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Déliberation - 20105 coupe bois
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20105 coupe bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
N° 20105
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Inscription et
destination
de coupes
de bois sur la
forêt
communale
de la
commune de
Mende
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 24
représentés : 6
absents : 3
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
19 octobre 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
13/11/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 26 Octobre 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six du mois d’octobre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Madame Sonia NUNES VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Francis DURSAPT, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Madame Emmanuelle SOULIER, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur François ROBIN (Madame Patricia ROUSSON), Madame Aurélie MAILLOLS (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Catherine THUIN (Monsieur Alain COMBES), Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE (Madame Sonia NUNES VAZ), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Philippe POUGET (Monsieur Jérémy BRINGER), Conseillers Municipaux.
Absents : Monsieur Jean-François BERENGUEL, Adjoint, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Madame Fabienne HIERLE, Conseiller Municipal.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Valérie TREMOLIERES expose :
Par courrier reçu en Mairie le 10 Octobre 2023, l’agence territoriale de la Lozère de l’ONF nous faisait connaitre leurs propositions d’inscription de coupes à l’état d’assiette au titre de l’année 2024.
Il appartient au conseil municipal de la commune de Mende de se prononcer sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes proposées ci-dessous :
Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2024 : N° 20105
Proposition des coupes à reporter ou supprimer : Néant
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; SANIT sanitaire, EMP emprise, IRR
irrégulière, RGN Régénération, PARQ par parquets, TAIL Taillis.
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe, PM
(pour mémoire) si celle-ci a déjà eu lieu par anticipation
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par
rapport à la proposition ONF
4 Délivrance : bois délivré pour l’affouage
5 Vente : les coupes seront proposées en vente de gré à gré par soumissions avec
concurrence, ou en ventes simples négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.
Il est donc proposé :
D’APPROUVER l'état d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté,
DE DEMANDER à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites en 2024 à
l'état d'assiette présentées,
Pour les coupes inscrites, de PRECISER tel que ci-dessous, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et
leur mode de commercialisation :
Aucune coupe à reporter ou supprimer
INFORMATION SUR LE REGIME FISCAL DE LA COLLECTIVITE POUR 2024
En ce qui concerne le régime fiscal des ventes de bois au
regard de la TVA, la Mairie de Mende :
(a) a opté pour le régime de l'assujettissement à la TVA.
(b) a opté pour le régime du remboursement forfaitaire.
Nom de la
forêt Parcelle
Type de
coupe 1
Volume
total
indicatif
(m3)
Surf
(ha)
Réglée
/
Non
Réglée
Année
prévue
Aména-
gement
Année
proposée
par
l'ONF2
Année
décidée
par le
Proprié-
taire3
Destination
(à cocher
obligatoirement)
Délivrance4 Vente5
FC de mende 5_a AMEL 145 2.90 CR 2024 2024
FC de mende 6_a AMEL 100 2.00 CR 2024 2024
FC de mende 8_a AMEL 177 4.65 CR 2024 2024
Nom de la
forêt Parcelle
Type de
coupe 1
Volume
total
indicatif
(m3)
Surf
(ha)
Réglée
/
Non
Réglée
Année
prévue
Aména-
gement
Année
proposée
par
l'ONF2
Année
décidée
par le
Proprié-
taire3
Destination
(à cocher
obligatoirement)
Délivrance4 Vente5
FC de mende 5_a AMEL 145 2.90 CR 2024 2024 x
FC de mende 6_a AMEL 100 2.00 CR 2024 2024 x
FC de mende 8_a AMEL 177 4.65 CR 2024 2024 x N° 20105
#signature2#
DE DONNER POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes
les démarches nécessaires à la bonne réalisation des
opérations de vente, en lien avec l'ONF.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr