Compte-Rendu - 012 CR CM 2023 03 10

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Compte-Rendu - 012 CR CM 2023 03 10 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Spycker. Lien du pdf (Compte-Rendu - 012 CR CM 2023 03 10)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU REUNION SESSION ORDINAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 MARS 2023 Etaient présents: M. GOETBLOET Jean-Luc, M. DESTEIRDT Emmanuel, Mme BIANCHI Martine, Mme BONNAILLIE Cathy, M. MOCKELYN Jean-Claude, M. BLOMME Daniel, Mme HENNION BEGHEIN Marie-France, M. DOUYERE Jean-Marie, Mme VERRONS Catherine, Mme BENOIT Stéphanie, M. LOONIS Alain, M. DANNOOT Benoît, M. LITTIERE Benoît, Mme FILLEBEEN Louise, M. TACCOEN Bernard. Pouvoirs : Mme FIERS Nathalie à M. DESTEIRDT Emmanuel, Mme COUDEV YLLE Alexandra à Mme BENOIT Stéphanie, Mme HANNEBIQUE Virginie à M. TACCOEN Bernard, Mme VANDERCOLME Viviane à M. GOETBLOET Jean-Luc. SECRETAIRE DE SEANCE : M. DESTEIRDT Emmanuel (Rapporteur: Mme SOUTIER Elodie) La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur GOETBLOET Jean-Luc, Maire sortant, en application de l’article L. 2122-7 du CGCT. Après l’appel nominal, le quorum étant atteint : 15 présents et 4 pouvoirs. Le compte rendu de la réunion ordinaire du 15 décembre 2022 a été envoyé aux Elus et affiché selon la règlementation. Monsieur le Maire invite les Conseillers qui ont assisté à cette réunion et qui approuvent le compte- rendu à signer le registre des délibérations. ‘ Monsieur le Maire a reçu le 7 mars des questions de Mme HANNEBIQUE du groupe « Ensemble Agissons pour Spycker » et il propose d’y répondre e Est-ce qu'une enquête de satisfaction a été faite pour les séjours de ski ? Y a t-il eu des blessés ? Tous les animateurs avaient-ils leurs BAFA ? Cette année, il n'y a pas eu d'enquête de satisfaction de faite. Mais nous avons eu le retour de plusieurs familles et de l'équipe du séjour à Châtel. Nous avons donc connaissance des points positifs et des quelques points à améliorer notamment du côté des jeunes. Le séjour pour les enfants à Châtel est organisé en régie par la Mairie et l'équipe est donc recrutée par nos services. Tous les animateurs sont diplômés BAFA et un animateur est assistant sanitaire (sapeur- pompier). Pour l’autre équipe c’est un organisme qui recrute l’équipe et ils ont l’obligation de respecter la règlementation Jeunesse et Sports (autorisation 25% de non diplômés) Il y a eu un blessé sur le séjour à Châtel (clavicule) et deux blessés à Valloire mais tous les enfants ont souhaité finir leur séjour. Le deuxième blessé à Valloire a été déclaré après par la maman car l’équipe n’a pas consulté le médecin sur place et l’enfant a au final le poignet cassé. e Peut-on mettre à jour la liste des assistantes maternelles sur le site communal ? La liste actuellement diffusée est la dernière réceptionnée. La mise en jour des listes est effectuée directement par les services de l'UTPAS (Département). e Les entreprises et les commerçants de la ville ont-ils été questionnés afin d'alimenter la rubrique du site communal? Les informations ont été diffusées en fonction des informations connues en Mairie ou transmises par les commerçants ou entreprises. Un encart a déjà été diffusé dans le bulletin communal pour inviter les entreprises et commerçants à se rapprocher de la Mairie pour se faire connaître. Monsieur le Maire précise que la Mairie est informée de 1d’une vente par le CU (certificat d’urbanisme) mais n’a pas d’information sur les acheteurs et donc les repreneurs. e Est-ce que toutes les informations des tableaux extérieurs de communication sont aussi sur le site de la ville ? Les informations obligatoires sont diffusées effectivement sur le site internet de la Mairie. De même que les actualités ou les manifestations communales. e Au vu de la crise économique, le bon de fin d'année pour les aînés sera-t-il revalorisé ? Il s'agit d'une attribution du CCAS qui doit être vue par le Commission Administrative. Monsieur le Maire indique qu'il a reçu aussi récemment, par mail, plusieurs autres questions de la part de Monsieur TACCOEN et propose donc d’y répondre également. e Concernant l'attribution des appartements sur le site de l’ancien Presbytère Il y avait 9 dossiers de Spyckérois déposés. Ils ont tous été présentés et tous ont obtenu un appartement. Les 18 appartements seront attribués à des personnes que nous avons présentées. e Concernant l’affichage au stade et au cimetière. Ils sont régulièrement mis en place mais ils ne tiennent pas souvent. Concernant le cimetière, les horaires sont affichés sur le babillard situé à côté (hiver comme été). e Concernant le panneau pédagogique sur le CD 131. Aucun relevé n’a pu être fait à ce jour car le panneau d’agglomération n’était pas bien situé. La DDTM vient de le déplacer pour l'installer avant l’ancienne ferme Lelieur. Maintenant les panneaux sont réglementaires. Il convient maintenant d’attendre un mois pour faire un relevé et une analyse correcte. Monsieur TACCOEN précise que le panneau coté canal est exposé Nord et a dû tourner avec le vent. Mais il fonctionne. Monsieur le Maire indique que cela sera à vérifier. e Quelle est la date du Permis de Construire « Delassus » ? Le permis a été délivré le 24/05/2017. La déclaration d'ouverture de travaux a été faite le 01/08/2018. Concernant la question sur la date de démarrage de la maçonnerie, Monsieur le Maire indique qu’il ne peut y répondre et qu’il n’est pas allé sur place vérifier et que lui n’a pas de déclaration à faire sur cette question. Il avait à démarrer les fondations et la maçonnerie dans les trois ans et il est donc dans la règlementation. Monsieur TACCOEN demande combien de temps il lui faut encore ? Monsieur le Maire indique que le délai se terminera quand il aura déposé sa déclaration de fin de travaux. e Dans le bulletin diffusé par le groupe «Ensemble Agissons pour Spycker », Monsieur TACCOEN indique qu’il y a un désaccord au sein de la majorité. Le sujet était la désignation d’un délégué au SIVOM. Monsieur le Maire rassure en indiquant qu’il n’y a pas de désaccord. La question a été posée dernièrement en réunion de travail. Monsieur le Maire rappelle que chaque Elu est libre de voter pour, contre ou de s’abstenir. Ca n’est pas la première fois où éventuellement il y a abstention. Il ajoute que dans le groupe d’opposition, c’est la même chose. e Concernant la sécurité routière aux abords de l’école. Monsieur le Maire rappelle que la commune a réalisé un investissement important sur le sujet avec la pose des barrières le long de la chaussée et des potelets pour empêcher le stationnement sur le trottoir. Le coût était important et c’est efficace car les enfants sont ainsi obligés de sortir sur le passage piéton.+ Concernant l'énergie et lélectricité, vous posez la question de connaître les raisons pour lesquelles la toiture n’a pas été remplacée. Lors du diagnostic pour la réhabilitation de la salle Polyvalente, l’entreprise nous a fait monter sur la nacelle et il n’y a avait aucun problème et aucune fuite à l’époque. D’où cette décision qui date d’il y a trois ans. Les fuites actuelles font-elles suite à l'intervention de l’entreprise pour les gouttières où à Pusure. L'inscription au budget sera faite pour 2023 et une nouvelle étude aura donc lieu. Concernant les panneaux solaires, Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas contre. Selon lui, il serait plus judicieux de les installer au niveau de la salle Omnisports, là où le chauffage est électrique et consommateur, La CUD est actuellement occupée de mettre en place un service commun pour les études d'énergie pour les bâtiments. Nous allons donc solliciter ce service pour une étude et vérifier la rentabilité. Si on change Ja toiture de la salle Polyvalente et que cette étude est concluante, pourquoi ne pas mettre des panneaux solaires pour l’éclairage. e Concernant la vitesse sur le village. Monsieur le Maire rappelle également les actions entreprises sur de nombreuses années sur les avenues principales de la commune notamment Pigache / Parésys et même l’avenue du Commandant Noailles. Au niveau de Parésys, des chicanes ont été installées à l’entrée pour ralentir la vitesse. Les parkings ont été matérialisés en chaussée. Des zones 30 ont été faites. Un plateau a également été installé devant la Mairie. En avril un quai bus va être réalisé dans cette zone avec l’aménagement des carrefours. Une demande est encore en attente pour un plateau ou un aménagement au niveau de l’intersection Brel/Mitterrand. Il y a donc pas mal d’actions de faites dans ce sens. Monsieur TACCOEN est d’accord mais demande à Monsieur le Maire s’il pense que tout le monde roule à 30 km/h. Monsieur le Maire précise que la vitesse n’est pas limitée à 30km/h tout le long de l'avenue et qu’il faut qu’il y ait des aménagements. D'autres aménagements vont intervenir pour mettre toute l’avenir en zone 30. Tous les marquages de l’avenue ont été fait pour que le stationnement ne soit pas sur le trottoir pour laisser la place aux piétons et poussettes jusqu’à l’école. Si les personnes ne respectent pas la règlementation, c’est un autre problème. Les aménagements dans les cités sont plus compliqués surtout sur les plus anciennes comme les Fleurs. Monsieur TACCOEN demande si au niveau des nouveaux pots de fleurs il n’y a pas eu d’accident, notamment un pare-brise de cassé ? Madame BIANCHI répond dans un premier temps qu’il n’y a pas eu d’accident. Monsieur TACCOEN demande s’il n’y a pas une personne qui a cassé son pare-brise avec la pointe d’un pot. Madame BIANCHI indique qu’effectivement mais elle précise que c’est la personne qui a reculé dans le pot et que la personne a reconnu ses torts. Monsieur TACCOEN indique donc qu’il y a bien eu un accident. Madame BIANCHI et Monsieur DESTEIRDT précisent qu’il s’agit d’un incident. e Au niveau d’Entreprendre Ensemble Vous n'avez jamais sollicité de bilan. Pour 2022, le bilan a été reçu et spécifié dans la délibération. Une personne a été suivie et est sorti de l’accompagnement avec un contrat. Monsieur le Maire précise que les permanences ont lieu toute l’année et il indique à Monsieur TACCOEN qu'il n’a jamais demandé de bilan pour la Mission locale ou les autres organismes. Monsieur TACCOEN répond que peut-être un jour. e _ Concernant l'entretien du patrimoine. Le document parle de bénévoles au grand cœur qui ont rafraichi la grotte, le puit et PEglise. D’abord Monsieur le Maire demande que soit remercier les bénévoles de l’association VSPS qui ont œuvré à l'entretien du patrimoine, Il précise qu’il s’agit du puit, de l’autel Saint Léonard et de la Chasse Ste Thérèse. Pour lui, ils ne sont pas intervenus sur la grotte et sur l’Eglise. Il précise également que la Commune est intervenue également au niveau de la châsse et de PAutel St Léonard (marches et parvis).Ce n’est pas uniquement l’association VSPS qui est intervenue sur ces monuments. À la lecture on a l'impression que c’est uniquement eux qui intervienne. Monsieur TACCOEN intervient en indiquant qu’il y a quelques temps ils ont refait la peinture de St Christophe et sur le site c’est encore l’ancienne photo. II demande si on ne peut pas changer certaines photos pour embellir le site internet un peu. Il pense qu’ils ne sont pas récompensé de leur travail. Monsieur le Maire indique que ça n’est pas ça qui était écrit dans le document. En aucun cas la commune est mentionnée. Monsieur TACCOEN est d’accord. e Concernant la fête des associations. Ca fait plus que trente ans que la fête des associations est organisée. C’est la Municipalité qui choisit la forme de cette fête des associations. Auparavant, il y avait des démonstrations le matin. Maintenant ça a changé de forme avec le matin un forum et l’après-midi des ateliers participatifs. Cela permet de varier. Par contre toutes les associations peuvent faire une porte ouverte dans l’année. + _ Concernant la sécheresse. Des cuves ont été installées au niveau de l’école et de nouveaux récupérateurs d’eau seront installer à Pécole pour les actions écologiques. La commune s’est bien engagée à ne plus utiliser de l’eau potable pour l’arrosage et de prendre des fleurs vivaces pour moins arroser, L’eau sera prise au bassin des Jacinthes. 19) MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DES RIVES DE L'AA ET DE LA COLME Considérant l'engagement de la France et de l’Union Européenne pour la lutte contre le réchauffement climatique et l'atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050. Notre besoin en électricité connaitra une forte hausse pour accompagner l’enjeu de la décarbonation du territoire. Par un courrier du 6 février 2023, la société RTE a fait valoir que le Ministère de la Transition Energétique a validé par correspondance du 1% février 2023, l'emplacement de Saint-Georges-sur-l’Aa comme emplacement de moindre impact pour la reconstruction et la création du poste électrique 400 000/225 000/90 000 volts et son raccordement nécessaire à la sécurisation d’alimentation électrique du dunkerquois et qu’elle souhaite, à cette fin, acquérir la parcelle 41 Section AB, propriété du SIVOM des Rive de l’Aa et de la Colme en vue de la construction de nouveaux postes transformateurs de 400 000/225 000/90 000 volts à compter du 1% janvier 2025 afin de garantir la distribution d’électricité. Le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entend participer à la préservation de la SPA sur son territoire. A ce titre, le STVOM souhaite intégrer une nouvelle compétence pour proposer « La construction d’un refuge pour chiens et chats sur le territoire du SIVOM des Rives de PAa et de la Colme » pour les communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-plage, Millam, Saint-Georges sur l’Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten, Wulverdinghe tel que présenté dans le projet de statuts annexés à la présente délibération. En application de Particle L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour que les modifications puissent être effectuées dans les statuts du SIVOM, il convient de recueillir sur ces points lPaccord du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme ainsi que celui des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Il est proposé au Conseil Municipal de : - Se prononcer en faveur de la modification statutaire du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme ; - Se prononcer en faveur de l’ajout de la compétence « Construction d’un refuge pour chiens et chats sur le territoire du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme » pour les communes de Bourbourg, Brouckerque, 4Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-plage, Millam, Saint- Georges sur l’Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten, Wulverdinghe ; D’adhérer à la compétence « Construction d’un refuge pour chiens et chats sur le territoire du STVOM des Rives de l’Aa et de la Colme » pour la commune de SPYCKER. POINT approuvé à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs 2°) RAPPORT DU PRIX ET DE LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2021. Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine de Dunkerque, lors de sa séance du 19 décembre 2022, a adopté le Rapport sur le prix et la Qualité du Service Assainissement au titre de l’année 2021. Dans un souci de transparence et d’information des usagers dans la gestion des services publics locaux et conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ce rapport est transmis et présenté à l’assemblée. Ce document est destiné à l’information des usagers et des exemplaires sont disponibles en Mairie sur demande. Sur cet exercice, quelques faits marquants peuvent être cités, notamment : Le suivi local de l’évolution de la pandémie avec le déploiement de nouveaux outils d’analyse du virus dans les eaux usées — Covid City Watch- et la continuité du service public d’assainissement durant toute la période de pandémie. Le choix du nouveau mode de gestion des 10 stations d’épuration du territoire sous forme d’une délégation de service public pour une durée de 12 ans, suivi du lancement de la consultation des entreprises avec l'intégration, sous forme d’option, du projet de construction d’une unité de valorisation énergétique des boues. Les travaux importants de reconstruction de réseaux de collecte des eaux usées à Coudekerque-Branche et Grande-Synthe, ainsi que l’avenue des Bains à Dunkerque, objet d’une déconnexion des eaux pluviales. L'adoption du programme Eco-Gagnant avec trois actions majeures : la mise en œuvre de la décarbonation pour adoucir l’eau distribuée, le déploiement de la télé-relève et la mise en place du dispositif d’aides aux habitants à la récupération*réutilisation des eaux de pluie (RECUP’EAU). La création d’un fonds Eau « Dunkerque Grand Littoral » commun avec le Syndicat de l’Eau du Dunkerquois et l’Agence de l’Eau Artois Picardie, dans le cadre des actions de coopération et solidarité internationale. La création et le lancement du Comité de l’Eau, comme instance de gouvernance de la gestion de l’eau sur le territoire en vue de renforcer l’articulation et la cohérence des actions ainsi que les partenariats entre les acteurs de l’eau du territoire. La prise en charge au niveau local de la gestion du trait de côte introduite par la nouvelle Loi Climat et Résilience, et la gestion des systèmes d’endiguement dans le cadre de la lutte contre la submersion marine, au titre de la compétence GEMAPI. - Le lancement de «l’année de l'Eau » à la Halle aux sucres en novembre 2021 pour sensibiliser les citoyens et habitants aux enjeux e l’eau sur notre territoire. POINT approuvé à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs 3°) BAIL PROFESSIONNEL POUR L'EXTENSION DU CABINET MEDICAL Afin de remédier à la désertification médicale, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 12/04/2021, autorisé le projet d’extension du cabinet médical. Ce lieu a déjà permis l’arrivée sur la commune de trois médecins traitants. L'activité de ces médecins est déjà surchargée et l’objectif est de permettre l’arrivée d’internes pour accueillir plus de patients et, à l’avenir, l’arrivée de médecins. Le projet comporte deux cellules pour un total de 42.70 m?La réception des travaux a eu lieu le 23/01/2023 permettant d’envisager la signature du bail professionnel. Le contrat sera conclu entre la commune et le Centre médical du Plat Pays, Société Civil de moyens comme suit. Le bail professionnel est consenti pour une durée de trois années consécutives. A défaut de congé, le contrat se renouvellera tacitement pour la même durée. Le bien loué est uniquement destiné à des activités professionnelles médicales. Un loyer initial mensuel de 8.71 € / m? loué soit 371.92 euros (trois-cent-soixante-et-onze euros et quatre-vingt-douze centimes). Ce loyer est payable au cinq de chaque mois par prélèvement automatique. Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE (3ème trimestre 2022 soit 124.53). Le bail de location est consenti selon le contrat joint. Il sera conclu par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de l’article L2122-22-5° du Code Général des Collectivités Territoriales, qu’il a reçu du Conseil Municipal. La réception ayant eu lieu le 23/01/2023 et les médecins ayant pris possession du local le 1° février 2023, il est proposé à l’assemblée de mettre en place une rétroactivité du loyer pour les mois de février et mars 2023. Monsieur TACCOEN demande si un médecin est arrivé. Monsieur le Maire répond que non pas actuellement. Monsieur TACCOEN demande donc si le loyer court quand même. Monsieur le Maire répond que oui. DELIBERATION approuvée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs 4°) CONTRIBUTION ENTREPRENDRE ENSEMBLE POUR L'ANNEE 2023 Depuis 2012 et par délibération de l’assemblée délibérante, la commune de Spycker adhère au Plan Local pour lInsertion et l'Emploi de l’agglomération dunkerquoise par le biais de l'association Entreprendre Ensemble. Pour rappel, «les Plans Locaux Pluriannuels pour l’Insertion et l'Emploi » constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. Leur objet est de mobiliser et de renforcer l’ensemble des moyens concourant à l’accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l’emploi adapté à chaque situation individuelle. Résultant d’une initiative des collectivités locales, les PLIE se définissent comme des entités opérationnelles, associant, à l’échelle d’une ou plusieurs communes, l’ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socio-économiques concernés. Dans cette perspective, ils ont la possibilité de contribuer au financement d’actions d’accompagnement et/ou de sélectionner des projets éligibles au FSE. L'objectif des PLIE est l’accès et le maintien à l’emploi ou en formation qualifiante de tout participant. Le PLIE de l’agglomération dunkerquoise est porté juridiquement par l'association Entreprendre Ensemble. Le territoire d’intervention du PLIE est la Communauté Urbaine de Dunkerque qui regroupe 21 communes soit 200 104 habitants. Le renouvellement de notre adhésion pour 2023 sera concrétisé par la signature d’un protocole d’accord tripartite entre la commune de Spycker, la Communauté Urbaine de Dunkerque et l’association Entreprendre Ensemble. La participation de notre commune pour l’année 2023 s’élève à 4 719.79 euros (pour information 4791.32 euros en 2022). Ce montant a été établi à partir des critères actés par le comité de pilotage du 09 décembre 2015. Le taux d’adhésion à Entreprendre Ensemble a été maintenu pour 2022 à 2.653 euros et le nombre d’habitants retenu est celui du recensement de la population 2019 entrant en vigueur au 1er janvier 2023 à savoir 1 779 habitants. Une permanence d’Entreprendre Ensemble a lieu en Mairie le lundi matin toutes les deux semaines.Durant l’année 2022, un homme d’une trentaine d’année a été suivi et est sorti de l’accompagnement avec un Contrat à durée déterminée. Une soirée de l’emploi est organisée sur la commune avec Entreprendre Ensemble le mardi 14 mars 2023 avec la présence d’une dizaine d’entreprises ainsi qu’une conférence. DELIBERATION approuvée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs 5°) CONTRIBUTION AIPI POUR L'ANNEE 2023 La Commune souhaite renouveler la convention avec l’AIPI (Association Intercommunale Pour l’Insertion) pour l’année 2023. L’atelier chantier d’insertion a pour objet de réaliser des travaux au cimetière communal, le fleurissement et les agents de la brigade peuvent parfois être également sollicités pour de petits travaux d’entretien de voirie et de bâtiments selon leurs capacités. L’AIPI intervient hors champs de la compétence Espaces verts du SIVOM mais les agents de l’AIPI peuvent être sollicités par les équipes du SIVOM pour les aider dans certaines missions. Les interventions se font selon un planning validé par la collectivité et suivi par l’Adjointe déléguée, Mme BIANCHI Martine. Ladite convention couvre la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023. La commune versera un forfait de 250 euros par journée d’intervention afin de financer une partie des frais de la structure associative. Conformément à la résolution votée lors de l’assemblée générale du 15/10/2020, la participation annuelle pour cette convention est de 1.20 € x 1 742 habitants = 2 090.40 euros à verser en une seule fois sur présentation d’une facture de l’AIPI. DELIBERATION approuvée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs 6°) VOTE DES SUBVENTIONS POUR L'ANNEE 2023 Suite aux renseignements communiqués par les différentes associations de la commune, il convient d’attribuer, à ces dernières, les subventions ci-après pour l’année 2023. Le versement de subventions aux associations doit respecter certains principes fondamentaux. En effet, les demandes ne doivent pas être accordées systématiquement mais plutôt avoir du sens et faire l’objet d’une étude qui permet de regarder le besoin des associations selon leurs projets. Toutes les associations spyckéroises doivent fournir obligatoirement leurs documents et pièces comptables. Chaque année, au moment du vote du budget, le soutien aux associations est un acte essentiel et il est proposé de poursuivre cet engagement. Mais pour se conformer à la règle, il convient de prendre en considération plusieurs critères. La commune ne peut pas alimenter les associations qui disposent d’une trésorerie élevée et d’un fond de roulement nécessaire pour fonctionner au moins une année. Pour rappel, la somme de 35 € par enfant scolarisé est attribuée pour les fournitures scolaires à l’école du groupe scolaire Bernard Degunst (effectifs de la rentrée de septembre, soit 220 élèves en septembre 2022 et un budget de 7 770 €). Il est à noter, qu’en plus de l’aide en subvention de fonctionnement, la commune accorde la gratuité des occupations de salles aux associations ainsi que de l’aide en prêt de matériels aux associations qui ont rendu leur dossier de demande de subvention avec leur bilan et leur dossier de déclaration de manifestation. La commune compte un tissu associatif de 24 associations sportives, culturelles et patrimoniales, caritatives, d’animation ou de loisirs et chacune œuvre par leurs activités à la dynamique du village. Pour mémoire, il est prévu que : - Les associations présentent des budgets en équilibre, - Et que le fond de roulement n’excède pas huit mois pour obtenir une subvention communale (sauf si l'association présente un projet sur le long terme)Îl est demandé aux Elus qui adhèrent à une des associations citées de ne pas procéder aux votes qui vont suivre, afin de ne pas commettre de délit d'ingérence. (hors Inv.) Associations Demande Rappel Proposition Vote Nombre Abstention Contre| Pour association 2022 commission 2023 d’adhérents 2021 | 2022 Activités 600 € 300€ 400 € + 600 € 20 20 0 0 19 féminines 200 € exceptionnel A.G.E.A. 1300€ | 2 250€ | 1300€ 1300 € 62 73 1 @ LOONIS) 0 18 Amicale du| 5000€ 0 5 000 € 5 000 € 37 21 1 (M. DESTEIRDT) 0 18 personnel Anciens 200 € 0 200 € 200 € 26 24 | 1 (M. MOCKELYN) 0 18 combattants A.S.A.C. 200 € 200€ 200 € 200 € 9 9 3 (M. DESTEIRDT, 0 16 Mmes BIANCHI ET HENNION) Badminton Pas de dossier reçu à ce jour Basket 550 € 500 € 550 € 550 € 80 82 1 (M. LITTIERE) 0 18 Bibliothèque 1 000 € 1000 € 1 000 € 1000€] 41F 37F 0 0 19 Boxing 1000€ | Z000€ 1 000 € 1 000 € 62 0 0 19 Chang Thai FCPE Pas de dossier reçu à ce jour Flolina Kid’s 300 € 300 € 300 € 300 € 23 22 0 0 19 Ju Jitsu 500 € 0 500 € 500 € 36 37 0 0 19 Pétanque Ne demande pas de subvention (dossier rendu) Football Pas de dossier reçu à ce jour Rencontre et 300 € 310€ 300 € 300 € 15 83 0 0 19 Amitié Le Rêve 250 € 250€ 250 € 250 € 30 49 2 (M. BLOMME, 0 17 d’Eugène Mme VERRONS) Tir à l’are 400 € 400 € 400 € 400 € 19 35 0 0 19 Tennis Pas de dossier reçu à ce jour Tennis de 400€ +2 Table 1 000 € 0 tables pour | 400 € 2 15 0 0 19 les jeunes Spyckenaerts Ne demande pas de subvention (dossier rendu) Afgand Pas de dossier reçu à ce jour VSPS 200 € 0 0 0 8 8 3 (Mmes BIANCHI, 0 16 (patrimoine) VERRONS et HENNION) Un pas de Pas de dossier reçu à ce jour plus USEP Ecole 500 € 500 € 500 € 500 € 0 0 | 19 TOTAL 13 300 € 12 500€ |12500€ Concernant les activités féminines, Monsieur le Maire précise que la subvention exceptionnelle de 200 € permettra à l'association d'acheter une nouvelle machine et complétera le montant de subvention déjà reçu par le Département. Concernant l’Amicale du Persomnel, Monsieur TACCOEN demande si le versement de cette subvention va permettre de supprimer certaines lignes du budget comme Halloween. Monsieur le Maire répond que non. L'année précédente, l'association n'a pas eu besoin de trésorerie car elle avait une trésorerie suffisante pour Jonctionner et lui permettre de verser des avantages sociaux aux agents. Il y a quelques années, les bons de fin d'année les agents et leur famille étaient, par exemple, versés par la Commune. Aujourd'hui c'est l’Amicale qui est chargée du versement de ces avantages et la Commune y participe.Concernant les Anciens Combattants, un transport est sollicité pour aller au Congrès. De même pour le basket, un transport est sollicité pour aller voir un match du BCM. Concernant l'association VSPS, la Trésorerie actuelle est à 10 000 e et dans le dossier de subvention il n'y a pas de proposition de travaux pour cette année. Mme HENNION Marie-France précise que des devis sont en cours. Monsieur le Maire précise donc, qu'en attendant, il n'y a pas de subvention de verser d'autant que selon les prévisions de recettes, la trésorerie va encore augmenter. 7°) VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNEE 2023 En application des dispositions des articles 1379, 1636B et 1639A du Code général des Impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 19 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions locales perçues à leur profit avant le 15 avril. Il est proposé à l’assemblée de maintenir les taux d’imposition soit : Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 43.95 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 87.12 % La taxe d’habitation est gelée à 16.66 % et ne concerne désormais que les résidences secondaires. Pour rappel, depuis 2022 la participation financière au Sivom des Rives de l’Aa et de la Colme est intégrée aux taux communaux afin de maîtriser la répartition du produit du Sivom dans la fiscalité des contribuables de la commune. En effet, la contribution est prise sur le budget général de la commune qui récupère cette dépense par le biais de la fiscalité. La colonne « taux du Syndicat » disparaît donc pour les contribuables Spyckérois et est transférée et maîtrisée par la commune. En 2022, cette contribution SIVOM s’élevait à 179 686.17 euros et en 2023 la contribution sera de 182 413.00 euros. Malgré cette hausse, les taux communaux resteront inchangés. Il est à noter que pour 2023, les valeurs locatives cadastrales qui servent de base au calcul des impôts locaux seront revalorisées dans la même proportion que la hausse des prix à la consommation constatée l’année précédente. Or, ces derniers vont augmenter de près de 7 % en 2022, ce qui va entraîner une revalorisation équivalente des valeurs locatives au 1% janvier 2023 (exactement 7.1%). Mécaniquement, tous les propriétaires verront donc leur taxe foncière augmenter d’au moins 7 % de même que la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. L’état fiscal reprenant les bases fiscales prévisionnelles 2023 ne sera reçu qu’à la fin du premier trimestre 2023 comme chaque année. DELIBERATION approuvée à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs 8°) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L'ANNEE 2022 La Maire peut assister à la présentation des résultats mais doit se retirer au moment du vote. La candidature du doyen de la séance est proposée comme Président de séance pour le vote du compte administratif et du compte de gestion 2022. La comptabilité communal requiert l’intervention de deux personnes : Le Maire et le Comptable public et il y a donc deux comptes à voter en clôture de l’exercice 2022 : - Le compte du gestionnaire de la commune ou compte de gestion -__ Le compte de l’administrateur ou compte administratif. Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c’est-à-dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune. Il doit être présenté chaque année en conseil municipal. Parallèlement, le comptable public chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire, élabore le compte de gestion qui doit exactement concorder avec le compte administratif.Le compte administratif et le compte de gestion 2022 ont été établis avec la nomenclature M14 et se soldent comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Réalisé 2022 Restes à réaliser (crédit de report) DEPENSES 1530 531.10 € 356 849.89 € 348 665.40 € RECETTES 1 979 142.12 € 417 354.90 € 187 217.30 € Résultat exercice 2022 + 448 611.02 € + 60 505.01 € -__161 448.10 € Report cumulé exercice précédent fr : ô | Résultat de clôture + 448 611.02 € 109 983.39 € - 161 448.10 € = -51 464.71 € Il est à noter qu’en section de fonctionnement les dépenses de fonctionnement s’élèvent pour 2022 à 1530 531.10 € contre 1 276 181.96 € en 2021. Les recettes de fonctionnement en 2022 sont de 1 979 142.12 € contre 1 652 313.40 € en 2021. Soit un résultat de clôture 2022 excédentaire en fonctionnement de + 448 611.02 € contre + 376 131.44 € en 2021. > Excédent section d’investissement: 60 505.01 € (résultat investissement 2022) + 49478. (report cumulé) = 109 983.39 € de résultat de clôture (chapitre 001 «solde d'exécution d’investissement reporté » recettes d'investissement Budget Primitif 2023) > Intégration des restes à réaliser d’investissement 2022 : 348 665.40 € en dépenses et 187 217.30 € en recettes soit 109 983.39 € d’excédent d’investissement — 161 448.10 € de restes à réaliser = - 51 464.71 € (besoin de financement) > Excédent de fonctionnement : + 448 611.02 € (article 1068 Budget primitif 2023 recette d’investissement) Pour parfaite information, le capital total de la dette restant dû au 31/12/2022 est de 1 022 524.20 €. En 2022, le capital de la dette remboursé est de 80 893.63 € et les intérêts 19 597.50 €. La collectivité n’a pas eu recours à l’emprunt en 2022 pour le financement des investissements. Le taux d’endettement est de 51.67% soit inférieur à la valeur cible de référence de 100% avec une capacité de désendettement de 2.28 ans (valeur cible à 8% dans le pacte fiscal et financier de la CUD). Ceci signifie globalement que la dette de la commune représente la moitié d’une année de recettes de la collectivité et qu’il faudrait un peu plus de deux années à la collectivité pour rembourser la totalité de sa dette. L’épargne brute (autofinancement) de la commune étant de 448 611.02 € pour 2022, ceci est un indicateur d’aisance de la collectivité pour dégager de l’autofinancement pour le financement des dépenses d’équipement et pour le remboursement de la dette en capital. Le taux d’épargne nette permet de déterminer la capacité d’autofinancement marginal après le financement des opérations de financement et le remboursement du capital de la dette. Pour la commune, ce taux est de 18.58% en 2022 soit supérieur à la valeur cible fixée à 10%. En valeur, le montant de l’épargne nette est de 367 717.39 € Le compte administratif et le compte de gestion de l’année 2022 concordent strictement et la collectivité reconnaît la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement en dépenses. Monsieur le Maire se retire au moment du vote du compte administratif et du compte de gestion pour l'année 2022. Monsieur BLOMME Daniel, Conseiller délégué, doyen de la séance procède au vote. DELIBERATION approuvée POUR 16 voix ABSTENTION 2 voix 109°) AFFECTATION DES RESULTATS 2022 AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 2023 Les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif. Comme vu dans la délibération du vote du compte administratif et du compte de gestion 2022 : > Excédent section d’investissement: 60 505.01 € (résultat investissement 2022) + 49 478.38 € (report cumulé) = 109 983.39 € de résultat de clôture (chapitre 001 «solde d’exécution d’investissement reporté » recettes d’investissement Budget Primitif 2023) > Intégration des restes à réaliser d’investissement 2022 : 348 665.40 € en dépenses et 187 217.30 € en recettes soit 109 983.39 € d’excédent d’investissement — 161 448.10 € de restes à réaliser = - 51 464.71 € (besoin de financement) > Excédent de fonctionnement : + 448 611.02 € à reporter à l’article 1068 Budget Primitif 2023 en recettes d’investissement. En conclusion, il est proposé à l’assemblée d’affecter au budget primitif de l’année 2023, les résultats suivants : EN SECTION D’INVESTISSEMENT : - En recettes au chapitre R 001 : 109 983.39 € - En recettes à l’article R 1068 : 448 611.02 € DELIBERATION approuvée POUR 17 voix ABSTENTION 2 voix 10°) VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 2023 La loi de Finances constitue le cadre annuel et fixe les crédits de l’Etat en dépenses et recettes. Pour 2023, la loi a été publiée le 31 décembre 2022 et constitue la première loi de finances de la législature 2022-2027.Pour mémoire, la première loi de finances du précédent quinquennat avait posé les bases d’une modification en profondeur des finances locales avec notamment : - La suppression de la taxe d’habitation et la réorganisation du panier fiscal des différents niveaux de collectivités entré en vigueur en 2021, - La mise en œuvre de cette réforme fiscale par les différentes lois de finances en procédant à divers ajustements sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales en particulier, - La fin de la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et son remplacement par un mécanisme contractuel d’encadrement des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités, - Des mesures « anti-crise » introduite par le PLF 2021 avec un allégement de la fiscalité des entreprises du secteur industriel matérialisé par la baisse des impôts de production (cotisation foncière des entreprises en particulier). Le PLF 2021 a également introduit un abondement exceptionnel des aides à l'investissement des collectivités (DSIL) et a mis en place un filet de sécurité pour les collectivités les plus touchées par la crise. Le projet de loi de finances 2023 a été établit dans un contexte économique incertain. La stratégie de retour à des comptes publics normalisés s’appuierait sur une amélioration structurelle et donc pérenne, entièrement portée par un effort structurel en dépense. Cette maîtrise de la dépense serait partagée par l’ensemble des administrations publiques. En dépit d’un environnement moins porteur, la croissance française resterait élevée en 2023. Après un rebond de l’économie particulièrement marqué en 2021, l’invasion Russe de l’Ukraine et ses conséquences ont fragilisé les perspectives de reprise en entrainant une forte hausse des prix des matières premières et un rebond des tensions d’approvisionnement. 11Au début 2023, l’activité est donc freinée par le resserrement monétaire, un environnement international moins porteur et l’impact toujours élevé des prix de l’énergie. L’inflation est anticipés à +4.2%. L’inflation, au sens de l’indice des prix à la consommation (IPC), s’établirait en 2022 à +5.3% en moyenne annuelle. L’inflation diminuerait en 2023, à +4.2% en moyenne annuelle. Elle serait encore élevée en glissement annuel au début 2023 et refluerait ensuite progressivement pour atteindre un niveau proche de +3% à la fin de l’année 2023. Les prix de l’énergie ralentiraient après la forte hausse observée en 2022. Le déficit public en 2023 serait stable par rapport à 2022 : il s’établirait à 5.0% du PIB. La stabilisation du déficit public 2023 s’inscrit dans une trajectoire de maîtrise des comptes publics et de retour du déficit public sous les 3% du PIB à horizon 2027. Le Gouvernement continuera de mettre en œuvre ses mesures de baisse des prélèvements obligatoires, notamment la première étape de la suppression de la CVAE. A l'inverse, la quasi-disparition des dépenses de soutien d’urgence, encore élevées notamment en matière de santé en 2022 et la baisse des dépenses e relance, qui ont désormais dépassé leur pic, contribueraient à l’amélioration du déficit. Concernant la Taxe d’Habitation, la suppression sera effective en 2023 pour tous les ménages. Les communes bénéficieront de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Décidée lors de l’examen du projet de Loi de Finances au Parlement, cette augmentation de 7.1% des bases fiscales concernent plusieurs impôts (TFB, TENB, CFE, TOEM...) Le bloc communal — Les orientations du budget primitif 2023 | Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires: annualité, antériorité, universalité, unité et équilibre. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1% janvier au 31 décembre de l’année civile. Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité : - D'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes), - De l'autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir. La préparation budgétaire 2023 a été construite sur la base de la nomenclature M57. La transposition du budget modifie donc, à la marge, le cumul sur certains chapitres par rapport aux années précédentes. Le budget primitif de la commune a été construit en retenant les grands enjeux et projets communaux et, malgré le contexte très contraint et notamment sur les dépenses énergétiques, avec la volonté - d'établir un budget du quotidien qui poursuit la mise en œuvre de projets d’investissements sans négliger l’amélioration de la vie courante, des services communaux, l’entretien des bâtiments, la tranquillité et la sécurité des habitants. - d’établir un budget sain et maîtrisé avec une bonne capacité d’autofinancement, - de maintenir un tarif modéré pour les services municipaux, - de maintenir les taux de la fiscalité directe locale, - de maîtriser le recours à l’emprunt. - de rechercher systématiquement des subventions chaque fois que possible pour les projets d’investissement. C’est dans ce contexte que l’ensemble des propositions budgétaires pour la commune de Spycker sont soumises à votre agrément et présentées ci-après. Le vote se fera par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d’investissement. 12Comme prévu dans la nomenclature M57, des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections pourront avoir lieu par lordonnateur. Grandes masses budgétaires pour l’année 2023 : Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes (opérations d’ordre inclues) pour un montant total de 3 708 012.40 €. La section de fonctionnement : 1 939 722.00 € Le total des recettes s'élève à 1 939 722.00 € Le total des dépenses s’élève à 1 939 722.00 € L’autofinancement est de : 102 709 € (154 984.00 € en 2022). La section d'investissement : 1 768 290.40 € Le total des recettes s’élève à 1 581 073.10 € en inscriptions nouvelles et 187 217.30 € en crédits de report. Le total des dépenses s’élève à 1 768 290.40 € avec les reports en dépense, soit 1 419 625.00 € en propositions nouvelles et 348 665.40 € en crédits de reports. La construction budgétaire de la section de fonctionnement - Année 2023 > Les recettes de fonctionnement :BP.2022 Projet BP 2023 Evolution projet. : : BP 2023/Budget : : : total 2022 013- Atténuations de charges 26 197.01 € 5 000.00 € -80.91 % 70-Produits des services } 160:032:96€ | 145 500.00€ 9:08 % 73/731- Fiscalité 1 444 453.78 € 1 478 168.00 € 2.33% ‘74- Dotations et participations . 276 683.78 € : 243 55400€ -11:97% 75- Autres produits gestion courante 71 774.59 € 67 500.00 € -5.96 % TOTAL : 1979 142.12 € :: 1939722.00€ e Les atténuations de charge (013) Pour 2023, le produit issu des atténuations de charge est estimé à 5 000 €. L'essentiel de ces produits correspond au remboursement des absences du personnel communal dans les situations de maladie ou autres. N'ayant pas de visibilité sur le nombre d’arrêts maladie du personnel, ce montant est inscrit au minimum. ° Le produit des services communaux et du domaine (70). Pour 2023, le produit issu des services est estimé à 145 500 €. L'essentiel de ces produits correspond au secteur de l’enfance jeunesse et des autres régies comme la location de salles ou les séjours neige. La baisse enregistrée est inscrite sur la base de la précaution. Les services enfance jeunesse connaissant une très bonne fréquentation, un ajustement à la hausse pourra être certainement prévu en cours d’année. e La fiscalité (73) Les taux de fiscalité seront identiques en 2023 malgré le contexte annoncé précédemment qui impacte le niveau d’épargne. L’estimation de la recette fiscale est provisoire à ce jour puisque l’état 1259 reprenant les bases fiscales prévisionnelles 2023 ne sera perçu qu’à la fin du premier trimestre comme chaque année. Nous savons cependant que les bases seront revue à la hausse d’où l’augmentation de la fiscalité. En ce qui concerne l’attribution de compensation versée par la CUD), la prévision 2023 est de 328 128 € ainsi que 179 240 € pour la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC). Les autres recettes de ce chapitre seront, comme chaque année, le FNGIR, le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, la taxe sur les pylônes électriques et la taxe sur l'électricité. e Les dotations et participations (74) 13Le poste des dotations comprend principalement la Dotation Forfaitaire des communes qui est estimée à 30 000 € pour 2023. Ce chapitre comprend également les autres compensations de l'Etat comme pour la compensation de la TP, de la TF, le fonds de péréquation. Une compensation exceptionnelle de la CUD est inscrite pour la hausse du coût de l’énergie, à savoir 9 054 €. Ce chapitre comprend enfin les recettes liées au partenariat avec la CAF du Nord pour les services Enfance Jeunesse pour un montant prévisionnel 2023 de 85 000 € (réalisé 2022 = 92 038.72 €). ° Autres produits gestion courantes (75) Les recettes prévisionnelles issues du revenu des immeubles appartenant à la commune sont évaluées à 60 000 € (loyers) et les produits divers de gestion courante sont estimés à 7 500 € (charges des loyers). > Les dépenses de fonctionnement L'objectif poursuivi pour la section « dépenses de fonctionnement » est la maîtrise de son évolution afin de poursuivre, dans de bonnes conditions, le financement du programme d’investissement 2023 et des ? : années futures. Il a été nécessaire d’optimiser l’ensemble des dépenses pour faire face notamment à Pexplosion des dépenses énergétiques, à la hausse des coûts de transport, des coûts des matières premières ayant un impact sur {es dépenses de restauration scolaire ainsi qu’à la hausse des coûts de personnel suite à la hausse indiciaire intervenue en juillet 2022 à hauteur de 3.5%. Les postes suivants demeurent les priorités pour la commune : à savoir l’éducation, l'enfance et la jeunesse, le soutien associatif, la politique sociale avec la participation pour un montant de 15 175 € au C.C.A.S. de la commune, les services publics, l’entretien courant du patrimoine communal et le renforcement et l'attractivité du territoire grâce à l’évènementiel. Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles 2023 sont les suivantes : :BP:2022 Projet BP:2023 Evolution: projet: :BP 2023/Budget total: 2022 011- Charges à caractère général 538 171.62 € 780 235.00 € 44,98 % 012: Charges de personnel 1567376610 € 721:900.00 € 7.14% 014- Atténuations de produits 1 496.00 € 4 000.00 € 167.38 % 65- Participations-subventions- 297:439.88 € 306.913:00 € 3.18% indemnités des élus 66- Charges financières (intérêts dette) 19 597.50 € 20 965.00 € 6.98 % 67- Charges exceptionnelles 60.00 € 3 000€ Virement à la section d'investissement 154 984.00 € 102 709.00 € TOTAL 1530:531.10 € 1:939:722.00.€ e Les charges à caractère général (011) Ces charges progressent largement compte tenu de la forte augmentation des dépenses d’énergies, des coûts de transports et de restauration scolaire notamment. Ce chapitre comprend notamment les postes suivants : - L'enfance jeunesse (sorties, activités ALSH, centre éducatif), l’enseignement et le fonctionnement de l’école - Les frais courants d’entretien des bâtiments communaux - Les frais de contrats et de locations conclus par la commune (électricité, eau, gaz, téléphonie ....) - Les frais de petits équipements, d'alimentation, d'entretien de voirie et de fleurissement - Les frais d’assurance et d’études - Les festivités et manifestations. e Les charges de personnel (chapitre 012) La masse salariale représente 44.02% des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité (chiffres réels CA 2022). Ce chapitre prend en considération les évolutions de carrière et des cotisations salariales ainsi que l’impact de Paugmentation du point d'indice décidé en juillet 2022. e Les atténuations de produits (014). 14Il s’agit notamment du dégrèvement taxe foncière des jeunes agriculteurs. e Les autres charges de gestion courante (65) Ce chapitre intègre notamment : - Les indemnités des Elus, - _L’enveloppe de soutien dédiée au soutien des actions associatives avec une vigilance apportée au fonds de roulement de chaque association, - Une subvention au CCAS prévisionnelle pour un montant de 16 500 € pour l’équilibre du budget, - Le versement des primes naissances pour les nouveau-nés (20 € par naissance), - Les contributions aux organismes de regroupement. e Les charges financières (66) Il s’agit des intérêts de la dette. e Les charges exceptionnelles (67) Cet article prévoit un montant pour l’annulation de titre sur les exercices antérieurs. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le fonctionnement. Il précise qu'il y a une hausse importance au niveau des charges à caractère générales. Monsieur TACCOEN précise qu'il s'agit de 400 000 € quand même. Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’une prévision pour le moment car on se connait pas encore le retour de l'Etat pour bloquer cette hausse du tarif de l'énergie. Le prix pour la plupart des bâtiments est multiplié par 10 et multiplié par 3 pour deux bâtiments. On a donc dû augmenter le budget en conséquence. Monsieur TACCOEN ajoute que dû pourquoi les panneaux solaires. Monsieur le Maire demande à Monsieur TACCOEN en combien de temps il amortit ses panneaux solaires. Monsieur TACCOEN répond en quatre ans et que depuis quatre ans il ne paye plus d'électricité. Monsieur DANNOOT demande comment il fait pour la nuit? Monsieur TACCOEN ajoute qu'il s’autofinance, que les panneaux solaires lui rapportent 1 800 € en moyenne et qu'il paye 1 400 € d'électricité et qu'il est donc gagnant. Monsieur DANNOOT précise qu'il y a une différence entre les projets photovoltaïques pour un particulier et pour une collectivité. Le retour actuel de retour sur investissement ne sera pas sur quatre années mais plutôt sur du neuf à dix ans. Monsieur TACCOEN précise que c'est déjà ça, qu'on est en 2023 et que ça fait longtemps que les panneaux solaires existent. Monsieur DANNOOT précise qu'il y a des études en cours et qu'on ne va pas donner de leçon à lui sur le sujet car sa centrale à lui était en route bien avant lui. Monsieur TACCOEN précise qu'il ne donne pas de leçon. Monsieur DANNOOT précise qu'avant de recevoir le retour sur investissement, il y a une charge conséquente à sortir du budget. Monsieur le Maire conclut en indiquant qu'une étude sera faite et on verra l'amortissement. Concernant l’autofinancement, Monsieur TACCOEN demande pourquoi il a baissé de 54 000 € en 2023. Monsieur le Maire répond que c'est justement à cause de l'augmentation des charges à caractère général. Tout ce qu'on met en fonctionnement fait automatiquement baisser notre autofinancement. VOTE DU CONSEIL A MAIN LEVEE - SECTION FONCTIONNEMENT POUR 17 CONTRE 0 ABSTENTION 2 15La construction budgétaire de la section d’investissement — Année 2023 > Les recettes d’investissement BP 2022 ‘RAR 2022 / BP: Projet BP 2023 2023 001 — Solde d’investissement reporté 49 478.38 € 109 983.39 € 021 Autofinancement:fonctionnement 2023 154:984.00.€ 102:709.00.€ 10- Dotations fonds divers 385 192.20 € 472 013.00 € 13- Subventions d’investissement 32 162.70 € 187 217.30 € 631 419.00 € 16- Emprunts 0€ 265 948.71 € TOTAL 417354.90 € 187 217.30 € 1581073.10 € 1:768:290.40 € Les recettes d’investissement comprennent essentiellement: - Le solde d’investissement reporté prévu dans l'affectation des résultats 2022 pour 109 983.39 €, - Le virement de la section de fonctionnement de 102 709 € (autofinancement 2023). L'intégralité de la marge de manœuvre dégagée par la section de fonctionnement est affectée à la section d'investissement. - L’encaissement du FCTVA, calculé sur les dépenses d’investissement de la commune en 2021 (appliqué à un pourcentage d'éligibilité), soit une recette attendue de 22 402 €, - L’excédent de fonctionnement de 448 611.00 €, - Les subventions d'investissement, à savoir e Pour la réhabilitation du bardage du centre socioculturel et les menuiseries la somme de 18 383 € au titre du fonds départemental ADVBE, e Pour le cabinet médical, une subvention CUD (fonds petites communes) de 82 594 €. e Pour l’étude et la réalisation du parvis de l’Église, une prévision de subvention à 16 000 € au niveau du Département du Nord (accessibilité), e Pour les locaux professionnels situés place du 225° RI, une subvention DETR (Etat) sollicitée pour un montant de 214 432 € ainsi que 249 994 € au niveau de la CUD (fonds petites communes), e Pour la réhabilitation de la salle Polyvalente, la CUD est sollicitée à hauteur de 50 016 €. Soit un montant d’inscriptions nouvelles en subventions d’investissement de 631 419 €. Le montant des restes à réaliser 2022 sur le BP 2023 est de 187 217.30 € au titre des subventions à solder (70% de la subvention départementale pour la salle Polyvalente, 70% de la DSIL pour la salle Polyvalente et subvention de la Région pour l’extension du cabinet médical). - La situation saine de la commune permet de réaliser un prêt bancaire de 265 948.71 € euros notamment pour les projets avec retours de loyers, à savoir l’extension du cabinet médical et les locaux professionnels. Il s’agit d’une option qui permet d’investir en contrepartie de loyers tout en préservant la capacité financière ultérieure de la commune. > Les dépenses d’investissement Le montant des restes à réaliser 2022 s’élève à 348 665.40 € et concerne la poursuite des projets pour l’extension du cabinet médical et de la réhabilitation de la salle Polyvalente (en partie). Is concernent également la réhabilitation du centre socioculturel (en partie), la toiture vélux de l’école Bernard Degunst et l’achat de matériel informatique pour Le groupe scolaire. Les premiers grands projets d’investissement débutés au cours des années précédentes vont se poursuivre. Un effort est mis en œuvre pour la rénovation énergétique des bâtiments et un audit sera prévu avec le futur service commun de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Une enveloppe est donc inscrite pour la toiture de la salle Polyvalente, permettant de compléter la réhabilitation déjà en cours. Selon les évolutions, des ajustements pourront être proposés à l’assemblée au cours de l’exercice. 16| BP 2022 RAR2022/BP Projet BP 2023 ‘ ï. 2023 : 10- Fonds divers TLE : 1293.00 € : . 0€ 13- Erreur imputation fonctionnement 255.00 € 0€ exercice antérieur 16 Capital dette 80.893:63.€ ‘ 155182 529.00 € 20- Immobilisation opération ordre 10 455.70 € 0€ 21-Immobilisation corporelles | 2801186€ 2686240€ 248 599,00 € 23- Immobilisations en cours 235 940.70 € 321 803.00 € 1 088 497.00 € TOTAL 256 849.89.€ : ::348665.40€ 1419.625:00€ 1768:290,40:€ + Remboursements d’emprunts en capital (16) La collectivité dispose d’une structure saine et sans risque. La dette se compose de 5 emprunts auprès de la Caisse d’Epargne et d’un emprunt à taux zéro auprès de la Caf du Nord. Le capital de la dette restant dû au 31/12/2022 est de 1 022 524.20 € et la capacité de désendettement est de 2.8 ans. Concernant les nouvelles inscriptions de projets pour l’année 2023 : > Immobilisations corporelles (21) + Article 212 plantations d’arbres : 3 000 € pour la plantation d’arbres dans la cadre du projet 1 million d’arbres. + Article 2131 Bâtiments publics : avec l’étude du parvis de Eglise (aménagement accessibilité) pour 16 000 € et l’étude de la construction d’un bloc sanitaire et d’un vestiaire à la salle Emily pour 21 409€. + Article 2135 Installations générales et aménagements: 21 926 € pour le changement des menuiseries au centre socioculturel et la remise en état du bardage (complément non inscrit en RAR), l'installation de nouvelles portes au hangar pour 5 000 €, le réaménagement du secrétariat pour l'amélioration de l’accueil du public pour 12 000 € et l'installation d’un portail au terrain de loisirs suite à un sinistre pris en charge par l’assurance pour 3 660 €. + Article 2138 Autres constructions : 120 000 € pour le hangar proposé à la vente par la CUD et qui permet à la commune de bénéficier d’un nouveau lieu de stockage (prix 106 250 € + 14 000 € frais d’actes estimés) et la réalisation d’un enrobé dans la cour de l’école élémentaire pour l'installation d’une table de ping-pong pour 4 000 €. + Article 2151 Réseaux de voirie : 7 026 € pour la création d’une allée au terrain de loisirs. + Article 2152 Installations de voirie: 2 000 € pour l'installation de tables de pique-nique au terrain de loisirs. Article 2156 Matériel incendie : 600 € pour l’achat de talkiewalkies pour la liaison incendie à l’école. Article 2158 autre matériel et outillage : 600 € pour l’achat de récupérateurs d’eau à l’école, 2 340 € pour le remplacement du chauffe-bain à la salle Emily, 600 € pour l’achat d’un coffre pour une pompe à eau permettant de récupérer l’eau du bassin de rétention des Jacinthes pour l’arrosage et 1 500 € pour l’achat de rolls pour l'atelier. Article 2183 matériel de bureau et informatique : 2 000 € pour l’achat d’un TBI à l’école et 3 200 € pour du matériel informatique à la Mairie (renouvellement des écrans principalement). Article 2184 Mobilier: 1 000 € pour les valises PPMS à l’école, 500 € pour l'achat d'une armoire pour les activités féminines au centre socioculturel et 2 184 € pour l’achat de chaises pour la salle Polyvalente. + Article 2188 Autres immo corporelles : 1 500 € pour le battant de la cloche à l’Eglise. > Immobilisations en cours (23) 17e Article 231 Immo en cours-constructions : Démolition de l’ancien atelier pour 34 000 € Locaux professionnels, place du 225° RI (817 114 €, 20 962 € d’installation de compteurs, 8 300 € d’isolants supplémentaires) Poursuite de la réhabilitation de la salle Polyvalente (inscription 2023 = 37 703 €, Electricité 2 500 €, Intervention sur réseau EP 4 680 €, peinture extérieure de l’annexe 10 238 € et une provision de 153 000 € pour la toiture). En complément de ces projets d’investissement, l’aménagement d’un quai de bus et d’un plateau au carrefour avenue Parésys/avenue Pierre et Marie Curie sera porté par la CUD cette année. De même l'étude pour l'installation d’un city stade couvert est en cours par le Sivom des Rives de l’Aa et de la Colme. Les travaux de construction des cellules professionnelles sur la place du 225° RI ont une prévision de fin pour décembre 2023. Une étude est donc sollicitée auprès de la CUD pour l’amélioration de l’espace public central de la place du 225° RI. Globalement les maîtres mots du budget 2023 restent les mêmes que lors des années précédentes à savoir rigueur, prudence et ambition. Ce budget étant un prévisionnel, des modifications budgétaires modificatives pourront intervenir en cours d’année pour ajuster certaines dépenses ou recettes de fonctionnement ou d’investissement. Monsieur TACCOEN a une question concernant les bâtiments publics et notamment quand sera fait le parvis de l'Eglise. La prévision a baissé depuis l’année dernière. Monsieur le Maire indique qu'il est en attente du devis. Il espère le recevoir pour la fin du mois afin de solliciter une subvention du Département. Monsieur TACCOEN a la même question pour la salle Emily. Monsieur le Maire indique qu'il s'agit effectivement d'une provision pour démarrer. Un architecte sera sollicité pour la maîtrise d'ouvrage. Les travaux seront plutôt l'année prochaine d'autant qu'il faut déjà démolir l'ancien atelier. Il faut être également à l'affût des subventions possibles. Monsieur TACCOEN précise que l'année dernière c'était une étude et cette année c'est encore une étude. Monsieur le Maire confirme que ça avance. Monsieur DESTEIRDT précise à Monsieur TACCOEN que sur la place les cellules professionnelles ne sont plus en étude. Monsieur le Maire précise que le panneau du projet est bien mis. Monsieur TACCOEN vote contre l'investissement notamment car il est contre le projet de création de cellules professionnelles. Pour lui, il y avait des choses plus urgentes à faire. Monsieur le Maire indique que ces cellules qui rapportent des loyers à la commune et qu'une partie du capital de la dette est remboursée. Il poursuit en indiquant qu'il faut continuer dans cette voie là et faire venir de l’activité et investir. Monsieur TACCOEN précise qu'ils n'ont pas les mêmes objectifs. VOTE DU CONSEIL À MAIN LEVEE - SECTION INVESTISSEMENT POUR 17 CONTRE 2 ABSTENTION 0 CLOTURE DE LA SEANCE A 19H32 HE Monsieur DESTEIRDT Emmanuel Secrétaire de Séance 18