unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 1208 23 frais de deplacement

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Déliberation - 23 frais deplacements

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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 1208 23 frais de deplacement Document publié le Mardi 2 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 1208 23 frais de deplacement)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en préfecture le 09/12/2025 "7:

Publié le 09/12/2025 ”

20 25 _ 1 2080 23 ID : 007-200041465-20251208-2025 1208 _23-DE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE

VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE COMMUNES

Nombre de conseillers

en exercice : 51

Drésents : 39 - seance du 8 décembre 202: - votants : 45

L'an deux mille vingt-cinq, le 8 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes

Val'Eyrieux, ddment convoqué le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement à la salle des fêtes de Mariac, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.

Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,

M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques

CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme Brigitte CHANEAC, M.

Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Karine ARNAUD, M. Pierre CROS, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL,

Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile

VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M.

Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain

CHANTRE, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, M. Pierre

TISSIER.

Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à

M. Gaëlord VIALLE, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, Mme Sylviane BOISSY pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON.

Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Jean-Marie FOUTRY, M. René COSTE.

Absents : Mme Johanna HORNEGG, Mme Céline SAUSSE, M. Dorian REY.

Secrétaire de séance : M. Marcel COTTA

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR

LES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION

Vu le Code Général de la Fonction Publique;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023,

L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d'une collectivité

territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le

compte de la collectivité.Envoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en préfecture le 09/12/2025 "7: |

Publié le 09/12/2025 =

ID : 007-200041465-20251208-2025 1208 23-DE

Les dispositions suivantes s'appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et

de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

L'autorité rappelle la définition des trois notions suivantes :

- La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est

affecté.

- La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. - __ Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :

- À la prise en charge de ses frais de transport

- Au remboursement des frais de mission (repas et hébergement).

À noter : Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l'autorité territoriale

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives

1) Prise en charge des frais de transport

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ;

Métropole Jusqu'à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et

moins 0,92 € 0,40 € 0,23 €

Véhicule de 6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0,30 €

Mn rller Ne RONA UT 0.45 € 0.55 € 0,32 €

Motocyciette (cyviindréee

supérieure à 125 cm*) ru

0,12 € Vélomoteur et autre vé-

hicule à moteur (le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à la somme forfaitaire de 10 €)

L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une maniére illimitée sa

responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l'objet d'une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.

En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.Envoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en préfecture le 09/12/2025

Publié le 09/12/2025 > LOT

21 PSE en CRIE es AURAS

ID : 007-200041465-20251208-2025_1208_23-DE

> Frais de repas:

L'agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :

-__ S'ilse trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir;

-__ Etsiles repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

L'indemnité forfaitaire d'indemnisation des frais de repas est aujourd'hui fixée à la somme de 20 € (cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur).

> Frais d'hébergement:

Conformément à l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au conseil communautaire de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l'État etnotamment par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l'État.

Le remboursement des frais d'hébergement est effectué sur la base des frais réellement engagés par l'agent, dans la limite du taux maximal indiqué dans le tableau ci-dessous, sur présentation impérative des justificatifs (facture en particulier).

Commune de Commune de travailleur handicapé

moins de 200 000 hab RSR le tes Ph nhe 2e See mobilité réduite

Métropole du

lite tes

petit déjeuner

Le remboursement ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Toute revalorisation des taux, fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif,

sera automatiquement prise en compte.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

" ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais des agents de la communauté de communes selon les modalités énoncées ci-dessus ;

" DONNE pouvoir au Président de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente ;

Ainsi fait et délibéré,

Les jours, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme

Le Président,

Le Docteur Jacques CHABAL