Conseil Municipal - 972034

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Arrêté - 2221903

Conseil Municipal - 972034 Document publié le Mardi 6 mars 2018 par la commune de Giverny. Lien du pdf (Conseil Municipal - 972034)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2018

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 février 2018 par le maire, Monsieur Claude LANDAIS, s'est réuni à la Mairie de Giverny, à 19 heures, en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents Claude Landais, Arnaud Etcheberry, Jean-Claude Rosier, michel Metz,Claude Leleu, Jacques Falc’hon,Grégoire Berche,Danielle Merieux,Yves Hergoualc’h,Daniel Droin,Monique Delemme ,François Lamy, Anne-Marie Griffon

Absent ayant donné pouvoir : Monsieur Norbert FAVIN à Madame Monique DELEMME

Secrétaire de séance : Monique DELEMME

Madame Dairien trésorier-payeur a pris la parole pour faire un exposé rapide du résultat du compte

administratif 2017, de l’endettement, de différences de montant d’investissement d’une année à l’autre

expliquant aussi que le résultat du fonctionnement reflète l’état financier de la commune et sa capacité de

désendettement. Elle a remercié notre secrétaire Emilie Daniel pour son travail et sa réactivité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Madame Dairien, trésorier de Vexin sur Epte donne lecture des chiffres du compte administratif 2017. Monsieur le maire est sorti, Daniel Droin a alors procédé à l’opération de vote du compte administratif 2017 : Le compte administratif 2017 a été adopté par un vote à l’unanimité

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L 1612-13 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2017 approuvant le budget primitif 2017 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2017 approuvant la DM n°1 Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2017 approuvant la DM n°2 Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2017 approuvant les DM n°3 Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2017 approuvant les DM n°4

Le Maire expose au conseil les conditions d’exécution du budget 2017.

Après avoir délibéré

Le Conseil Municipal

à l'unanimité

-adopte le compte administratif de l’exercice 2017 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 2017 546 490,38 457 987,91

RECETTES 2017 587 352,54 417 759,50

Résultat exercice 40 862,16 40 228,41 -

Résultat 2016 72 532,29 95 186,06

RESULTAT 2017 113 394,45 54 957,652

AFFECTATION DU RESULTAT

Délibération

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT de L’EXERCICE 2017

Après avoir approuvé ce jour le compte administratif de l’exercice 2017 - Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017

Après avoir délibéré

le Conseil Municipal

à l’unanimité

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit

TAUX DES TROIS TAXES

DELIBERATION :

OBJET : IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX DES 3 TAXES - 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L 2311-1 et suivants, L2312- 1 et suivants, L2331-3 ;

Vu la loi 80-10 du janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies; Vu les lois de finance annuelles ;

Monsieur le Maire expose les conditions d’élaboration du budget primitif 2018 et propose de reconduire les taxes Habitation, la taxe foncière (bâti) et foncière non bâti à l’identique.

Après avis de la commission des finances réunie le 19 février 2018, son rapporteur Claude LANDAIS entendu,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

Décide des taux d’imposition 2018 suivants :

- taxe d’habitation 15%, taxe foncière (bâti) 31% et taxe foncière (non bâti) 45,22%.

Dépenses Fonctionnement 2017 546 490,38

Recettes Fonctionnnement 2017 587 352,54

Resultat d'Exploitation de l'exercice 2017 Excédent 40 862,16 €

Résultat reporté de N-1 72 532,29 €

Résultat à affecter (A+B) Excédent 113 394,45 €

Dépenses Investissement 2017 457 987,91 €

Recettes Investissement 2017 417 759,50 €

Solde d'exécution de la section d'investissement 2017 Déficit -40 228,41 €

Report N-1 de la section d'investissement 95 186,06 €

Résultat investissement 2017(D+E) Excédent 54 957,65 €

Solde des restes à réaliser de la section d'investissement 2017

BESOIN DE FINANCEMENT 2017

Affectation de C

1 - en réserve au compte 1068 en investissement

Report en Investissement au compte 001 54 957,65 €

2 - Report en fonctionnement au compte 002 113 394,45 €3

BUDGET PRIMITIF 2018

Pour un montant de fonctionnement s’élevant à 621 531,45 euros, et pour un montant investissement de 437 970,80 euros, Soit un budget total de 1 059 502,25 euros.

Délibération

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1611 et suivants et L 2311-1

à L2343-2 ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république et

notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article

7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;

La commission des finances réunie le 19 février 2018 ayant donné un avis favorable ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Claude LANDAIS,

Après avoir délibéré

Le Conseil Municipal

à l'unanimité

- Adopte le budget primitif 2018 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 621 531.45€ 437 970.80 €

RECETTES 621 531.45€ 437 970.80 €

- précise que le budget 2018 a été établi et voté par nature.

COMPTE GESTION RECEVEUR 2017

OBJET : COMPTE DE GESTION 2017 DU RECEVEUR

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612.12 et L 1612.13

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2017 a été réalisée par le Receveur de Vexin sur Epte et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Mairie de GIVERNY.

Considérant l'identité de la valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur,

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal

à l'unanimité

- adopte le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2017 dont les écritures sont conformes à

celle du compte définitif pour le même exercice4

INDEMNITES RECEVEUR

Délibération : Indemnités de conseil allouées au Receveur de Vexin sur Epte

Vu les dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 ;

Vu les arrêtés interministériels en date du 16 septembre 1983 et du 16 décembre 1983 précisant les conditions d’attribution de l’indemnité en objet ;

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

A l’unanimité

- Décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matières budgétaire, économique, financière et comptable définis à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

- Accorde l’indemnité de conseil au taux de 100%. Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Mme Sonia DAIRIEN, receveur municipal ;

- Accorde également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU Crédit Agricole (attente FCTVA)

Compte tenu des délais de remboursement de la TVA sur les travaux(FCTVA), la commune prévoit une demande de financement auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Normandie-Seine pour un montant de 52 000 euros, durée 2 ans, au taux fixe de 0,73 pour cent annuel. Vote à l’unanimité

Délibération

OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE NORMANDIE-SEINE (Proposition de financement SAGELAN FCTVA Tx du 05/03/2018) - en attente FCTVA 2018

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du coût total d’investissement 2018. Il y a lieu de prévoir un emprunt complémentaire relatif au FCTVA 2018 attendu.

Le conseil municipal

ayant entendu l’exposé de M. le Maire et après échange de vues, Après avoir délibéré

A l'unanimité

• Décide de recourir à un financement court terme pour le préfinancement du FCTVA 2018 attendu Montant de l'emprunt : 52 000,00 €

Taux fixe : 0.73 % trimestriel

Durée du crédit : 2 ans

Frais de dossier : 75€

Modalités de remboursement : Au terme des 2 ans/capital + intérêts -

Cette ligne peut faire l'objet de remboursement anticipé, sans pénalités, moyennant un préavis de 30 jours.5

• Prend l’engagement au nom de la Collectivité :

- d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt ainsi contracté. - de rembourser l’emprunt à court terme dès récupération de la subvention attendue ou au plus tard à la date d’échéance prévue initialement au contrat.

• Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de ces concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU Crédit Agricole

(attente subvention Etat)

Compte tenu du coût d’investissement des travaux obligatoires de sécurité dans la rue Claude Monet :

implantation de bornes anti intrusions (subventionnées à 40 pour cent par l’Etat au titre du FIPD et la

vidéoprotection subventionnée à 20 pour cent au lieu des 40 pour cent prévus par le Conseil Départemental,

un emprunt nécessaire de 120 000 euros a été consenti par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Normandie-Seine, durée 10 ans au taux fixe de 1,05 pour cent annuel. Vote à l’unanimité.

Délibération

OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE NORMANDIE-SEINE (Proposition de financement SAGELAN Tx FIXE du 05/03/2018)

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du coût total d’investissement des travaux de mise en sécurité de la rue Claude Monet et de la vidéosurveillance. Il y a lieu de prévoir un emprunt complémentaire relatif à la baisse de la subvention attendue du Département pour la vidéoprotection .

