Déliberation - 9B BUDGET primitif 2025

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Déliberation - 9B BUDGET primitif 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Vals-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 9B BUDGET primitif 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNE DE VALS LES BAINS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 AVRIL 2025

L’an DEUX MIL VINGT CINQ et le DIX, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’AVRIL, sous la présidence de Monsieur Michel CEYSSON, Maire de la Commune.

Présent(e)s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON – Francis CLUTIER - Marie EL FARKH – Vincent MOUNIER - Brigitte SOUCHE – Laurent LEWANDOWSKI - Francoise VOLLE – Patrick ARCHIMBAUD - Anne VENTALON – Eric JOURET – Nicole TOGNETTY – Robert LACROTTE – Peggy BROC – Aurélien ROUSSET – Marjorie LAJOIE – Franck REVEL – Mélody FERRERO – Laurent FAURE – Claudia BRET –– Irène GALIBERT – André SAUZON – Martine BUREL – Michel ESCHALIER– René MONTREDON – Christine GIBAUD – Laurent TOUZET

Procurations : Laurent LEWANDOWSKI à Françoise CHASSON - Mélody FERRERO à Françoise VOLLE

Affaires financières : Budget primitif 2025 – Approbation

INTRODUCTION

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif 2025. Ce rapport permet ainsi d’apprécier les grandes masses budgétaires ainsi que les équilibres financiers et synthétise et rend accessible les données budgétaires issues des maquettes réglementaires imposées par le cadre légal des différentes instructions budgétaires.

Le Budget Primitif 2025 s’inscrit dans la continuité des informations indiquées dans le rapport d’orientation budgétaire présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2025 et acte les orientations de la commune.

Comme explicité lors du Débat d’Orientations Budgétaire (ROB) qui précède ce présent budget, le contexte financier global des collectivités locales est marqué par leur nécessaire participation au redressement des finances publiques.

Après une motion de censure du gouvernement, et l’adoption d’une loi spéciale avec pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025, cette dernière a été votée en début d’année 2025. Néanmoins, la situation budgétaire de l’Etat et les contraintes liées restent complétement d’actualité.

La municipalité a fait un choix de prudence et de responsabilité. La trajectoire financière retenue et la saine gestion conduite depuis de nombreuses années permettent d’appréhender ce contexte avec sérénité, même s’il nécessite d’établir un budget prévisionnel de prudence.

DELIBERATION n°2025.009

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Absent : 00

Présents : 25

Procurations : 02

Votants : 27

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250424-DEL20259B-DE en date du 24/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20259BPoste de dépenses BP 2024 BP 2025 Evolution en valeur Evolution en % Commentaires

Energie - Electricité 514 836,52 € 503 200,00 € -11 636,52 € -2,26% Nouvelle imputation comptable : intégration sur cette ligne de la régie marché

Contrats de prestations de services 208 100,00 € 227 500,00 € 19 400,00 € 9,32% Nouvelle imputation comptable : intégration sur cette ligne de la régie marché

Entretien, réparations bâtiments publics 196 200,00 € 205 500,00 € 9 300,00 € 4,74% Dépenses mandatées en fonctionnement, initialement en investissement

Entretien, réparations voiries 82 000,00 € 70 600,00 € -11 400,00 € -13,90% Prévision haute au BP 2024

Entretien matériel roulant 38 000,00 € 48 700,00 € 10 700,00 € 28,16% Répérations importantes sur balayeuse

Multirisques 54 200,00 € 86 500,00 € 32 300,00 € 59,59% Nouveaux contrats assurances

Taxes foncières 87 000,00 € 58 000,00 € -29 000,00 € -33,33% Données impôts

TOTAL 1 180 336,52 € 1 200 000,00 € 19 663,48 € 1,67%

CHAPITRE BP 2024 BP 2025 Evolution en valeur Evolution en %

011 - Charges à caractère général 2 171 256,52 € 2 188 710,00 € 17 453,48 € 0,80%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 217 469,00 € 2 302 080,00 € 84 611,00 € 3,82%

65 - Autres charges de gestion courante 680 061,00 € 611 450,00 € -68 611,00 € -10,09%

66 - Charges financières 190 800,00 € 184 000,00 € -6 800,00 € -3,56%

67 - Charges spécifiques 10 530,00 € 5 000,00 € -5 530,00 € -52,52%

Total dépenses réelles 5 270 116,52 € 5 291 240,00 € 21 123,48 € 0,40%

Les investissements seront poursuivis afin de renforcer l’attractivité, et poursuivre l’amélioration du cadre de vie.

1ère PARTIE : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le volume des dépenses de fonctionnement (réelles et ordre) s’élève à 5.626.240€ :

- Dépenses réelles : 5.291.240€

- Dépenses ordre : 335.000€

1. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement, pour 2025, s’élèvent à 5.291.240€, contre 5.270.116,52€ au BP 2024, soit une augmentation de 0.40% pour le BP 2025.

Cette évolution globale doit être appréhendée à l’appui d’une analyse plus fine effectuée par chapitre budgétaire.

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 2.188.710€

Les charges à caractère général correspondent à l’ensemble des dépenses qui, hors rémunération des personnels, permettent d’assurer le fonctionnement quotidien des services de la collectivité.

Ces dernières années, ce chapitre avait subi les effets d’un contexte inflationniste inédit et exceptionnel (hausse notamment dans les domaines de l'énergie).

L’enveloppe budgétaire 2025 est en hausse de 17.453.48€ de BP à BP. Les principales variations concernent les postes ci-après :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250424-DEL20259B-DE en date du 24/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20259BCHAPITRE BP 2024 BP 2025 Evolution en valeur Evolution en %

013 - Atténuations de charges 75 000,00 € 8 500,00 € -66 500,00 € -88,67%

70 - Produits ds services, du domaine et ventes

diverses 198 480,00 € 228 790,00 € 30 310,00 € 15,27%

731 - Fiscalité locale 3 087 200,00 € 3 341 000,00 € 253 800,00 € 8,22%

73 - Impôts et taxes 647 355,00 € 684 355,00 € 37 000,00 € 5,72%

74 - Dotations et participations 664 445,00 € 604 701,00 € -59 744,00 € -8,99%

75 - Autres produits de gestion courante 453 150,00 € 484 300,00 € 31 150,00 € 6,87%

76 et 761 - Produits financiers et de participations 50,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00%

Total recettes réelles 5 125 680,00 € 5 351 696,00 € 226 016,00 € 4,41%

Chapitre 012 – Charges de personnel : 2.302.080€

Le budget primitif 2015 s’inscrit dans la continuité de la politique salariale de la collectivité avec un maintien des effectifs en cas de départs (mobilité, retraite…) et dans le maintien d’un service public de qualité offert aux usagers, impliquant de nouvelles organisations dans les services (renforts sur certaines périodes, création de postes, mise en place des astreintes techniques…).

Par ailleurs, des contraintes financières s’imposent à la collectivité dont elle n’a pas la maîtrise, et notamment :

 Augmentation en 2025 de 3 points de la cotisation à la CNRACL pour les agents fonctionnaires ;

 Augmentation du SMIC en novembre 2024 de 2% ;

 Mise en place du RIFSEEP et création du CIA ;

 Les avancements d’échelons 2025 : augmentation significative de l’indice majoré de plusieurs agents.

Chapitre 65 – Charges de gestion courantes : 611.450€

Les crédits de ce chapitre regroupent les participations obligatoires, les subventions aux organismes publics (dont le CCAS), les subventions aux personnes privées physiques ou morales, les pertes sur créances et les indemnités des élus.

Le niveau de soutien au centre communal d'action sociale (CCAS) est maintenu dans son volume pour continuer de répondre aux besoins identifiés soit une aide de 40.000€.

L’enveloppe des subventions aux associations et les participations de la ville au financement de l’école privée est quant à elle fixée à hauteur de 146.560€ au BP 2025. La ligne imprévus des subventions a été diminuée compte tenu du peu de consommé les années précédentes.

Concernant le contingent incendie, celui-ci est fixé à 147.560€.

Chapitre 66 – Charges financières : 184.000€

Les charges financières sont stables par rapport au BP 2024.

2. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le volume des recettes de fonctionnement (réelles et ordre) s’élève à 5.626.240€ :

- Recettes réelles : 5.351.646€

- Recettes ordre – reprise du résultat 2024 : 274.544€

Les recettes réelles de fonctionnement sont en augmentation de 4.41% par rapport au BP 2024, soit une augmentation de 226.016€ due notamment à une augmentation des prévisions sur le produit des jeux.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250424-DEL20259B-DE en date du 24/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20259BCHAPITRE BP 2024 BP 2025 Evolution en valeur Evolution en %

204 Subventions d'équipements versées 237 920,00 € 340 950,00 € 103 030,00 € 43,30%

20 - Immobilisations incorporelles 1 000,00 € 10 000,00 € 9 000,00 € 900,00%

21 - Immobilisations corporelles 328 570,00 € 236 294,03 € -92 275,97 € -28,08%

23 - Immobilisations en cours 2 967 192,99 € 1 845 210,60 € -1 121 982,39 € -37,81%

Total des opérations d'équipement 485 947,93 € 0,00 € -485 947,93 € -100,00%

001 - Reprise résultat 2024 1 327 729,40 €

Total dépenses équipements 4 020 630,92 € 3 760 184,03 € -260 446,89 € -6,48%

16 - Emprunts et dettes assimiliées 581 900,00 € 604 240,00 € 22 340,00 € 3,84%

Total dépenses réelles 4 602 530,92 € 4 364 424,03 € -238 106,89 € -5,17%

Chapitre 70 – Produits de services : 228.790€

Ce chapitre connaît une évolution à hauteur de 15.27% par rapport au BP 2024.

Un principe général de quasi-maintien du niveau de recettes (concession cimetières, stationnement et location voie publique, redevance d’occupation du domaine public, entrées piscine…), en prenant en compte les évolutions tarifaires fixées conformément au vote des tarifs en décembre 2024.

Chapitre 731 et 73 – Fiscalité locale et impôts et taxes : 4.025.355€

Le total des chapitres 73 et 731 regroupe la fiscalité directe et indirecte. Au global, il passe de 3.734.550€ à 4.025.355€ ce qui correspond à une progression de 7.79%.

Les impôts directs locaux restent stables, et s’élèvent à 1.856.000€ pour 2025.

Concernant le produit des jeux du casino, l’inscription reste prudente, malgré une augmentation de la prévision afin de compenser les augmentations de charges diverses. Le BP 2025 inscrira un produit à hauteur de 1.300.000€.

Le produit lié à la surtaxe des eaux minérales reste inscrit à hauteur de 80.000€.

Chapitre 74 – Dotations et participations : 604.701 €

Le chapitre 74 intègre notamment la Dotation globale de fonctionnement qui devrait diminuer de 20 000€ pour 2025.

La DSR quant à elle reste stable à 70 000€.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 484.300€

La principale ressource inscrite sur ce chapitre concerne l’enregistrement de toutes les recettes liées à l’utilisation des bâtiments communaux, qu’il s’agisse des loyers perçus ou bien des charges locatives facturées aux occupants.

L’augmentation de ces recettes est liée aux augmentations votées en séance en décembre 2024 et aux nouvelles recettes avec la mise en service de la maison de santé.

2ème PARTIE : SECTION D’INVESTISSEMENT

Le volume des investissements réels prévus est de 2.967.081,62€.

1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses d’investissement réelles :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250424-DEL20259B-DE en date du 24/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20259BCHAPITRE BP 2024 BP 2025 Evolution en valeur Evolution en %

024 - Produits des cessions immobilières 14 000,00 € 100 000,00 € 86 000,00 € 614,29%

10 - Dotations, fonds divers et réserves

(FCTVA:Taxe aménagement) 250 000,00 € 410 000,00 € 160 000,00 € 64,00%

13 - Subventions d'investissement 2 415 328,32 € 928 551,66 € -1 486 776,66 € -61,56%

16 - Emprunts et frais assimilés 600 000,00 € 600 000,00 € 0,00 € 0,00%

Total recettes réelles 3 279 328,32 € 2 038 551,66 € -1 240 776,66 € -37,84% 021 - Virement de la section de fonctionnement 969 664,00 € 200 000,00 € -769 664,00 € -79,37% 040 - Opérations ordre transfert entre serction 137 258,00 € 135 000,00 € -2 258,00 € -1,65% 1068 - Affectation résultat 1 990 872,37 €

Total recettes ordres 1 106 922,00 € 2 325 872,37 € 1 218 950,37 € 110,12%

TOTAL RECETTES (réelles+ordres) 4 386 250,32 € 4 364 424,03 € -21 826,29 € -0,50%

Certaines opérations finalisées ou engagées en 2024, ou au premier trimestre 2025, seront mandatées sur l’exercice budgétaire 2025, à savoir :

- Maison de santé : 92 100€

- Vidéoprotection : 90 333€

Pour l’année 2025, les opérations d’investissement principales, seront les suivantes :

- Amélioration énergétique école maternelle – début d’opération (sous réserve des résultats des dernières études techniques en attente de rendu) : 500 500€

- Eclairage public (travaux divers, enfouissement, extension réseau) : 279 720€ - Parkings quartier thermal : 300 000€

- Réfection fresque Tresera – Place des anciens combattants d’Indochine : 48 000€ - Travaux création centre de santé : 40 547.68€

- Aménagements trottoirs et parvis Mairie : 40 000€

- Bras pour épareuse : 35 520€

- Mini-pelle : 35 000€

-

D’autres investissements sont également prévus, et notamment :

- Poursuite du plan de gestion des parcs avec le renouvellement des plantations : 10 000€ - Poursuite du renouvellement progressif de la flotte vieillissante : 24 000€ - Travaux de voirie (goudronnage, reprise de voiries dans les hameaux…) : 151 054€ -

2. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement s’élèvent à 4.364.424,03€ :

- Recettes réelles : 2.038.551,66€

- Recettes d’ordre : 2.325.872,37€

Le tableau ci-après en présente la répartition par chapitre budgétaire :

Les recettes d’investissement (réelles et ordres) se déclinent comme suit :

- Les produits de cession : 100.000€ (cession propriété ancienne crèche) - Le FCTVA : l’enveloppe a été fixée à 400.000€

- Le produit de la taxe d’aménagement (10.000€) : il est susceptible d’être impacté néanmoins par un contexte économique immobilier contraint

- Les subventions d’investissement versées par les autres organismes : 536.234€

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250424-DEL20259B-DE en date du 24/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20259BEn Euros 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Encours de la dette au 1/01 de l'exercice 4 339 500,08 € 4 481 077,67 € 5 369 079,90 € 6 179 976,54 € 6 199 546,39 € 5 982 110,51 € Encours/habitant 1 187,93 € 1 240,27 € 1 493,49 € 1 735,46 € 1 749,80 € 1 694,65 €

- L’emprunt d’équilibre : 600.000€. Le montant budgétisé correspond à ce stade à un emprunt d’équilibre maximum. Pour mémoire, au BP 2024 le même montant était inscrit, la collectivité n’a contracté un emprunt que de 300.000€.

- Les opérations d’ordre qui incluent l’autofinancement avec le virement de la section de fonctionnement et l’amortissement des immobilisations : 335.000€.

3ème PARTIE : ETAT DE LA DETTE

L’évolution de l’encours de dette du budget principal de la commune de Vals-les-Bains est la suivante. Les montants indiqués correspondent au réalisé au 1er janvier de l’exercice.

Le recours à l’emprunt a été nécessaire pour accompagner et soutenir la politique d’investissement de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Et après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents et/ou représentés, moins 2 CONTRE (Mme GIBAUD, M.MONTREDON) et 1 abstention (M.TOUZET),

- SE PRONONCE sur le projet de Budget Primitif tel qu’il a été présenté et dont le document a été adressé à la convocation.

Pour extrait certifié conforme

Vals les Bains, le 11 avril 2025

Le Maire

Michel CEYSSON

Le Maire :

• Certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de

la transmission en Sous-Préfecture de Largentière le 11 avril

2025 et de sa publication à la même date ;

• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir auprès du tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250424-DEL20259B-DE en date du 24/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20259B