Déliberation - 20230527societespl xdematreuniondelassembleegeneralesurlarepartitionducapitalsocial postmarque

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Déliberation - 20230527societespl xdematreuniondelassembleegeneralesurlarepartitionducapitalsocial postmarque Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Saint-Lyé. Lien du pdf (Déliberation - 20230527societespl xdematreuniondelassembleegeneralesurlarepartitionducapitalsocial postmarque)Thèmes du document : Banque, Famille, Institutions publiques,

République Française KRKkE

Département de l'Aube DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

| 1m { SEANCE DU 9 MAI 2023

SAI ,

e

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le neuf mai à dix-neuf heures et Membres quarante-cinq minutes, le conseil municipal, régulièrement

en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la

22 18 18 présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.

+3 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,

- Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,

Date de convocation Marcel CHRISTEL, Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine

4 mai 2023 PÉRÉE, Liliane VOYARD, Valérie PELLERIN, Urbain

VELUT, Véronique STOLTZ, Sophie MENZIN, Vincent

; BLANCHOT, Bruno LEOTIER, Yohan MULLER et Julien Date d’affich , ’

Re SEYSSEL. 4 mai 2023

Représentés : Denis PHILIPPE représenté par Jean-Yves

BRUNEAU, Annie SALAMI représentée par Véronique

STOLTZ, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par

Laurence FOURNIER.

Absent excusé : Laurent JÉROME

Vincent Blanchot a été nommé secrétaire de séance.

Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.

Objet: SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social

N° de délibération : 20230527

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l'assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement

intérieur.

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 01/06/2023 à 11h23 Réference de l'AR : 010-211003389-20230509-20230527-DE Affiché le 01/06/2023 ; Certifié exécutoire le 01/06/2023Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, | - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (..) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le maire à voter la résolution correspondante lors de la prochaine assemblée générale de la société.

Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée

SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le département de l'Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 01/06/2023 à 11h23 Réference de l'AR : 010-211003389-20230509-20230527-DE Affiché le 01/06/2023 ; Certifié exécutoire le 01/06/2023DONNE POUVOIR au maire à l'assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Conseillers Suffrages . Non

présents exprimés a ne RE tEN participants

18 21 21 0 0 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Vincent BLANCHOT Nicolas MENNETRIER

Secrétaire É 4

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 01/06/2023 à 11h23 Réference de l'AR : 010-211003389-20230509-20230527-DE Affiché le 01/06/2023 ; Certifié exécutoire le 01/06/2023