Le conseil municipal

ayant entendu l’exposé de M. le Maire et après échange de vues, Après avoir délibéré

A l'unanimité

• Décide de recourir à un financement moyen-long terme pour le préfinancement de la subvention Etat attendue

Montant de l'emprunt : 120 000,00 €

Taux fixe : 1,05 %

Durée du crédit : 10 ans

Frais de dossier : 150 €

Modalités de remboursement : Echéance trimestrielle.

• Prend l’engagement au nom de la Collectivité :

- d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt ainsi contracté. - de rembourser l’emprunt à court terme dès récupération de la subvention attendue ou au plus tard à la date d’échéance prévue initialement au contrat.

• Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de ces concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.6

SIEGE : convention ORANGE rue Hélène PILLON

Monsieur le maire demande l’autorisation pour le S.I.E.G.E. de signer une convention avec Orange pour les télécommunications concernant la rue Hélène Pillon.

2 options : Il a été choisi l’option B : l’opérateur reste propriétaire des installations et assure l’entretien des lignes. Vote à l’unanimité.

Délibération

OBJET : TRAVAUX DU SIEGE /RUE HELENE PILLON/ N° DT

422044

Enfouissement du réseau de télécommunications.

Convention avec Orange régissant la propriété et la gestion

des réseaux de télécommunication.

Conformément à une décision de l’assemblée délibérante du SIEGE en date du 23 novembre 2013, la réalisation des travaux d’effacement coordonné des réseaux de télécommunications donneront lieu au passage d’un ou plusieurs fourreaux surnuméraires dédiés au passage ultérieur du réseau Très Haut Débit (fibre optique). En application de l’accord-cadre unissant le SIEGE et l’opérateur Orange, deux options sont envisageables s’agissant de la propriété dudit fourreau ainsi que l’ensemble de la nappe des réseaux de

télécommunications :

La première option – dite A – revient à la commune compétente la propriété des installations souterraines de communications électroniques. Dans ce cadre, la convention spécifique signée entre la personne publique et Orange prévoit principalement :

- Le transfert de la propriété de l’ensemble des installations de

communications électroniques créées (fourreau supplémentaire y compris) à la personne publique.

- Que c’est la personne publique qui assurera l’entretien, la maintenance de ces installations (y compris notamment la réponse aux DT-DICT),

- Qu’Orange versera un loyer (0.50 € ml en 2013) à la personne publique en contrepartie de l’usage de ces réseaux.

La deuxième option – dite B – revient quant à elle à attribuer à l’opérateur Orange la propriété de ces installations, la convention correspondante

prévoyant quant à elle principalement :

- Qu’Orange réservera l’usage du fourreau surnuméraire posé à l’occasion des travaux à l’usage du développement du réseau Très Haut Débit –fibre optique,

- Qu’Orange conservera la propriété et assurera l’entretien du fourreau et des installations créées,

- Que la personne publique disposera d’un droit d’usage du fourreau ainsi créé en cas de déploiement de la fibre optique,

- Qu’Orange s’engagera à mettre à disposition ledit fourreau à tout

opérateur qui envisagerait le déploiement de la fibre dans le fourreau concerné moyennant le paiement d’un loyer fixé nationalement,

- Que la personne publique ne s’acquittera d’une redevance au titre des frais de gestion, d’exploitation et de maintenance que lorsque la fibre optique sera implantée (0.15 € ml en 2013).

Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de choisir l’option B7

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

à l'unanimité

Autorise Monsieur le maire à signer la convention de type B avec Orange en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux d’enfouissement du réseau public de distribution publique d’électricité.

SIEGE : convention ORANGE Chemin des marais

Monsieur le maire demande d’autoriser le S.I.E.G.E. à signer une convention avec Orange pour les

télécommunications concernant le chemin des Marais.

Il a été choisi l’option B : l’opérateur reste propriétaire des installations et assure l’entretien des lignes.

Vote à l’unanimité

Délibération

OBJET : TRAVAUX DU SIEGE /CHEMIN DES MARAIS

/ N° DT 422045

Enfouissement du réseau de télécommunications.

Convention avec Orange régissant la propriété et la gestion

des réseaux de télécommunication.

Conformément à une décision de l’assemblée délibérante du SIEGE en date du 23 novembre 2013, la réalisation des travaux d’effacement coordonné des réseaux de télécommunications donnera lieu au passage d’un ou plusieurs fourreaux surnuméraires dédiés au passage ultérieur du réseau Très Haut Débit (fibre optique). En application de l’accord-cadre unissant le SIEGE et l’opérateur Orange, deux options sont envisageables s’agissant de la propriété dudit fourreau ainsi que l’ensemble de la nappe des réseaux de

télécommunications :

La première option – dite A – revient à la commune compétente la propriété des installations souterraines de communications électroniques. Dans ce cadre, la convention spécifique signée entre la personne publique et Orange prévoit principalement :

- Le transfert de la propriété de l’ensemble des installations de

communications électroniques créées (fourreau supplémentaire y compris) à la personne publique.

- Que c’est la personne publique qui assurera l’entretien, la maintenance de ces installations (y compris notamment la réponse aux DT-DICT),

- Qu’Orange versera un loyer (0.50 € ml en 2013) à la personne publique en contrepartie de l’usage de ces réseaux.

La deuxième option – dite B – revient quant à elle à attribuer à l’opérateur Orange la propriété de ces installations, la convention correspondante

prévoyant quant à elle principalement :

- Qu’Orange réservera l’usage du fourreau surnuméraire posé à l’occasion des travaux à l’usage du développement du réseau Très Haut Débit –fibre optique,

- Qu’Orange conservera la propriété et assurera l’entretien du fourreau et des installations créées,8

- Que la personne publique disposera d’un droit d’usage du fourreau ainsi créé en cas de déploiement de la fibre optique,

- Qu’Orange s’engagera à mettre à disposition ledit fourreau à tout

opérateur qui envisagerait le déploiement de la fibre dans le fourreau concerné moyennant le paiement d’un loyer fixé nationalement,

- Que la personne publique ne s’acquittera d’une redevance au titre des frais de gestion, d’exploitation et de maintenance que lorsque la fibre optique sera implantée (0.15 € ml en 2013).

Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de choisir l’option B

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

à l'unanimité

Autorise Monsieur le maire à signer la convention de type B avec Orange en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux d’enfouissement du réseau public de distribution publique d’électricité.

CIMETIERE Modification tarifs et règlement

Afin de permettre à la commune de récupérer les tombes en déshérence (sachant que le coût de restauration

est élevé mais permettra de retarder la construction d’un nouveau cimetière), il a été prévu, entre autres

mesures, que les terrains seront concédés en caveau simple pour 30 ans et pour 2 places et en caveau

simple pour 50 ans pour 4 places. La construction d’un caveau doit être faite dans un délai de 3 mois suivant

la date d’achat. (Voir règlement du cimetière en mairie). Vote à l’unanimité

Délibération

Objet Délibération Modification du règlement du cimetière.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1 et suivants, L.2223-1, L.2223-2 et R.2223-11 à R.2223-23-4 ;

VU le code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles 131-13, 225-17 et suivants et R.610-5 ; VU la délibération en date du 9 mars 2010, relative aux concessions funéraires au nouveau cimetière ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire les mesures indispensables aux fins d’assurer le bon ordre, la décence, la salubrité et la tranquillité publique à l’intérieur du cimetière communal.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le renouvellement des concessions funéraires, nous avons beaucoup d’abandons qui obligent la commune à reprendre celles-ci. La réhabilitation de chaque place et chaque concession coûte à la commune plus que la redevance demandée.

Monsieur le Maire, propose afin de limiter les dépenses de changer les modalités de vente des concessions d’un emplacement : deux places pour les 30 ans

Quatre places pour les 50 ans.

Il est également proposé de notifier sur les achats de concession l’adresse et le nom d’un des ayants droits afin de faciliter les recherches de renouvellement.

Monsieur le Maire propose après consultation de la commission des finances réunie le 19 février 2018 les tarifs suivants :9

Ces nouveaux tarifs si vous le décidez, annulent et remplacent les tarifs fixés lors la délibération du 9 mars 2010.

ACCEPTE les tarifs énoncés ci-dessus.

DIT que ceux-ci seront mis en application à compter du 1er avril 2018 DIT que les concessions peuvent être renouvelées à leur expiration.

DIT que la recette sera inscrite aux budgets correspondants.

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération prise par le Conseil Municipal du 9 mars 2010.

CDG27 – Entretien professionnel

Le centre de Gestion départemental rappelle l’obligation de mettre en place un entretien professionnel annuel pour les agents de la commune sur des critères décidés par la collectivité.

Vote à l’unanimité

Délibération

Objet MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNNEL AU SEIN DE GIVERNY

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité technique en date du 24 septembre 2015,

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être

mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour

les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte

rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur

professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.

Concessions à trente ans

2 m² (simple) 2 places 400,00 €

Concessions à cinquante ans

2 m² (simple) 4 places 600,00 €

Concessions - case Columbarium

1 case Trente ans 300,00 €

1 case cinquante ans 500,00 €10

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

A L’UNANIMITE

Que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

- les compétences professionnelles et techniques ;

- les qualités relationnelles ;

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

CREATION QUATRE POSTES – Toilettes Publiques

Délibération

Objet DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT DE QUATRE AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter quatre agents contractuels pour faire face à un besoin saisonnier lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir, l’ouverture des toilettes publiques lors de la période touristique (mi-mars à mi-novembre) soit 240 jours.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement de quatre agents contractuels dans le grade d’agent technique catégorie C, échelon 1 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 240 jours allant du 19 mars au 18 novembre 2018 inclus.

Ces agents assureront des fonctions d’agent entretien à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 21 h.

Il devra justifier d’une condition d’expérience professionnelle.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à indice brut : 347, indice majoré : 325 du grade de recrutement

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.11

ADAP (Agenda Accessibilité Programmée)

Pour « la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ».

Sont concernés : le parking de la Prairie, l’école et la mairie, la salle des fêtes, le cimetière fera l’objet d’une

demande de dérogation.3 tranches sont programmées sur 3 ans. Le coût sera très important.

Vote à l’unanimité.

Délibération

Objet demande ADAP (AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMMEE)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit différentes obligations légales pour les collectivités, quant à la mise en accessibilité, avec des échéances à 2015 pour des thématiques telles que les mobilités ou le cadre bâti. Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public est paru.

La commune de Giverny a mis en place une commission d’accessibilité afin de dresser le constat d’accessibilité au cadre bâti existant en vue de présenter son agenda avant le 15 avril 2018.

La durée d’exécution des travaux est fixée à trois ans.

Monsieur le Maire présente la liste des bâtiments ouverts au public sur 3 périodes allant de 2018 à 2020. Il présente également l’estimation financière allouée à l’ensemble des travaux. Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’une part, de valider l’agenda d’accessibilité programmée et d’autre part, de l’autoriser à présenter la demande de validation de l’agenda auprès des services de l’Etat.

APRES DELIBERATION,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

A L’UNANIMITE

- De valider l’agenda d’accessibilité programmée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à présenter la demande de validation de l’agenda auprès des services de l’Etat.

DENOMINATION CHEMIN DU GRAND VAL

Afin de clarifier une situation complexe entre les dénominations de la Poste, de la DGFIP ou de Google

concernant cette voie, le conseil municipal a décidé de conserver la dénomination Chemin du Grand Val. Vote à l’unanimité.

Délibération

Objet Confirmation de la dénomination Chemin du Grand Val

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière,

Considérant la demande de la DGFIP du 22 février 2017 portant information que le « chemin du Grand Val » n’a pas d’existence connue auprès du registre cadastral de la DGFIP, il est nécessaire de confirmer l’appellation de « chemin du Grand Val », cette voie d’accès à Giverny.

Monsieur le Maire, après avoir exposé la demande de la DGFIP au conseil Municipal, Propose la dénomination CHEMIN DU GRAND VAL.

APRES AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL12

DECIDE A L UNNANIMITE

- de confirmer l’appellation « Chemin du Grand Val » en voie de circulation. - Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités nécessaires. - Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

VIDEOPROTECTION, habilitation des personnes autorisées à

visionner les images

3 personnes ont été habilitées à éventuellement recueillir les données pour la gendarmerie sur réquisition

du procureur.

le Maire :Claude Landais,

La secrétaire de mairie : Emilie Daniel,

Un conseiller : Jean-Claude Rosier,

Danielle Mérieux a évoqué le problème des déplacements de la Secrétaire de mairie et de sa sécurité.

Vote avec 2 abstentions

Délibération

OBJET : Personnes habilitées à la gestion de la vidéoprotection.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une réunion de sécurisation provoquée par la préfecture de l’Eure le 21 juillet 2016 a amené la sécurisation du village de Giverny par l’implantation de 13 cameras couvrant les entrées et les points stratégiques de la commune.

A la date du 6 mars 2018, il y a lieu de pérenniser cette sécurité en nommant et en formant aux besoins du logiciel de video6protection, trois personnes :

- Monsieur le Maire

- Mme la secrétaire de Mairie pour sa présence sur site du QG.

- Jean Claude ROSIER, conseiller Municipal

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

À l'unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande

CREATION SITE INTERNET

Délibération

OBJET : création d’un site internet

Afin de promouvoir son image et échanger avec les Givernois, la commune de Giverny souhaite se doter d’un site internet. Ce site doit permettre à terme de développer les relations et les échanges d’informations entre la commune et les différentes collectivités de son territoire. Il doit :

- Donner la possibilité aux administrés de mieux connaître l’activité de la commune. - Faciliter les contacts avec les partenaires extérieurs à la commune (entreprises, associations etc…)

- Faire connaître au grand public, l’offre culturelle et associative de la commune. La conception du site sera élaborée en concertation avec les élus. De plus la formation du personnel et la maintenance du site sera assurée par le concepteur. Après en avoir délibéré, le conseil décide d’autoriser Mr le maire à lancer la création du site internet dans les conditions sus définies.13

SNA - transport piscine

Cette compétence transport été transférée aux communes par SNA.

Afin d’aider les communes, l’agglomération a souhaité mettre en place un groupement de commande avec TVS pour une durée de 4 ans à compter de septembre 2018.

Accord à l’unanimité

Délibération :

OBJET : Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif au transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires - Approbation de la convention et autorisation de signature

En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il peut être constitué, lorsque cela est possible des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.

Parmi ces besoins, a été identifié le transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires pour les communes de Vernon, de Gasny, de Breuilpont, de Bueil, de Houlbec Cocherel, de la Chapelle Longueville, de Ménilles, de Pacy sur Eure, de Sainte Geneviève les Gasny, de Villiers en Désoeuvre, de Giverny et les SIVOS des 4 pays, d’Aigleville, du Plateau de Madrie et de Boisset les Prévanches, Le Cormier, Bretagnolles.

Il est donc proposé au conseil municipal de constituer pour les années scolaires de 2018 / 2019 à 2021/2022 un groupement de commandes régi par les dispositions de l'ordonnance n°2015 – 899 du 23 juillet 2015 entre les communes de Vernon, de Gasny, de Breuilpont, de Bueil, de Houlbec Cocherel, de la Chapelle Longueville, de Ménilles, de Pacy sur Eure, de Sainte Geneviève les Gasny, de Villiers en Désoeuvre, de Giverny et les SIVOS des 4 pays, d’Aigleville, du Plateau de Madrie et de Boisset les Prévanches, Le Cormier, Bretagnolles pour la satisfaction du besoin spécifique relatif au transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires.

La commune de Vernon sera chargée pour le compte de l'ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, d’attribuer, de signer et notifier le marché ou accord cadre lancé pour la satisfaction du besoin, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant ensuite de sa bonne exécution.

Il est proposé au conseil municipal de confier le choix de l’attribution du marché à la Ville de Vernon, coordonnateur du groupement.

Vu l’ordonnance n° 2015 – 899 du 23 juillet 2015 et notamment ses articles 28 et 101 II 3°, Vu les articles L.1414-1, L. 1414-2 et L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L. 2121-21 alinéa 4 qui prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, le vote s'effectue à bulletin secret

Considérant l’exposé du rapporteur et la convention de groupement de commande ci-annexée ;

Il est proposé au conseil municipal :

• D’APPROUVER les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée, correspondant au marché relatif au transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires à lancer par la Commune de Vernon, chargée pour le compte de l'ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de l’attribution et de la signature et de la notification du marché correspondant,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention,

Compteur LINKY

En application du principe de précaution, mais sachant toutefois que cette délibération ne peut avoir de

valeur juridique, la commune de Giverny par 8 voix contre s’oppose au déploiement du compteur Linky

prévue à Giverny au 2éme semestre 2019.

Délibération : DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY SUR LA COMMUNE DE GIVERNY

– PRINCIPE DE PRECAUTION.14

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure le déploiement de compteurs, nouvelle génération «Linky» ;

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal la mise en place des compteurs nouvelle générations et les arguments d’oppositions de givernois.

Le déploiement de ces compteurs a débuté en décembre 2015 et doit équiper 35 millions de foyers d’ici 2020. S’il trouve sa source dans une directive du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (2009/72/CE), visant à offrir de nouveaux services à distance et à favoriser la réduction des consommations d’énergie, il n’a cessé depuis, de soulever des craintes, pointant du doigt un risque d’atteinte à la santé publique et une violation de la vie privée.

Aujourd’hui, la mobilisation est forte, associations spécialisées et organisations non gouvernementales se sont emparées du problème « Linky». Nombreuses aussi sont les communes à s’opposer à l’installation du compteur dit intelligent.

Si Enedis (anciennement ErdF) se veut rassurant, si l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) reconnaît clairement « de nouvelles opportunités », l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est assez modérée quant à l’existence d’une source d’exposition potentielle et reconnait qu’il est encore trop tôt pour trancher de manière catégorique sur le sujet. UFC Que Choisir est en revanche plus critique, jugeant que l’opération ne présente aucun intérêt pour le consommateur et qu'elle n’est montée qu’au seul profit d’Enedis (concessionnaire du réseau de distribution) et des fournisseurs.

La commune de Giverny a statutairement transféré au SIEGE la distribution publique de l’électricité. En conséquence, la commune n’est pas en capacité de s’opposer à l’installation de nouveaux compteurs. La saisine de l’assemblée délibérante n’aurait qu’un caractère symbolique, mais n’aurait aucune valeur juridique.

Le déploiement du compteur communicant Linky sur le territoire de la commune de Giverny est prévu au 2ème semestre 2019.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

• De faire valoir le principe de précaution qui vaut à la commune de faire reporter les installations du nouveau compteur sur les équipements publics relevant de sa compétence ;

• De saisir, par écrit, le Gouvernement à ce sujet ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération du Conseil Municipal.

SIERB

La compétence eau potable est prise en charge par SNA. Il convient de régulariser les transferts des actifs

et passifs vers SNA via le patrimoine de la commune de Giverny.

Vote à l’unanimité

Délibération Transfert des immobilisations et des emprunts du SIERB vers les communes de Gasny, Giverny et Sainte Geneviève les Gasny.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis le 1er avril 2008, notre compétence eau potable est prise en charge par la communauté d’agglomération. En conséquence, nous sommes sortis du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Bonnières (SIERB).

Il n’avait pas été jusqu’à ce jour régularisé les transferts des actifs et passifs.15

Ce transfert consiste en une réintégration dans le patrimoine de la commune pour une mise à disposition immédiate de SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION.

Dans ce cadre, Monsieur le Président du SIERB m’a transmis le procès-verbal de mise à disposition des actifs de la compétence eau ainsi que le certificat administratif attestant de la mise à disposition des biens.

Le Conseil Municipal de GIVERNY

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’arrêté n°282-2008/DCRL de la Préfecture des Yvelines en date du 8 septembre 2008 constatant la réduction du périmètre du SIERB suite à la prise de compétence par la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure, entrainant le retrait des communes de GASNY, GIVERNY et SAINTE GENEVIEVE LES GASNY ;

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire ;

Considérant que la mise à disposition des biens concernant l’eau des communes de GASNY, GIVERNY et SAINTE GENEVIEVE LES GASNY doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le SIERB et ces mêmes communes.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

A L’UNANIMITE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des actifs de la compétence eau ainsi que le certificat administratif attestant de la mise à disposition des biens.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

REGIE RECETTE Annule et remplace

Délibération : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 10 MARS 2017 Acte constitutif régie recette

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;16

Vu (3) les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu (4) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu (5) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2018 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (6) ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 mars 2018 ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER- Il est institué une régie de recettes nommée n°69 auprès du service secrétariat de la mairie de Giverny.

Mandataire titulaire : Emilie DANIEL

Mandataire Suppléant : Patricia TOUSSAINT

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Giverny, 7 chemin Blanche Hoschedé Monet 27620 Giverny

ARTICLE 3 - La régie fonctionne tout au long de l’année

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants

1° Publicité magazine

2° : Publicité Foire à tout

3° : Marché de Noel

4° Salle des fêtes

5° Participation voyages-repas festifs

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèques

2° : Espèces

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance manuelle ou informatique.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000€

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur

ARTICLE 9 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 – Le Maire et le comptable public assignataire de la perception d’Ecos sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

CONVENTION PARTENARIAT EPCC-O. T-GIVERNY

Afin de récupérer, auprès de l’OT, les sommes versées jusqu’ à fin 2017 par la Maison du Tourisme

aujourd’hui disparue en tant que participation au fonctionnement des toilettes publiques et s’élevant à 6000

euros.

Vote à l’unanimité.17

Délibération

OBJET : Convention de partenariat entre l’EPCC, l’O.T et la commune.

En accord avec Frédéric Duché, Président de S.N.A, la subvention accordée est reprise par l’O.T.C pour une période de 3 ans. Cette participation de 6000 € sert à couvrir les frais de fonctionnement des toilettes publiques. Un bilan financier sera établi à chaque fin de saison.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

À l'unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération

OBJET : l’EPCC, l’O.T et la commune - Convention de Partenariat TOILETTES PUBLIQUES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qu’une première convention de Partenariat avec l’OTSNA pour trois ans sera prochainement signée avec La SNA, pour un montant de 6 000 €/an.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser de signer avec l’OTSNA ladite convention de partenariat pour une période de trois ans. Le coût financier pris en charge par l’OTSNA représente environ 10% de la dépense engagée par la commune.

La commune de Giverny fournira chaque année le bilan du fonctionnement des Toilettes publiques.

Après avoir délibéré

Le conseil Municipal

à l'unanimité

Autorise Monsieur le Maire

- à proposer à l’OTSNA, le renouvellement pour trois ans de la convention de partenariat - A signer la convention de Partenariat.

ADHESION CNAS

Afin de permettre aux employés communaux de profiter d’un « comité d’entreprise » et de nombreux avantages, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer au CNAS (Centre National Action Social).

Délibération : ADHESION CNAS

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif18

ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.

3.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité

Le conseil municipal décide :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du : 1er janvier 2018.

et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

6 x 205€ = 1 230€

3°) de désigner M. LANDAIS Claude, suppléante Mme DELEMME MONIQUE, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

SUBVENTION GIVERNY EN FETE

Suite à la demande de subvention du nouveau comité des fêtes, « Giverny en fêtes » crée le 20 février 2018, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder une subvention de 1200 €.

Délibération

OBJET : Subvention au Comité des Fêtes de Giverny

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d’allouer une subvention de 1200 € au Comité des Fêtes de Giverny.

Le conseil municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité

Décide d’octroyer une subvention de 1200€ au Comité des Fêtes de Giverny.

Dit que la dépense sera inscrite à l’article 6574 du budget communal.19

QUESTIONS DIVERSES

Les horaires et tarifs de redevance d’utilisation du foyer rural fixés par la commission des finances en 2007

seront inchangés pour l’instant mais le Conseil Municipal souhaite, compte tenu des demandes

d’expositions privées, que la commission des finances se penche sur d’éventuelles modifications

Fin de la séance à 23H26