0 stationnement Perméables | 0 (cf: g du 1° du I
de l’article Total 113
R.752-6)
Electriques/hybrides | 12
DS Ombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 107
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (KDRIVE»)
(29 de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant ’
Nombre de pistes |__ projet
de ravitaillement Après j
projet
Emprise au sol Avant |, affectée au retrait | projet
des marchandises Après /
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 cf. ®
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-002 - Avis CDAC LIDL à Bessines 15Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-04-001
Avis CDAC Marché aux Affaires à Champdeniers
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-001 - Avis CDAC Marché aux Affaires à Champdeniers 16PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
AUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 février 2021, prises sous la
présidence de Mme Anne BARETAUD, secrétaire générale de la préfecture, représentant
M. Emmanuel AUBRY, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Anne
BARETAUD, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2021 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres, publié au recueil des actes
administratifs ;
VU la demande de permis de construire (PC n°79 066 20 P0015) déposée en mairie de
Champdeniers le 17 décembre 2020, par la SCI STALAC, agissant en tant que propriétaire,
représentée par Mme Stéphanie GELE, gérante de la société, au siège social situé 55 bis rue de
la Grange Lucas 79220 CHAMPDENIERS, dont le dossier comportant un volet d'autorisation
d'exploitation commerciale a été transmis par le maire de Champdeniers et enregistré complet
le 23 décembre 2020 par le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC), en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'extension de 825 m° d'un
ensemble commercial comprenant un hypermarché Super U de 2696 m2? et une cellule du
secteur 2 de 308 m°, par création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES, situé 55
bis rue de la Grange Lucas à CHAMPDENIERS, portant la surface de vente totale à 3830 m2? ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-001 - Avis CDAC Marché aux Affaires à Champdeniers 17VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet
un avis défavorable à ce projet ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
- Mmes Sonia BARON et Cécile LACROIX, direction départementale des territoires ;
- Mme Sophie GUILLOTIN, secrétariat de la commission départementale de l'aménagement
commercial - préfecture ;
Etaient absents excusés :
* M. Pascal DUFORESTEL, conseiller régional ;
° M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par l'UDAF 79; collège consommation et
protection des consommateurs.
Après avoir entendu la lecture, par la présidente, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que le projet sera situé dans un ensemble commercial pré-existant, sur une
surface déjà artificialisée ;
CONSIDERANT que l'étude d'impact n’analyse pas l'incidence que pourrait avoir le projet sur
certains commerces du centre-bourg, notamment la quincaillerie ;
CONSIDERANT que les élus locaux ont indiqué en séance que les produits vendus par
l'enseigne Marché aux Affaires sont différents de ceux vendus par la quincaillerie, et que le
projet n'aura donc pas d'impact sur ce commerce ;
CONSIDERANT que le projet prévoit 3210 m? d'espaces enherbés et d'aménagements
paysagers,
CONSIDERANT que le projet, d'une emprise au sol de 999 mÂ, ne prévoit aucun dispositif
d'énergies renouvelables ;
CONSIDERANT que le porteur de projet s'est engagé en séance à installer une borne de
recharge pour véhicules électriques ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de
5 voix pour émettre Un avis favorable, 2 voix pour émettre un avis défavorable et 2
abstentions ;
CONSIDERANT qu'ont voté pour l'autorisation :
* M. Jean-Marie RYSSEN, représentant du maire de Champdeniers ;
* Mme Francine CHAUSSERAY, représentante du président de la communauté de
communes Val de Gâtine ;
+ Mme Nathalie BRESCIA, représentante du président du pôle d'équilibre territorial et
rural, chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
° M. Olivier FOUILLET, conseiller départemental ;
° M. Bernard PIPET, commissaire enquêteur; collège développement durable et
aménagement du territoire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-001 - Avis CDAC Marché aux Affaires à Champdeniers 18CONSIDERANT qu'ont voté contre l'autorisation :
° Mme Jeanine BARBOTIN, conseillère communautaire de la communauté
d'agglomération du Niortais, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
* M. Philippe COMMUN, architecte ; collège développement durable et aménagement du
territoire ;
CONSIDERANT que se sont abstenus :
° M. Sylvain GRIFFAULT, maire de Melle, représentant les maires au niveau
départemental ;
° M. Francis MATHIEU, expert proposé par l'UFC QUE CHOISIR 79: collège
consommation et protection des consommateurs.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI
STALAC, agissant en tant que propriétaire, représentée par Mme Stéphanie GELE, gérante de la
société, au siège social situé 55 bis rue de la Grange Lucas 79220 CHAMPDENIERS, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'extension de 825 m° d'un ensemble commercial
comprenant un hypermarché Super UÜ de 2696 m° et une cellule du secteur 2 de 308 m2, par
création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES, situé 55 bis rue de la Grange Lucas
à CHAMPDENIERS, portant la surface de vente totale à 3830 m2.
A NIORT, le 5 février 2021
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
TT N\
Anne BARETAUD
Informations générales
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
| - Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ;
- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé.
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-001 - Avis CDAC Marché aux Affaires à Champdeniers 19____ (aûecdu 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerc )
POUR TOUT ÉQUIPEMENT co
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 5343 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette B1871 - B1873
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Ayant Nombre de À | 1 et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, c et d du 2° - Nombre de A | 1
du I de l’article Après Nombre deS | 1 R.752-6) projet Nombre de A/S | 1 E Superficie du terrain consacrée aux | 3210 m°? Lot” verts et espaces verts (en m°?)
Derméables Autres surfaces végétalisées 0 (cf. b du 2° et d du (toitures. façades. autre(s). en m°)
4° du I de l’article Autres surfaces non 0
R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : /
m? et localisation
/
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 7
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'articleR.752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Ensemble commercial pré-existant
Projet situé dans la zone d’aménagement commercial de Champdeniers sur une surface déjà
en partie artificialisée
Le projet ne devrait pas avoir d’incidences sur les commerces existants
Le projet prévoit 3210 m° d’espaces verts et d’aménagements paysagers
Absence d’engagement sur le volet énergie renouvelable
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-001 - Avis CDAC Marché aux Affaires à Champdeniers 20POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
ur bg L a 2
Surface de vente (SV) totale | 3004,5 m°
Surface de vente ‘
(cf. a, b, doue Avant - 2
du 1° du I de projet TENTE SU l’article R.752-6) AE SV/magasin! | 2696,5 | 308 Et nu, = Secteur (1 ou 2) | 1 2 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3829,5 m° (cf. a, b, det e du | à
1° du I de Après Magasins Nombre
l'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin’ | 2696,5 |308 | 825 2300 m° Secteur (1 ou 2) | 1
Total 0
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places
0
Co-voiturage | 0
0 Auto-part Capacité de utorpartage
edit del Perméables | 0 cf. g du 1° du
de l’article Total 20
""R.752-6)
Electriques/hybrides | 0
Après Nombre
projet de places Co-voiturage | 0 Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (KDRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant ,
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet /
Emprise au sol Avant |, affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après /
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
? cf.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-04-001 - Avis CDAC Marché aux Affaires à Champdeniers 21