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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 148 publié le 28 juin 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 148 publié le 28 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-148
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2023-06-28-00001 - Arrêté SG-BCI du 28 juin 2023 portant modification
de l'arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de création d'un ensemble commercial de 6 576m2 nommé
"CAP FROMAGER" à Capesterre-Belle-Eau, ZAC de FROMAGER sollicitée par
la SCI SODIS CBE et la SCI FRO-CBE (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2023-06-28-00001
Arrêté SG-BCI du 28 juin 2023 portant
modification de l'arrêté SG-BCI du 06 juin 2023
fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) devant examiner la demande de
création d'un ensemble commercial de 6 576m2
nommé "CAP FROMAGER" à
Capesterre-Belle-Eau, ZAC de FROMAGER
sollicitée par la SCI SODIS CBE et la SCI FRO-CBE
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00001 - Arrêté SG-BCI du 28 juin 2023 portant modification de l'arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION ee eue GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG- BCI du ? 8 JUIN 2073
portant modification de l'arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d’un ensemble commercial de
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6 576mnommé « CAP FROMAGER » à Capesterre-Belle-Eau, ZAC de FROMAGER sollicitée par la SCI SODIS CBE et la SCI FRO-CBE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et
suivants ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier) ;
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00001 - Arrêté SG-BCI du 28 juin 2023 portant modification de l'arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un 4 Vu
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l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG-BCI du 13 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;
la demande de permis de construire n° 971107 23 10041 et le dossier de demande création d'un ensemble commercial de 6 576m? nommé « CAP FROMAGER» à Capesterre-Belle-Eau, ZAC de FROMAGER sollicité par la SCI SODIS CBE et la SCI FRO- CBE, reçus en préfecture le 26 mai 2023;
le courriel du 23 juin 2023 du cabinet A&A CONSULTING reconnaissant une erreur dans le dossier de CDAC au niveau de l'identification de la personne morale et demandant la rectification de cette erreur.
Considérant qu'il convient de remplacer les termes « SCI SODIS CAPESTERRE » par « SCI SODIS CBE ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
1)
2)
3)
4)
5)
le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant : Capesterre- Belle-Eau ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné ou son représentant : Baie-Mahault ;
le président du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00001 - Arrêté SG-BCI du 28 juin 2023 portant modification de l'arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un 5 6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
e M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
e M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
7) Un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
e Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON, Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;
e M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
e M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT ;
cinq personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste suivante :
° M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et d'information du consommateur guadeloupéen ;
e M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV) ;
e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG);
- deux en matière de développement durable et d’aménagementdu territoire parmi la liste suivante :
e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur
en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ; e M. Jack SAINSILY, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) ;
Mme Périne HUGUET, architecte, ancien architecte des Bâtiments de France ;
M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;
Mme Valérie VERDOL, architecte ;
M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
- Un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante : qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles,
e M. Patrick SELLIN, président
e M. Joseph NESTY, 2ème vice-président
e M. Félix COMBES, 4ème vice-président
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.
Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné personnellement par l'association des maires.
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00001 - Arrêté SG-BCI du 28 juin 2023 portant modification de l'arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un 6 Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 7 8 JUIN 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
4
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00001 - Arrêté SG-BCI du 28 juin 2023 portant modification de l'arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un 7 où Cf
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du vendredi 30 juin 2023 à 9h00
Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
Dossier n° P0493097123
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le vendredi 30 juin 2023 à 9h00, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner la demande de création d'un ensemble commercial nommé « CAP FROMAGER » d'une surface de vente totale de 6 576 m°? composé d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U (1169 m°), de 4 moyennes surfaces (3 836 m?) ainsi que de 8 boutiques (1 571 m°) sollicité par:
. [a SCI SODIS CBE et la SCI FRO-CBE
Rapporteur: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 30 juin 2023, la commission se réunira le 04 juillet 2023 à 14h30, même salle, sur le même ordre du jour.
PREFECTURE - 971-2023-06-28-00001 - Arrêté SG-BCI du 28 juin 2023 portant modification de l'arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un 8