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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 095 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 13 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 095 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-095
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-02-29-00013 - VICTOR - 29 (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-04-00029 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans
le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », à l’enseigne
« ROC ECLERC » sis sur la commune de Marly-le-Roi (1 page) Page 6
78-2024-02-28-00045 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », à l’enseigne
« CUNAULT » sis sur la commune de Versailles (1 page) Page 8
78-2024-03-04-00030 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », à l’enseigne
« REBILLON » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt (1 page) Page 10
78-2024-02-29-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la
« Communauté de Communes du Pays Houdanais » en qualité de
domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 12
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-29-00013
VICTOR - 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-29-00013 - VICTOR - 29 3 a LL. ‘ Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983409483
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Victor, 16 RUE DE LA BRUYERE 78300
POISSY, le 01/02/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 01/02/24 par M. AZIABOU VICTOR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Victor
dont l'établissement principal est situé 16 RUE DE LA BRUYERE 78300 POISSY et enregistré sous le N°
SAP983409483 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1.
de l'article D.7231-1 du code du:travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-29-00013 - VICTOR - 29 4 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 29/02/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-29-00013 - VICTOR - 29 5 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00029
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« FUNECAP IDF », à l’enseigne « ROC
ECLERC » sis sur la commune de Marly-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00029 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », à l’enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Marly-le-Roi 6 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP
IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 02/09/2021 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « FUNECAP IDF »
dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 21-78-0190, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF », à
l'enseigne « ROC ECLERC » sis 2, rue Mansart à Marly-le-Roi (78160), dans le domaine funéraire, est
modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Philippe LE
DIOURON.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 04/03/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation ét des collectivités territoriales
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00029 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », à l’enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Marly-le-Roi 7 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-28-00045
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« FUNECAP IDF », à l’enseigne « CUNAULT »
sis sur la commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-28-00045 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », à l’enseigne « CUNAULT » sis sur la commune de Versailles 8 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP
IDF », à l'enseigne « CUNAULT » sis sur la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS
« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 21-78-0193, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF », à
l'enseigne « CUNAULT » sis 48, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000), dans le domaine funéraire, est
modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Philippe LE
DIOURON.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 28/02/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementatiofl et des collectivités territoriales
Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-28-00045 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », à l’enseigne « CUNAULT » sis sur la commune de Versailles 9 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00030
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« FUNECAP IDF », à l’enseigne « REBILLON »
sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00030 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », à l’enseigne « REBILLON » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt 10 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP
IDF », à l’enseigne « REBILLON » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS
« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 21-78-0195, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF », à
l'enseigne « REBILLON » sis 27, rue Jean-Louis Forain à Le Chesnay-Rocquencourt (78150), dans le
domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à
Monsieur Philippe LE DIOURON.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 04/03/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation êt des collectivités territoriales
/
Laurent RAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.,78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00030 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », à l’enseigne « REBILLON » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt 11 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-29-00014
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
de la
« Communauté de Communes du Pays
Houdanais » en qualité de domiciliataire
d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la « Communauté de Communes du Pays Houdanais » en qualité de domiciliataire d’entreprises 12 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément de la
« Communauté de Communes du Pays Houdanais »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018045-0002 en date du 14 février 2018 portant agrément de la
« Communauté de Communes du Pays Houdanais » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 2 octobre 2023, présentée par la
« Communauté de Communes du Pays Houdanais », représentée par Monsieur Jean-Marie TETART
en qualité de Président et Monsieur Jean MYOTTE en qualité de Vice-Président, en vue d'être
autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l’honorabilité de Monsieur Jean-Marie
TETART en qualité de Président et de Monsieur Jean MYOTTE en qualité de Vice-Président ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: un agrément n° 2024/207.ED est délivré à la « Communauté de Communes du Pays
Houdanais » représentée par Monsieur Jean-Marie TETART en qualité de Président et Monsieur Jean
MYOTTE en qualité de Vice-Président, dont le siège social est situé 22 porte d'Epernon - 78550
Maulette, pour l'exploitation de la pépinière d'entreprises située 6 rue de la Prévôté à Houdan
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la « Communauté de Communes du Pays Houdanais » en qualité de domiciliataire d’entreprises 13 (78550) afin d'assurer la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des
Outre-mer - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 29 février 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délés:
Le directeur de |
et des collectivité
Le
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la « Communauté de Communes du Pays Houdanais » en qualité de domiciliataire d’entreprises 14