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Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 1208 22 prevoyance)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Système de retraite, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 "7:
Publié le 09/12/2025 ”
20 25 _ 1 2080 2 2 ID : 007-200041465-20251208-2025 1208 _22-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 51
Drésents : 39 - seance du 8 décembre 202: - votants : 45
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, ddment convoqué le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement à la salle des fêtes de Mariac, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques
CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme Brigitte CHANEAC, M.
Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Karine ARNAUD, M. Pierre CROS, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL,
Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile
VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M.
Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain
CHANTRE, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, M. Pierre
TISSIER.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à
M. Gaëlord VIALLE, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS pouvoir à M.
Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, Mme Sylviane BOISSY
pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Jean-Marie FOUTRY, M. René COSTE.
Absents : Mme Johanna HORNEGG, Mme Céline SAUSSE, M. Dorian REY.
Secrétaire de séance : M. Marcel COTTA
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SOUSCRITE PAR LE CDGo7 POUR LE RISQUE « PRÉVOYANCE »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des
administrations parisiennes,
Vule décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui prévoit en son article 19 que la convention de participation peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération 2019-11022 du 26 novembre 2019 relative à la mise en place d'une convention de
participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial central en date du 28 novembre 2025, Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le 09/12/2025
ID : 007-200041465-20251208-2025 1208 _22-DE
Le Président rappelle que la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire,
ayant pris effet à compter du 1° janvier 2020, pour une durée initiale de 6 ans, devait parvenir à son terme le 31 décembre 2025.
Le Conseil d'Administration du CDGo7 a fait le choix, compte-tenu du contexte législatif et réglementaire incertain dans le domaine de la protection sociale complémentaire, de ne pas mettre en œuvre de consultation pour établir une nouvelle convention de participation en Prévoyance qui prendrait effet au 1° janvier 2026.
Faute de parution des décrets attendus, et nécessaires à la mise en œuvre d'une nouvelle consultation, il
paraît périlleux d'établir, à ce jour, un cahier des charges qui soit en accord avec les dispositions législatives et réglementaires qui pourraient entrer en vigueur lorsque qu'une nouvelle convention prendrait effet.
Pour cette raison, constituant un motif d'intérêt général, et en application de l'article 19 du décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011, mais également de l'article 2 de la présente convention, le Conseil d'Administration du CDGo7, dans sa séance du 4 juillet 2025, a décidé de proroger d'une année supplémentaire la convention de participation.
L'échéance de celle-ci est ainsi repoussée au 31 décembre 2026.
À noter que cette prorogation s'accompagnera d'une augmentation des taux de cotisation à compter du 1°
janvier 2026, motivée par une sinistralité croissante.
Ainsi, le taux applicable aux agents de notre collectivité à compter du 1° janvier 2026 sera fixé à 1,77 %.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" AUTORISE le président à signer l'avenant de prolongation d’une durée d'un an de la convention de participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité, soit une échéance fixée au 31 décembre 2026
" APPROUVE le taux de cotisation fixé à 1,77 % pour le risque prévoyance.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL