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Déliberation - 18830
Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18830)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
N ° 18830
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Création et
assujettissement
à la TVA du
budget annexe
Maison de
santé
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
2 en exercice : 33
" présents à la
séance : 23
“ représentés : 7
“ absenis : 3
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocaïon :
16 mars 2021
Date de
l'affichage à la
porte de la Mairie
du compte-rendu
de la séance :
à DMANS 2021
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 23 Mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois du mois de Mars, le Conseil Municipal
de MENDE s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU,
Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents: Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Vincent MARTIN, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints, Madame Marie PAOLI, Madame Ghaïa THAMI, Monsieur Alain COMBES, Monsieur Francisco SILYANO, Madame Pairiciäa ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Madame Catherine COUDERC, Madame Siéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur Bruno PORTAL Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Jean-François BERENGUEL (Monsieur François ROBIN}, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE {Madame Marie PAOL, Monsieur Thierry JACQUES (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Patricia ROUSSON), Madame Beïty ZAMPIELLO {Monsieur Vincent MARTIN}, Madame Marise DA SILVA {Monsieur Philippe POUGET), Madame Fabienne HIERLE (Monsieur Bruno PORTAL), Conseillers Municipaux.
Absents: Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Madame Françoise AMARGER BRAJON, Adijointes, Monsieur Christophe LACAS, Conseiller Municipal.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Monsieur François ROBIN, Adjoint, ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la séance.
Monsieur le Maire expose :
ll est rappelé que les opérations foncières et immobilières à usage professionnel doivent être inscrites au sein d'un budget annexe, C'est le cas de la consiruction d'une maison de santé donnant lieu à la conclusion d'un contrat de crédit-bail au terme duquel les professionnels de santé peuvent devenir propriétaires de cette même maison de santé.
Aussi, il est nécessaire de créer un budget annexe assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée dénommé « Maison de Santé », au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération de construction d'un ensemble immobilier faisant l'objet d'un crédit-bail immobilier, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la Ville, aussi il VOUS est proposé : N ° 18830
> DE CREER un budget annexe lotissement en M14,
> D'ACTER l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée de ce budget annexe.
Après délibération, le Conseil Municipal, à
l'unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
| 1 AR. 2071 Mende, le 25 mars 2021 pupié le 21 ssssuree Le Maire,
… Laurent SUAU
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20210421-18830-DE
Date de télétransmission : 21/04/2021
Date de réception préfecture : 21/04/2021