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Déliberation - 19605 1
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19605 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
N° 19605
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Inscription et
destination de
coupes de
bois sur la forêt
communale
de la
Commune de
Mende
Nombre de Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 25
représentés : 8
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
13 octobre 2022
_____________
Date de l’affichage
à la porte de la
Mairie et
publication sur le
site internet :
03/11/2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 20 Octobre 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le vingt du mois d’octobre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Marie PAOLI (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Madame Ghalia THAMI (Monsieur Thierry JACQUES), Madame Catherine THUIN (Monsieur Philippe TORRES), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Betty ZAMPIELLO), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Karim ABED (Monsieur Philippe POUGET), Madame Michelle JACQUES (Monsieur Jérémy BRINGER), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans
le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Valérie TREMOLIERES expose :
Par courrier reçu en Mairie le 28 septembre 2022, l’agence territoriale de la Lozère de l’ONF faisait connaitre à la collectivité leurs propositions d’inscription de coupes à l’état d’assiette au titre de l’année 2022.
Il appartient au conseil municipal de la commune de Mende de se prononcer sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes proposées ci-dessous : N° 19605
Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2022 :
Nom de la
forêt Parcelle
Type de
coupe 1
Volu-
me
total
indi-
catif
(m3)
Surf
(ha)
Réglée
/
Non
Réglée
Année
prévue
Aména-
gement
Année
proposée
par
l'ONF2
Année
décidée
par le
Proprié-
taire3
Destination
(à cocher
obligatoirement)
Délivrance4 Vente5
FC de
mende
12_a AMEL 95 3.15 CR 2022 2022
FC de
mende
14_a AMEL 83 3.30 CR 2022 2022
Proposition des coupes à reporter ou supprimer : Néant
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; SANIT sanitaire, EMP emprise, IRR
irrégulière, RGN Régénération, PARQ par parquets, TAIL Taillis.
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe, PM
(pour mémoire) si celle-ci a déjà eu lieu par anticipation
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par
rapport à la proposition ONF
4 Délivrance : bois délivré pour l’affouage
5 Vente : les coupes seront proposées en vente de gré à gré par soumissions avec
concurrence, ou en ventes simples négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.
Il est donc proposé :
D’APPROUVER l'état d'Assiette des coupes de l'année
2022 présenté,
DE DEMANDER à l'Office National des Forêts de bien
vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites en 2022 à l'état d'assiette présentées,
Pour les coupes inscrites, de PRECISER tel que ci-
dessous, la destination des coupes de bois réglées
et non réglées et leur mode de commercialisation :
Nom de la
forêt Parcelle
Type de
coupe 1
Volu-
me
total
indi-
catif
(m3)
Surf
(ha)
Réglée
/
Non
Réglée
Année
prévue
Aména-
gement
Année
proposée
par
l'ONF2
Année
décidée
par le
Proprié-
taire3
Destination
(à cocher
obligatoirement)
Délivrance4 Vente5
FC de
mende
12_a AMEL 95 3.15 CR 2022 2022 X
FC de
mende
14_a AMEL 83 3.30 CR 2022 2022 X
Aucune coupe à reporter ou supprimer
INFORMATION SUR LE REGIME FISCAL DE LA COLLECTIVITE POUR 2022
En ce qui concerne le régime fiscal des ventes de bois au
regard de la TVA, la Mairie de Mende :
(a) a opté pour le régime de l'assujettissement à la TVA.
(b) a opté pour le régime du remboursement forfaitaire. N° 19605
#signature2#
DE DONNER POUVOIR à M. le Maire pour effectuer
toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente, en lien avec
l'ONF.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr