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Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 1208 13 adoption tarif supp redevance aep)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 "7:
Publié le 09/12/2025 ”
20 25 _ 1 2080 1 3 ID : 007-200041465-20251208-2025 1208_13-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 51
Drésents : 39 - seance du 8 décembre 202: - votants : 45
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val’'Eyrieux, dôment convoqué le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement à la salle des fêtes de Mariac, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques
CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme Brigitte CHANEAC, M.
Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Karine ARNAUD, M. Pierre CROS, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL,
Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile
VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M.
Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain
CHANTRE, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, M. Pierre
TISSIER.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à
M. Gaëlord VIALLE, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, Mme Sylviane BOISSY pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Jean-Marie FOUTRY, M. René COSTE.
Absents : Mme Johanna HORNEGG, Mme Céline SAUSSE, M. Dorian REY.
Secrétaire de séance : M. Marcel COTTA
ADOPTION DU TARIF DU SUPPLÉMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA
PERFORMANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2026 (ET SUIVANTES)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-
48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-
3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion des services de l'eau potable et de
l'assainissement des eaux usées passé entre la Communauté de communes Val'Eyrieux et la société SAUR, entré en vigueur le 2 décembre 2019 et notamment ses articles 8.1 à 8.7 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité), Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le 09/12/2025
ID : 007-200041465-20251208-2025 1208 _13-DE
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l'eau d'origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1°" janvier 2025 par :
- La redevance « sur la consommation d'eau potable »
- Deux redevances pour « performance des réseaux d'eau potable » d'une part, et des « performance
systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
° Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents
pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
° Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par
un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1
(objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance);
+ _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
° L'agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au
cours de l’année civile qui suit ;
° La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public
de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu » et
doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,39 €HT/m3 pour l'année 2026;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,06 €HT/m3 pour l'année 2026;
Considérant que, pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,35 (estimation faite à partir d'un simulateur disponible sur SISPEA, sur la base des données du service Val'Eyrieux de l'année 2024) ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d'eau vendu » précité ;
Considérant qu'il appartient au délégataire de facturer et d'encaisser auprès des abonnés ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de communes Val'Eyrieux les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de DSP;
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'eau potable, il doit
être assujetti à la TVA au taux en vigueur, soit 5,5 % pour l'eau potable ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DECIDE de fixer à 0,0210 €HT /m3 le « supplément au prix du m3 d'eau vendu » correspondant à la
contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau potable, applicable à compter du 1° janvier 2026; " DECIDE que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversé à la collectivité par le délégataire, conformément au contrat de délégation de service public passé avec le délégataire.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL