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Déliberation - 18829
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18829)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
N ° 18829
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Création et
assujettissement
à la TVA du
budget annexe
Lotissement de
Bahours
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
“ en exercice : 33
" présents à la
séance : 24
“ représentés : 8
“ absent: 1
Daïe de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation :
T6 mars 2021
Date de
l'affichage à la
porte de la Mairie
du compte-rendu
de la séance :
30 MARS 207
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se jommer en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 23 Mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois du mois de Mars, le Conseil Municipal de MENDE s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU,
Mcire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement,
Etaient_ présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-
TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints, Madame Marie PAOLI, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Alain
COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Madame Caïherine COUDERC, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Jean-François BERENGUEL (Monsieur François ROBIN), Madame Françoise AMARGER-BRAJON (Madame Elizabeth MINET-TRENEULE), Adjoints, Monsieur Raoul DALLE {Madame Marie
PAOLI], Monsieur Thierry JACQUES (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Patricia ROUSSON), Madame Betty ZAMPIELLO {Monsieur Vincent MARTIN}, Madame Marise DA SILVA {Monsieur Philippe POUGET), Madame Fabienne HIERLE (Monsieur Bruno PORTAL}, Conseillers Municipaux.
Absent : Monsieur Christophe LACAS, Conseiller Municipal.
ll a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Terrioriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Adjointe, ayant été désigné pour.remplir ces fonctions, les a. acceptées. Monsieur le Président a ouvert la séance.
Monsieur le Maire expose :
Il est rappelé que les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et individualiser les risques financiers associés à de telles opérations. Aussi, il est nécessaire de créer un budget annexe assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée dénommé « Lotissement de Bahours », au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lois à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la Ville, aussi il vous est proposé :
> DE CREER un budget annexe lotissement en M14, N ° 18829
> D'ACTER l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée de ce budget annexe.
Après délibération, le Conseil Municipal, à
l'unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le 25 mars 2021
Le Maire,
Pub le LT AR 2071 Laurent SUAU e Maire,
LLELÈS
1
1 FU À VC
ES
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20210421-18829-DE
Date de télétransmission : 21/04/2021
Date de réception préfecture : 21/04/2021