Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 972034
Compte-Rendu - 1299885
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Conseil Municipal - 972093
Compte-Rendu - 1305734
Déliberation - 1633910
Conseil Municipal - 972094
Conseil Municipal - 1067946
Compte-Rendu - 2019.04 le 5 CR CM
Conseil Municipal - 972092
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giverny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 972092)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2021
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
vendredi
02
avril 2021,
s'est réuni
à la Salle
des fêtes
de
Giverny
en
séance
publique
le
samedi
10
avril
2021
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
LANDAIS,
Maire.
La
séance
a
débuté
à
09h
05.
Etaient
présents
: Monsieur
Claude
LANDAIS,
Mme
Monique
DELEMME,
Mr
Daniel
DROIN,
Mme
Virginie
AMETLLER,
Mme
Véronique
FAIVRE,
Mr
Dominique
LEPAGE,
Monsieur
Jean-Claude
ROSIER,
Monsieur
Eric
DENIS,
Mr
Hugues,
LAMIRAUX,
Mr
Gilbert
VAHE,
Monsieur
Jacques
FALC'HON. Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Claude
ROSIER
Le
conseil
municipal
du
06
février
2021
a été
validé
à
l'unanimité
par
le conseil
municipal
Monsieur
le Maire
fait
un
résumé
aux
conseillers
municipaux
des
derniers
points
abordés
en
conseil
communautaire
de
Seine
Normandie
Agglomération,
un
point
COVID19
sur
les
contaminations,
les
hospitalisations
et la vaccination
est
également
fait.
Compte
de
gestion
du
receveur
Suite
à
la
situation
sanitaire,
Monsieur
Philippe
Guillée,
percepteur
de
Vernon
ne
peut
assister
au
conseil
municipal
de
Giverny,
c'est
donc
Monsieur
le Maire
qui
se fait
le rapporteur
des
finances
de
la commune
pour
présentation
aux
membres
du
conseil
municipal
OBJET
: COMPTE
DE
GESTION
2020
DU
RECEVEUR
- VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
1612.12
et
L
1612.13
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
relatives
à
l'exercice
2020
a été
réalisée
par
le
Receveur
de
Vernon
et que
le compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
est
conforme
au
compte
administratif
de
la
Mairie
de
GIVERNY.
Considérant
l'identité
de
la valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
du
Président
et
du
compte
de
gestion
du
receveur,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
- adopte
le compte
de
gestion
du
receveur
pour
l'exercice
2020
dont
les
écritures
sont
conformes
à
celles
du
compte
définitif
pour
le
même
exercice.
Compte
Administratif
2020
Monsieur
le
Maire
explique
au
conseil
municipal
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020
mis
en
équilibrage
avec
le compte
de
gestion
du
receveur.
Les
deux
étant
vérifiés
sont
égaux.
Un
point
est
fait
chapitre
par
chapitre
pour
explication
en
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
ainsi
qu’en
dépenses
et
recettes
d'investissement.
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
les
conditions
d'exécution
du
budget
2020.
Monsieur
le
Maire
ne
pouvant
prendre
part
au
vote,
sort
de
la salle
pour
le vote
du
compte
administratif.
Monsieur
Droin,
Maire
Adjoint
et
doyen
de
l'assemblée
met
au
vote
le compte
administratif. Objet
:_
COMPTE
ADMINISTRATIF
_2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
1612-12
et L
1612-13
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
juin
2020
approuvant
le
budget
primitif
2020
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
aout
2020
approuvant
la
DM
n°1
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
novembre
2020
approuvant
la
DM
n°2
Après
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
-adopte
le compte
administratif
de
l'exercice
2020
arrêté
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2020
441
041,41
212
172,57
RECETTES
2020
542
703,17
163
133,79
Résultat
exercice
101661,76
|-
49
038,78
Résultat
2019
112
561,37
-
122
213,53
RESULTAT
2020
214
223,13
|-
171
252,31
Affectation
du
résultat
2020
Monsieur
le
Maire
réintègre
le
conseil
municipal
et
donne
lecture
des
chiffres
du
compte
administratif
dont
il en
résulte
l'affectation
du
résultat
pour
transfert
au
budget
primitif
2021.
Délibération OBJET
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
de
L'EXERCICE
2020
Après
avoir
approuvé
ce
jour
le compte
administratif
de
l'exercice
2020
- Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2020
- Constatant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître
un
excédent
de
fonctionnement,
Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à l'unanimité DECIDE
d'affecter
le résultat
d'exploitation
comme
suit : Dépenses
Fonctionnement
2020
-
[
_
441
041
41
€
Recettes
Fonctionnnement
2020
542
703,17
€
À-
[Resultat
d'Exploitation
de
l'exercice
2020
h
Excédent
101
661,76
B-
\Résultat
reporté
de
N-|
_
_
112
561,37
C-
[Résultat
à af écter
(A+B)
.
Excédent
214 223,13 €
[
Dépenses
Investissement
2020
L
212
172,57
€!
Recettes
Investissement
2020
163
133,79 €
D -
[Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissem
ent
2020
Déf
cit
-49
038,78
_ _|
E-
Report
N-1
de
la
section
d'investissement
-122
213,53
|
| F-
(Résultat
investissement
2020
(D+E)
L
Défftit!
-171
252,31
€ |
G
-
{Solde
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
2020
H- |BESOIN
DE
FINANCEMENT
2021
|
___ Jar
éetation
de €
-
UT
7
|
- en
réserve
au
compte
1068
en
investissément
|
171252,3té)
Report
en
investissement
au
compte
001
-171252,31
€)
2
-
Report
en
fonctionnement
au
compte
002
|
42
970,82
€|
Taux
des
taxes
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
documents
DGFIP
pour
la
réforme
des
taxes
dont
la
taxe
d'habitation
qui
continue
d'exister
uniquement
pour
les
maisons
secondaires.
Délibération
:
IMPOTS
LOCAUX
_
-
VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
- 2021
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L
2311-1
et
suivants,
L2312-
1
et
suivants,
L2331-3 ;
Vu
la loi 80-10
du
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B sexies
et
1636 B
septies
;
Vu
les
lois
de
finance
annuelles
;
Monsieur
le
Maire
expose
les
conditions
d'élaboration
du
budget
primitif
2021
et
propose
de
reconduire
les
taxes
Habitation,
la taxe
Foncière
(bâti)
et
Foncière
non
bâti
à l'identique.
Après
avis
de
la grande
commission
réunie
le 01
avril
2021
son
rapporteur
Claude
LANDAIS
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
A
l'unanimité
Décide
des
taux
d'imposition
2021
suivants :
Taxe
foncier
(bâti)
51,24%
répartis
ainsi
: part
communale
31%
et taux
départemental
2020,
20.24%
Taxe
foncière
{non
bâti)
45,22%.
Budget
primitif
2021
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
budget
aux
conseillers
municipaux
en
expliquant
imputation
par
imputation
le budget
primitif.
Monsieur
le
Maire
appuie
sur
le
fait
que
l’exercice
2020
fut
impacté
financièrement
par
le
COVID,
l’année
2021
est
également
impactée
par
ce
début
d'année,
ne
serait-ce
par
les
locations
de
la
salle
des
fêtes,
Monsieur
le
Maire
insiste
sur
le fait
que
si la situation
sanitaire
le permet,
il serait
bon
de
mettre
en
place
le
vide
grenier. OBJET
: BUDGET
PRIMITIF
2021
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 1611
et
suivants
et
L 2311-1
à
L2343-2
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’organisation
territoriale
de
la
république
et
notamment
ses
articles
11
et
13
;
Considérant
l'obligation
de
voter
le
budget
primitif
avant
le début
de
l'exercice
auquel
il se
rapporte
(article
7
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982);
La
grande
commission
réunie
le
01
avril
2021
ayant
donné
un
avis
favorable
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Claude
LANDAIS,
Après
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité -
Adopte
le budget
primitif
2021
arrêté
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
574
791,82€
382
402,31€
RECETTES
574
791,82 €
382
402,31€
- précise
que
le budget
2021
a été
établi
et voté
par
nature.
CREDIT
AGRICOLE-
LIGNE
TRESORERIE
2021
Monsieur
le
Maire
porte
à
connaissance
du
conseil
municipal
le
besoin
d'effectuer
une
ligne
de
trésorerie
en
attente
des
subventions
d'état
à venir
et
du
FCTVA
(Fond
de
compensation
Taxe
Valeur
Ajoutée).
Délibération
:
LIGNE
DE
TRESORERIE
2021
100
000
€
DEMANDE
DE
LIGNE
DE
TRESORERIE
AUPRES
DE
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
NORMANDIE-SEINE
—
en
attente
du
FCTVA
ET
DE
SUBVENTIONS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'EURE
ET
DE
L'ETAT.
(Proposition
de
financement
du
31/03/2021)
Monsieur
le
Maire
demande
la
mise
en
place
d'une
ligne
de
trésorerie
d'un
montant
de
100.000
€
auprès
du
Crédit
Agricole
Normandie
Seine,
aux
conditions
suivantes :
- Echéance
de
la
ligne
: 1 an,
à
partir
de
la
signature
du
contrat
- Taux
variable
Euribor
1 mois
moyenné,
flooré
à
0
%
- Marge
: +
0.90
%
- Montant
minimum
des
tirages
: 15
000
€
- Commission
d'engagement
: 0.10
%
soit
un
montant
de
100
€
- Frais
de
dossier
: 50
€
Le
conseil
municipal
Ayant
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
Après
avoir
délibéré
A
l'unanimité
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
place
cette
ligne
de
trésorerie
auprès
du
Crédit
Agricole
Normandie
Seine
qui
sera
remboursée
à réception
des
fonds. CREATION
4
POSTES
CDD
-accroissement
temporaire
activité
— toilettes
publiques
Dans
l'incertitude
des
conditions
sanitaires
et
directives
ministérielles,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la
nécessité
de
prendre
une
délibération
pour
pallier
au
besoin
d’une
ouverture
des
toilettes
publiques,
ouverture
qui
reste
dans
l’expectative
des
annonces
gouvernementales
Délibération
Objet:
DELIBERATION
PONCTUELLE
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
DE
QUATRE
AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
(En
application
de
l’article
3 —
1°
de
la
loi n°
84-53
du
26/01/1984)
Le
Conseil
Municipal
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 —
1° :
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
quatre
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
saisonnier
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
savoir,
l'ouverture
des
toilettes
publiques
lors
de
la
période
touristique
(1°
mai
au
30
novembre
2021)
soit
214
jours,
congés
payés
inclus.
Date
pouvant
changer
suite
aux
directives
préfectorales
liées
au
COVID19.
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
DECIDE, A
l’unanimité,
Le
recrutement
de
quatre
agents
contractuels
dans
le grade
d'agent
technique
catégorie
C,
échelon
1 pour
faire
face
à
un
besoin
lié à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
214
jours
allant
du
1%
mai
au
30
novembre
2021
inclus.
Période
pouvant
changer
suite
aux
directives
préfectorales
liées
au
COVID19.
Ces
agents
assureront
des
fonctions
d'agent
entretien
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
20h.
Ils devront
justifier
d'une
condition
d'expérience
professionnelle.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
à
indice
brut
: 354,
indice
majoré
: 330
du
grade
de
recrutement.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
et sa
publication.
SNA-
OPPOSITION
TRANSFERT
PLUi
Suite
au
courrier
de
la
Seine
Normandie
Agglomération
stipulant
de
prendre
de
nouveau
délibération
sur
l'opposition
au
transfert
de
la
compétence
PLUIi,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseille
municipal
de
délibérer
de
nouveau. Délibération OBJET
: Opposition
au
transfert
de
la compétence
du
PLUi
La
loi
ALUR
adoptée
le
24
mars
2014,
instaure
le
transfert
systématique
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
aux
intercommunalités,
sauf
si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent.
A
ce
jour,
la
compétence
n’a
pas
été
transférée
à
Seine
Normandie
Agglomération
et
reste
gérée
au
niveau
communal. Suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
en
2020
et
à
l'élection
du
président
de
SNA,
les
communes
disposent
d'un
délai
jusqu'au
31
décembre
2020
pour
s'opposer
à
ce
transfert.
À
défaut,
SNA
deviendrait
compétente
au
1er
janvier
2021.
Lors
du
Parlement
des
Maires
du
9
septembre
dernier,
une
majorité
d'élus
s’est
prononcée
en
faveur
du
maintien
de
cette
prérogative
au
niveau
communal.
A
ce
jour,
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT),
document
de
planification
stratégique,
est
en
cours
de
révision
par
Seine
Normandie
Agglomération.
Dès
lors,
il apparait
prématuré
de
transférer
à
un
échelon
intercommunal
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
; en
effet,
un
travail
préparatoire
au
transfert
du
PLU
devrait
être
conduit
pour
définir
une
vision
commune
qui
permettra
d'engager
dans
le futur
l'élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à
la communauté
d'agglomération
Seine
Normandie
Agglomération.
La
présente
délibération,
certifiée
exécutoire,
sera
notifiée
à
Seine
Normandie
Agglomération
au
plus
tard
le
31
décembre
2020.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
notamment
son
article
136
I!
;
Considérant
la
possibilité
laissée
par
la
loi
ALUR
aux
communes
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
documents
d'urbanisme
aux
intercommunalités
via
une
minorité
de
blocage
établie
à 25%
des
communes
représentant
20%
de
la
population ;
Considérant
que
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires
en
2020
et
à
l'élection
du
président
de
SNA,
les
communes
disposent
d’un
délai
jusqu'au
31
décembre
2020
pour
s'opposer
à
ce
transfert ;
Considérant
la maitrise
par
la
commune
des
enjeux
urbanistiques
de
son
territoire
;
Considérant
l'intérêt
qui
s'attache
à
ce
que
la
commune
conserve
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
que
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
document
de
planification
stratégique
est
en
cours
de
révision
;
Considérant
qu'il
apparait
prématuré
de
transférer
à
un
échelon
intercommunal
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
; en
effet,
un
travail
préparatoire
au
transfert
du
PLU
devrait
être
conduit
pour
définir
une
vision
commune
qui
permettra
d'engager
dans
le futur
l'élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Le
conseil
Municipal DECIDE
Article
1
: De
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à
la
communauté
d'agglomération
Seine
Normandie
Agglomération.
Article
2
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le Préfet
et à
Seine
Normandie
Agglomération.
Article
4
: Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
QUESTIONS
DIVERSES
ONF-COUPE
DE
BOIS
Monsieur
le
Maire
donne
pour
information
au
conseil
municipal
que
la
maintenance
des
bois
de
la
commune
en
zone
NATURA
2000
dans
le marais
est
donnée
à
l'Office
National
des
forêts.
Tous
les
2
ans,
il
faut
élaguer
les
arbres
proches
de
la
ligne
haute
tension
en
laissant
une
végétation
restreinte
et
accessible.
Il
convient
donc
de
mettre
en
place
une
coupe
dans
le
marais
puis
de
la
vendre
; mise
à
prix
à
26
000
euros
HT.
Le
prix
de
réserve
sera
laissé
à
l'initiative
de
l'ONF
en
fonction
du
niveau
des
ventes.
La
vente
est
prévue
le 29
avril
à 9h00.
Giverny
étant
en
zone
classée,
cette
coupe
doit
passer
au
CDNPS
(Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites)
7
à 12h47
/